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ports sur les rentes viagères, le paiement des fermages, les successions, les transactions et, surtout, sur les baux à domaine congéable.

Le bail à convenant ou à domaine congéable est, d’après la définition qu'en donna Maleville, « un contrat par lequel le propriétaire donne un fonds à ferme pour un certain nombre d'années, moyennant un droit d'entrée et une rente convenue, et, de plus, vend au colon les superfices et édifices de ce fonds, mais sous la faculté de rachat perpétuelle, comme aussi sous la réserve de la faculté perpétuelle de congédier le colon, quelque nombre d’années que dure le bail après l'expiration du terme convenu, en lui remboursant préalablement, à dire d'experts, la valeur des édifices et superfices et les améliorations qu'il peut avoir légitimement faites ». La pratique ajoutait parfois d’autres clauses. Ainsi lorsque le propriétaire était seigneur du fonds on insérait le droit de déshérence, le droit de justice, etc. Ce contrat était un peu spécial à la Bretagne, où ‘il était très généralement usité; cependant il n’était pas tout à fait inconnu des autres régions de la France.

Par deux décrets de 1791, la Constituante avait supprimé tous les droits d’origine féodale, dont certains de ces baux étaient chargés, et elle avait interdit d’en stipuler à l'avenir. La Législative poussa plus loin, et, le 27 août 1792, déclara que les colons devenaient propriétaires des fonds à eux loués, le fermage étant converti en une rente foncière rachetable. « Loi agraire », dit Maleville, et, s'adressant à un contradicteur, il ajouta : « Je demande de quel autre nom on peut appeler une loi qui transporte au colon la propriété du maître. » Or, par un projet du 17 thermidor an V, il fut proposé d’abroger le décret de 1792 pour en revenir à

ceux de 1791.

Latour

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Une commission formée de Tronchet, Maleville, Vernier, Goupil-Prefeln, Régnier, Maupetit et Picaud fut nommée pour étudier cette résolution. La commission l’adopta, et Maleville fut choisi pour la défendre. Il s’acquitta de cette tâche avec un rare talent et sut trouver les véritables arguments. Son discours du 29 vendémiaire an VI est le plus complet et le plus net des trois qu'il prononça (6).

Après avoir décrit le bail à domaine congéable, ses principales clauses et son histoire, Maleville posa le problème de la façon suivante : « Il faut examiner : primo, s'il est convenable à l'intérêt public de maintenir les baux à convenant et, secundo, s’il est juste de transporter au colon la propriété, j'allais dire du propriétaire, mais pour éviter ce choc de paroles, je dirai du fonds qu'il tient du bailleur. » Pour la première question, les colons eux-mêmes reconnaissent la supériorité du baïl à convenant sur le bail à ferme ordinaire. Ne leur assure-t-il pas la plus grande liberté et la faculté d'améliorer, jusqu'au dernier jour, leur tenure, puisqu'ils sont sûrs d'en recueillir les fruits et d’être remboursés de leurs avances ? La Société d'agriculture a reconnu aussi que ce bail était plus avantageux pour l'intérêt public que le fermage ou le colonage partiaire. Ceci mis à part, est-il juste en soi de dépouiller le bailleur de sa propriété ?

Le décret de 1792 dit : La tenure convenancière ainsi que les usements qui la réglementent sont abolis. En conséquence, les domainiers demeurent propriétaires incommutables du sol. «C'est une dérision à la justice, dit Male-

(16) Séance du 29 vendémiaire an VI, Paris, Imprimerie nationale, brumaire an VI, in-80 (Arch, dép. de la Dordogne), et séances des 6 et 18 ther-

midor an VI, Paris, Imprimerie nationale, Thermidor an VI, in-80, Bibl. nat. Le 45/1103.

ville. I est une loi supérieure au législateur même qui dans toute constitution libre, c’est-à-dire dans toute consütution, car les états despotiques n’en ont point, doit être la règle supérieure à laquelle il est tenu de se conformer. sans quoi il cesse d'être législateur et devient un tyran. Cette règle, c'est la déclaration gravée non seulement sur le papier, le marbre ou l’airain, mais dans le cœur de tous les hommes libres, des droits et des devoirs du citoyen. » Au moment du contrat, le bailleur est propriétaire du terrain et se réserve formellement la propriété. On ne peut la lui retirer, « car il n’y a que moi qui puisse me dépouiller de la dominité de ma chose, et aucune autorité n'a le droit de me l'enlever... »

