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utilité et n’était nullement déplacé. Il servait à la fois d'introduction et de guide pour les futurs interprètes du Code. Le Conseil d'Etat ne le comprit pas et en vota le rejet : un code civil, pensait-on, ne doit contenir que des dispositions impératives et ne doit pas être alourdi de définitions plus ou moins justes. Quelques bons esprits regrettèrent cette suppression, et voici, en particulier, ce que Maleville en pensait : « Je connais la règle omnis definitio in jure periculosa est; cependant, j'avoue que j'ai toujours regret à ce beau frontispice, qui prévenait si agréablement en faveur du corps de l’ouvrage » (%). Un siècle plus tard, les rédacteurs du Code civil allemand comprendront l'utilité des principes généraux et ne craindront pas de les introduire dans leur œuvre.

Après la discussion au Conseil d’Etat les projets de loi devaient être soumis au Tribunat et au Corps législatif. Ces deux assemblées repoussèrent également le livre préliminaire (frimaire an X). Le Tribunat rejeta aussi le titre suivant sur la « jouissance et la privation des droits civils ». Suivi par le corps législatif, il faillit, par son opposition, arrêter l’œuvre juridique de Bonaparte. Cette hostilité, qui tenait à plusieurs raisons, était très forte. D'un côté, les royalistes reprochaïient au projet de Code son caractère révolutionnaire et jacobin et l’accusaient de contenir des dispositions néfastes à l’ordre social et à la famille. Ils n'avaient pas tout à fait tort. De l’autre côté, les vieux conventionnels, pressentant le retour à la monarchie, étaient résolument hostiles à tout ce qui venait de Bonaparte : le Code et le Concordat en particulier. Ils déploraient l'abandon des principes posés en 1789 et cer-

(9) Analyse raisonnée, etc., t. I, p. 4.

taines solutions conservatrices adoptées par le Code. Tout comme les royalistes, ils ne se trompaient pas entièrement.

Cette double opposition irrita très vivement le Premier Consul (10), Le 12 nivôse an X, il retira tous les projets de lois et, sortant de la léaglité, il procéda à une épuration du Tribunat et du corps législatif par un sénatus-consulte opportun. La discussion put ainsi reprendre dans les premiers jours de 1803. Elle dura jusqu'en mars 4804.

Les sources auxquelles s'adressa Maleville pour rédiger le projet du livre second du Code civil. — Parts respectives - du Droit romain et du Droit coutumier.

Le rappel de ces quelques notions historiques nous a semblé utile pour essayer de préciser la part prise par Maleville aux travaux préparatoires du Code civil. Du 24 thermidor an VII au 1* pluviôse an IX, il travailla avec ses trois collègues à la rédaction du projet. Lorsque, après les vicissitudes brièvement rappelées, celui-ci fut soumis au Conseil d'Etat, Maleville se lança avec ardeur dans les débats. Il a donc collaboré au Code civil de deux façons : comme rédacteur et comme orateur au Conseil d'Etat. Il y aurait même là un plan d'étude tout fait si ces deux points de vue avaient une égale importance. Il n’en est malheureusement rien. Nous possédons, au grand complet, les procèsverbaux de tous les débats, mais nous ne savons que fort

(40) On connaît cette phrase de Bonaparte, si souvent citée : « Que voulezvous faire avec des gens qui, avant la discussion, disaient que le Conseil d'Etat et les Consuls n'étaient que des ânes et qu'il fallait leur jeter leur ouvrage à la tête. »

peu de choses sur l'élaboration du projet. Il est donc assez difficile de discriminer le rôle de chacun des quatre commissaires, et on ne peut que s'en tenir à des généralités.

