ES

mais qu'ils n'auraient droit, dans le cas ci-dessus, “ qu’à une indemnité pour les dommages que les Dé- # fendeurs auraient pu causer à la surface du sol, et ‘“ pour la non-jouissance des propriétaires d’icelui.

‘ 180. Parce que, même en admettant le prétendu ‘ droit d'action des Demandeurs, ils ne pourraient “ demander l'annulation des dites lettres-patentes “ qu’à leur égard, et seulement quant aux terrains “ désignés et décrits comme leur appartenant dans “ leur déclaration.

‘ 190. Parce que les Demandeurs n’allèguant pas “ que les Défendeurs n’ont pas droit aux minières et “ minéraux, mais seulement aux mines d’or, n’ont “ pas le droit de demander l’annulation des dites “ lettres-patentes quant aux dites minières et autres ‘“ minéraux.

‘ 200. Parce que la dite action est sans fondement, ‘ informe, illégale.

‘ 210. Parce que, en loi, les Demandeurs n'ont pas ‘ une semblable action contre les présents Défendeurs.

“ Pourquoi, en vertu des raisons ci-dessus alléguées, ‘ le dit Défendeur demande le renvoi de l’action des “ Demandeurs avec dépens.”

lère Partie.

Les cinq premiers chefs de la défense en droit, attaquant spécialement la procédure adoptée par les Demandeurs, peuvent se résumer comme suit :

Que la nullité des lettres-patentes du 18 septembre, 1846, émanées sous le grand sceau de la province, ne peut être demandée par la voie de l’action ordinaire, sans alléguer qu'une permission spéciale à cet effet a

été préablement obtenue du gouvernement ; que cette nullité ne peut non plus être demandée par une telle action sans que la Couronne, partie intéressée à ces lettres-patentes, n'ait été mise en cause pour le soutien de ses droits.

Que le seul moyen d'attaquer la légalité de ces lettres-patentes, est par la voie du bref de scire facias, émané conformément aux dispositions du ch. 89, Statuts Refondus du Bas-Canada.

Il suffit d’énoncer la première de ces deux propositions pour faire voir que les Demandeurs ne peuvent réussir dans leur présente action. Au soutien de cette proposition, les Défendeurs invoquent le principe élémentaire “ qu’un contrat ne peut être ‘ annulé à moins que toutes les parties au contrat ‘ attaqué ne soient mises en cause pour la défense de ‘ leurs intérêts.” En supposant qu’il serait possible d'attaquer ces lettres-patentes par l’action ordinaire, les Demandeurs étaient obligés de mettre la Couronne en cause d’une manière ou d’une autre. Ils ne l’ont pas fait, et leur action ne fait aucunement voir qu'ils ont obtenu le consentement de la Couronne pour procéder sans cette formalité indispensable. Si dans des actions entre particuliers, dans lesquelles il s’agit souvent d'intérêts peu considérables, nos tribunaux refusent invariablement d’annuller des contrats sans que toutes les parties intéressées ne soient mises en cause, à plus forte raison lorsqu'il s’agit, comme dans cette cause, d’un intérêt public considérable, la Cour refusera-t-elle d’annuller des lettres-patentes conférant à la Couronne de grands avantages, sans que celle-ci ait eû l’occasion d’en soutenir la légalité. Ne pouvant

décider des intérêts de la Couronne, qui n’est pas en cause, la Cour devrait donc annuller seulement cette partie des lettres-patentes concernant les priviléges accordés aux Défendeurs. Alors, le privilége d’exploitation serait anéanti et l'obligation de payer dix par cent, qui en a été la principale considération, subsisterait encore. L’énoncé d’une telle proposition est suffisant pour faire voir que la Cour ne peut accorder les conclusions de la demande en cette cause.

