chapitre; xii

DES MAGISTRATURES DANS LEUR RAPPORT AVEC LE SOUVERAIN ET AVEC LES GOUVERNÉS.

Délinition «tu magistrat. — Hiérarchie des magistratures. — De l’obéissance que doit le magistrat aux lois et au prince souverain. — Elle a pour borne unique la loi morale. — L’illégalité «les ordres du souverain ne légitime de la part du magistrat que le droit de remontrance — Delà puissance des magistrats sur les particuliers. — Elle découle de la souveraineté. — Du droit de contrainte. — Le «Iroit du glaive est-il un attribut du souverain ou du magistrat? — De l’interprétation en matière de justice civile et criminelle. — Du droit de résistance des gouvernés à l’égard des magistrats : où il commence. — Etroites limites dans lesquelles il est renfermé. — Vertus du magistrat. — La fermeté mise audessus «le la douceur dans le magistrat. — Vrai caractère do la peine.

— Danger d'établir un magistrat suprême placé immédiatement au-dessous «lu souverain. — Droit des magistrats les uns sur les autres : droit d’opposition onde n <o. - La Justice est un attribut royal et non féodal.

— De l’extradition : Bodin s’y montre favorable dans les cas criminels.

Après avoir examiné ce qui concerne le corps politique, Bodin arrive à l’examen des grandes fonctions publiques et en parli-

DES MAGlSTHATliHES.

culier des fonctions judiciaires. Ici encore nous retrouverons le publiciste (pii, traitant des rapportsdu pouvoir avec les particuliers ou des différents pouvoirs entr’cux, ne perd pas de vue le temps où il écrit. Nous le verrous stipuler pour tout ce qui peut sauvegarder la liberté de la conscience et le respect de la personne humaine.

Passons rapidement sur le chapitre 11 ', dans lequel la scolastiipie politique occupe trop de place avec ses distinctions subtiles et ses controverses prolongées. Laissons Bodin contester à Aristote sa définition du magistrat qui ne lui paraît « pas contenir tout le défini, » accuser les confusions d’Accurse et de Bartole, et reprocher à Cujas ses quatre définitions du même objet « qui est contre les principes de la dialectique. » Son but est de marquer la différence de la commission et de l’office. Voffleirr, pour lui, est la personne publique qui a charge ordinaire, limitée par édit. Commissaire est la personne publique qui a charge extraordinaire, limitée par simple commission. » Tout magistrat est donc officier, mais la réciproque n’est pas vraie. « Magistral est l’officier qui a puissance en la république de commander *. » Bans l’ordre chronologique, il y a d’abord eu de simples commissions, souvent très-considérables, établies par la « main souveraine qui donnait et retirait à qui elle voulait. » La clause : Tant qu’il nous plaira, autrefois ajoutée aux lettres d’office, et maintenant inutile, indique qu’ils ont été primitivement des commissions. Les offices ne se sont établis ou régularisés qu’avec la puissance des lois, puissance, on le sait, tardivement consacrée, selon notre publiciste. Il ne faut pas eu conséquence se laisser induire en erreur par l’étendue de la puissance conférée à la commission. La dictature paraîtrait être la magistrature suprême : et pourtant , à le bien voir, elle n’est tpi’ une commission, qu’une délégation accidentelle et temporaire de la souveraineté. En toutes ces questions il importe, pour ne pas s’écarter de la vérité et du droit sens, de ne pas confondre l’essence et la qualité.

1 Des officiers et commissaires.

a Ch. III du liv. III. Des magistrats.

,'M2 HKPlBLlylîE DE BUDI.M.

« Eu toutes républiques il y a trois points à remarquer pour le regard de la création des officiers et magistrats, premièrement celui qui les fait, en second lieu, de quelle personne ou doit les prendre, en troisième lieu la forme de les faire. » Le premier, appartient à la majesté souveraine ; le second est également de son ressort, mais on y suit ordinairement les lois qui sont établies à cette fin. Quant au dernier, il y a trois moyens de le régler, à savoir l’élection, le sort et les deux mêlés ensemble.

Les magistratures sont de trois sortes pour le regard de leur puissance. Les premiers magistrats se peuvent appeler magistrats souverains qui ne doivent obéissance qu’à la majesté souveraine; les autres magistrats moyens, <pii doivent obéissance aux magistrats supérieurs et ont commandement sur autres magistrats : les derniers sont ceux-là qui doivent obéissance aux magistrats supérieurs et n’ont commandement que sur les particuliers.