Lorsqu'ils furent en présence du labeur énorme que représentait la mise sur pied d'un Code civil, Portalis, Tronchet, Bigot-Préameneu et Maleville se partagèrent le travail. Le livre second, Des biens et des différentes modifications de la propriété, échut à Maleville, comme nous l'avons vu. C’est lui-même qui l'indique dans un passage de l’Analyse raisonnée... « Ces rentes foncières, dit-il, étaient aussi une modification de la propriété. et, par cette raison, j en avais fait le sujet d’un titre de ce second livre, qui était entré en entier dans mon lot lors du partage que nous avions fait des matières du Code. » (41)

Ce livre second devait comprendre, d’après le plan adopté par la commission, tout ce qui a trait à la classification des biens, à la propriété et à ses démembrements (4?).

La tâche était, pour cette partie, des plus complexes. La propriété et ses démembrements étaient parmi les points du droit civil les plus fortement secoués par la tourmente révolutionnaire. Une rupture trop brutale avec un passé de dix siècles ne pouvait qu'engendrer le désordre. Beaucoup de lois de l’ancien régime, abolies en droit, subsistaient en fait, et des lois nouvelles se succédaient parfois contradictoires. Il fallait tirer de ce cahos une législation saine, durable et assez large pour répondre aux besoins futurs de la nouvelle société, qui commençait à peine. Pour cela, Male-

(M, Analyse raisonnée de la discussion…., +. II, p. 162,

(12) Le livre second du Code civil est divisé en quatre titres, à savoir : Titre 1 : De la Distinction des biens. — Titre II : De la propriété. — Titre IT : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation. — Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (Art. M6 à 710).

ville choisit comme guide le droit romain. Il n'y a pas à cet égard l'ombre d'un doute. Malgré quelques modifications tirées çà et là des coutumes, la législation de Rome forme la substance du livre second. Derrière les théories de l'accession, de l’usufruit ou des servitudes, il n’y a ni notre ancien droit, ni le droit intermédiaire, mais Gaïus et Papinien.

Peut-on reprocher à Maleville d’avoir pris un tel modèle ? Nous ne le croyons pas. Les coutumes sont peut-être supérieures au droit romain sur quelques points : en ce qui concerne la propriété, ce dernier est indiscutablement le meilleur. M. Terrat, dans le Livre du centenaire, se pose cette question : « Notre Code a évidemment adopté le système romain, la propriété individuelle telle que l'avait organisée Justinien.. Faut-il s’en étonner ou l’en blâmer ? » Et voici la réponse : « Non, il ne pouvait choisir de plus parfait modèle. Nulle législation, en effet, n’a édifié de théorie plus solide et plus scientifique de la propriété individuelle; nulle législation ne l’a plus finement analysée. nulle enfin ne l’a plus énergiquement sanctionnée. » (8), C’est bien le meilleur plaidoyer que l’on puisse faire en faveur de notre auteur. Pourquoi dédaigner une législation qui admet ce que Fon veut admettre et qui, pour fonctionner de nouveau pendant des siècles, n'a besoin que d’être revivifiée dans ses détails et réaccordée aux nécessités présentes ? Enfin, comme l’a dit si justement le tribun Sédillez : « Un code ne se fait ni avec des idées neuves, ni avec des idées usées, mais avec des idées saines, applicables aux besoins présents. »

Est-ce à dire que toutes les dispositions de notre ancien droit, en ce qui concerne l’objet du livre second, étaient à

(13) Livre du centenaire; I. Article de M. TERRAT, p. 337-338.

rejeter indistinctement ? Certainement non. Comme dans tout ce qui est humain, il y a des choses justes et d’autres fausses dans des institutions qui ont régi un pays pendant des siècles et ce serait trop absolu que de suivre M. Sagnac lorsqu'il écrit : « Remontant à l'Empire romain, le régime foncier de la France s’est modifié et compliqué au cours des siècles : il ne présente que des bizarreries, des contradictions, des abus, comme toutes les institutions de l’ancien régime qui se sont formées peu à peu, sans plan d'ensemble, au gré des circonstances. » (14). Cette assertion est, pour le moins, un peu sévère. Faut-il condamner une institution parce qu'elle s’est formée lentement dans une nation en s’adaptant à son génie? Et, au contraire, ne puise-t-elle pas dans ce fait une force et une raison d'être ? Certes, bien des dispositions qui avaient eu leur utilité étaient, au xvi° siècle, périmées depuis longtemps et n'étaient plus que des sources de procès. Elles avaient cependant logiquement évolué et il suffisait de les mettre au point (5).

