DE M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

II sembloiten effet qa'ils ay oient rencontré cette paix funeste dont parle le Psalmiste : Qum erat pax et non erat pax (4), et qa'il n*y avoit que les frontières qui jouissent de cet heureux avantage, et que les désordres et violances qui accompagnent la guerre se fussent cantonnés dans le cœur de certaines provinces où elles régnoient impérieusement sans craindre la censure et la colère desloix.

11 est vray en effet que cette Paix estoit en quelque sorte défectueuse et qu'elle ne pouvoit produire la félicité qu'on en espéroit que par le concours de la Justice : ce sont deux sœui*s germaines qui se donnent mutuellement la main et qui ne peuvent agir que de concert.

Il estoit donc indispensable au préalable de les rassembler, et pour cet effet, le Roy a député des anges de la première hiérarchie de sa justice pour travailler à l'heureuse conjonction de ces deux astres bienfaisans, et annoncer ensuite à ses subjets qu'il ne peut rien manquer à leur bonheur depuis le moment que la Justice et la Paix se sont embrassées.

£t puisque nous sommes employés à cet honorable ministère et nommés à cette glorieuse mission, nous venons déclarer la paix à ses bons et fidelles subjets, et au lieu de ces années stériles de guerres et de persécutions domestiques, leur prophétiser une suite d'années d'abondance et de repos, comme au contraire une cruelle guerre à la violance et & l'oppression : Non erit pax impiis (i).

(l) Jer. VI, 14.

(S) Isa. UTni, SS.

4il6 HARANOUB DE M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL.

Ils doivent donc regarder ce jour avec la mesme allégresse dont les Juifs miséi*ables célébroient autrefois ceax de leurs jubilés qui les rétablissoient dans une entière possession de leurs biens, et le solemniserà Tadvenir avec la mesme pompe des tabernacles dont ce mesme peuple renouveloit autrefois le souvenir de leur délivrance d'Egipte.

La période de leurs misères va faire le commencement de leur félicité, et la fuite et désertion de leurs persécuteurs les va rassurer dans leurs craintes et nous le pouvons dire avec l'Escriture : Nolite timere; cras egrediemini, née erit timor in finibus testris (4). Mais pourquoy les tiendrons-nous plus longtemps en doute de leur bonheur? puisque nous pouvons le leur oster par la publication de la déclaration du Roy que nous requérons.

(l) Parai. XX, 17.

Arre$t portant évocation en la Cour de toutes informations, instances et procédures criminelles corn-mencées dans le ressort d'icelle,

Veu la reqneste présentée par le Procnrenr Général da R07, contenant que, pour éviter la multiplicité des arrests pour l'évocation de chacune des instances criminelles, dont la connoissance est attribuée à la Cour par la déclaration qui en contient Testablissement, il luy plûst évoquer toutes les procédures et instances criminelles faites ou commencées dans son ressort, avec contrainte contre tous greffiers & la remise d'icelles, à la diligence de ses substituts à peine de suspension de leurs charges, ladite Cour des Grands-Jours a évoqué et retenu, évoque et retient la connoissance de toutes

informations, instances et procédures criminelles faites et commencées dans tout le ressort d'icelle ; a ordonné et ordonne que les parties y procéderont incessamment ; auquel effect a ordonné et ordonne que les substituts dudit Procureur Général du Roy feront remettre les procédures criminelles devers le greffe de la Cour à peine de suspension de leurs charges, leur octroyant k ces fins toutes contraintes nécessaires et par corps contre les greffiers et autres détenteurs d*icelles.

Prononcé au Puy, en nostredite Cour des Grands- Jours, le sixiesme octobre mil six cent soixante six.

Signé : Baudouin.

Arrest qui ordonne que chacun des Commissaires de la Cour pourra séparément recevoir des plaintes, informer et décréter suivant l'exigeance des cas.