Pour arriver à leur but, les Demandeurs devaient donc adopter une autre procédure que celle à laquelle ils ont eu recours en cette cause. Si, en effet, ainsi que cela est allégué dans la déclaration, les lettrespatentes avaient été obtenues au préjudice des Demandeurs, sur de fausses représentations, ou si elles contenaient des erreurs de nature à jeter une grande incertitude sur la nature de ia concession que Sa Majesté a voulu faire, les Demandeurs pourraient bien, dans ce cas, en demander la nullité, maïs en se conformant dans une demande à cet effet à toutes les formalités établies par le ch. 89, sec. 5, Statuts Refondus du Bas-Canada, pour la révocation des lettrespatentes. Cette loi a pour but spécial de régler la procédure à laquelle il faut avoir recours pour faire annuller des lettres-patentes, accordées par erreur ou sur de fausses représentations. Puisque l’action des Demandeurs est fondée sur ces moyens, qui sont au nombre de cinq, indiqués par le statut comme donnant droit de demander la nullité de lettres-patentes par scire facias, c’est évidemment cette procédure que les Demandeurs auraient dû adopter. Le scire facias n’a pas été introduit par ce statut, car 1l a toujours

été le seu: moyen de faire prononcer en ce pays la nullité de lettres-patentes accordées par la Couronne, La procédure seulement en a été modifiée de manière à l’assimiler autant que possible à notre procédure dans les poursuites civiles, voir sec. 5, 8. 8, 2. Cette procédure, qui nous vient du droit anglais, moins les modifications qui y ont été apportées par notre statut, est ici comme en Angleterre le seul moyen d'attaquer des lettres-patentes accordées par la Couronne.

Les auteurs anglais sont unanimes sur ce sujet ; il suffit d'en citer quelques uns, car ils se rèpètent presque tous: Blackstone’s Commentaries, vol, 3, p. 260. “ Where the Crown hath unadvisedly granted any thing by letters-patent, which ought not to be granted, or where the patentee hath done any act that amounts to a forfeiture of the grant, {le remedy to repeal the patent is by writ of scire facias in chancery. This may be brought either on the part of the King in order to resume the thing granted ; or of the grant be injurious to a subject, the King is bound of right to permit him (upon his petition) to use his royal name for repealing the patent in « scire facius.

Guide’s Crown Practice, pp. 233, 234. # And first, as to writ of scire facias issuing out of the Court of Chancery to vacate letters-patent and grants, where the Crown was unadvisedly granted any thing by such letters-patent, which ought not to be granted cr when the patentee hath done any act that amounts to a forfeiture of the patent, fhe remedy to repeal the patent is by awrit of scire facias in chancery. This may be brought either on the part of the King, in order to resume the thing granted, or if the grant be inju-

rious to a subject, the King is bound of right to permit him (upon his petition) to use his royal name for repealing the patent in a scire facias.

Chitty, junior.—On the prerogative of the Crown, pp. 330 et 351.

Law Library, Foster’s, scire facias, p. 225.

Tomlin’s Dictionary, vol. 2, vho. Scire facias to repeal letters-patent. Coventry and Hugh’s Digest, vol. 2, p. 1235, col. 1re, V. Scire facias to repeal a patent. 1. A scire facias is the proper remedy to repeal a patent, 3 Lev. 220.

2, When a patent is prejudicial to the subject, a scire facias is need to be a suit of right. Vincent vs. Atwood, 10 Mad. 260, 354.

10. A scire facias may be sued out by any . person who is injured by a patent as well as by the King. Brewster vs. Weld, 6 Mad. 250.

D'après ces autorités, il est évident que dans le droit anglais en force ici sur cette matière, le seul moyen d'attaquer la légalité de lettres-patentes est par la voie du scire fucias. Aucun de nos statuts n’a aboli ce moyen, quoiqu'il y en aient plusieurs qui en aient modifié la procédure. C’est encore le seul procédé auquel un sujet puisse recourir pour faire annuller des lettres-patentes accordées à son préjudice, quelque soit l’objet pour lequel elles aient été émises. Seulement, la procédure varie suivant la nature du privilége ou de l’objet accordé. S'agit-il d’octrois de terres publiques par lettres-patentes, la procédure pour les faire révoquer ou annuler est spécialement réglée par le ch. 22, $S. R. C., “ Acte concernant la vente et l'administration des terres publiques,” sec-