C'est le cas de la vieille distinction, fondamentale dans notre ancien droit, entre le domaine éminent et le domaine utile. Le domaine éminent est le droit que le seigneur se retient à perpétuité sur la terre qu'il concède, droit qui se traduit par des redevances ou des services fournis par le concessionnaire. Ce dernier qui a le domaine utile fait valoir la terre à lui concédée et en jouit comme s'il était propriétaire, à la seule charge d'acquitter les prestations auxquelles il s'est engagé. Bien avant le xvir° siècle, ceux qui

(44) Sacnac, Législation civile de la Révolution, p. 92.

(45) « À la vérité, l'odieux des survivances féodales n'était point dans leur poids, mais dans le simple fait qu'elles étaient des survivances avec tout ce que cela entraîne d'incertitudes et de querelles. « Il n’y a » de réel, dans la féodalité, que les procès », disait le Trosne, et c’est bien là en effet que gisait le mal. » (P. Gaxorre, La Révolution française, page 39.)

possédaient la terre en fait, les concessionnaires, tendirent de plus en plus à se considérer comme seuls propriétaires et à voir une vexation dans les redevances payées qui, du reste, étaient devenues dérisoires et surtout honorifiques. Lorsque survint la Révolution, le domaine éminent ne représentait plus grand'chose et il suffit du plus léger coup de pouce pour faire en droit ce qui existait déjà en fait, des millions de petits propriétaires. Et s’il y a quelque raison de se louer aujourd’hui du régime de petite propriété rurale qui est celui de la France, il est bon de rappeler que c’est dans une des plus vieilles institutions de notre pays qu'il faut en chercher la source.

Nous avons cité à dessein cet exemple. Il montre qu’il est vain de condamner en bloc tout un système législatif et aussi que bien des solutions modernes, dont nous nous flattons, étaient postulées par notre ancien droit. Féodalité! Ce seul mot a suffi pour remuer tout un peuple et pourtant qu'en restait-il de réel et de vraiment dangereux au xvim® siècle ? Les rédacteurs du Code n’échappèrent pas à cette hantise et on n’ignore pas le soin un peu puéril avec lequel ils écartèrent de leur ouvrage certains mots trop évocateurs comme, par exemple, celui de « servitude personnelle ». Néanmoins, Maleville n’a pas tout à fait oublié l’ancien droit dans le livre second et il a parfois fléchi, avec plus ou moins de bonheur, la règle romaine au profit d'une autre tirée des coutumes.

L'article 516 : « Tous les biens sont meubles ou immeubles », est tiré de l’article 88 de la coutume de Paris (6)

(16) Dans le projet de la commission, cet article comportait un deuxième alinéa ainsi conçu : « Ils appartiennent (les biens) ou à la Nation en corps, ou à des communes, ou à des particuliers. » 1 fut supprimé, dit Maleville, à cause des difficultés qu'il soulevait. En effet, le Code n’a pas organisé la propriété des personnes morales et, plus généralement, n’a pas édifié de théorie de la personnalité morale.

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En droit écrit, au contraire, les droits et actions formaient une catégorie de biens à part qui ne rentraient ni dans les meubles ni dans les immeubles.

Au sein même de la distinction consacrée par l’article 516, l'influence de l’ancien droit français est aussi prépondérante. Nous voulons parler de l’importance donnée aux immeubles par rapport aux meubles que la vieille maxime Mobilium vilis possessio exprime si complètement. Il est certain que pour les rédacteurs, cette idée du peu de valeur des meubles a été déterminante. Ils l’ont appliquée et même exagérée. Ils ont, en effet, agrandi la classe des meubles en y faisant entrer les rentes foncières, les rentes constituées, les offices (autrefois immobilisés à cause de leur valeur) et ils n’ont pas assez vu l’énorme développement que prenait en outre cette catégorie de biens par l'accroissement de la fortune mobilière. La règle Mobiliurn vilis possessio qui, au moyen âge, répondait très exactement à la réalité des choses et s’accordait parfaitement avec l’ensemble des lois, était devenue un non-sens avec le Code civil et l’état économique du xix° siècle. Nous verrons, cependant, à propos de l’organisation du régime matrimonial légal, que

Maleville a eu conscience de cette erreur.

