Que tout citoyen puisse parvenir par son mérite ù tous

emplois, charges et dignités, et que l'édit de 1750. concernant la noblesse militaire, soit exécuté comme une loi de TÉtat.

12. — Que désormais la noblesse ne soit que la récompense du mérite et des devoirs rendus à la patrie.

i3. — Que la Constitution militaire soit fixée d'une manière invariable.

14. — Que les troupes soient employées pendant la paix aux travaux publics, avec supplément de paie.

i5. — Que les droits du fisc nuisibles au comnr.erce et à l'industrie soient supprimés.

16. — - Suppression du tirage de la milice et qu'il soit suppléé par une imposition sur les trois ordres, ainsi que la province Ta obtenu pour la corvée.