RC en

tions 22, 23, 24 et 25. Par cette dernière section, la Cour Supérieure, dans le Bas-Canada, a bien le droit, sur action, requête ou plainte touchant des concessions de terres situées dans sa jurisdiction, de décréter la nullité de lettres-patentes émises par fraude, ou par erreur ou inconsidéremment ; mais il faut remarquer que cet acte n’a pour objet que la vente des terres publiques et que la procédure qu’il indique ne peut s’appliquer qu’à des concessions de terres publiques et non pas à celle d’un privilége pour exploiter les mines d’or, comme dans le cas actuel. Il en est de même des dispositions du ch. 34, S. R. C., “ Acte concernant les patentes ou brevets d’inventions,” qui ne sont faites que pour la protection des priviléges accordés aux inventeurs de quelques procédés nouveaux dans l’industrie, les arts et manufactures, etc., etc. Le scire facias auquel, d'après la section 20, il faut avoir recours pour attaquer la légalité de lettres-patentes, et toute la procédure détaillée dans les soussections 2, 3 et 4, ne peuvent s'appliquer qu'aux lettres-patentes ou brevets d’inventions accordés pour les causes particulières mentionnées dans la section 4me du dit acte. Il est évident que cette loi spéciale ne peut non plus être interprétée comme devant régler la procédure à suivre pour attaquer des lettrespatentes accordant un privilége d’une nature toute ‘ différente et tout-à-fait étrangère à ceux accordés en vertu de cet acte. Les deux dernières lois citées n'ayant pas d'application au cas actuel, et les Demandeurs n'ayant pas droit de procéder par action comme ils l'ont fait, il ne leur restait donc pas d'autre procédure à suivre que celle indiquée par le ch. 89, S.R.

re DE

B. C., et les autorités ci-dessus citées. Les Demandeurs ne s'étant pas conformés aux dispositions de cette loi, leur action, pour cette raison seule, devrait être renvoyée.

Nous pourrions nous arrêter ici, bien convaincus que notre première objection doit infailliblement causer le renvoi de l’action des Demandeurs, mais comme ces derniers prétendent que la question de la propriété des mines doit être décidée d’après le droit français en vigueur lors de la cession du Canada à l'Angleterre, nous avons voulu les rencontrer sur leur propre terrain et leur prouver jusqu’à l'évidence que la loi qu’ils invoquent est directement opposée à leurs prétentions. Nous avons voulu leur démontrer qu'en France, jusqu’en 1763, date du traîté de Paris et même après cette époque, les mines ont toujours été regardées comme domaniales, qu’elles ont toujours appartenu aux souverains et à l’état en toute propriété et que les propriétaires de la surface n’y ont Jamais eu et n’ont jamais prétendu y avoir aucun droit.

2ème. Partie.

Recherchons maintenant quelle était la législation en France sur les mines, et voyons à qui les lois attribuaient la propriété des richesses minérales que le sol renferme.

Il faut remarquer, d’abord, que c’est principalement dans les lois et ordonnances publiées avant la création du Conseil Souverain de Québec, c’est-à-dire, avant 1663, qu’il faut chercher les principes qui devront nous guider dans cette matière, puisque la jurispru-

dence du pays ne reconnaît aucune autorité aux ordonnances postérieures des rois de France, non enregistrées ici. Or, à part quelques actes de l’autorité souveraine dont on retrouve les traces dans nos édits et ordonnances, et dont nous aurons occasion de parler plus tard, les ordonnances publiées en France, sur les mines, après 1663, n’ont pas été enregistrées en Canada, et la dernière qui fasse autorité parmi nous est celle de 1601.

C’est donc sur les premières que nous appuirons davantage dans l'examen de la question qui nous occupe en ce moment.