Le seul point du livre II discuté au Conseil d'Etat : le bail à rente foncière. — Valeur de l’œuvre de Maleville.

Nous pourrions continuer à rechercher et à discuter la source de chacun des articles du livre second. Mais qu’importe après tout qu'elle soit romaine ou coutumière ? (17),

— JD —

Pour apprécier à leur juste valeur les quatre titres dont Maleville fut le principal inspirateur, ne suffit-il pas de conslater que, parmi les trois livres du Code, celui qui a subi le moins de modifications a été le second ? Le tome onzième de l'ouvrage de Fenet, dans lequel est rapportée la discussion de ce livre au Conseil d'Etat, est le plus maigre de tous. Seuls, quelques points de détail furent controversés et, comme le dit Treilhard au début de la séance du 20 vendémiaire an XII (IS), Ja section de législation avait adopté le projet sans modifications.

Le livre second traite, il est vrai, de sujets peu propres à soulever les passions, et beaucoup plus descriptif qu’impératif, ne prête guère à des discussions enflammées. Cependant, le droit de propriété aurait pu fournir matière à controverses : la question fut à peine agitée. L'article 544 du Code civil, tel ou à peu près qu'il fut écrit par Maleville, nous régit encore. Portalis, qui présenta le titre de la propriété au Conseil d'Etat, rappela bien les principales objections dirigées contre ce droit, mais il eut vite fait de montrer leur vanité à un auditoire convaincu. Les conseillers voient dans le droit de propriété une des données les plus sûres du droit naturel et pensent « qu'il n’est point le résultat d’une convention humaine ou d’une loi positive. Il est dans la constitution même de notre être et dans nos différentes relations avec les objets qui nous environnent » (19), Le droit de propriété est donc « invio-

(7) Le titre premier du livre II, intitulé « De la distinction des biens », est tiré en majeure partie du titre II de la Coutume de Paris. — Le titre second : « De la Propriété », surtout du titre I, livre 2, des Institutes. — Le livre troisième du livre 7 et du livre 33, titre 2, Au Digeste. — Le livre 4 : « Des servitudes » est tiré surtout du livre 8 du Digeste.

(18) Fener, XI, p. 4.

(49) Fener, XI, p. 113.

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lable et sacré » comme l'avait reconnu la Déclaration des droits de l’homme du 20 août 1789.

Ce principe naturel et fécond est, en outre, pour les rédacteurs un instrument de paix sociale. Ils ne veulent pas restreindre à quelques-uns le plus fort et le plus complet des droits, mais l’étendre à tous. Ce point de vue a été affirmé d’une manière remarquable par Maleville « N'est-il pas, dit-il, le plus grand intérêt de l'Etat de multiplier le nombre des propriétaires ? Sa tranquillité, son immutabilité, sa puissance, ne dépendent-elles pas essentiellement du meilleur emploi de son terrain et de l’attachement des citoyens pour le sol qui les a vus naître ?

» Un homme qui n’a que ses bras est citoyen du monde et, par cela même, ne l’est d'aucun pays particulier. » (20).

C'est donc méconnaître la véritable pensée des auteurs du Code, et plus spécialement du livre second, que de leur reprocher d’avoir voulu faire de la propriété une institution aristocratique et de n'avoir légiféré que pour une classe de privilégiés. Aussi absolu du reste qu'ils aient fait le droit de propriété, ils ont su y apporter de justes limites. L'article 544 les indique déjà en opposant au propriétaire les lois et les règlements. L'article 545 va plus loin encore en posant les bases de l’expropriation pour cause d'utilité publique que le législateur de 1841 n'aura qu’à développer. Et que dire enfin de toutes les servitudes naturelles et légales ?

