CHAPITRE IV

LE REGIME MATRIMONIAL ET QUELQUES AUTRES QUES- TIONS SECONDAIRES DANS LA DISCUSSION DESQUEL- LES INTERVINT MALEVILLE

Le régime matrimonial légal. — Les diverses solutions en présence. — La communauté coutumière et le régime dotal.

L'expression de « régime matrimonial légal » désigne, on le sait, l’ensemble des règles ayant pour but de suppléer à la volonté des conjoints qui n'ont pas organisé leurs rapports pécuniaires avant de se marier. Le régime légal constitue donc le droit commun, puisque tous les gens qui se marient sans contrat, et ils sont les plus nombreux, y sont automatiquement soumis. Il prend de ce lait une extrême importance. Certes, il serait exagéré d'envisager le régime légal comme l’un des facteurs principaux de la vie économique d’un pays, mais l’on peut dire que la solution adoptée aura, dans tous les domaines, des répercussions considérables.

Le Code civil a traité le régime légal dans les articles 1400 à 1497. Le législateur de 1804 a pris, à quelques détails

près, sous le nom de communauté légale, les règles de la

communauté de meubles et acquêts, pratiquée dans les pays de coutume ().

Ce choix n'a pas été sans difficultés, et nous voudrions montrer que, contrairement à ce que l’on croit parfois, bien d'autres solutions avaient été proposées. Cela présente un certain intérêt, car le régime légal est une question très actuelle. La communauté de meubles et acquêts est en butte aux critiques les plus vives. On lui reproche surtout d’être en désaccord avec nos mœurs et notre état économique et de maintenir une distinction fausse et surannée entre les meubles et les immeubles quant à leur valeur.

Ces griefs ne sont pas neufs. Nous verrons que Maleville les avait formulés lors de la discussion du Code civil au Conseil d'Etat, et que, si, dans un avenir plus ou moins proche, le législateur veut modifier la communauté, il trouvera dans les procès-verbaux du Conseil d'Etat toutes les directives essentielles.

En 1789, deux régimes matrimoniaux se partagaient la France : la communauté de meubles et acquêts régnait au Nord, le régime dotal au Midi. Il y avait, ça et là, quelques exceptions, mais elles n’altéraient en rien la physionomie générale, et partout on restait attaché à une législation séculaire. La Révolution, qui bouleversa tant d’autres domaines du Droit civil, ne toucha pas à celui-ci. Sous ce rapport, la France du Consulat avait à peu près conservé les lois de l’ancien régime. Le Code pouvait faire là œuvre entière-

ment neuve.

(4) « Homme et femme conjoints ensemble par mariage sont communs en biens meubles et conquêts immeubles faits durant et constant le dit mariage », disait l’article 220 de la Coutume de Paris reproduit par l'article 1401 du Code civil. En Bretagne et en Anjou, la communauté ne jouait qu’autant que le mariage avait duré un an et un jour.

Lorsque les rédacteurs eurent adopté le principe de la liberté des conventions matrimoniales et organisé le contrat de mariage, leur attention, dit Duveyrier, « devrait se porter avec une sollicitude peut-être plus sensible sur ces mariages soumis seulement à la loi commune par l'absence même de contrat ». Plusieurs solutions se présentaient. On pouvait, en respectant les particularismes régionaux, organiser un régime légal pour le Nord, un autre pour le Midi; ou, au contraire, écarter purement et simplement les deux régimes anciens et en créer un nouveau mieux adapté aux nécessités du moment, ou enfin, troisième solution, choisir entre la communauté et le régime dotal et faire de l’un des deux le régime légal à l'exclusion de l’autre.

Les auteurs du Code civil se rallièrent à la troisième solution, la plus facile, et donnèrent leur préférence à la communauté coutumière, dont ils conservèrent la réglementation complexe et peu équitable.

Les raisons de ce choix sont assez difficiles à déterminer car, à l'inverse de ce qui se passa pour le divorce, aucune idée générale bien précise n’a dominé et conduit les débats auxquels Bonaparte n’assista pas. Il semble cependant que Ja peur de rompre l’œuvre d’unification poursuivie et la crainte d’une innovation quelconque ont été déterminantes.

