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leur déclaration, avant le présent Défendeur, ni qu’ils aient donné avis ou dénoncé à Notre Souveraine Dame la Reine l'existence de telles mines, minières où minéraux, avant l’'émanation des lettrespatentes ci-dessus mentionnées.

“ 80. Parce que, par les lois du Bas-Canada, il n’y a pas et il n’y à jamais eu de délai fixé pour donner avis à Notre Souveraine Dame la Reine de la découverte ou de l’existence de telles mines, minières et minéraux, et que le contrat de concession originaire de la dite Seigneurie de Rigaud-Vaudreuil, aux auteurs des présents Défendeurs, tel qu’allégué par les Demandeurs eux-mêmes, ne renferme que l'obligation ‘ de donner avis à Sa Majesté, ou à nous et À nos successeurs, des mines, minières ou minéraux, si aucuns se trouvent dans la dite étendue sans spécifier aucun délai dans lequel cet avis devra être donné.

‘ 90. Parce que le présent Défendeur ou ses auteurs n'était pas obligé par les lois existantes dans le Bas-Canada, lors de l’émanation des lettres-patentes suscitées, de faire constater le refus ou la négligence des présents Demandeurs ou de leurs auteurs, de travailler et exploiter les mines qui se trouvaient sur leurs propriétés, par un avis formel et judiciaire, et par un jugement spécial rendu par les tribunaux du pays, tel que les Demandeurs l’allèguent dans leur action.

“ 100. Parce que, d’après les titres par eux allégués, les Demandeurs en cette cause n’ont aucun droit

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quelconque aux mines d’or, minières et minéraux, contenant des métaux précieux, et autres, qui peuvent se trouver sur les terrains qu’ils possèdentà titre de propriétaires, dans les limites de la sei, gneurie de Rigaud-Vaudreuil, et spécialement sur les terres décrites et désignées dans leur déclaration en cette cause, “ 110. Parce que, par les lois en force dans le Bas- Canada, tant aujourd’hui que lors de l’émanation des lettres-patentes suscitées, les mines non concédées n’appartiennent pas aux propriétaires du sol sur lequel ou dans lequel elles existent “ 120. Parce qu’il apparaît par les dites lettres- A 7 patentes elles-mêmes, citées tout au long dans la déclaration des Demandeurs, et par eux produites ?

en cette cause, que le présent Défendeur, tant par lui que par ses auteurs, a dénoncé l'existence des dites mines, minières et minéraux, dans la dite ; ? , Seigneurie de Rigaud-V'audreuil, et que la dite dénonciation a été faite pour se conformer aux conditions de la concession originaire de la dite Sei- . , à | AE gneurie, tel qu’allégué par les Demandeurs dans leur action.

150. Parce que le droit d'accorder et de révoquer les dites lettres-patentes, étant un droit qui appar- ; il tient à la Couronne, les Demandeurs ne peuvent, en l’absence et sans le concours de Notre Souveraine Dame la Reine, ainsi que sans autorisation suffisante, invoquer et se prévaloir de droits qui ne leur appartiennent pas.

‘ 140. Parce que, en vertu des lettres-patentes cidessus mentionnées, le présent Défendeur a droit

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‘“ d'entrer, de passer et repasser sur les terres possé- ‘“ dées à titre de propriétaire par les Demandeurs, et “ décrites dans leur déclaration, à condition de les ‘“ indemniser des dommages causés à la surface des “ dits terrains, et soufferts par les Demandeurs pour la “ non-jouissance et la privation des fruits et revenus “ d’iceux.

“ 150. Parce qu’en vertu des dites lettres-patentes, “ les Défendeurs en cette cause ont droit à toutes les ‘ mines d’or, minières et autres minéraux, qui peuvent ‘“ se trouver dans les limites de la dite Seigneurie de “ Rigaud-Vaudreuil, tant sur les terres possédées à “ titre de propriétaire par les Demandeurs, dans les “ limites d’icelle, que sur toutes celles qui se trouvent “ comprises dans l’étendue de la dite Seigneurie de ‘“ Rigaud-Vaudreuil.

“ 160. Parce que les Demandeurs n’ont pas le droit ‘ d’invoquer contre les Défendeurs le prétendu défaut “ d’accomplissement des conditions contenues aux “ dites lettres-patentes, et imposées aux Défendeurs ‘“ par Notre Souveraine Dame la Reine, mais que la ‘ Couronne seule, par le Gouvernement de cette Pro- ‘“ vince, a le pouvoir et le droit de le faire, si les “ dites conditions n’ont pas été remplies.

‘“ 170. Parce que les Demandeurs n’ont pas droit ‘“ de demander des dommages aux présents Défen- “ deurs, quand bien même les Défendeurs auraient, ‘“ (ce qu’ils n’admettent pas,) extrait ou fait extraire “ de l'or ou défiguré et fait disparaître l'apparence “ des veines ou filons renfermant de l’or ou des mé- ‘ taux précieux, sur les propriétés appartenant aux “ dits Demandeurs, et désignées dans leur déclaration,