Veu la requeste présentée par le Procureur Général du Roy, contenant que, pour faciliter la punition des crimes par la déclaration et secret des procédures criminelles, il seroit nécessaire d* permettre à chacun des Commissaires en la Cour des Grands-Jours, de recevoir les plaintes qui leur seroient faites, informer, décréter suivant Texigeance des cas, faire et parfaire le procès aux coupables jusques à arrest définitif exclusivement, nonobstant oppositions et appellations quelconques et

sans préjudice d'icelles, tant dehors que dedans la yille du Pny, comme aussy permettre aax jnges et offiders royaux et préYOsts des mareschaux d'informer hors de leur destroit (4) dans le ressort des Grands-Jours de toutes sortes de crimes préYOstaux (%) et non prévostaux, arrester tous ceux qui s'en trouveront chargés pour remettre les procédures devers le greffe de la Cour et faire conduire les prisonniers aux prisons d'icelle, la Cour a ordonné et ordonne que chacun des Commissaires d'icelle pourra séparément recevoir toutes sortes de plaintes, informer et décréter suivant l'exigeance des cas, faire et parfaire le procès aux coupables jusques à arrest définitif exclusivement, nonobstant oppositions, récusations et appellations quelquonques, et sans préjudice d'icelles, tant pour la ville du Puy que hors d'icelle, comme aussi a permis et permet à tous juges et oflSciers royaux, ensemble aux prévosts des mareschaux, d'informer hors de leur destroit dans toute Testendue du ressort des Grands-Jours de toutes sortes de crimes quoyque non prévostaux, arrester tous ceux qui s'en trouveroient chargés, à la charge de remettre leurs procédures devers le greffe de la Cour et faire conduire les prisonniers es prisons d'icelles. Prononcé

(1} Ce mot s'emplofait alors pour district. V. le grand iHctionn. de VÀcudémie françêiêe, édit. de 1695, an mot Estreindre.

(S) Les crimes oo cas prévdtaux étaient cenx dont le prévdt des maréchaux de France, les lientenantsHïriQiinels de robe-coarte, etc., connaissaient en dernier ressort et sans appel, tels que : les assemblées illicites avec port d'armes, la levée des gens de guerre sans commission, la levée de deniers sur les iUjeis du prince sans ordre ni pouvoir, le sacrilège avec effhiction, la capture des voleurs de grand chemin pris tn flagrant délit, etc.

430 nEGUKIL DKS ARRÊTS.

aa Puy en nostredite Cour des Grands- Jours , le si xiesme octobre mil six cent soixante six.

Signé : Baudouin.

Arrest portant règlement pour rinstruction des proces tant civiU que criminels,

Veu la requeste présentée par le Procureur Général du Roy, contenant que, pour faciliter Texpédition des causes civiles et criminelles dont la connoissance est attribuée à la Cour par les déclarations de Sa Majesté, et suivant le désir desdites déclarations, il est nécessaire d'autoriser le stile contenant abréviation des délays et l'ordre des instructions des procès civils et criminels en la manière qu'ils se trouvent réglés par les articles qui en ont esté dressés à ces fins par les Commissaires à ce députés par la Cour, requérant à ces causes ladite autorisation, pour estre le contenu dudit règlement gardé et observé, avec défenses aux procureurs en la Cour d'y contrevenir, à peine de suspension de leurs charges, et veu aussy ledit règlement, et ouy le rapport de MM. de Long et de Burta, conseillers et commissaires à ce députés, la Cour des Grands-Jours a ordonné et ordonne que ledit stile contenant abréviation des délays et ordre de l'instruction des procès civils et criminels qui doivent estre poursuivis et jugés en icelle, sera

RKGUKIL DKS ARRETS. 434

gardé ai observé de point en poiat, selon sa forme el teneur comme s'ensuit.

En matières civiles, les assignations seront données à comparoir dans ti*ois jours dans la ville du Puy et pays de Vellay, la surcéance d'un jour, le delay de Tassignation sur ce défaut et surcéance ne seront les mesmes.

Des sénéchaussées de Nismes, Rodez et Villefranche, le délay des assignations sera de huictaine, la surcéance d'un jour.

Les instances seront portées en la Cour des Grands* Jours, par appel des sentences et apointements, des juges subalternes, ou de plein vol, par des requestes faites en jugement.

Les parties présentées, il sera fait commandement de venir à l'audiance et communiquer les actes et par mesme exploit seront communiqués les actes du poursuivant, si point en a, et sera l'audiance poursuivie le lendemain pourveu que ledit exploit du jour auparavant soit fait avant midy ; enjoignant aux huissiers de marquer Theure dans leurs exploits, et ne sera donné autre délay mesme pour le jugement des appellations.

Si lors de la plaidoirie des appellations des apointemens judiciels, Taffaire n'est pas trouvée vuidable, les parties seront réglées sous trois jours, le procès produit in arresto; ensuite sera faite une forclusion d'autres trois jours, et après icelle, le procès sera jugé.