Bodin traite enfin de ce point si délicat, si controversé, au sujet duquel les publicistes protestants avaient donné cours aux idées les plus factieuses, à savoir la mesure dans laquelle le magistrat doit obéir au souverain *. •

« Quant aux lettres de commandement (pii ne portent que la question du fait simple, sans attribuer la cognoissance au magistrat du mérite d’icelles, il n’est pas sans difficulté si le magistrat étant informé du fait, comme il était porté par la teneur des lettres, les doit vérifier ou exécuter, étant injustes et la difficulté est encore plus grande quand les lettres n’attribuent puissance au magistrat ni du fût, ni du mérite de l’ottroi : et mesmement s’il y a mandement exprès. Car quelquefois les princes usent de prière envers les magistrats par lettres particulières de cachet pour accompagner les lettres de commandement injustes : et bien souvent ès-lettres patentes, les prières sont accompagnées de commandements. Nous vous prions et

1 Ch. IV du liv. III. De i’ obéissance que doit le magistral aux lois et au prince souverain.

DES MAGISTRATURES

néanmoins commandons : en quoi il semble que le prince déroge à sa majesté, si la chose est juste, ou à la loi de Dieu et de nature, si elle est injuste. Ur, jamais le magistrat ne doit être prié pour faire son devoir, ni desprié pour ne faire chose qui soit iniipie et deshonnéle, comme disait Caton le Censeur ; joint aussi que le commandement est incompatible avec les prières. Donc, pour résoudre ce point, si les lettres du prince n’attribuent aucune connaissance au magistrat, ni du fait, ni du droit, mais seulement l’exécution lui en est donnée, le magistrat n’en peut prendre aucune connaissance si les lettres ne sont notoirement fausses ou nulles ou contre les lois de nature : comme si le prince commandait aux magistrats de faire mourir les enfants ou tuer les enfants, ainsi que Pharaon et Agrippa : ou de voler et piller les pauvres gens, comme de notre âge, le marquis Albert, entre ses nobles cruautés, faisait planter des gibets aux villes qu’il avait forcées, et coinmandict aux soldats de piller et voler les habitants, sous peine d’étre pendus , ores qu’il n’eût cause véritable ni vraisemblable de prendre les armes. Or, si le sujet d’un seigneur particulier ou justicier n’est pas tenu d’obéir aux termes de droit, si le seigneur ou le magistrat passe les bornes de son territoire ou de la puissance qui lui est donnée, ores que la chose qu’il commande fût juste, et honnête, comment serait tenu le magistrat d’obéir ou d’exécuter les mandements du prince en choses injustes et déshonnêtes : car en ce cas, le prince franchit et brise les bornes sacrées de la loi de Dieu et dénaturé '. »

Telle est la part que fait Bodin au droit de résistance. L’injustice flagrante, le crime exigé l’autorise, mais non l’illégalité. Le respect de la légalité est pour notre publiciste un devoir du souverain, devoir de prudence et de conscience, mais non une obligation stricte et inviolable, constituant un droit cor-

1 Toutes ces propositions sont, dans le libelle de Michel la Serre, déjà cité, l’objet de perpétuelles injures. « Cet imposteur, ce menteur, dit-il en parlant de l'auteur, excite les sujets à se rébellcr. » Tel est le ton de l’ouvrage et la vérité des accusations.

respondant dans le sujet. Le souverain seul en reste juge ; il est naturel que celui qui est le principe de la loi puisse changer la loi. « Si le prince donc ordonne la violation de quelque édit, le magistrat pourra différer, tenir l’exécution du. mandement en souffrance, jusqu’à ce qu'il ait fait ses remontrances, comme il est tenu de le faire, non pas une, mais deux ou trois fois ; et ^ si, nonobstant ces remontrances, le prince veut qu’il soit passé outre, alors le magistrat le doit exécuter, voire dés la première jussion si le délai était périlleux. » Ce que Ilodin ne veut pas, c’est que, « sous ombre de l’autorité des docteurs ou de l’équivocation du droit naturel, on ne vienne témérairement à faire brèche à la loi de Dieu et de la nature. »

Dans les circonstances douteuses, un magistrat doit suivre l’exemple du plus grand nombre, et en tous cas ne pas résister légèrement : « On ferait sans cela une périlleuse ouverture à tous les sujets. » D’ailleurs, « ta vraie justice naturelle est plus luisante que la splendeur du soleil. » S’il y a doute, c’est qu’il ne s’agit que de la justice civile, du droit écrit.

