CARTA-PUEBLA DE FICHERAS

cour du roi ou de son lieutenant décidait les causes en dernier ressort.

En 1265 et en 1274, Jacme, organisant la commune de Barcelone, obligea les conseillers et los prud'hommes à prêter le secours de leurs lumières au bayle et au viguier toutes les fois qu'ils en seraient requis, et à veiller à la bonne administration de la justice, avec pouvoir d'en référer au souverain lui-même pour faire punir les juges négligents ou prévaricateurs \

Avant de quitter les pays catalans, nous devons ajouter aux remarques qui précèdent, sur la législation générale du comté de Barcelone, quelques observations relatives aux privilèges ou cartas-piieblas qui modifiaient le droit commun en faveur de certaines fractions du territoire. Ces concessions n'étaient souvent que des exemptions de services' ou d'impôts; d'autres fois cependant elles touchaient au droit privé. Deux documents de ce genre méritent seuls d'attirer notre attention pour la Catalogne et ses dépendances: ce sont la carta-puebla du royaume de Mayorque et celle de la ville royale de Figueras s.

Cette dernière, octroyée en 1257, ne contient en fait de droit que quelques dispositions de peu d'importancerelatives à la procédure et à la pénalité. Il y est fait men-

• Voy. Archives d'Aragon, Reg. vu, f» 280, et n* 19, P 129 ; Collecc. de doc. ined., t. VIII, p. 137 etU3.

2 La carta-puebla ds Mayorque , conservée aux archives do ce royaume (Libro de franquezas y privilégias* , a élé publiée par D. Jose-Maria Quadrado, dans son FlistoriaJe la conqnista de Mallorca, append. n° 4 ; celle de Figueras se trouve en double copio dans les Reg. xv, f° 30,etxvii, P «4 des archives d'Aragon. Elle a été imprimée dans la collection des documents inédits de ce dépôt, t. VIII, p. 124.

lion d'un tribunal distinct de celui du bayle et duviguier: c'est celui de la cort, institué également par Jacme à Mayorque et à Valence, à l'imitation âesjusticias des villes aragonaises. i,a corl est investie de la juridiction ordinaire à laquelle ressortissent toutes les causes civiles et criminelles. Le tribunal du bayle ne conserve qu'une juridiction attributive sur les affaires du patrimoine et des revenus royaux.

Le privilège ou fttero de Mayorque, daté du jour des kalendes de mars 1230 (1er mars 1231), doit nousarrêler plus longtemps. C'est un diminutif de code, dans lequel les idées réformatrices de Jacme ont pu, pour la première fois se manifester sans trop de contrainte. Les articles clairs et précis de cette charte font pressentir déjà la législation de Valence. Ils répondent à un double besoin de ce temps et de ce pays, à un double désir du roi qni les édicta : attirer par l'appât des franchises et des libertés de nombreux habitants chrétiens dans l'île conquise; affranchir la société et le pouvoir royal des entraves féodales si fortes en Catalogne, sans manquer à l'engagement d'étendre aux Baléares la législation du comté de Barcelone.

Les habitants de Mayorque, leurs biens, leurs denrées et leurs marchandises, furent exemptés de tous droits et de tous services tant dans leurs pays que dans les autres Etats du roi d'Aragon : point à'host ni de chevauchée, point de péages ni de douanes, libre jouissance des dépaissances, des bois et des terrains communs ; droit de pêche dans les eaux douces et salées, à l'exception des étangs qui sont réservés au roi.

La propriété, qui, en Catalogne comme dans le midi de la France, était en partie féodale, en partie.allodiale, était presque exclusivement al lodiale à Mayorque , du