Voyons donc quelles sont les prétentions des Demandeurs, afin de constater de suite la position respective des parties en cette cause.

Les Demandeurs posent en principe :

lo. Que les mines, généralement, appartiennent aux propriétaires du sol.

20. Que ces mines ne pouvaient être concédées à des étrangers (non-propriétaires) qu’après avis donné à ceux à qui appartenaient les terrains dans lesquels les mines se trouvent, et après avoir obtenu contre eux un jugement en déchéance de leurs droits vu leur refus d'exploiter.

30. Que les droits du Souverain sur les mines d’or et autres, étaient réduits (restricted) au dixième du produit en certains cas.

Les Défendeurs prétendent, au contraire :

lo. Que les mines en France, ont toujours appartenu aux Souverains et leur appartenaient encore en 1763.

20. Que l’ouverture de ces mines ne pouvait se faire sans l'autorisation du roi. D

30. Que la permission ou le privilège de les exploiter, s’accordait à celui qui offrait les meilleures garanties de succès pour cette entreprise.

40. Que le propriétaire du sol n’avait d’indemnité à réclamer de ceux qui ouvraient des mines dans son fonds que pour les dommages résultant de la nonjouissance de la surface.

La position prise respectivement par les parties litigantes est, comme on le voit, nettement tranchée et directement opposée l’une à l’autre. Il ne reste plus qu'à démontrer laquelle des deux est la plus sûre, la plus solidement établie aux yeux de la loi. L'examen de cette question sera nécessairement un peu long; mais nous espérons démontrer par les textes mêmes des ordonnances, et par l’opinion des feudistes et des auteurs les plus recommandables qui se sont occupés de cette matière, tant dans le droit ancien que dans le nouveau, que les Défendeurs seuls ont raison et que les prétentions des Demandeurs sont illogiques, illégales et mal fondées. Si nous réussissons à faire adopter nos conclusions par ce tribunal, l’action des Demandeurs doit certainement être déboutée, car alors ils se trouvent à n'avoir aucun intérêt à contester les droits des Défendeurs.

Nous allons d’abord, en intervertissant l’ordre des propositions que nous avons établies ci-dessus, et afin d'être plus court, examiner quels étaient en France le mode et la manière réglés par le roi pour demander et obtenir la concession des mines. Pour cela, il nous faut recourir aux ordonnances et plus spécialement à celle de 1601, et à un règlement de 1604, parce que ces deux lois ont continué d’être en vigueur en

France jusqu’après l’édit de création du Conseil Supérieur de Québec, et qu’elles doivent être en conséquence la dernière règle à suivre pour nous.

Mais avant d'entrer dans l'examen des dispositions de la législation de 1601, nous devons expliquer de suite que le but principal que les rois de France cherchaïent à atteindre, en publiant ces lois si nombreuses sur les mines, n’était pas de décider à qui elles appartenaient, mais de faire cesser toute difficulté entre les seigneurs et eux quant aux droits du dixième, et de formuler les règlements nécessaires pour leur concession et leur exploitation. On sait combien ces pauvres monarques eurent à lutter contre les grands seigneurs qui, sous le règne de la féodalité, s'étaient emparé de presque tous les pouvoirs de la royauté. À l’aide des droits de haute-justice, dont ils avaient l'exercice, ces derniers prétendaient avoir aussi un droit exclusif sur les mines qui se trouvaient dans leurs domaines. surtout sur les mines d'or. Or, les rois, afin de faire cesser cet abus, publièrent un grand nombre d'ordonnances dans lesquelles ils s’évertuent à répéter, afin, sans doute, de faire cesser toute dispute à cet égard, que le droit de dixième n’appartient pas aux seigneurs, mais au roi, à cause de sa souveraineté sur les mines. C’est ce aue nous apprend Merlin, (question de droit, vhbo. mines). Après avoir rappelé les prétentions des seigneurs sur le droit exclusif de fouiller les mines, et les efforts faits par le gouvernement pour réprimer leurs entreprises, il cite à l’appui de son assertion l'ordonnance de Charles VI, de 1413, la plus ancienne, dit-il, de toutes celles que nous avons sur cette matière, et 1l ajoute, que

