AMIRAUTÉ

4526, 45 novembre. — Un cahier de remontrances faites à moanseigneur de Lautrec, gouverneur et amiral en Guyenne, concernant la jurisdiction de l'Amirauté, et autres droits, avec ses réponses sur chaque article. |

1534, 27 février, et 1510, 28 octobre. — Édit et lettres patentes portant règlement de jurisdiction entre les juge et consuls de la Bourse et les officiers de l'Amirauté.

1645, 2 septembre. — Les juge et consuls de la Bourse prient MM. les Jurats de s'opposer à l'exécution d’un édit qui joignoit la jurisdiction de l'Amirauté à celle de la Bourse.

1648, 13 juillet, — Les deux consuls de la Bourse et trois bourgeois disent, entre autres choses, que tous les négociants tant regnicoles qu'étrangers crioient contre les exactions et concussions des officiers de l'Amirauté.

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Sur quoy : MM. les Jurats les prient de ramasser et de mettre en cahier toutes les plaintes et les preuves qu’ils pourroient avoir et les porter à l'Hôtel de Ville (f° 90 et 91).

1653, 28 septembre, et 1675, 18 mars et 13 avril. — Signification de deux arrêts du Conseil qui ordonnent : l’un, rendu sur la requête de M. le duc de Vendôme, pair, grand-maître, chef et surintendant de la navigation, que MM. les jurats, juge et consuls de la Bourse et autres, seront assignés au Conseil sur les fins de ladite requête; cependant, conformément à icelle, leur fait défense de troubler ledit sieur de Vendôme et ses officiers de l’Amirauté en la fonction de leurs charges et en la connoissance des naufrages, prises et bris de navires, lestages et délestages, balisages et pilotages, lamaneurs, frêtements, affrêtements, chartes-parties, brevets, polices d'assurances et grosses, transport de marchandises, achats et ventes maritimes, contestations avec les étrangers, crimes, délits, maléfices faits sur mer, grèves d'icelle et ports maritimes, tant que le flot de mer se peut étendre, conformément aux édits, ordonnances et règlements; l’autre, rendu sur la requête de M. le comte de Vermandois, amiral de France, qui ordonne l'exécution du premier; avec l'exploit donné à MM. les Jurats pour procéder au Grand Conseil sur les fins desdites requêtes, en conséquence desdits arrêts.

1681, 26 février. — Appointement de l’Amirauté qui casse une ordonnance de MM. les Jurats concernant le délestage.

4687, 7 juillet. — Arrêt du Conseil d'État portant règlement entre les officiers de l'Amirauté et MM. les Jurats.

1739, 5 décembre, et 1740, 22 janvier. — Arrêt du Conseil signifié à MM. les Jurats qui ordonne à tous ceux qui prétendent des droits attribués à l'amiral et officiers de l’Amirauté par l'ordonnance de représenter leurs titres dans trois mois.

1756, 2 juin. — Lettre de M. de Navarre, juge de l'amirauté de Guyenne, écrite à M. Decamps, jurat; en voici la teneur :

« Monsieur,

> Le capitaine d'un vaisseau espagnol ancré dans ot port: se > plaignant des mauvais procédés d’un de ses matelots, j'ai fait vérifier > le fait qui s'est trouvé véritable. Je vous prie, par cette raison, de > faire prendre ce matelot par des soldats de ville, de le faire conduire

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» dans les prisons de l'Hôtel de Ville et de l'y garder quelques jours; > le capitaine pourvoira à tous les frais.

» Je suis avec un attachement respectueux... » (f° 137).

(4526, 29 décembre-1739, 5 décembre.] — Les titres rangés sous cette intitulation [Amirauté] concernent :

PREMIÈRE DIVISION : /@ jurisdiction de l'Amirauté et les démélés et conflits de cette Cour avec les Maire et Jurats.

SECONDE DIVISION : les droits du Grand Amiral de France et les prétentions des Maire et Juraits à cel égard.

Première division [1534-1700] concernant la jurisdiction de l'Amirauté et les démêlés et conflits de cette Cour avec les Maire et Jurats.