Le titre X du livre III du projet de Code civil, intitulé « Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux », fut présenté au Conseil d'Etat le 6 vendémiaire an XII. Ce projet consacrait déjà la communauté comme régime légal, et il est resté à peu près intact. Le fait est à remarquèr car, dans la commission du 24 thermidor, Maleville et Portalis au moins étaient résolument hostiles à la communauté coutumière, et on ne peut guère l'expliquer que par l'influence prépondérante de Tronchet.

Le rapporteur Berlier fit observer qu'avant toute discussion le Conseil devait décider si, conformément au projet, la communauté formerait le droit commun, car, dans l’alternative contraire, il y aurait lieu de procéder à une nouvelle rédaction. Il ne s’en tint pas là, et, sans doute pour rallier les esprits incertains, il se lança dans un panégyrique enflammé de la communauté à laquelle il opposa une sévère critique du régime dotal. Il affirma que l'union des biens complétait et renforçait l'union des personnes et que surtout la communauté était le régime de plus de la moitié des Français. Ces deux arguments furent repris dans la suite par tous les orateurs.

Ainsi, dès le début, la discussion se cantonne dans ce dilemme : communauté ou dotalité. Il semble que, pour beaucoup, 1l n’y a pas d’autre solution. On ne veut pas innover et l’on ne veut adopter que des règles ayant déjà fait leurs preuves. Tronchet ne le cache pas : « Puisqu’on est forcé, dit-il, de choisir entre les deux systèmes... », ou encore « La section s’est attachée à ne présenter que des règles consacrées par l'usage. » @). Il est difficile d’être plus explicite, et cela n’est pas spécial au seul Tronchet.

Maleville a fort bien saisi cet état d'esprit, et il nous en donne un aperçu : « La majorité du Conseil, écrit-il, composée de membres habitués au régime de la communauté, voulait qu’il fût le droit commun de l'Empire; ceux des pays de Droit écrit auraient bien voulu probablement obtenir la préférence pour le régime dotal. » @).

On a l'impression dans cette première phase des débats qu'il s’agit d’une lutte entre le Nord et le Midi, lutte dont

(2) Fener, XIII, p. 530 et 553.

(3) Analyse raisonnée... IT, p. 201.

Latour 11

l’ardeur éclipse peut-être un peu le point de vue juridique et dont la suprématie législative sera le prix. Tronchet surtout se fit le vibrant avocat du Nord, et c’est à lui que revint l'honneur de la victoire. Portalis, qui n’aimait pas à se compromettre, proposa pour tout concilier de ne créer aucun régime légal. Tronchet lui en démontra la nécessité et celle plus grande encore d'opter pour la communauté. Contrairement à une opinion courante, Maleville ne fit pas un long plaidoyer en faveur du régime dotal, auquel allaient pourtant ses préférences. Il avait mieux à proposer, et le moment n'était pas venu.

Entre la communauté et le régime dotal, et la question était là, je croirais qu'à tout prendre la première valait mieux. Un esprit du Midi éprouvera quelque peine à s’incliner, mais, il faut le reconnaître, le régime dotal est trop spécial pour être le droit commun d’un grand pays. Il serait superflu de reprendre ici le tableau cent fois fait de ses avantages et de ses inconvénients. Le principal intérêt de ce régime réside, on le sait, dans une protection très efficace des biens de la femme, mais cette protection est obtenue au prix d’une inaliénabilité fort gênante. On connaît le jugement peut-être exagéré de Marcadé « C’est un principe funeste sacrifiant à l'esprit obstiné de conservation absolue toute idée de progrès, toute augmentation de patrimoine, l’avenir de la famille, l’aisance du ménage, l'intérêt des tiers, la bonne foi dans les convention. » ®.

Ces graves défauts peuvent être du reste largement atténués, soit par l’adjonction d’une société d’acquêts, soit en diminuant la rigueur de l’inaliénabilié dotale.

(4) ManGané, t. VI, p. v.