cette ordonnance avait trois objets: le premier, de garantir des vexations des seigneurs, les marchands et maîtres de très-fonds des mines, c'est-à-dire les propriétaires qui exploitent par eux-mêmes les mines de leurs terrains, pour ce, afin que dorénavant, ils puissent ouvrer continuellement sans en être empêchés ou troublés en leurs ouvrages, et ouvrer franchement et sûrement tout comme ils voudront ouvrer icelles mines; le second, de réserver au gouvernement la dixième partie purifiée de tous métaux ; le troisième, d'assurer à fous myneurs la faculté de quérir, ouvrer et chercher mines par tous les lieux où ils penseront en trouver, et icelles traire et ouvrer, et vendre à ceux qui les feront ouvrer et fondre, en payant à nous notre dixième franchement ef en faisant certification, ou contenter à celui ou à ceux à qui les dites choses seront au dit de deux prud'hommes.

Et à la page 544, même paragraphe, Merlin ajoute encore: “Ce droit exclusif du souverain sur les ‘ mines éprouva, cependant, des contradictions, non “ de la part des propriétaires fonciers, mais de celle “ des seigneurs qui, ayant usurpé plusieurs droits “ régaliens, ne pouvaient pas manquer d'étendre leurs ‘ prétentions jusque sur celui-ci.”

“ Ce fut en partie pour réprimer ces entreprises “ que fut rendu, par Charles VI, l’ordonnance de ‘6 1413.”

“ Cette ordonnance,” dit encore M. Dalloz, aîné, “ (Rep. de Législation, tome 31, p. 605, & 8,) “reven- ‘ dique au profit du roi, et à l’exclusion des seigneurs “ justiciers, de la part de ceux qui exploitent les ‘“ mines, le dixième du produit qui se trouve ainsi ‘ perçu, à titre de droit régalien.”

M. Peyret-Lallier, (tome ler, Législation des Mines, p. 25,) nous apprend, d’ailleurs, que dans ‘“ tous les “ règlements que formulait l’autorité sur ce sujet, elle “ avait plus en vue les mines de combustibles fossiles, “ et celles de fer, que les mines de métaux plus riches ; “ car ces dernières, ajoute-t-il, ont toujours été fort ‘ rares en France. Aussi, voit-on que la plus grande “ partie des ordonnances dans ce pays ne parlent ‘“ que des mines de fer, de charbon, etc., etc.”

On voit donc qu'il ne faut pas donner à ces ordonnances un caractère et une portée qu’elles n’ont point ; que chercher dans leurs dispositions quelques textes sur lesquels on puisse s'appuyer pour décider à qui appartient la propriété des mines, c’est aller au-delà de l'intention du législateur et se tromper étrangement sur ses motifs; qu'il ne faut y voir, au contraire, qu’une des phases de ces luttes puissantes que la royauté et la féodalité se livrèrent si souvent au moyen-âge, pour la conservation de leurs droits sans cesse disputés. D'ailleurs, ces édits, ete., comme on peut s'en convaincre à leur seule lecture, sont plutôt énonciatifs que limitatifs. Is disent bien que le roi est propriétaire du dixième, à cause de sa souveraineté sur les mines, mais on n’y trouvera pas un mot, quant à la question de savoir à qui elles appartiennent. Du reste, cette omission s'explique facilement, puisque c'était un principe, qui était reconnu en France et admis de tous, que les mines appartenaient au souverain, et que leur droit, comme le dit Merlin, (question de droit, vbo. mines, 8 IV, p. 344,) n’éprouva jamais de contestations de la part des propriétaires du sol, mais seulement de celle des seigneurs qui préten-

on DD ei

daient, dit-il, usurper ce droit régalien, comme ils l’avaient fait de bien d’autres.