A l'égard des appellations des sentences par escrit, les procédures seront communiquées et à mesme temps la clausion présentée ou signifiée au procureur pour la consentir ou désister de l'appel ; le lendemain, la clause étant prlse^ le procès sera produit in scripto dans un re-

432 RECUEIL DES ARrAtS.

gistre séparé, le délay de la cheTille tenant lieu de forclusion sera de huictaine.

Si le procès est retiré, il sera rendu après trois jours au premier commandement qui en sera fait au procureur, à peine de suspension de sa charge.

Les appellations verbales et par escrit en matière criminelle seront réglées de mesme qu'en matière civile suivant le contenu aux articles précédens.

La Cour, sur les plaintes qui luy seront portées de plain vol, ou par évocation des juridictions inférieures, (pourra) commettre un des conseillers d*icelle pour informer, ouïr, confronter, le cas y échéant, ou entretenir les défauts, faire et parfaire les procès jusques au jugement définitif exclusivement, et sera procédé par ledit Commissaire dont le nom sera mis au pied de l'arrest par M. le Premier Président, nonobstant oppositions, appellations, récusations quelconques et sans préjudice d'icelles.

Quant aux procédures évoquées des juges subalternes, après les confrontemens faits, estant en estât de recevoir jugement définitif, il sera pris clausion à bailler par escrit, dans trois jours, le procès produit devers le greffe ; pendant lequel délay le Procureur Général du Roy baillera ses conclusions, et les procureurs des parties produiront ce que bon leur semblera.

Les assignations à trois briefs jours seront données de trois en trois jours, laissant deux jours d'intervalle entre chacune desdites assignations, suivant la déclaration de Sa Majesté ; après quoy, seront lesdits ajournemens remis, sauf le jour.

Quand les prévenus seront en Testât, ils ne pourront

RECUEIL DBS ARRETS. 433

relever appel de la procédure du commissaire député pour leur bire le procès jusques à ce que la procédure soit parachevée, et pourra le jugement de cette appellation estre poursuivi le lendemain de la signification d'icelle, sans que le procureur du prévenu en puisse interrompre le jugement.

Pour le jugement desdites appellations le procureur du prévenu ne pourra prendre aucune communication que celle qui sera faite par copie des pièces non secrètes.

11 ne pourra point estre impetré des lettres de reqneste civile en matière criminelle, mesme envers les arrests rendus sur les appellations des commissaires, avec inhibitions et défenses aux procareurs, huissiers et autres supposts de la cour, d*y contrevenir à peine de suspension de leurs charges.

Fait en ladite cour des Grands- Jours, le hoictiesme octobre 4666. Signé.

Arrest pour le port d'armes.

Sur ce qui a esté représenté par le Procureur Général du Roy, disant que la licence de porter les armes s'est si fort establie dans toute l'estendue de la juridiction des Grands- Jours qu'il n'y a quasi personne de quelque condition qu*il soit, qu'il n'aille à la campagne avec des pistoUets, fusils et autres armes à feu, ce qui donne lieu à une infinité de meurtres et assassinats qui se corn*

f3i hkgdbil DBS Amiirs.

melteat impanément, à quoy il est nécessaire de poar- ▼oîr pour la seareté pabllqae par des arrests pins rigooreax qae ceux qui ont esté cy-devant donnés, la cour, faisant droit sur la reqneste dudit Procureur Général du Roy, fait inhibitions et défenses k tontes sortes de personnes de porter des pistolets, fusils et autres armes à feu, à peine de cinquante li?res d'amande pour la première fois, de cent livres pour la seconde, et de punition corporelle pour la troisiesme ; enjoint aux seigneurs particuliers de faire exécuter le présent arrest dans leurs terres chacun en droit soy, leur permettant à ces fins de prendra les armes de ceux qui s'en trouveront saisis et les remettre en lieu asseuré, à ce appelé le magistrat royal ou particulier, pour estre gardées jusques à ce que par la cour en ait esté autrement ordonné, et en cas d'inexécution d'iceluy, déclare qu'ils pourront estre (tenus) pour le payement des amandes susdites, et en leur absence leur juge et officiers, lesquelles amandes seront exécutées sans autre déclaration de peine ; ordonne que des contraventions au présent arrest il sera incessamment enquis, et néantmoins qu^il sera leu et publié dans toutes les sénéchaussées, bailliages et judicatures royales du ressort, et, après, affiché à la porte des églises, places et autres endroits plus considérables des villes et lieux dudit ressort, le tout à la diligence des substituts dudit Procureur Gé-néral du Roy qui en certifieront la cour dans quinzaine à peine de suspension de leurs charges. Prononcé au Puy, le quinziesme octobre 4666.