Une manière facile de résister pour le magistrat, c’est de se désister. « Il vaut mieux quitter l’Etat que d’obéir à chose qui soit contraire à la loi de nature. » De telles retraites avertissent les princes, les eugagent souvent à révoquer une mauvaise ordonnance.

Bodin termine en ces termes qui résument son opinion sur le droit de résistance des magistrats avec tout ce qu’elle présente de tempéraments : « Mais aussi faut-il bien prendre garde que le voile de conscience et de superstition mal fondée ne fasse ouverture à la rébellion, car, puisque le magistrat a recours à sa conscience sur la difficulté qu’il fait d’exécuter les mandements, il fait sinistre jugement de la conscience de son prince ; il faut donc qu’il soit bien fissuré de la vT.de connaissance du Dieu éternel, et de la vraie adoration qui lui est due, qui ne gît pas en mines. Je mettrais d’autres exemples si ;e ne craignais que ceux qu’on appelle païens ne nous fissent honte, car l’amour fervent de l’honneurde Dieu est tellement attiédi et pids refroidi par succession de temps, qu’il v a danger qu’enfin il ne gèle du tout. »

DES MAGISTHATDHES.

Après avoir examiné dans quelle mesure le magistrat doit okéir au souverain, Bodin s’attache à régler la mesure dans laquelle il doit commander aux particuliers < .

« Nous avons dit que le magistrat est l’officier qui a commandement public. Le magistrat est la loi vivante. Car la loi en soi ne porte que les commandements ou défenses qui seraient illusoires si la peine et le magistrat ne leur donnaient une sanction. La force du commandement gît en la contrainte. » Cette puissance de la part du magistrat souffre du plus ou du moins. La première contrainte exercée par ceux qui ont puissance de commander est la main mise tant sur les personnes que sur les biens, que les anciens appelaient prehensio. Sans ce droit la justice resterait désarmée. Mais le même magistrat n’a pas nécessairement toutes ces attributions. Elles se divisent et ne se trouvent réellement concentrées «pie dans le souverain auquel, de plus, certaines attributions appartiennent en propre. « Aiusi, l’on peut juger qu’il y a deux sortes de commander par puissance publique : l’une en souveraineté qui est absolue, infinie, et pardessus les lois, les magistrats et particuliers; l’autre est légitime, sujette aux lois et au souverain , (pii est propre aux magistrats et à ceux qui ont puissance extraordinaire de commander jusqu’à ce qu’ils soient révoqués ou que leur commission soit expirée. Le prince souverain ne reconnaît après Dieu rien plus grand que soi-mèrae; le magistrat tient après Dieu du prince souverain sa puissance, et demeure toujours sujet à lui et à ses lois; les particuliers reconnaissent après Dieu qu’il faut toujours mettre le premier leur prince souverain , ses lois et ses magistrats chacun en son ressort. »

Le droit du glaive appartient-il au magistrat? Ce merum imperium lui est-il propre ou n’a-t-il que l’exécution de la haute justice? « Cette question fut disputée entre Lothaire et Azon, les deux plus grands jurisconsultes de leur âge, qui choisirent pour arbitre l’empereur Henri VII lorsqu’il était à Boulogne la Grasse, à la peine d’un cheval, que devait payer celui qui serait