Malgré tout, les arguments donnés en faveur de la communauté n'étaient pas sans réplique, car un flottement se manifestait encore dans le Conseil d'Etat. Cambacérès, avec cette sagacité dont il donna souvent des preuves lors de la discussion du Code civil, proposa de reporter l'étude du régime légal après celle de la communauté. Celle-ci mieux connue et complètement organisée, le choix serait plus facile. « La délibération, dit le second Consul, sera vague ou incertaine si l’on adopte ou rejette ce que l’on ne connaît pas encore. » @®). Soutenu par Maleville et Bigot-Préameneu, il obtint gain de cause. La discussion de l’article 7 du projet : « Il y a communauté entre les époux s’il n'y a convention contraire » fut ajournée après celle de la communauté elle-même.

La fin de la séance fut consacrée à l'étude du premier chapitre du projet, c'est-à-dire des articles 1387 à 1398 du Code, et le problème du régime légal fut laissé en suspens. La solution était cependant virtuellement acquise. La suite des débats racheta heureusement cette première phase, qui laisse une impression assez terne.

Suite des débats sur le régime légal. — Maleville en est le véritable animateur. — Il propose les solutions les plus neuves et les plus intéressantes, comme par exemple la communauté réduite aux acquêts, et, seul, il dénonce les anomalies de la communauté coutumière.

La discussion du régime légal reprit plus tôt que ne l’avait fixé l’ordre du jour.

(5) Fee, XIII, p. 531.

Conformément à la décision prise, l’article 7 du projet fut provisoirement laissé de côté et l’on aborda dans la séance du 13 vendémiaire an XI l’article 8.

Cet article 8 (art. 1401 du Code) règle la composition active de la communauté. Maleville, qui présenta le premier des observations sur cet article, en profita pour exposer une nouvelle conception du régime légal et essaya de faire sortir le Conseil d'Etat du dilemme dans lequel il persistait à se tenir.

J'adopte l’article 8, dit en substance notre juriste, si la communauté ne doit jouer qu’en vertu d’une stipulation; mais si elle doit devenir le régime légal, il y a lieu de faire certaines restrictions. Suivant l’article 8, les époux sont associés non seulement aux acquêts, mais à tous les biens et dettes mobiliers qu'ils ont en se mariant ainsi qu'à toutes les successions et donations mobilières qui leur adviendront par la suite. Cela est tellement extraordinaire que, même dans la coutume de Paris, on prenait bien soin d’atténuer la portée de ce système. Est-il besoin de déséquilibrer la fortune respective des deux époux pour assurer la stabilité du mariage et l’unité des intérêts? Certes non. « Il suffit de les associer aux acquêts qu'ils feront pendant le mariage. » (6),

On objectera que le mobilier se confondra sûrement et qu'il est plus simple de le rendre commun, « mais cette difficulté n'a pas bonne grâce dans la bouche des amis de la communauté, qui ne marchent qu'avec des inventaires à la main ». Un simple inconvénient de preuve doit-il être pris en considération dans un problème aussi grave?

Et Maleville conclut : « Ce régime — la communauté —

(6) Fener, XIII, 549 et 8.

ne se serait jamais établi si, lors de Ja formation des coutumes, le mobilier avait eu l'importance qu’il a aujourd’hui; mais alors cette espèce de biens n'avait presque aucune valeur; c’est l'extension prodigieuse que l’industrie et le commerce ont reçue depuis qui fait que la fortune d’une grande partie des familles est toute mobilière. Si, malgré cette différence énorme de position, l'habitude rend la communauté chère aux pays qui l'ont reçue, qu'il leur soit libre de la stipuler telle que l’article discuté la présente; mais si elle doit être le droit commun je demande que, lorsqu'il n'y aura pas de stipulation, elle soit réduite aux acquêts qui se font pendant le mariage. »

La force et la valeur de ce raisonnement prennent plus de relief encore, si on le compare aux pauvres arguments qui lui furent opposés. Berlier, ce même Berlier qui passe pour avoir été, au Conseil d'Etat, l’un des esprits les plus progressistes et les plus fermement attachés à la tradition révolutionnaire, ne trouve à répondre que ceci : « Vous allez déroger aux habitudes les plus générales des pays de coutume. » Quelle étrange répulsion pour toute idée neuve!