II est vrai que certains colons, «recourant aux antiquaires », ont objecté que c’est par l’usurpation de barbares plus forts qu'eux dont les propriétaires actuels descendent sans doute qu'ils sont devenus colons. Cependant aucun titre ne peut appuyer cet argument, et, répond Maleville, « sans compter le ridicule qu’il y a à revendiquer une propriété dont on a été dépouillé il y a quinze siècles, .… que devient la prescription, cette divinité tutélaire du genre humain ? J'aimerais autant que l’on dise aux Turcs pour les chasser d'Europe, aux Anglais pour les chasser de l’Asie, que c’est à Japhet que Noé légua l'Europe par testament et à Sem l'Asie. »

Enfin, a-t-on dit, «le bail a convenant n’est qu’un fief bâtard, hétéroclite, anormal», et doit donc disparaître puisque féodal. Il n’y a pas là une raison pour spolier le bailleur. En détruisant le régime féodal, on a voulu faire cesser l’usurpation de l'autorité publique par les seigneurs; la propriété des fonds, elle, est demeurée sacrée, et on a voulu la rendre libre. Argument plus fort encore,

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plus de la moitié des bailleurs étaient des roturiers, et, quels qu'ils soient maintenant, les décrets de 1791 préviennent l'insertion de toute clause entâchée de féodalité.

Il faut donc rendre justice.

« Votre rôle, représentants du peuple, conclut Maleville dans son deuxième discours, est de ne pas permettre que la propriété soit déplacée sans l’aveu du maître, sans quoi, un premier succès n'étant qu'un encouragement à de nouvelles agressions, la propriété, la cité et les citoyens seront bientôt ensevelis sous les mêmes ruines. »

Le Conseil des Anciens finit par se rendre à cette saine logique.

Maleville parla aussi le 12 germinal an IV contre des innovations dangereuses que l’on voulait introduire dans la procédure criminelle (7); le 11 messidor an IV, contre la rétroactivité des lois au sujet de l'abolition des renonciations contractuelles aux successions (8). Le 17 messidor an V il défendit de nouveau l'indépendance du Tribunal de cassation et insista avec force pour que l’on remplaçât deux membres inconstitutionnellement nommés par le Directoire. « Avez-vous donc oublié, conclut-il, la funeste expérience que nous venons de faire des maux qui sont réservés à une nation dont le gouvernement pèse sur le pouvoir judiciaire ? Et le tribunal sanglant de Robespierre, qui décima à son gré le peuple et les législateurs, n’est-1l donc plus présent à votre souvenir ? » (9), Le 8 fructidor suivant il fit un rapport très documenté sur le paiement des fermages, rendu très difficile par suite de la dépréciation

(17) Bibl. nat. Le 45/46.

(18) Bibl. nat. Le 45/79.

(19) Bibl. nat. Le 45/444.

de l'argent (0). De même, à propos des résolutions relatives à la vente des biens nationaux, aux rentes viagères et aux constitutions de dot, il montra une grande connaissance des questions financières ou économiques et réussit à rendre clair un sujet extrêmement compliqué. « J'ai pensé, dit-il, en manière d'introduction, que l’art de la finance ne devait pas être de la magie noire et qu'avec un cerveau à peu près organisé il ne fallait que du courage et la connaissance des faits pour penser d’après soimême... et non d'après le dernier qui vient de parler. » (1).

Le paiement des rentes viagères et des dots soulevait les mêmes difficultés que le règlement des fermages en raison de la dépréciation du papier-monnaie. Maleville s’attacha surtout à défendre la cause des débirentiers, qui risquaient fort de payer « plus en un an qu'ils n’avaient reçu en Capital » (2), et il s’opposa à une résolution de vendémiaire an VI, par laquelle les constitutions de dot faites avant nivôse-an II en papier-monnaie devraient être acquittées en écus sans réduction. L'article 15 de la résolution disait, en outre : « Les restitutions de dot et autres reprises seront faites, par les maris ou leurs héritiers, en écus pour ce qu'ils auront reçu de même et en valeur réduite pour ce qu'ils auront reçu en papier-monnaie, à moins que les maris n’en aient fait un emploi ou remploi dans les pays et seulement dans les cas où ils y étaient soumis; et en ce dernier cas le bénéfice de l'emploi ou remploi appartiendra à la femme. »

(20) Bibl. nat. Le 43/542. — Long rapport de 30 pages où tous les modes de paiement (en grain, en numéraire, en papier-monnaie) sont étudiés ainsi que la mesure dans laquelle, suivant la date du bail, chacun de ces modes doit être employé.

(21) Bibl. nat. Le 45/4171.

(22) Bibl. nat. Le 45/664.