Un seul passage du livre second, celui relatif à la rente foncière, donna lieu à quelques débats.

« Le bail à rente foncière, dit Maleville, est un contrat par lequel un propriétaire cède ses fonds pour longtemps

(20) Locré, VIII, p. 81; séance du 18 ventôse an XII,

ou même à perpétuité, à la charge par le preneur de lui payer, en argent ou en denrée, une rente convenue pour tout le temps qu'il possédera les fonds. » (9),

Les bailleurs introduisirent dans ce contrat des clauses féodales accessoires et, lors de la Révolution, il fut supprimé à cause de cela. Le 12 nivôse an V, Pelet de la Lozère, proposa au Conseil des Cinq-Cents de le rétablir et n’abouüt pas. Dans le projet de Maleville, un titre spécial était réservé à la rente foncière considérée comme démembrement de la propriété. La féodalité disparue, dégagé du droit du plus fort qui en avait assez souvent réglé les stipulations, le contrat de rente foncière ne pouvait-il pas être rétabli ? Ce point donna lieu à une vive discussion parce qu'on envisageait surtout le côté politique.

La commission de rédaction elle-même ne put s’entendre. Portalis penchait dans le sens de Maleville, mais Tronchet et Bigot-Préameneu s’y opposaient nettement. Cambacérès et Abrial, appelés pour les departager, ne résolurent pas mieux la question, étant chacun d’un avis différent. Il fut alors décidé de soumettre le différend au Premier Consul. Tronchet et Maleville lui exposèrent chacun leurs motifs et voici en quels termes Bonaparte accusa réception à ce dernier le 48 ventôse an IX : « Le Premier Consul a reçu, citoyen, le mémoire que vous lui avez adressé le 7 de ce mois, sur la conservation du bail à rente foncière. Il a reconnu, dans l’analyse parfaite des motifs qui soutiennent ou qui combattent ce mode de transmission de propriété, l'excellent esprit que vous avez apporté dans la rédaction du Code civil. Il a ordonné que votre mémoire

(21) Analyse raisonnée. Mémoire sur les rentes foncières, 4 pages non foliotées à la fin du tome IV.

Latour 7

fût conservé avec soin pour lui être représenté lorsque la discussion du Code civil amènera l’examen de la matière importante que vous avez traitée. » (2).

Thibaudeau rapporte que Bonaparte renvoya, pour avis, les mémoires de Tronchet et de Maleville à une commission qui s’opposa au rétablissement des. rentes foncières. « Les faire revivre, fut-il dit, serait porter le trouble dans la société. » Enfin, le 15 pluviôse an XII, une longue discussion s’engagea au Conseil d'Etat.

En faveur du bail à rente foncière, Maleville soutint qu'il permettait la mise en valeur et l'exploitation de terres trop pauvres, pour trouver des fermiers ou des acquéreurs. C’est un contrat, ajouta-t-il, essentiellement utile aux régions peu fertiles de la France. Le débirentier qui n’a pas à craindre l'expiration Gu bail peut, hardiment, faire toutes sortes d'améliorations. Pourquoi supprimer une convention qui permet aux plus pauvres d'accéder à la propriété?

Enfin, puisque la loi reconnaît tous les modes de disposer de la propriété, est-il logique qu'elle interdise celui qui convient le mieux aux terres peu fécondes?

Il s’en fallut de peu que Maleville, soutenu par Cambacérès et Pelet, eût gain de cause. Le Conseil d'Etat restait très hésitant malgré les sérieuses objections de Tronchet, Cretet et autres. Portalis, qui parla le dernier, conclut ainsi : « Aujourd'hui où la plus grande partie du territoire français est livrée à la culture, il n’est pas évident que le rétablissement des rentes foncières fût un bien, quoiqu'il ne soit également pas certain qu'il fût un mal. » @3).