Signé Baudouin.

KBCUKIL DK8 ARRETS. 435

Àrre$t qui ordonne qu4 toute$ h$ information faites dans le ressort de la eour seront incessamment remises devers le greffe d'icelk, à quoy faire les gre fiers coniraineU par corps.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Nayarre, au premier no&tre huissier ou sergent sur ce requis. Comme par arrest rendu par nostre cour des Grands-Jours séant au Puy prononcé cejourd'huy sur les réquisitions verbalement faites par nostre Procureur Général, contenant que Sa Hiqesté ayant ordonné la tenue des Grands-Jours en nostre ville du Puy pour connoistre de tous crimes et délits commis dans les provinces de Yellay, Yivaretz, Gévaudan, le Rouergue, Se* vënes, et sénéchaussées de Nismes, Rhodez, Vîllefranche et du Puy, nostredite cour auroit ordonné, par son arrest, que toutes les informations et procédures faites daas le ressort d^icelle, seroient incessamment remises devers le greffe criminel de nostredite cour, à quoy faire les greffiers seroient contraincts par corps, et bien que ledit arrest ait esté publié dans toutes les judicatures du ressort, néantmoins, lesdits greffiers n'ont daigné obéir, voulant par là donner moyens aux coupables d' éviter la punition de leurs crimes , c'est pourquoy auroit requis nostredite cour ordonner qu'incessamment lesdites procédures seront remises devers le greffe criminel d'icelle, à quoy faire les greffiers seront contraincts par corps, gast et garnison qui sera mise

136 RECUEIL DBS ARRÊTS.

dans lears maisons et domiciles pour y demeurer jusques à avoir satisfait à ladite remise. Nostredite cour, par sondit arrest, ayant é;gard anxdites réquisitions, ordonne qa*incessamment lesdites procédures seroiént remises devers le greffe criminel d'icelie, à quoy faire les greffiers seroiént conlraincts par corps, gast et garnison qui seroit mise dans leurs maisons pour y demeurer jusques à avoir satisfait à ladite remise. Nous, à ces causes, requérant nostredit Procureur Général, te mandons, et commandons, par les présentes, enjoindre et faire commandement, de par nous et nostredite cour, aux greffiers, détenteurs des procédures dont mention est faite audit arrest, d'icelles aporter et remettre devers le greffe criminel de nostredite cour, à quoy faire lès contrains par corps. Si voulons et nous plaist que gast et garnison soit mise dans leurs maisons pour y demeurer jusques à avoir satisfait à ladite remise; mandons en outre à tous nos autres officiers, justiciers et subjets, ce faisant, obéir.

Donné au Puy, en la chambre des Grands-Joui-s, le seixiesme jour du mois d'octobre Tan de grâce 4666, et de noslre règne le vingt-quatriesme. Signé par la

cour des Grands-Jours,

Baudouin.

Arrest portant dépenses d'intimider et de suborner

les témoins,

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront, salut.

RECUEIL DES AERAtS. 437

Gomme par airest rendu par nostre conr des Graads- Jonrs séant en nostre yille du Poy, sur ce qai a esté représenté par nostre Procnrear Général que, bien qu*il ait envoyé nostre déclaration contenant l'établissement des Grands-Jours en nostredite ville, dans tontes les sénéchaussées situées dans le ressort de nostredite cour, et qu'il ait en mesme temps envoyé des monitoires afln que les témoins fussent obligés à révéler ce qu'ils sçavent sur les crimes qui ont demeuré im* punis jusqu'à présent, il n'a ven que fort peu de soins desdites censures eclesiastiques, parce que les violances et menaces qui sont faites tous les jours ausdits témoins par les coupables, font plus d'impression sur les esprits que la religion, en sorte que par défout des preuves, les ordres que nous avons donnés pour la punition desdits crimes et le soin que nostredite cour prend de les exécuter sont entièrement inutiles et le seront à Tavenir, si par elle n'est pourvu à ce que lesdites violances et intimidations soient reprimées et punies avec la sévérité que mérite un crime qui opère l'impunité de tous les autres, requérant qu'il y soit pourveu, nostredite cour des Grands-Jours, par sondit arrest prononcé cejourd'huy, ayant égard ausdites réquisitions, eut fait inhibitions et deffenses à toutes sortes de personnes d'intimider les plaignants ny les témoins, détourner les plaintes et suborner lesdits témoins, ny tenir la main ausdites intimidations et subornations directement ou indirectement à peine d'estre déclaré convaincus des crimes dont ils auront empesché la plainte ou la preuve, eut ordonné que desdites intimidations et subornations il seroit enquis

