I. Archives nationales, Y

Du mercredy 24 mars i75i *.

Sur la requête faitte en jugement devant nous, à l'audience du Parc civil du Châtelet de Paris, par M* Denis Henry de la Rivoire, procureur du sieur Jean-Joseph Balechou, graveur ordinaire du Roy, en son accadémie roialle de peinture et sculpture, demandeur aux fins de la plainte par luy rendue à M* Dupré, commissaire en cette cour, le 28 novembre 1749, aux fins de l'exploit d'assignation, Daublet, huissier, du 21 du même mois de novembre, controllé le 22 du dit mois par Messonnyer, suivant la sommation du 10 décembre ensuivant, aux fins de la sommation du 28 février 1760; de l'assignation par icelle, Daublet, huissier, du 7 mars 1760, controllé le même jour par Meyssonnyer, présenté et controllé aussy le même jour par Daminois, procureur, portée en la chambre civille afin de condamnation de 5o épreuves du portrait du Roy de Pologne, électeur de Saxe, et 3o épreuves du portrait de M. le comte de Bruhl, premier ministre de sa dite Majesté polonoise, l'un etl'austre gravé par ledit sieur Balechou, la dite demande renvoiée par devant nous, au Parc civil, par jugement du parquet du i5 janvier 1751, en exécution de l'arrest contradictoire du Parlement du 27 may 1760, qui converti en enquête les informations du cy-après en mettans sur l'extraordinaire hors de cours et renvoie les parties à fins civilles, signiffié le 5 juin suivant ; et aux fins de la sommation du 6 du dit mois, defiendeur à l'assignation portée par les requête et explois des 8 et 9 du dit mois de juin, sur laquelle est la présentation et controllé du même jour, 9 juin, par Boyer, procureur, demandeur, suivant ses moiens du 10 du dit mois aux fins de la requête et ordonnance de Monsieur le Lieutenant civil aussy du 10 du dit mois qui commet M* Dupré, commissaire, pour faire l'enquête du dit sieur Balechou, ordonnée par le dit arrest, devant lequel M* Dupré, le dit sieur Balechou a fait faire sa dite enquête les i3 et 16 du dit mois de juin, demandeur suivant ses reproches et requête verballe des 12 et 18 août 1760, deffendeurà la requête verballe du 3i du dit moisd'aoust, demandeur en exécution de notre sentence contradictoire du 9 septembre de la même année,