(22) Correspondance de Napoléon, t. VI, p. 96. Lettre adressée le 18 ventôse an IX au citoyen Maleville, membre du Tribunal de cassation. (23) Fener, XI, 69.

On le voit, le grand juriste dont Bonaparte a dit « qu'il serait l'orateur le plus fleuri et le plus éloquent, s’il savait s'arrêter » (24), ne se compromettait pas beaucoup.

En bref, le projet de rétablisement des rentes foncières fut repoussé. Toutes les raisons qui s'élèvent contre ce genre de bail furent exposées et l’on fit remarquer qu'il constitue une sérieuse entrave à la libre circulation des biens. Mais la raison profonde qui rallia la majorité, ce lut le caractère archaïque et féodal du contrat. Lorsque Cretet soutint que « ce bail a été, dans la main des usurpateurs, un moyen puissant pour tenir les propriétaires sous leur dépendance » (5), il souleva l’objection qui emporta le vote. Les avantages économiques qui militaient en faveur de la rente foncière ne pesèrent pas lourd à côté de la crainte de faire revivre la distinction du domaine éminent et du domaine utile. L'article 530 adopté dans la séance du 26 ventôse an XII consacra la disparition définitive de la rente foncière.

Ainsi, à part le titre ayant trait aux rentes foncières, le projet du livre II du Code civil est resté à peu près intact malgré le triple examen du Conseil d'Etat, du Corps législatif et du Tribunat. Maleville a pleinement accompli la tâche qui lui avait été confiée. Aussi bien, réunissaitil toutes les conditions pour réussir. Son modèle, le Droit romain, lui était assez familier pour qu'il en saisit toutes les nuances et toutes les subtilités. Les années passées à Domme portèrent ici tout leur fruit.

Mais il y a mieux encore. Outre ce point de vue en

(24) Trisaupeau, Mémoires sur le Consulat par un ancien Conseiller

d'Etat, p. 414.

(25) Fener, XI, 64.

quelque sorte statique, il fallait aussi, pour faire œuvre vivante et durable, connaître le côté dynamique, autrement dit connaître la propriété telle qu’elle se présente dans la réalité, les innombrables difficultés de tous genres qu'elle soulève surtout à la campagne tous, ces petits détails pratiques que l'étude des textes ne peut à elle seule révéler et dont l'ignorance aurait pu être la source de procès interminables. Et alors qui, mieux que Maleville, pouvait prétendre à cela? Né d’une famille depuis longtemps fixée dans une région où la seule richesse est l’agriculture, où la propriété foncière a une importance capitale, notre Juriste était bien placé pour en connaître tous les éléments. Dans ce « pays des pierres », où le paysan arrache âprement sa subsistance à une terre trop rude, chacun a son lopin de terre, et à ceux mêmes qui n’ont rien le métayage vient donner l’avant-goût de la propriété et infuser le désir de posséder. Bien souvent, au temps de son séjour à Domme, Maleville donnait des conseils aux paysans et aux bourgeois qui venaient lui demander de les éclairer. Nombreuses sont ses lettres sur ce sujet. C’est tantôt un droit de passage contesté, tantôt un bornage délicat ou encore un bail à rédiger ou à modifier. Il tranche, il rédige et il satisfait chacun par une solution aussi juridique qu'élégante (6), Le livre IT du Code civil est né de cette longue expérience et de cette science juridique, aussi a-t-il traversé le xix° siècle et, à plus du quart sur le chemin du xx°, sa théorie est debout. Toutes les critiques, les attaques les plus vives, aussi bien de la part des juristes que de beaucoup d'écoles politiques, ont échoué. Il a été conçu assez largement pour qu'il ait pu s'adapter aux profondes trans-

(26) Supra, p. 11.

formations économiques et sociales qui se sont accomplies. Cette consécration du temps prouve assez que les auteurs du livre, Maleville au premier chef, ont fait une belle œuvre. Les imperfections et les taches que l’on peut relever çà et là n’enlèvent rien à la valeur de l'ouvrage. Il est assez grand pour pouvoir supporter quelques critiques.