Au surplus, qui respecte le mieux la tradition, si ce n'est Maleville? Le principe général de notre ancien droit, la conservation des biens dans la famille, eut son expression fidèle dans la communauté coutumière de meubles et acquêts, parce que, précisément, les meubles étaient considérés comme négligeables. « Vilis mobilium possessio. » Mais du jour où la fortune mobilière prit assez d'extension et de compréhension pour égaler et dépasser la fortune immobilière, du jour où les dettes immobilières devinrent à peu près sans exemple, la communauté coutumière perdit sa raison d’être et alla même au rebours de son but.

Cela, Tronchet et les autres ne voulurent pas le voir. Ils

ne surent que reprendre les raisons invoquées par Berlier au début de la discussion, et ils se butèrent obstinément sur une simple difficulté de preuve). Dans ce débat, Maleville les domine tous de très haut. L'esprit d'observation de notre juriste et sa nette conception des réalités économiques et sociales tranchent brillamment sur l'esprit routinier et les courtes vues de la majorité du Conseil d'Etat.

Plus d’un demi-siècle s’est écoulé, et, bien loin de vieillir, les idées exprimées par Maleville ont été, et de plus en plus, consacrées par les faits. Il a su voir la disproportion toujours grandissante entre la fortune mobilière et l’immobilière. Mais surtout il a été le seul à proposer un régime qui est devenu de nos jours, par la force des choses, le droit commun des contrats de mariage.

« Les chiffres, écrit M. Bonnecase à ce propos, sont tellement probants que nous nous abstiendrons de tout commentaire. » En 1898, d’après une enquête très sérieuse de l'enregistrement, il y a eu 67.288 contrats de mariage contenant adoption de la communauté réduite aux acquêts contre 15.058 pour tous les autres régimes). Mais déjà au mo-

(7) Marevinre a réfuté cette objection au Conseil d'Etat, et aussi dans l'Analyse raisonnée... : « On m'objecta dans la discussion, dit-il, la difficulté qu'il y aurail à distinguer, à la dissolution du mariage, les effets mobilièrs que chacun aurait apportés. Mais d’abord cette difficulté n'avait pas bonne grâce dans la bouche des amis de la communauté, qui ne marchent qu'avec des inventaires à la main; il n’est sans doute pas plus difficile d'en faire pour la société d'acquêts; mais, de plus, c’est que’ ces inventaires étaient même la plupart du temps inutiles dans notre ancienne jurisprudence. A leur défaut, les meubles étaient cénsés appartenir à celui dans l'habitation duquel les époux s'étaient établis; si chacun avait son domicile meublé, ils étaient présumés appartenir, par moitié, à chacun; si aucun n'avait de domicile meublé, ils étaient présumés acquêts. Quant à l'usage des meubles, les règles ont déjà été exposées au titre de l'usufruit, A l'égard de l'argent et des dettes actives, chacun des époux a soin de se les constituer. » (Analyse raisonnée, III, 212.)

(8) Voir l'enquête extrêmement intéressante menée par M. BonNECASsE au-

ment de la rédaction du Code la communauté d’acquèêts était connue et pratiquée, notamment en Bourgogne et dans quelques pays de droit écrit ().

Devant l'hostilité que rencontrait la proposition de Maleville, un membre du Conseil d'Etat pensa que, puisque l’on ne voulait pas restreindre la composition de la communauté, on accepterait peut-être de l'élargir. Ce fut Bérenger qui suggéra d'adopter, pour de vagues raisons de simplicité, la communauté universelle comme régime de droit commun. Mais cela aussi était une innovation. Bref, l’idée de Maleville fut repoussée, nous dit le procès-verbal, et celle de Bérenger ne fut pas appuyée.

La suite du projet fut adoptée à peu près sans discussion. Les articles relatifs à l’administration de la communauté, qui ont une si grande importance, passèrent inaperçus. Les rédacteurs hésitèrent un peu devant les pouvoirs exorbitants du mari sur les biens communs et ils lui enlevèrent le droit de disposer à titre gratuit de tout ou partie du mobilier commun. Ce fut tout. Comme au xm° siècle le mari resta seigneur et maître de la communauté. Et pratiquement il a

près des praticiens, qui a paru dans la Revue trimestrielle de droit civil, t. X, 1911, p. 317 et s., sous le titre « La réforme du régime de la communauté légale et les enseignements de la pratique ».