Ces principes deviennent si évidents, après une étude un peu attentive de la question, que nous n’iusisterons pas davantage sur ce sujet, et nous passerons de suite à l’examen des principales dispositions de l’ord. de 1601.

Le préambule en est surtout remarquable. Le roi y dit que pour encourager l’exploitation des mines en France, et pour y attirer les étrangers, ses prédécesseurs auraient fait et attribué plusieurs beaux et grands privilèges, auctorités, franchises et libertés, tant à l’état de grand-maitre, etc., qu'à ses lieutenants, commis et députés et OUVRIERS REGNICOLES ET ESTRAN- GIERS.

Au paragraphe deuxième, 1l est dit : ‘“ Que cer- ‘ taines mines de souffre, de fer,salpêtre, etc., ne seront ‘ pas soumises à l'opération des ordonnances, par grâce “ spéciale, en faveur de notre noblesse et pour grati- ‘ tifier nos bons sujets propriétaires des lieux.”

Au paragraphe sixième, il est dit: “ Que l’ouver- ‘ ture des mines se fera en vertu des commissions du “ dit grand-maître, où de son lieutenant-général en ‘“ son absence.”

Au paragraphe treizième : “ N’entendons toutefois “ en cette révocation générale (du don du dixième) “ comprendre le contrat par nous fait, au mois de... ‘ POUR NOS MINES de notre duché de Guyenne, haut ‘ et bas pays du Languedoc, etc.”

Au paragraphe dix-septième : ‘Et suivant les “ dits édits, ordonnances, déclarations et règlements, ‘ permettons à toutes personnes, de quelque état et

js BE

condition qu’elles soient, de rechercher et travailler aux dites mines et minières, etc.”

Au paragraphe dix-huitième : ‘ Les entrepreneurs et gens qui font la recherche des mines seront tenus d'en avertir le grand-maître, etc afin de prendre de lui règlement, avant que d’y pouvoir faire travailler.” Au paragraphe vingt-unième : “ Et afin que Les dites mines et minières puissent être prises PAR TOUTES PERSONNES QUI EN AURONT LA VOLONTÉ, nous avons dit et déclaré qu’elles ne pourront être dépossédées, ni leurs associés, etc.”

Au paragraphe vingt-deuxième : “ Et pour obvier et éviter aux différents qui pourraient intervenir entre les propriétaires des héritages auxquels se trouveront aucune des dites mines et les étrangers ou autres qui les voudront ouvrir et travailler, nous * voulons et très expressément enjoignons que les dits propriétaires ne les puissent ouvrir sans envoyer premièrement devers le dit grand-maitre prendre règlement de lui.”

Et au paragraphe vingt-sixième : ‘ Et afin que sous prétexte de ces présentes, ceux qui ont joui des dites mines ne soient travaillés, nous leur avons quitté, etc., tout ce qu’ils nous doivent du passé ‘ jusqu’à ce jour, etc., pourvu qu’ils ne soient refusans “ de payer ce qu'ils devront ci-après, et qu’ils viennent “ prendre règlement et pouvoir du dit grand-maître, “ ce que nous leur enjoignons très expressément, à “ peine d'être privés du tout des dites mines, suivant la ‘ dite déclaration du dit 26 mai, 1563, ET D’ÊTRE ‘ CHATIÉ COMME USURPATEURS DE NOS DROITS DE SOU-

€ VERAINETÉ. ?

L'analyse des plus importantes dispositions de cette ordonnance démontre donc :

lo. Que les rois en France avaient toujours accordé et accordaient encore, en 1601, à ceux qui cherchaïent et travaillaient des mines, regnicoles et estrangiers, des privilèges, auctorités, franchises et libertés extraordinaires ;

20. Que l'ouverture des inines ne pouvait se faire qu'en vertu ,des commissions du grand-maître ou surintendant des mines nommé par le roi à cet effet ;

30. Que les mines pouvaient être prises par tous ceux qu'en auraient la volonté, à condition d’indemniser les propriétaires de la surface ;

4o. Que {es propriétaires du sol qui renfermait des mines ne pouvaient les exploiter sans la permission du grand-maûtre ;

00. Qu'il n'y avait aucun avis à donner aux propriétaires du sol par les étrangers qui voulaient obtenir une concession ;

Go. Que les rois avaient un droit tellement absolu et indépendant sur les dites mines, qu’ils pouvaient annuler et révoquer à leur gré les concessions qu’ils en avaient faites, et les donner à d’autres.