N° 1. — 4534, 21 février. — Édit de François le, roy de France, sous copie Ccollationnée, par lequel Sa Majesté ordonne que l'amiral de France et de Guyenne, ses officiers et amirautés, tant en la ville de La Rochelle qu'autres lieux et sièges, jouissent et connoissent des causes civiles et criminelles qui procéderont du fait de la navigation de la mer, tant des congés, saufs-conduits, naufrages, bris de navires, contrats et frètements, trafic et transport des marchandises et négociations faites pour raison de la navigation, tant par charte-partie que autrement, crimes, pilleries, excès et maléfices, prises de navires en paix et en guerre, déclarations d'icelles et leurs dépéndances quelconques, pour raison des choses qui pourroient advenir en ladite mer, ports, hâvres et côtes d'icelle, et ez rivières navigables, leurs rivages et côtés, et ports et hâvres enclos tant en villes, bourgades que dehors, que la mer couvre et découvre, et tant que le grand flot de Mars se peut étendre, ainsi que plus amplement est contenu dans les anciennes ordonnances.

Cet édit, daté de Saint-Germain-en-Laye, fut rendu sur ce que les amiraux de France et de Guyenne, étant occupés au service de Sa Majesté et au fait des guerres, ne pouvoient donner ordre et pourvoir « à plusieurs surprises que se sont efforcés faire, y est-il dit, nos » officiers et ceux des gentilshommes qui ont leurs terres près la mer » et mêmement nos officiers de La Rochelle et gentilshommes ayant » leurs terres au gouvernement d'icelle, et voulant connoître des cas » civils et criminels, tant des naufrages, chartes-parties, trafics, navi-

Vo. I. 20

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» gation, crimes et délits faits en la mer, déclaration des prises et » autres semblables, leurs dépendances, et de fait se seroient eflorcés » et s'efforcent par chacun jour d'en connoître, ef cæetera. »

1570, 28 octobre. — «< Ensemble arrêt du Conseil par lequel est dit » qu'aux juge et consuls de la Bourse des marchands de la ville de » Bordeaux appartiendra la connoissance de tous différends et procès * entre marchands et pour fait de marchandises seulement, telle, y » est-il dit, que nous leur avons commis et attribué par l'édit de » création des juge et consuls des marchands en notre bonne ville » de Paris.

» Et, quant aux juge et officiers en l'amirauté de Guyenne, ik » connoîtront, suivant les anciennes ordonnances et obsgervances, des » prises, déprédations et délits commis en mer et ez ports et hâvres » et grèves durant le cours de la navigation seulement; ensemble des » abus et contraventions aux édits et défenses de porter blés ou choses » prohibées; feront les vérifications des cas fortuits advenus sur mer » et aux ports, hâvres et grèves, rabais d'iceux et gretz [grées?) faits » en mer et des autres cas advenus durant le voyage des vaisseaux, > retour et navigation d'iceux; connoîtront aussy des naules {[naulages » et payements, des rabillages que l’on appelle adoubtz [adoubs) et » galafatatz [calfatages] et autres choses pour la fourniture, soit des » vivres ou autres choses en voyage de nefs, galères et tous autres » vaisseaux de mer. »

Déclarons en outre, en tant que besoin seroit, ledit juge en l’amirauté de Guyenne compétent pour exécuter toutes commissions extraoriinaires qui seront adressées cn général au premier juge sur ce requis, encore qu'elles ne soient et ne concernent le fait de la marine.

Cet arrêt fut rendu sur ce que les juge et officiers de l'amirauté de Guyenne et de la ville de Bordeaux avoient représenté que certain seigneurs particuliers prétendoient droit de naufrage et les avoient ci-devant poursuivy et mis en procès par-devant le sénéchal de Guyenne, comme aussy les juge et consuls de la Bourse des marchands de Bordeaux entreprenant journellement sur la jurisdiction de l'Amirauté et les personnes et biens de la marine au préjudice de l'opposition formée leur établissement par lesdits juge et officiers, par le moyen desquelles usurpations les transports de marchandises de contrebande et prohibées sont tolérés sans qu'il en soit fait punition.

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N° 2. — 16175, 18 mars. — Arrêt du conseil privé du Roy par lequel Sa Majesté ordonne que les maire et jurats de Bordeaux seront assignés au mois, cependant leur fait défenses de contrevenir à l'arrêt du 18 septembre 1653 que Sa Majesté veut être exécuté selon sa forme et teneur.