(9) En Périgord, la société d'acquêts était très usitée à la fin du xvn® siècle. « Les sociétés d’acquêts entre époux, dit M. Dumas, étaient exceptionnelles, même à la fin du xvi® siècle, au cas de dot constituée en argent; au contraire, si la dot était constituée en hérédité, il y avait presque toujours. une société d'acquêts... Cependant on voit parfois cette société stipulée dans des contrats de mariage où la femme était dotée en argent. Il y avait là le commencement d’un mouvement qui, au xvn° siècle, généralisa la société d’acquêts. » Celle-ci obéissait parfois à des règles spéciales. Ainsi, toujours d’après M. Dumas, la femme pouvait n'avoir droit qu'à un tiers des acquêts. Mais quelle qu'en fût la quotité, la femme était propriétaire de sa part dès le jour de l'acquisition. Il y avait une véritable indivision entre les époux. (A. Dumas, La condition des gens mariés dans la famille périgourdine aux xve et xvi® siècles, thèse Paris, 19P8, p. 269 et s.)

vu son pouvoir s’accroître du fait de l’extension de la fortune mobilière.

Le fameux article 7 toujours en suspens fut remis en cause à Ja fin de la séance (0), Maleville essaya de lutter encore contre la communauté. Il s’attacha surtout à démontrer qu’elle n'était pas le régime le plus usité, mais que le régime dotal et ses variantes ralliaient la majorité des Francais et que l'opinion des tribunaux avait été mal interprétée.

Ces arguments semblent avoir produit une certaine impression puisque l’on chercha alors, de part et d'autre, à transiger.

Cambacérès proposa de faire de la communauté le régime légal, mais de permettre aux futurs époux d'adopter le système du droit écrit au moyen d’une simple formule. On aurait ainsi deux régimes légaux : un principal et un subsidiaire. Tronchet combattit cette motion parce que, dit-il, ce serait faire revivre toutes les coutumes, mais on pourrait échapper à cela en consacrant également le régime dotal et la communauté comme régimes légaux, sans toutefois donner la préférence à aucun. « On aurait à la vérité deux droits différents, mais l’uniformité de la législation ne serait pas rompue puisqu'aucun de ces deux droits ne serait territorial. » (41),

C'était revenir à l'idée déjà émise par Portalis et n’instituer aucun régime légal. Mais que se passerait-il lorsque les époux ne feraient aucune convention ? |

« On pourrait, dit Maleville, donner pour droit commun aux ci-devant pays coutumiers la communauté légale telle

(10) Fener, XIII, #69.

(1) Fer, XII, 572. ‘

qu'elle est organisée par le projet et aux ci-devant pays de droit écrit le système dotal tel qu'il sera réglé par les dispositions suivantes. » (2), Cette combinaison, connue sous le nom de « Regional System », a 6té reprise lors de la rédaction du Code civil allemand et, après avoir été l’objet de vifs débats, fut écartée. Au Conseil d'Etat, la proposition de Maleville ne fut même pas discutée. Aussi bien, avaitelle le vice capital de rompre l'unité législative si ardemment poursuivie. Mais, par contre, était-ce bien réaliser l'égalité que d'imposer à la moitié d’un pays au profit de l’autre moitié un régime inconnu et contraire à ses mœurs ?

Finalement, l’article 7, ou au moins le principe qu'il consacrait, fut adopté. C’est l’article 1393 du Code civil.

Ea communauté coutumière avait triomphé de tous les autres systèmes, et pour longtemps. Les critiques qui lui furent adressées en 1804 se sont singulièrement aggravées. Elle jure avec nos mœurs par les pouvoirs exorbitants qu’elle confère au mari, par la distinction périmée qu’elle fait entre les meubles et les immeubles et par sa trop grande complication.