1 Ch. V du liv. lit. De la puissance des magistrats sur les particuliers.

316 RÉPUBLIQUE DE J. BOÜI.N.

condamne par l’empereur. Lotliaire emporia le prix d’honneur, mais la plupart et presque tous les autres jurisconsultes tenaient l’opinion d’Azon, disant que Lolhaire equum luleral, sed lro fpqtnn». Et depuis, il s’en est trouvé qui ont tenu l'opinion de Lotliaire, de sorte que la question est demeurée indécise qui toutefois doit être bien entendue pour la conséqucuce qu’elle tire après soi. La difficulté est venue de ce que Lotliaire et Azon n’ont pas eu connaissance de l’état des Romains, duquel ils exposaient les lois et ordonnances, ni pris garde au changement survenu sous les empereurs. Car il est bien certain qu’auparavant il n’y avait pas un magistrat en Rome ni tous ensemble «pii eussent la puissance du glaive sur les citoyens ; et, qui est beaucoup moins, ils n’avaient pas seulement puissance de condamner un citoyen aux verges depuis la loi Portia publiée à la requête de Caton, le tribun du peuple, par laquelle * Je peuple Ata non-seulement aux magistrats cette puissance, mais aussi s’en dépouilla soi-même en tant qu’il pouvait, permettant aux condamnés, pour ipielque crime que ce fût, de vider le pays; et, qui plus est, il n’y avait pas un seul magistrat qui eût pouvoir de juger un citoyen s’il était question de l’honneur ou d’un crime public ; car le menu peuple s’en était réservé la connaissance, et s’il y allait de la vie ou de perdre le droit de bourgeoisie, il n’y avait que les grands états du peuple qui en eussent la connaissance, comme il était ordonné par les lois qu’on appelait sacrées; et jaçoit qu’elles ne fussent gardées à la rigueur, si est-ce ipie Cicéron, pour y a\oir contrevenu, fut banni et perdit tout son bien... » Lothidrea eu raison de croire « que ceux qui ont la majesté souveraine se sont réservé la puissance du glaive, et en ont donné par loi spéciale l’exécution aux magistrats ; et Azon entendait par ces mots que le droit et puissance du glaive était attribué aux magistrats. Or, il n’y a doute que l’opinion de Lotliaire ne fût véritable quand il n’eût parlé que des anciens préteurs Romains, et qu’il fût demeuré ès-termes de la règle de Papinien; mais il a failli eu ce qu’il a tiré en conséquence celte maxime à tous magistrats qui depuis ont été et qui sont par toutes les républiques, ayant la connais-

iiks magistratures.

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sanee des meurtres, voleries, concussions et autres crimes semblables qui leur sont attribués pur l’érection de leur office. (Ailles empereurs et jurisconsultes ayant connu à vue d’œil les inconvénients et injustices qui se faisaient, de condamner tous les meurtriers à même peine, ou les absoudre du tout, et faire le semblable des autres crimes qu’ils appelaient publics, advisèrent pour le mieux d’ériger certains magistrats qui pouvaient, suivant leur conscience et religion, croître et diminuer les peines, ainsi qu’ils verraient être à faire par raison. Et le pre; mier ce fut Auguste, etc. »

Itodin admet donc que la puissance a été accordée à certains magistrats de proportionner les peines suivant leur conscience, de connaître de tous les crimes, d’exercer même le droit du glaive ijui leur est attribué par délégation de la souveraineté. Il incline à ce qu’une grande latitude soit laissée aux magistrats, lesquels d’ailleurs « doivent avoir sans cesse deux points sous les yeux : la loi et l’équité. » On sent aux lignes suivantes cfue Bodin avait conscience de ce qu’il y avait de confus et d’impraticable dans notre législation, sans toutefois avoir la force de s’élever jusqu’à la conception d’une refonte de toutes ces lois, qui en fit un ensemble logique, en rapport avec le besoin des temps. Il s’en fie au bon sens, à l’équité naturelle, au progrès des esprits pour corriger en pratique les vices de la jurisprudence. « Tout ainsi qu’anciennemcnt on s’efforcait de lier les mains aux magistrats, gouverneurs, ambassadeurs, capitaines, lieutenants, et les obliger de suivre les lois, l’instruction, la forme prescrite et les peines sans rien y ajouter ni diminuer, maintenant on fait tout le contraire; car il n’y a presque république où les peines ne soient en l’arbitrage et puissance des magistrats; et presque en toutes causes civiles tous les intérêts sont arbitraires, sans avoir égard aux peines portées par les anciennes lois des Romains, ni aux décisions de l’intérêt civil, que l’empereur Justinien voulant résoudre en une loi pour contraindre le magistrat sous la puissance des lois, a été cause de troubler tous les juges et jurisconsultes qui ont voulu suivre sa loi, impossible et incompatible avec les lois anciennes; et