Cet arrêt fut rendu à la requête de M. l'amiral de France au sujet d'une ordonnance des maire et jurats de Bordeaux, du 14 novembre 1674, sur le fait du lestage et délestage des vaisseaux qui abordent en la rivière de Garonne et au port de Bordeaux, prétendant que ces faits étoient nommément de la jurisdiction des officiers de l'Amirauté.

En conséquence, le Grand Amiral de France trouvoit surprenant que les Maire et Jurats eussent ordonné que les maîtres des vaisseaux vinssent en l'Hôtel de Ville leur demander la permission de délester, « ce qui est, disoit-il, une usurpation manifeste d'un droit honorifique » qui appartient au Roy seul et que les maîtres de vaisseaux luy >» rendent, en la personne de l’Amiral, par les déclarations qu'ils sont » obligés de faire par-devant les officiers de l'Amirauté de leur départ » et des suites de leur voyage.

» Et même, ajoutoit le Grand Amiral dans sa requête, les Jurats » sont passés jusque-là par leur susdite ordonnance que de s’attribuer » le droit de saisir les voiles et les apparaux et de confisquer à leur » profit ces vaisseaux. »

Cette ordonnance des Jurats avoit été cassée par celle du juge de l'Amirauté qui leur fut signifiée, aussy bien qu'aux syndics des courtiers et au visiteur et délesteur préposé par les Jurats; on prétendoit même que l'ordonnance de ceux-ci étoit attentoire, notamment à deux arrêts du Conseil, du 18 septembre 1653 et 25 janvier 1660, qui avoient cassé des semblables ordonnances rendues par les maire et jurats de Bordeaux et les avoient assignés au Conseil.

Le Grand Amiral se plaignoit encore de ce que les Maire et Jurats prétendoient la connoissance de toutes les affaires criminelles qui arrivent sur la rivière de Garonne, ports et graves d'icelle, depuis la rivière de la Jalle jusqu’à l'estey de la Trenne {Latresne], ce qui renfermoit quatre lieues d'étendue, qui est presque tout le territoire de la jurisdiction criminelle de l'Amirauté.

4653, 48 septembre. — Ensemble un autre arrêt du Conseil d’État, le tout sous copie signifiée, par lequel, sur la requête du Grand Amiral, il est ordonné qu'aux fins d'icelles les Jurats, juge et consuls de la

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Bourse de Bordeaux et autres seroient assignés au Conseil au mois, et cependant Sa Majesté leur fait inhibitions et défenses de contrevenir aux arrêts, etc.

A la suite de ces arrêts est l'exploit donné aux Maire et Jurats pour procéder au Conseil aux fins de ladite requête.

N° 3. — 1681, 26 février. — Appointement du juge de l'amirauté de Bordeaux, sous copie imprimée et signifiée, qui casse une ordonnance des Maire et Jurats, du 8 février 1681, au sujet du délestage des vaisseaux, sauf auxdits Jurats de dénoncer audit juge les contraventions et de faire l'indication des lieux où le lest doit être déchargé pour l'utilité et commodité publique, avec défenses aux maîtres des vais seaux, tant francois qu'étrangers, et bateliers délesteurs d'aller faire aucune déclaration par-devant lesdits jurats, etc.

Cet appointement fut rendu sur un long réquisitoire du procureur du Roy du siège de l’Amirauté inséré avec ledit appointement dans ledit imprimé.

N° 4. — 1687, 7 juillet. — Arrêt du Conseil d'État, sous copie imprimée, par lequel le Roy reçoit les Maire et Jurats opposants à l'exécution de l’ordonnance de la marine de 1681, article 4 du titre et livre l°", aux articles 5, 8, 10 et 11 du titre II, aux articles 7 et 22 du titre 1er du livre IV, aux articles 1, 2 et 5 du titre II et aux articles |, 3 et 8 du titre IV dudit livre IV. Ce faisant, Sa Majesté ordonne que lesdits Maire et Jurats exerceront eux-mêmes la fonction de maitres de quay, sans être obligés de prêter serment par devant les juges de l'Amirauté, et auront soin des tonnes et balises, lestage et délestage, de faire ranger et amarrer les vaisseaux dans le port, veiller à la police des quays et dudit port et hâvre et indiquer les lieux pour chauffer les bâtiments, goldronner les cordages, et travailler aux radoubs et calfa tages; qu'ils connoîtront de la vente et achapt du poisson dans les bateaux et sur les grèves, ports et hâvre de ladite ville, comme aussÿ de la levée des corps noyés et crimes qui se commettront dans l'étendue de ladite jurisdiction, à l'exception toutesfois de tous les endroits où le flot de la mer s'étend, dans lesquels la jurisdiction de l'Amirauté sera exercée; que lesdits Jurats connoîtront, recevront les maitres charpentiers, calfateurs, cordiers, voiliers; tiendront la main à l'exé cution des articles 7 et 22 du titre Ier du livre IV, portant défenses aux marchands, facteurs et commissionnaires de laisser sur les quays eur