139 RBCDEIL DBS AMÈTS.

par 168 magistrats des lieax, chacun dans l'étendue de sa jarisdiction, à peine de répondre de Timpunité des crimes dont la plainte et la preuve seront empeschées, ent octroyé sanf-condnit à tons ceux qui viendroient en nostredite ville pour déposer ou pour estre confrontés, ent fait inhibitions et deffenses à toutes sortes de personnes de les constituer prisonniers et de leur mefaire sous quelque cause et sous quel prétexte que ce puisse estre, pendant qu'ils viendroient pour faire lesdites dépositions ou revellement, et mesme lorsqu'ils s'en retourneroient chez eux après avoir fait lesdites dépositions, eut ordonné que copie du présent arrest seroit envoyé dans toutes les sénéchaifôsées du ressort de nostredite cour à la diligence de notredit Procureur Grénéral. Nous, à ces causes, requérant nostredit Procureur Général , avons fait et faisons inhibitions et deffenses h toutes sortes de personnes de, suivant l'arrest de nostredite cour, intimider les plaignans ny les témoins, détourner les plaintes, suborner lesdits témoins ny tenir la main ausdites intimidations ny subornations directement ou indirectement, à peine d'estre déclarés convaincus des crimes dont ils auront empesché la plainte ou la preuve ; auquel efiet mandons, commettons et enjoignons à tous nos magistrats des lieux, chacun dans l'étendue de sa jurisdiction, d'enquérir et informer diligemment, secrettement et bien, de, en et sur le fait desdites intimidations ou subornations à peine de repondre de l'impunité des crimes, dont la plainte et la preuve seront empeschées, pour lesdites inquisitions seurment faites, les envoyer closes et scellées devers le greSë criminel de nostredite cour, afin qu'icelles

KBGUBIL DBS AftHftTS. 439

Veues et reportées il sdt par elle eu tel égard que de raison. Si avons donné et octroyé, donnons et octroyons par cesdites patentes, sanfs-condoils à tons ceax qni Tiendront en nostredite présente yiile dn Pny, pour déposer on estre confrontés, et pour ce, ayons fait et faisons inhibitions et deffenses à toutes sortes de personnes de les constituer prisonniers et de leur meftiire, pour quelque et sous quel prétexte que ce puisse estre, pendant qu'ils iront pour faire leurs dépositions et rével* lement, et mesme lorsqu'ils s'en retourneront chez eux après ayoir fait leurs dépositions, enjoignant à tons nos huissiers et sergens de, pour l'exécution des présentes, faire tous exploits nécessaires. Si roulons et nous plaist qu'à la diligence de nostredit Procureur Général, copie du susdit arrest présent soit envoyée dans toutes nos sénesehaussées du ressort de nostredite cour ; mandons en outre à tous nos autres officiers, justiciers et subjets, ce faisant, obéir. Donné au Puy, en ladite cour des Grands-Jours, le seize octobre l'an de grâce 1666 et de notre règne le vingt quatriesme. Signé par la cour des Grands-Jours,

Baudouin.

Arrest partant qtie les prétendus reformés du lieu de Silhac (^)f payeront les sommes avancées pour

(1) Chef-lieu de commune, canton de Vernovx, arrondissement de Toumoh (Ardèche).

UO RBGUKIL DBS ARRÊTS.

la reedificàtion de l'egliie, rétabliront le clocher, et le garniront de clochee.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, au premier nostre huissier ou sergent sur ce requis. Comme par Tarrest donné par nostre cour des GrandS'Jours establie en nostre ville du Puy, entre M. du Hautvillard de la Mothe (1), supliant par requeste du XXVI* septembre 4665 de la commission de M. François de Yiguerie, conseiller au parlement de Toloze, à ce que les babilans et parroissiens de la parroisse de Silhac, faisans profession de la religion prétendue réformée, soient tenus de contribuer à la bâtisse de Teglise parrochiale dudit Silhac, ensemble tous les parroissiens d'une part , et Pierre Charbonnier , et Pierre Crouzet , consuls dudit lieu de Silhac , François de ,;