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enfin on a été contraint de laisser le tout à la conscience et religion tics juges pour la variété infinie îles causes, des temps, des lieux, des personnes; laipielle infinité ne peut être comprise eu lois ni ordonnances quelconques. Et jaçoit qu’il y a quelques peines et amendes portées par les édits, avec défense de les diminuer , néanmoins les magistrats souvent passent outre ; comme pour l’édit des faussaires que le roi François Ier a fait, y mettant la peine de mort , soit en causes civiles ou criminelles, les parlements, baillis et sénéchaux qui l’ont publié, et vérifié et enregistré purement et simplement, ne le gardent point, ayant connu par traiet et succession de temps qu’il était inique pour la variété infinie des causes qui ne souffrent jamais semblables décisions. » Certes, cet appel à la ^uste appréciation des circonstances et aux lumières naturelles constitue un progrès sur l’application rigoureuse du droit écrit; mais le véritable progrès, c’étaient l’ordre et l’unité transportés dans les codes et renfermant l’action du magistrat dans un cercle bien déterminé.

En vertu de cette autorité que Bodin croit lui devoir être laissée, le magistrat peut déroger à l’édit qu’il a porté, revenir sur ce qu’il a décrété, se corriger en un mot suivant la leçon de l’expérience. On sent dans tout cela l’absence de règles fixes et précises, une confiance trop étendue dans un arbitraire paternel.

Est-ce à dire que cette autorité du magistrat ne rencontre eu aucun cas d’autres limites9 Peut-il faire tout ce qu’il lui plaît? On conçoit que Bodin restreigne beaucoup le droit de résistance de la part des subordonnés, dont il était fait un tel abus autour de lui; pourtant il le reconnaît en certains cas extrêmes, ou lorsque, par exemple, le magistrat abuse de son pouvoir pour se procurer quelque satisfaction de vengeance ou de cupidité. Encore si le grief est réparable, il ne faut pas s’y opposer; la résistance ne sera licite que s’il s’agit de quelque dommage irréparable comme la vie ou une peine corporelle. Il ne scia pas permis de résister pour cause d’exaction , attendu qu’on peut se pourvoir par appellations

DES MAGISTRATURES

requêtes civiles, actions d’injures et autres moyens justes et légitimes. Certains outrages peuvent aussi être faits à l’homme et non au magistrat et dont celui-ci par conséquent ne pourra tirer vengeance. C’est ainsi qu’Aulus Iloslilius, édile, mal- « truité, faisant effort à la porte d’une courtisane, fut renvoyé avec sa courte honte quand il lit sa plainte au peuple. » Bodin professe d’ailleurs sur le respect dû aux magistrats, des idées dignes de l’antiquité, et il approuve fort la note d’infamie infligée à ce citoyen romain pour avoir bâillé en présence des censeurs. « Vrai est que les Etats alors se donnaient à la vertu et non pas au plus offrant : mais pourtant s’ils sont achetés, il ne faut pas que sous ce voile on vienne à mépriser le magistrat . ce qui ne se peut faire sans un mépris de Dieu qui donne cette puissance en quelque sorte que ce soit. »

Le droit de résistance, compris et prêché comme il l’était par la plupart des pamphlétaires et des publicistes, devait trouver, dans ce défenseur du principe d’autorité un adversaire résolu. Ses paroles ne permettent pas d’en douter: « Il n’y a loi divine ni humaine qui permette de revenger ses injures de fait et de force contre les magistrats, comme quelques-uns ont pensé, qui font ouverture aux rebelles pour troubler tout un Etat : car, s’il est permis au sujet de se revenger de fait et de force contre les magistrats, on usera des mêmes arguments pour résister aux princes souverains et fouler les lois aux pieds. »

I’ius il exige de respects envers le magistrat, plus il demande de celui-ci de vertus et de bons exemples. « Aussi doit le magistrat donner si bonne opinion de lui, de sa justice, prudence et suffisance, que les sujets aient occasion de l’honorer, et ne souffrir pas que pour son indignité, l’honneur de la république soit foulé, car le crime en la personne d’im magistrat redouble. Et de fait Solon en un article de ses lois permit de mettre à mort le magistrat qui serait trouvé ivre ; «pii montre combien le vice était alors blâmé, et la bonne opinion requise ès magistrats. » Parmi les vertufe qu’il exige dans le magistrat, Bodin devait mettre la fermeté : « En quoi plusieurs se sont mépris, lesquels