Et bien ! nous le demandons à tous les esprits non prévenus, à tous ceux qui voudront examiner la question sans passions et sans préjugés, y a-t-il, dans cette ordonnance, un seul mot qui établisse que le propriétaire du sol a un droit impérissable et imprescriptible aux mines d’or et d'argent, qui se trouvent dans son fonds ? Y a-t-il là une seule ligne que l’on puisse invoquer à l’appui du principe de ceux qui prétendent que les propriétaires du sol doivent être mis

en demeure d'exploiter les mines que renferment leurs terrains, et que ce n’est qu'après avoir obtenu contre eux un jugement contradictoire, prononçant la déchéance de leurs droits, ou leur refus d'entreprendre cette exploitation, que les étrangers pouvaient en obtenir la concession du souverain? Evidemment, quand la loi dit que ces mines, minières, pourront être prises par foules personnes qui en auront la volonté elle ne donne aucune préférence au propriétaire du sol, et il serait étrange qu'on ne püût obtenir une concession de mines sans encourir les frais énormes d'instituer devant une Cour de justice cinq cents actions pour faire déclarer autant de propriétaires déchus d’un droit de concession à des mines qu’ils ne veulent pas et qu'ils n’ont surtout jamais songer à exploiter.

Et c’est dans ce droit informe, qui se résout en we action en dédommagement, qu'on va chercher et qu’on prétend trouver les caractères qui distinguent la propriété ? Comment y reconnaître cette énergique empreinte de l'appropriation, le signe exclusif du noi et les qualités pleines et parfaites d’une possession, d’une jouissance et d’une liberté de disposer noncontestées. Où trouver là ce droit de jouir, d’user et d’abuser, jusutendi, fruendi, abutendi que Justinien nous donne comme renfermant les caractères essentiels de la propriété ? Un bien que le souverain, par le seul acte de sa volonté, sans aucune formalité légale, sans aucune procédure judiciaire, peut donner à qui lui plaît, ne peut pas appartenir à d’autres qu’au monarque lui-même, car autrement la justice serait dérisoire, et la propriété elle-même ne serait plus qu’une insultante ironie. E

me St —

Cette question de l’avis à donner aux propriétaires n’en était déjà plus une longtemps avant 1601, l’édit de 1471, confirmé par l’ordonnance suscitée, (rapportée par M. Dalloz, aîné, dans son grand répertoire de législation et de jurisprudence, vbo. mines, $ 8, p. 605,) avait fait disparaître tout doute à cet égard.

‘“ En ce qui concerne les propriétaires du sol,” dit-il, “ilsdevaient, dans lesquarante jours, déclarer lesmines qui se trouvaient dans leurs fonds, sous peine de déchéance pendant dix ans du profit qu’ils pouvaient retirer de ces mines. Non seulement, au reste, dans ce dernier cas, le grand-maître avait le droit de confier à d’autres qu’au propriétaire, à la charge toutefois d'une indemnité qui ne lui était payée qu’au bout d’un certain temps, la mise en valeur des mines, mais ce même droit lui appartenait également dans le cas où les propriétaires fonciers, ayant fait la déclaration prescrite, étaient réputés incapables de mener à bonne fin une pareille opération.”