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march: ndises plus de trois jours, aux peines y contenues. Et auront soin de l'entretien des grilles de fer des égouts de ladite ville de Bordeaux, quays et ponts qui ont leurs décharges dans le port, nonobstant ce qui est porté par ladite ordonnance, à laquelle Sa Majesté a dérogé à cet égard, sans tirer à conséquence.

Et, à l'égard d’autres demandes et prétentions, Sa Majesté déboute lesdits Jurats; ordonne que le droit d'ancrage, tonnes et balises, sera perçu au profit dudit sieur Amiral, leur faisant très expresses défenses d'en prendre connoiïissance, ny d'en faire la levée, à peine d'être contraints à la restitution, voulant seulement qu'ils continuent à recevoir les rapports de la quantité de lest que les maîtres des navires auront et qu'ils débarqueront. Enjoint au commissaire départi en la généralité de Bordeaux de tenir la main à l'exécution du présent arrêt.

Cet arrêt fut rendu sur les requêtes et titres respectifs, tant par les officiers de l’Amirauté que par les maire et jurats de Bordeaux :

Ces premiers demandoïent à être maintenus dans tous les droits à eux attribués par l'ordonnance de 1681 et par les autres ordonnances des roys prédécesseurs de Sa Majesté. En conséquence, qu'il fût fait inhibitions et défenses aux Jurats d'exercer aucune justice sur les rivières de Garonne et Gironde, ports et grèves d'icelles, ensemble de faire aucune levée sur les vaisseaux qui viennent dans le port de Bordeaux, françois ou étrangers, ny sur les mariniers et maîtres de barques qui viennent de la mer chargés de sardines, poissons frais, moules et autres marchandises, à peine de concussion; permettre audit sieur Amiral et auxdits officiers d'en informer en cas de contravention; condamner lesdits Maire et Jurats de rétablir les magasins qu'ils ont vendus, donnés et aliénés au préjudice du public et de la navigation, pour y décharger comme par le passé le lest hors de la prise du flot.

N° 5. — 1700, 2 février. — Relation de la signification de l'arrêt mentionné au numéro précédent faite à M. de Giac, greffier de l'Amirauté, qui est sommé d’en avertir le juge et procureur du Roy dudit siège; ladite signification faite à la requête du Procureur-syndic par Pierre Richard, huissier audiencier de l'Hôtel de Ville.

Seconde division [1526-1739] concernant les droits du Grand Amiral de France et les prétentions des Maire et Jurats à cet égard. N° 1. — (1526, 29 décembre.] — Cahier de demandes faites par les

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Maire et Jurats à M. Odet de Foix, sieur de Lautrec, gouverneur et lieutenant général pour le Roy et amiral en Guyenne, lesquelles demandes sont apostillées et répondues par ledit Odet de Foix, qui les a signées, aussi bien que Viau son secrétaire.

[1°] Les Jurats demandent par le premier article qu'il soit inhibé à son vice-amiral et officiers de l’Amirauté de ne lever doresnavant aucun droit ny subside sur les marchandises, de quelque espèce qu'elles fussent, qui seront déchargécs au port et hâvre de cette ville, et que ledit sieur de Lautrec déclare qu'il ne prétend en qualité d’amiral de Guyenne aucun droit ny subside sur lesdites marchandises.

Le sieur de Lautrec fait réponse qu'en temps de paix il ne veut ny ne prétend aucun droit ny subside être levé par son vice-amiral ny officiers sur les marchandises.

2° Les Jurats demandent que tous les droits qui ont été levés soient restitués à ceux qui les ont payés, et que les marchandises arrêtées soient délivrées à ceux à qui elles appartenoient.