Il est curieux de constater que ceux qui à propos du divorce s'étaient faits les défenseurs de la famille, Maleville au Conseil d'Etat et Carion-Nisas au Trbunat, se retrouvèrent pour combattre la communauté légale (13).

M. Bonnecase, parlant de la discussion du régime légal au

(42) Fener, XIII, 572.

(13) Cariow-Nisas s'éleva contre la communauté avec autant de courage que contre le divorce et fit (Fexer, XIII, 767) un beau discours pour répondre au long rapport de DuveyriEr, apologiste de la communauté. Il soutint comme thèse que la communauté avait été la règle dans les mariages primitifs des barbares et que le régime dotal était le résultat d’une suite de perfectionnements. « Numa, qui établit la dot, dit-il, fut regardé comme le libérateur et le protecteur du sexe faible et opprimé. » La société d’acquêts, concluait-il, est le terme de la perfection.

Conseil d'Etat, a écrit : « Heureusement d’autres discussions eurent plus d’ampleur, et, si elles aboutirent, elles aussi, à une solution regrettable, elles n’en montrèrent pas moins que les assemblées délibérantes d’où sortit le Code civil renfermaient des jurisconsultes aux conceptions vraiment progressives. L'une de ces discussions les plus célèbres fut celle relative au choix du régime matrimonial légal. Loin de se limiter, comme on a tendance à le croire parfois, à l'examen de la communauté de meubles et acquêts et au régime dotal, cette discussion porta sur tous-les régimes et toutes les combinaisons possibles. Elle est une de celles qui honorent le plus le législateur de 1804. » (4). Cela est très juste, mais ne convient-il pas d'ajouter que l'honneur en revient presque exclusivement à Maleville ? Il a été l’animateur de ces débats. Il a su remuer le Conseil d'Etat et le tirer des plates considérations dans lesquelles il s’enlisait. Il a été le seul à proposer une solution vraiment neuve, fondée, non sur de vaines préférences politiques ou sentimentales, mais sur les données les plus objectives. Sa conception n'a pas eu gain de cause, mais le temps écoulé et l'expérience en ont montré toute la valeur.

Il ne faut pas oublier aussi que, respectueux de la tradition dans une bonne mesure, Maleville a défendu le régime dotal qu'il aimait parce que romain et de chez lui. Malgré ses défauts, ce régime a de gros avantages, et grâce à Maleville quelques articles du Code ont été consacrés à cette matière, dont le projet voulait ignorer l'existence. Le Code a ét6 malheureusement trop bref, puisque beaucoup de questions très importantes telles que l'inaliénabilité de la dot mobilière n'ont pas été réglées.

(14) La Thémis, op. cit., p. 98.

Quelques interventions secondaires de Maleville. — La mort civile. — La tutelle légale de la mère. — Le sort des enfants naturels. — Les droits successoraux du conjoint survivant.

Nous avons essayé, dans les pages précédentes, de dégager l'influence exercée par Maleville sur quelques points essentiels de notre législation civile. L'activité de notre juriste ne s’est pas bornée là, et l’on peut dire qu’elle s’est manifestée pendant toute la discussion du Conseil d'Etat. Mais alors qu'à propos de la liberté de tester ou des régimes matrimoniaux Maleville discute le fond même de la question et remonte aux principes les plus généraux, dans les autres parties du Code, son action est moins profonde et moins importante. Quelques-unes de ces interventions secondaires sont cependant assez caractéristiques pour que nous essayions au moins d'en rendre compte sommairement. Les mêmes idées guident toujours Maleville; le résultat est souvent très heureux, parfois critiquable.

Dès le prime début des travaux préparatoires, Maleville a eu l'honneur de dénoncer un sophisme auquel Portalis a malheureusement attaché son nom.

On sait que le Code avait admis la mort civile. Cette institution terrible, qui persista jusqu’en 1854, enlevait absolument tous ses droits à un individu frappé de certaines peines. Lors de la discussion, on décida que le condamné mort civilement perdrait la propriété de ses biens, que sa succession serait ouverte et qu'il ne pourrait plus ni recevoir de donation, ni ester en justice, ni se marier. Le Conseil poussa même plus loin l'assimilation avec la mort natu-

relle et déclara que le mariage précédemment contracté par le condamné serait dissous.

