La suppression des justices seigneuriales

23. ~- Qu'il soit pourvu à un plan d'éducation publique et nationale tendant à l'amélioration des études dans les universités.

24. — Que toutes exemptions pécuniaires relatives aux droits, revenus et charges des communautés, soit à titre d'office ou de dignité, soient supprimées.

25. — Suppression des émoluments payés par les villes à tous commandants et officiers des États-Majors de place.