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avant la puissance des peines sans loi ont pensé que l’équité glt en douceur, contre la rigueur des lois ; combien que l’équité est de telle nature qu’elle n’a rien de commun avec la rigueur ni avec la miséricorde ; mais elle ressemble à la règle Lesbienne, laquelle étant de plomb, ploie aussi bien d’un côté que de l’autre. Si le forfait est plus grand que les peines apposées aux lois ordinaires, le magistrat qui connaît extraordinairement doit accroître la peine ; si la faute est moindre, il doit adoucir la peine, et non pas affecter le titre de magistrat pitoyable, qui • est l’un des vices à fuir autant, voire plus que la cruauté. Car la cruauté, bien qu’elle soit à blâmer, retient les sujets en l’obéissance des lois, et la trop grande douceur fait mépriser les magistrats et les lois et le prince qui les a établies. » Le sévère magistrat qui écrit ces lignes recommande au surplus la modération, la dignité calme, la « gravité douce, » blâmant ceux qui, en rendant la justice « sa cbolèrent, menacent et injurient, comme faisait ordinairement Claude l’empereur qui jeta un jour le tranche-plume aux yeux de celui qu’il jugeait, avec un visage plus bestial qu’impérial. » Bodin jette en passant sur le vrai caractère de la peine et partant sur le devoir de celui qui la requiert, une vue aussi juste que bien sentie. « C’est une des choses les plus requises au magistrat de faire entendre la gravité des fautes, tant afin que les coupables connaissent ce qu’ils ont mérité que pour les induire à repentance, et en ce faisant, la punition a moins d’acerbité et plus de profit. »

Reste à régler la hiérarchie des magistrats. C’est à quoi Bodin consacre le chapitre suivant de son troisième livre '.

« En toute république bien ordonnée il y a trois degrés de magistrats; le plus haut est de ceux qu’on peut appeler souverains qui ne reconnaissent que la majesté suprême ; les moyens obéissent aux uns et commandent aux autres ; le plus bas degré est de ceux qui n’ont aucun commandement sur les magistrats, mais seulement sur les particuliers sujets à leur ressort. »

• De la puissance (pie les magistrats ont les uns sur les autres Cli VI liv. lit.

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Il est dangereux de faire un magistrat qui ait commandement sur tous les autres, « pour le danger qu’il y a que l’Etat soit envahi par celui qui tient sous sa puissance tous les sujets, et n’a plus qu’un degré pour monter à la souveraineté, et princi-. paiement si le magistrat qui a celte puissance est seul et sans compagnon, ayant la force en main. » Allusion qui désigne les préfets du prétoire et les maires du palais, ainsi que les lieutenants du royaume et, dans certains pays de l’Orient, les pachas. « La puissance souveraine de commander à tous magistrats et officiers, sans exception, ne se doit donner à un seul, si ce n’est en cas de nécessité et par commission seulement, comme on faisait anciennement aux dictateurs, et maintenant aux régents, en l’absence, folie ou bas âge des princes souverains. »

En présence du souverain, au contraire, toute la puissance des magistrats est tenue en souflrance. « Eu quoi plusieurs s’abusent qui pensent que la vérification des édits, lettres, ou privilèges est faite par la cour, quand le roi est présent, vu que la cour a les mains liées et qu’il n’y a (pie le roi qui commande. » Non pas que pour certaines aflaires le roi ne puisse se soumettre au jugement des magistrats, de même que les magis trats se jugent entre eux. Par un tel acte de condescendance un prince s’honore. Et « <pioique ceux-là peuvent juger en leur cause à qui Dieu a donné puissance de disposer sans jugement, comme disait Xénophon, néanmoins il est beaucoup plus séant à leur majesté de souffrir jugements de leurs magistrats que de se faire juges de soi-même. Mais afin que la majesté ne souffre aucune diminution de sa grandeur et que la splendeur du nom royal n’éblouisse les yeux des juges, il a été sagement advisé en ce royaume (pie le roi ne plaiderait que par procureur, c'est-à-dire qu’il ne serait jamais en qualité : ce <pie depuis les autres princes ont suivi chacun en son territoire. »