Une autre preuve, aussi concluante peut-être, à l'appui de la prétention des Défendeurs, que les messieurs de Léry n'étaient pas obligés de mettre leurs censitaires en demeure d'exploiter les mines qui pouvaient se trouver dans leurs fonds en 1846, ni d'obtenir un jugement en déchéance contre eux, se retrouve dans deux lettres-patentes accordées par les rois de France, l’une en date du 29 juillet 1560, au sieur de St. Julien, dressée par le célèbre chancelier de L’Hospital, l’autre du mois de septembre 1548, en faveur du sieur de Roberval, toutes deux enregistrées, et par lesquelles ils leur permettent non seulement de travailler à une ou plusieurs mines déjà

découvertes, mais à toutes les mines qui existaient alors, et pourraient se trouver dans toute l'étendue de la France. (V bo. Recueil des Anciennes lois Francaises, 14 vol., p. 41, et 13 vol. idem.)

Et quant aux terres de nos sujets,” est-il dit, dans la première (id. vol. p. 42,) “ qu'il s'en puisse acco- ‘ pnoder et LES PRENDRE, ensemble les maisons, do- ‘“ maines, ruisseaux et moulins, soit dedans nos villes, “ bourgs et villages, ou par les champs, tant pour “ l’usage des dites mines, que pour se retirer et loger ‘“ en sûreté les métaux provenant d’icelles mines, en “ s’accordant avec ceux à qui appartiendront les dits “ héritages, et les satisfaisant respectivement de gré & à gré, suivant l'estimation et avis de gens experts ‘ et arbitres ou juge, etc.”

Un auteur récent, Proud’hon, (Domaine de propriété, tome. p. 282,) confirme encore cette doctrine :

& Il faut se rappeler. que le droit commun en “ France est tel qu’on peut, au moyen des formalités ‘ prescrites par la loi, faire partout des recherches “ de mines et en obtenir la concession, dans les lieux ‘ où elles se trouvent, sans le consentement et même “ malgré les oppositions du propriétaire de l'héritage ‘ où l’on en fait la découverte.”

Enfin, une dernière preuve de ce fait admis par tous les auteurs, et que les Demandeurs contestent d’une manière si énergique, se tire du titre même de la concession de la Seigneurie de Rigaud-Vaudreuil, tel que cité dans l’action des Demandeurs, aux auteurs des messieurs de Léry.

En effet, si l’on examine le titre, on y voit que Louis XV, impose au concessionnaire l'obligation

“ de donner avis à Sa Majesté, ou à ses successeurs, des mines, minières et minéraux, si aucuns se trouvent dans la dite étendue,” sans spécifier, d’ailleurs, aucun délai dans lequel cette notification devait être faite. Il suffit que l'avis soit donné en temps utile, et la raison de cette obligation imposée au concessionnaire est bien simple, c’est que les mines ne pouvant s’exploiter sans une autorisation préalable du gouvernement, l’autorité tenait à être avertie de leur découverte, et c’est dans ce but que les ordonnances obligent tous ceux qui les trouvent à les dénoncer le plus tôt possible; or, il appert par les lettres-patentes elles-mêmes qu’il a été donné avis par les messieurs de Léry, puisqu'ils ont obtenu leur concession en vertu de cette dénonciation. D'ailleurs, l’action ne mentionne pas qu'il ait été donné aucun avis antérieur, ni par les Demandeurs, ni par leurs auteurs.

Il est bien allégué que l’un des Demandeurs, John O’Farrell, écuyer, a fait, sur les terrains qu'ils décrivent, la découverte de mines, que, dans une autre partie de l’action, ils allèguent avoir été connues et découvertes depuis un demi-siècle, —et qu'il a été le premier à en dénoncer l'existence. Or, M. O’Farrell n’a acquis ces terrains qu’en 1860, 11 le dit lui-même. Alors, de deux choses l’une: ou il a donné cet avis avant d’être propriétaire de ces terrains, ou depuis seulement.—$'il l’a donné avant, il se trouvait dans la position d’un étranger qui demande une concession de mines existantes dans la propriété d’autrui, et, suivant les prétentions des Demandeurs, ils devaient auparavant mettre les propriétaires du sol en demeure de les exploiter eux-mêmes, et obtenir un