Cette disposition barbare fut adoptée grâce à Portalis, et l'on est surpris de la façon dont ce grand juriste et philosophe soutint une telle cause. « Lorsqu'en France, dit-il, la loi réunissait dans le mariage le contrat et le sacrement, le principe religieux de l’indissolubilité entraînait la continuation du mariage malgré la mort civile de l’un des époux, en conséquence les enfants étaient réputés légitimes; mais aujourd'hui, il impliquerait contradiction que le contrat civil pût survivre à la mort civile de l’un des époux. » (5). Que venait faire la sécularisation du mariage dans une question que le cœur seul pouvait résoudre ?

Comme le démontra Maleville, le raisonnement est faux. Si, autrefois, la mort civile n’entraïnait pas la dissolution du mariage, ce n'est pas à l’idée de sacrement qu'il faut attribuer cette décision « puisque l'Empereur Alexandre Sévère qui l’a donnée et Ulpien, le chef de son Conseil, étaient tous deux païens ». La raison est tout simplement qu'il est inadmissible d’obliger le conjoint du condamné à l’abandonner et de frapper ses enfants en déclarant bâtards ceux qui naissent par la suite.

Le Code civil s’est flétri en consacrant une disposition contraire au principe de la personnalité des peines et à la justice, et c'est un grand honneur pour Maleville de s’y être opposé.

Notre juriste fut plus heureux et non moins remarquable lors des débats sur la tutelle légitime du père et de la mère.

On connaît l’état d'infériorité dans lequel le Code a placé la femme par rapport à l’homme. Lorsque le Conseil d’Etat

(13) Fener, VII, Si.

aborda la discussion de la tutelle, plusieurs juristes s’opposèrent à ce que, à la mort du père, la tutelle fût, de plano, conférée à la mère. Le Consul Cambacérès, en particulier, frémit à la pensée qu'une simple femme pourrait gérer la fortune de son fils et tenir ainsi un homme sous sa puissance. Il ne concevait pas plus que l’on pût accorder à la mère le droit de jouissance légale. Et pour justifier ce raisonnement Cambacérès et quelques autres conseillers firent la peinture de l’inexpérience, de l’insouciance et de la faiblesse féminines.

Maleville et Tronchet, que nous avons déjà vus parfois soutenir ensemble la même cause, montrèrent la légitimité et la nécessité absolue de la tutelle de la mère. Ils essayèrent de réhabiliter un peu la femme. « On voit souvent, dit Maleville, des veuves rétablir l’ordre dans les affaires de leur mari. » (6).

Grâce à eux, une solution normale fut adoptée. Au décès du père, la mère est tutrice légale de ses enfants mineurs; le père ne peut que lui adjoindre un conseil spécial.

Par contre, Maleville fit preuve d’une moins grande largeur de vues quand il s’agit de régler le sort des enfants naturels. Comme Portalis et Bigot-Préameneu, et par réaction contre des lois récentes qui avaient ouvert un trop large accès aux enfants naturels dans la famille légitime, il s’efforça de faire restreindre les cas dans lesquels la reconnaissance volontaire ou forcée serait possible et les effets de cette reconnaissance.

Ainsi, à propos de la recherche de la maternité que le Conseil d'Etat avait autorisée (art. 341 C. civ.), Maleville proposa par amendement « que la preuve de la maternité

(16) FENET, X, 79.

ne soit pas admise lorsque la femme contre qui elle serait dirigée est actuellement mariée avec un autre individu que celui dont le réclamant se prétend le fils et lorsqu'elle est mère d’autres enfants ».

La proposition, d’abord ajournée, fut reprise peu après et donna lieu à une sérieuse discussion. Maleville, dans une éloquente intervention, défendit son amendement, inspiré du reste par un sentiment très noble : « Que pour l'intérêt d’un enfant, dit-il, on compromette la tranquillité d'une famille entière; qu’à la place du bonheur qui y régnait, de la confiance, du respect pour une épouse, une mère chérie, on verse d’un côté le poison de la mort et de l’autre regrets, honte et fureurs, c’est ce qu'il est impossible d’admettre et que des considérations supérieures à tout intérêt privé, l'honnêteté publique et l’ordre de la société repoussent également. » (17). Il faut reconnaître que les arguments contraires soutenus par Berlier et Réal avaient aussi quelque valeur. L’amendement fut repoussé (8).

