EXTRAICT DES REGISTRES DU CONSEIL D’ESTAT

VEU PAR LE ROY en son conseil la requeste presentée à Sa Majesté par les manans et habitans de la ville de Sainct Malo tendant à ce que pour les causes y contenues il pleust à Sa Majesté declarer que par ses Lettres patentes octroyées à EstienneChaton sieur de la Jaulnaye et Jacques Noel, sadicte Majesté n’a entendu empescher le commerce, traficq et pesche libres es villes de Canada, Conjugon et autres terres neufves cy devant descouvertes, à tous ses subiectz et en tant que besoing seroit pour ce regard revocquer lesd, Lettres et restraindre et limiter les deffences accordées ausd, Chaton et Noel pour les terres qu'ilz pourroient cy après descouvrir, -coppie d’arrest dud, conseil sur la requeste dud. Chaton et Noel du XIVe janvier dernier, aultre coppie de Lettres patentes par eulx obtenues lesd, jour et an;—LEe ROY EN SON CONSEIL en entherinant lad, requeste a declaré et declare que par lesd, Lettres patentes, sad. Majesté n’a entendu empescher la liberté du traficq et commerce de pelleteryes et toutes autres sortes de marchandises à tous ses subiectz esd. ysles de Canada et Conjugon et de la pesche accoustumée, Ordonne que sesd, subiectz continueront lesd, traficq et pesche en toute liberté, comme ilz avoient accoustumé, non obstant lesd. Lettres et Arrest

et autres semblables Lectres qui pourroient avoir esté obtenues par sesd. subiectz, lesquelz Azretz et Lettres au surplus et pour les terres qui seront cy après descouvertes par lesd, Chaton et Noel tant seullement sortiront leur plain et entier effect. Faict aud, Conseil d’estat tenu à Paris le cinquiesme jour de may mil cinq cens quatre vingtz huict ; signé, FORGET,

Collationné à l’original par moy, notaire secretaire du Roy. BARDOUI,

Co

avoir esté et Lettres

ès descout sortiront INDEX ALPHABÉTIQUE

’estat tenu

ns quatre DKS PERSONNES

retaire du