AMORTISSEMENT (DROIT

(4522, 4er juin-1750, 7 août.] — Les titres rangés sous cette intitulation concernent :

PREMIÈRE DIVISION : le recouvrement du droit d'amortissement dû au Roy.

SECONDE DIVISION : les droits d'amortissements qu'on a demandés cn divers cas à la Ville et qu’elle a payés au fermier desdits droits.

Première division [1640-1702] concernant le recouvrement du droit d'amortissement dû au Roy.

N° 1. — 1640, 7 janvier. — Déclaration du Roy portant que, par les commissaires députés par Sa Majesté du nombre desquels seront quelques prélats, il sera procédé incessamment au jugement et liquidation des sommes auxquelles peut monter le droit d'amortissement (que Sa Majesté ne veut point excéder la somme de 3,600,000 livres), sur tous les bénéficiers, hôpitaux, maladreries, léproseries, aumôneries, commanderies de Malte et généralement toutes fondations pies, prévôtés, stipendies, fabriques, collèges, communautés et confréries ecclésiastiques du royaume, excepté les monastères et couvents des nouveaux ordres de religieux ou religieuses établis depuis trente ans, couvents des Carmélites, les hôpitaux et Hôtels-Dieu actuellement servants à la nourriture des pauvres, les collèges de Sorbonne, Navarre avec ses

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annexes, Boncourt et Tournay, le Cardinal Le Moine [Lemoine], Beauvais et Presle son annexe, Montaigu et son annexe, Harcourt, les Grassins, Le Plessis, Lizieux et La Marche, les curés et vicaires perpétuels et les maisons de la société des Jésuites.

N° 2. — 1702, 26 juillet. — Déclaration du Roy contenant interprétation de celle du 9 mars 1700 en règlement pour le recouvrement des droits d'amortissement, nouvel acquêt et francs-fiefs.

Sa Majesté, par cette déclaration, règle la levée du droit de franc-fief pour l'avenir, et à l'égard des droits d'amortissement et nouveaux acquêts, elle veut qu'ils soient payés par ceux qui y sont sujets, conformément à la déclaration du 5 juillet 1689, pour les maisons et bâtiments faits et construits de neuf sur des fonds anciennement amortis, à la déduction néanmoins du tiers des droits au lieu du quart, sans qu'il puisse être rien exigé d'eux pour raison des bâtiments qu'ils auront fait construire au lieu et place des anciens, dont le Roy les décharge expressément. Décharge aussi Sa Majesté les gens de mainmorte du droit d'amortissement des dons et legs à eux faits en deniers, sans stipulation d'employ ny affectation de fonds; et quant aux dons et legs qui leur ont été ou seront faits à charge d'employ, ou avec affectation de fonds, Sa Majesté veut que lesdits droits en soient payés conformément à ladite déclaration du 5 juillet 1689.

Sa Majesté décharge pareillement les maire, échevins et habitants des villes, des droits d'amortissement à eux demandés pour les acquisitions par eux faites des maisons ou places pour la décoration desdites villes et lieux publics. Veut Sa Majesté que les droits des nouveaux acquêts dûs par les communautés laïques à cause de leurs usages, et ceux d'amortissement qu'elles peuvent devoir pour les biens qu'elles possèdent en propriété, pour tout le temps échu depuis ladite déclaration du 5 juillet 1689 jusqu'au 1° janvier dernier, soient payés au fermier dudit droit.

Seconde division [1522-1750] concernant les droits d'amortissement qu'on a demandés en divers cas à la Ville et qu'elle a payés au fermier desdits droits.

N° 1. — 1750, 21 juillet. — Accord passé, sous seing privé, entre MM. les Maire et Jurats et maître Richard de Pichon, directeur des domaines du Roy, portant règlement. Ledit accord au sujet du droit

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d'amortissement d’une maison acquise par la Ville du sieur Gradis par contrat du 30 juillet 1744. (C'est la maison attenante à l'Hôtel de Ville, qui fait angle sur les Fossés et dans la rue du Cahernan et qui confronte vers le nord à l'arsenal de la Ville.)

Et encore au sujet du droit d'amortissement de la salle de Spectacle construite ez années 1738 et 1739. (Cette salle, qui a été incendiée vers la fin de 1756, étoit placée dans le terrain de l'Hôtel de Ville et sur les Fossés au-devant des prisons dudit Hôtel et vis-à-vis le pensionnat des pères Jésuites.)

Le droit d'amortissement sur ces deux objets fut réglé par cet accord à la somme de 6,000 livres et les 2 sols pour livre, revenant le tout à la somme de 6,600 livres payables aux pactes portés par ledit accord.

1750, 7 août. — Ensemble la quittance du sieur Misonet, contrôleur des actes des notaires et receveur des amortissements et francs-fiefs au bureau de Bordeaux, de ladite somme de 6,600 livres payée par les jurats audit sieur Misonet, au nom qu'il procède, en trois mandats sur le Trésorier de la ville.

N° 2. — 1522, 4er juin. — Lettres patentes du roy François I‘, expédiées en bonne et due forme, dans lesquelles il est énoncé que ce prince ayant ordonné de faire lever dans sa bonne ville et cité de Bordeaux les finances et indemnités des choses non amorties, qui étoient tenues et possédées par le Corps et Communauté d'icelle, à raison de quoy on avoit saisi les domaines de ladite ville, mais depuis, les maire, jurats et habitans de Bordeaux ayant payé la solde d'un certain nombre de troupes pour le service du Roy et défense de ladite ville, à ces causes et autres bonnes et grandes considérations, Sa Majesté accorde auxdits Maire et Jurats la mainlevée de ladite saisie, et veut qu ils jouissent desdits domaines, sans qu'on puisse les contraindre au payement dudit droit d'amortissement.

1522, 21 juin. — Ensemble la sentence du sénéchal de Guyenne qui, en entérinant lesdites lettres, accorde la mainlevée de la saisie desdits domaines.

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