La même autorité qui existe du souverain sur les magistrat s les plus élevés se transmet à ceux-ci sur leurs inférieurs. « En la présence des plus grands magistrats, les moindres n’on point de puissance Tout ainsi qu’en la présence du prince 1 a

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puissance de tous magistrats est tenue en souffrance, ainsi estelle en la présence des magistrats supérieurs et commissaires qui ont puissance de commander aux inférieurs, comme on peut voir en France où les présidents et conseillers, chacun en leur ressort, et les maîtres de requête eu tous les sièges de justice, hormis es cours souveraines, ont puissance de commander aux sénéchaux, baillis, prévosls, et autres magistrats inférieurs : se mettant en leurs sièges de justice et peuvent juger, ordonner, et commander comme supérieurs aux inférieurs, et leur faire défense de passer outre. »

Les magistrats égaux n’ont rien, cela est évident, à se commander les uns aux autres; mais ne peuvent-ils, sous certaines conditions déterminées, exercer un veto qui arrête l’action de leurs collègues? Oui, « car la différence est bien grande entre commandement et empêchement ou opposition : les collègues n’ont point de puissance l’un sur l’autre, et toutefois l’un peut empêcher l’autre, comme le prêteur Pison, qui était juge entre les étrangers et bourgeois, fit apporter sou siège près celui de Verrès, juge entre les bourgeois, pour s’opposer aux iniques et injurieux jugements qu’il donnait. Ile sorte que les bourgeois procédaient volontairement par devant Pison comme il était alors permis. » L’opposition du tribun empêchait tous les magistrats et ses collègues mêmes.

Si le souverain est seid magistrat suprême, il s’ensuit que le roi de France est le grand justicier. La justice est distincte du fief : opinion capitale qui achève de placer Bodin, malgré ce que nous avons signalé chez lui d’hésitation, dans cette grande famille de légistes qui aspirèrent et souvent concoururent à établir plus d’unité dans nos lois dont la source était placée dans le roi. « Il suffira de dire que la justice tient si peu du fief que le prince souverain vendant ou donnant un fief, de quelipie nature qu’il soit, n’est point réputé donner ni vendre la juridiction ; comme il a été jugé plusieurs fois et passé en forme d’édit fait par Philippe-le-Bel. »

Bodin rencontre une autre question relativement à la sphère de juridiction des magistrats, c’est celle de savoir si les magis-

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irais doivent exécuter les sentences des magistrats étrangers contre un criminel réfugié, c’est celle de l’extradition des coupables. Sur le premier point, Bodin ne se prononce qu’avec réserve, et dans la plupart des cas se montre opposé à cette ajvplication de peines prononcées par des juges dont on ignore les motifs, il est favorable à l’extradition dans les cas criminels. « Tous les jurisconsultes, depuis trois cents ans, ont (Ut que le prince n’y est point tenu (à rendre le fugitif); c’est bien dit, si on parle de l’obligation civile de laquelle tous princes souverains sont exempts : mais ils tranchent tout outre sans aucune distinction, et n’y eu a qu’un qui mette une condition, pourvu que le prince où s’est retiré le coupable en fasse la justice. Or, s’ils confessent que tout prince est tenu de faire justice par obligation divine et naturelle, il faut aussi confesser qu’il est tenu rendre le sujet d’autrui à son prince naturel , non-seulement pour avérer le fait [dus aisément et découvrir les conjurés et participants, en quoi le récolement et confrontation est nécessaire, mais aussi pour la punition exemplaire qui se doit faire sur les lieux; car c’est du moins qu’on doit chercher que la mort du coupable eu matière de justice. Et si les magistrats en même Hépublique sont tenus par obligation mutuelle prêter l’épaule et tenir la main forte à la poursuite et punition des méchants, pourquoi les princes sont-ils exempts de l’obligation à laquelle la loi de Dieu et de nature les astreint? » D’importantes questions, notamment celle de la vénalité des charges, restent encore à traiter. Nous suivrons l’auteur dans cet examen. Abordons maintenant avec lui un nouveau sujet, celui deè communautés, des états, des corporations. « Et d’autant tpie les officiers et magistrats sont quasi tous eu collèges et eu corps, disons aussi des corps et collèges. »

RÉPUBLIQUE DK J. BODIN.

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