Répondu par ledit Amiral qu'il veut que son vice-amiral fasse rendre tous les deniers qu’il trouvera avoir été pris; qu'ils soient rendus et remboursés à ceux qui les avoient payés, et que cesdites marchandises fussent délivrées pour être envoyées soit dans le royaume, soit dans le païs des alliés de la France, en se conformant aux ordonnances.

3° Les Jurats demandent qu'il soit inhibé au vice-amiral, juge et autres officiers de l’Amirauté, de prendre connoïissance ny jurisdiction en la ville de Bordeaux ny banlieue d'icelle, mais seulement des excès et prises faites en mer, et audit cas faire faire les exploits par les sergents de la ville de Bordeaux.

Répondu par ledit Amiral qu'il veut que le procès qui est pendant devant la Cour du parlement de Bordeaux pour raison du contenu audit article soit décidé et que ce que M. le Chancelier ordonnera soit observé.

4° Les Jurats demandoient que, malgré une ordonnance publiée depuis trois mois, il fût permis aux marchands de Bordeaux de charger et décharger les marchandises soit pour tout le royaume, soit pour les païs amis et confédérés.

Répondu qu’à l'avenir, et jusqu'à ce que par le Roy ou ledit seigneur Amiral en ait été ordonné autrement, toutes les marchandises pour-

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roient être chargées ou déchargées librement au port de Bordeaux tant pour le royaume que païs amis et confédérés.

5° Demandent qu'il soit permis de porter des pastels en Espagne et païs en dépendants, nonobstant les défenses publiées, vu que les pastels n'étoient ny munition de guerre, ny marchandises préjudiciables au Roy et à son royaume.

Répondu par M. l'Amiral qu'il en parleroit au Roy et qu'il feroit savoir aux jurats les intentions de Sa Majesté.

6° Demandent qu à l'égard de l'ordonnance qui exige des pleiges et cautions pour les marchandises qu'on chargera, qu'elle ne soit observée dans la présente ville qu'autant qu’on sy conformera dans toutes les autres villes du royaume.

Répondu par M. l'Amiral qu'il en parleroit au Roy et aux gouverneurs des provinces et quil donneroit avis de leur réponse.

7° Demandent que dans le cas où ladite ordonnance seroit observée, que les marchands soient tenus seulement baïller caution, en temps de guerre déclarée et non en temps de paix, et uniquement à raison des marchandises qui sortiront par mer et qui pourroient servir aux ennemis de munition, de vivres ou de fortification, ou qui autrement seroient préjudiciables au royaume; et, attendu que les marchands étrangers ne pourroient trouver des cautions dans Bordeaux, ce qui les détourneroit d'y venir acheter des marchandises, les jurats demandent que lesdits marchands ne soient tenus de donner d’autres cautions que celles qu ils pourroient trouver.

Répondu qu'il faut que les ordonnances du Roy soient gardées.

8° Demandent que lorsque, par ordre du Roy, ledit seigneur fera publier des ordonnances, qu'elles soient adressées aux Maire et Jurats pour les faire publier, comme de tout temps et ancienneté a été fait.

Répondu que c'est audit Amiral d'adresser les commissions, comme il verra être à faire et à qui il luy plaira.

Ces réponses sont datées de Paris et signées : Odet de Foix et plus bas Viau.

N° 2. — 1739, 5 décembre. — Arrêt du Conseil d'État du Roy qui ordonne que dans le délai de trois mois, à compter du jour de Ja publication, tous seigneurs, communautés et autres, qui prétendent avoir des titres pour jouir d'aucuns des droits attribués par l'ordonnance à l'amiral et aux officiers des Amirautés, seront tenus de remettre au

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greffe des sieurs commissaires nommés par arrêt du 21 avril dernier les originaux de leurs titres, ou copie d'iceux duement collationnée et légalisée, pour y être statué, et que faute par lesdits seigneurs et communautés et autres de représenter leurs titres dans le délay prescrit, ils seront déchus des droits par eux prétendus, Sa Majesté leur en interdisant tout exercice. Évoque Sa Majesté à elle et à son Conseil les procès mus et à mouvoir au sujet desdits droits, circonstances et dépendances, et renvoye le tout devant lesdits sieurs commissaires, pour être par eux jugés définitivement et en dernier ressort.

Cet arrêt sous copie imprimée a été signifié à M. le Procureur-syndic.