Enfin, je ne voudrais pas clore ce chapitre sans rappeler que, seul au Conseil d'Etat, Maleville prit quelque intérêt au sort du conjoint survivant.

Sous l'empire du Code civil, et jusqu'à ce que la loi de 1891 soit venue modifier cela, le conjoint survivant ne venait à la succession du prédécédé que si celui-ci ne laissait « ni parents au degré successible ni enfant naturel ».

(17) Fener, X, 93.

(48) Voir Fener, X, p. 89 à 96. — D'après la Bibliographie du Périgord, Maleville fit paraître une brochure de 34 pages intitulée : De l'état de tr législation sur les enfants naturels et des réformes à y faire, par J. MALe- VILLE, ex-membre du Tribunal de cassation et du Conseil des Anciens, Paris, Baudoin, imprimeur du Corps législatif, s. d. in-80, — Cet ouvrage ne figure pas à la Bibliothèque Nationale, et nous n'avons pu le retrouver. Il y aurait eu 1à un aperçu complet des idées de Maleville sur cette question des enfants naturels et de leurs droits.

Cette disposition injuste en elle-même est aussi inexplicable dans un régime successoral fondé sur l'affection présumée du défunt. On a longuement discuté sur l’origine de cette anomalie, et beaucoup ont voulu y voir le résultat d’une erreur de Treilhard au cours de la discussion au Conseil d'Etat. En voici du reste le compte rendu littéral :

« M. Maleville observe qu’on a omis dans ce Chapitre (chapitre V : des successions déférées au conjoint survivant ou à la République) .une disposition reçue par la jurisprudence qui donnait une pension à l’époux survivant, lorsqu'il était pauvre et qu'il ne recueillait pas la succession.

» M. Treilhard répond que, par l’article 55, on lui accorde l’usufruit d’un tiers des biens. Il présente le chapitre VE. » (9).

L'erreur de Treilhard semble insuffisante pour expliquer le sort misérable fait au conjoint survivant, car il ne paraît pas admissible qu'un point aussi important ait été traité avec aussi peu d'attention. D'autre part, les exposés des motifs ou les rapports qui furent faits par la suite soit au Tribunat soit au Corps législatif justifient tous la solution adoptée @0). Il y a donc tout lieu de croire qu'il ne s’agit nullement d’une erreur, mais d’un plan bien arrêté. Comme le dit M. Bonnecase, « cette disposition est parfaitement

(19) Fener, XII, 38. — L'article 55 visé par Treilhard disait : « À défaut de conjoint survivant, la succession est acquise à la République. »

(20) Discours de Siméon au corps législatif : « Le conjoint survivant, quelque étroit que fût le lien qui l’unissait avec le défunt, appartient à une famille étrangère. Si la nouvelle famille qu'ils étaient destinés à former vient à manquer, la loi, sauf les témoignages d'amitié qu'ils pourront se donner, ne les appelle à se succéder qu’à défaut de parents de leurs familles respectives; mais si ces parents manquent, plutôt que d’appeler le fise qui est l'héritier de ceux qui n’en ont point, on préfère le conjoint survivant. » (FENET, XII, 233.)

compréhensible de la part d’un législateur, qui voyait avant tout dans le mariage un lien temporaire artificiel » (1).

Quoi qu'il en soit, il est regrettable que Maleville n'ait pas insisté davantage ou, tout au moins, repris la question à une séance ultérieure. On aurait peut-être évité cette injustice, qui a duré pendant tout le xIx° siècle, qui fait que l'épouse qui a travaillé et consacré sa vie à la prospérité du ménage se voit, à la mort du mari, préférer un cousin du douzième degré.

Mais si faible qu'ait été la voix de Maleville en faveur du conjoint survivant, il n’en demeure pas moins qu'elle fut la seule.

(21) J. Bonnecase, La philosophie du Code Napoléon, p. 104.