Glorzier de Bessar, Pierre Du Bay sieur de Confolens, \

Jean Duc du Rouhon, Abraham Rieu, Claude Dejours, Bernard Rieu, Jacques Gaillard et Mathieu Gleize, habitans particuliers faisans profession de la religion pre- j

tendue réformée dans le lien et parroisse de Silhac, suplians par requeste du XXYP avril 1666 à ce que sans avoir égard audit incident et à la requeste des commis mis au pied d'icelle de la commission dudit de Viguerie, par fin de non procéder, il soit déclaré n'entendre empescher que les parties ne se pourvoient devant les commissaires députés par le Roy dans la pro-

(l) OliTÎer de Hautvillard, seignear dudit lieu et de la Mote, demeurant à Hautvillard, dans la Haut-Vivarais, maintenu dans sa noblesse, au diocèse de Viviers, le 14 janvier 1069. M<« d'Aubais, t. ii, n* 978.

RRGUBIL DBS ARIlftTS. U1

vince de Languedoc pour l'exécution des ôdils de paciQcation, pour leur estre fait droict aiosy qu*il apartiendra, et autres fins de ladite requeste d'une part, et ledit du Hautvillard de la Mothe, défendeur et autrement supliant par requeste , à ce que sans avoir égard à la requeste desdits consuls et habitans particuliers de ladite paroisse de Silhac, faisans profession de la religion prétendue réformée, lesdits consuls, habitans et parroissiens soient condamnés h le rembourser des frais par luy exposés, h faire rebastir ladite église parroissiaie suivant Testimation qui en sera bite avec despens, et autres fins de ladite requeste, d'une part, et lesdits consuls et parroissiens de Silhac, défendeurs d'autre, et entre M. Claude Cardaire, prestre et curé dadit Silhac, supliant par requeste du XYIII* octobre de ce mois pour estre reçu partie intervenante en ladite instance sans avoir égard ausdites prétendues fins de non procéder proposées par lesdits consuls et habitans de Chalancon, faisans profession de la religion prétendue réformée, iceux soient condamnés dans un brief delay à faire bastir et construire le clocher de ladite église de Silhac et le garnir de cloches avec despens, et autres fins de ladite requeste, d'une part, et lesdits consuls et habitans particuliers de la religion prétendue réformée et particuliers habitans foisans profession de la religion catholique, apostolique et romaine, défendeurs, chacun comme les concerne, d'autre ; ouys judiciellement Bellidentis avec Dezur pour ledit du Hautvillard de la Mothe, Olivier avec Brolle pour ledit Cardaire curé de Silhac, Boet pour lesdits habitans de Chalancon, sieur Darlendes, Louis de la Mure, Jean

des Enfans estant habitans catholiques de ladite paroisse, Tartanac avec Bach ponr lesdits Charbonnier et Crouzet consnis de Chalancon et habitans particuliers faisans profession de la religion prétendue réformée, la cour, eue délibération, faisant droict sur les requestes présentées tant par la partie de Tartanac que celle d*01iyier, sans avoir égard à celle de la partie de Bach, demeurant le registre chargé de ToAre faite par ledit Boet, a condamné et condamne les parties de Bach et de Boet à payer h la partie de Dezur les sommes qu'il a légitimement fournies pour la reedification de Teglise parrochiale dudit Silhac, suivant la vérification et estimation qu'en sera faicte par experts accordés ou prins d'office pardevant le commissaire qui à ce sera député, comme aussy les a condamnés et condamne à faire rétablir le clocher de ladite église et le garnir des cloches nécessaires, lesquels seront tenus faire dans un an, autrement à faute de ce faire ledit delay passé, ils y seront contraincts par toutes voyes dues et raisonnables et sansdespens. Nous, à ces causes^ faisant droict sur lesdites requestes, te mandons et commandons par ces présentes, le susdit arrest de nostredite cour, intimer et si* gnifier à tous les compris et nommés en iceluy et autres qu'il apartiendra, aux fins ne l'ignorent, ains y obéissent de point en point selon la forme et teneur ; mandons en outre et commandons à tous nos autres justiciers, officiers et subjects, ce faisant, obéir. Donné au Puy, en nostredite Cour des Grands-Jours, le vingtdeuxiesme jour du mois d'octobre l'an de grâce 4666, et âe nostre règne le vingt troisiesme. Signé par la cour des Grands-Jours, Baudouin.

REGDBIL Des ARRèTS. 143