VUI
Arreit poriani qu'avant la disPribulion générale des aumotnes il sera fait un estai des véritables pau-
vres.
LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, aa premier nostre hnissier on sergent, snr ce reqais. Comme sur la requeste présentée à nostre conr des Grands-Jonrs établie en nostre ville de Nismes par nostre Procarenr Général, contenant qn'en plosieurs ]iea\ du ressort de la cour il est journellement contrevenu aux arrests du Conseil des cinq octobre 1663 et dix-huit septembre 1664, concernant la distribution des aumosnes qui se prennent sur les revenus des bénéflciers, en ce que les consuls, officiers et habitans de la religion prétendue réformée, estans saisis de fonds desdites aumosnes, les distribuent à leurs fantaisies, avan* tageant ceux de ladite religion sans égalité ny proportion de justice, requérant que, conformément ansdits arrests du Conseil, il soit ordonné que le fonds desdites aumosnes sera remis es mains des curés des lieux lesquels, après avoir fait Testât au vray des pauvres de la parroisse en présence des consuls et officiers du lieu, en feront la distribution à la porte de Teglise, en présence desdits consuls, à chacun desdits pauvres sans distinction de religion, suivant leur nécessité, à proportion du fonds desdites aumosnes, et qu'à l'égard des aumosnes que les fondateurs ont ordonné estre faites par iceux, en feront la distribution à la porte de la maison commune,
en présence dn cnré, la mesme égalité estant gardée. Par son arrest prononcé cejourd'huy, faisant droicl sur ladite requeste, a ordonné et ordonne que, conformément ausdits arrests du Conseil, il sera fait un estât des véritables pauvres de chaque parroisses, sans distinction de religion, par le curé ou vicaire conjoinctement avec les consuls et officiers du lieu, et qu'ausdits pauvres, la qualité gardée, suivant la nécessité d'un chacun, à proportion du fonds des aumosnes, la distribution en sera faite à la porte de Teglise par le curé ou vicaire en présence desdits consuls, et à Tégard des aumosnes dont la disposition par les fondateurs est atribuée aux consuls, ladite cour a ordonné et ordonne que la distribution en sera faite par lesdits consuls à la porte de la maison commune en présence des curés ou leurs vicaires, avec inhibitions et deffenses tant ausdits consuls qu'aux officiers des lieux d'y donner aucun trouble ny empeschement, à peine de cinq cens livres d'amende aplicable aux hospitaux desdits lieux. Ordonne que le présent arrest sera lu et publié dans toutes les séneschaussées, bailliages et judicatures du ressort de la cour, à la diligence des substituts dudit Procureur Général, ausquels enjoint d'en certifier la cour dans quinzaine. Nous, à ces causes, à la requeste de nostredit Procureur Général, te mandons et commandons, par ces présentes, le susdit arrest de nostredite cour intimer et signifier à tous les compris et nommés en iceluy et autres qu'il apartiendra, aux fins ne l'ignorent, ains y obéissent à tous les points dudit arrest sous les peines portées par iceluy. Mandons en outre et commandons à tous nos autres justiciers, officiers et
RKCOEIL DGS ARRÊTS. U5
sabjets, ce faisant, obéir. Donné au Pay, en nosire dile cour des Gmnds- Jours, le neuviesme novembre 1666 et de nostre règne le vingt qaatriesme. Signé, par la cour des Grands- Jours,
Baudouin.
Arrest qui règle la portion congrue dea curés des
Boutières et Vif)aretz.
LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, au premier nOstre huissier ou sergent sur ce requis. Comme sur la requeste présentée en nostre cour des Grands- Jours establie en nostre ville du Puy par les curés des parroisses des Boutières et Yivaretz, desquelles les habitans font profession de la religion prétendue réformée, contenant que par l'article de Tédit de pacification du mois de juillet 1629, le feu roy Louis XIII a voulu et ordonné qu'en toutes les parroisses desquelles ceux de ladite religion prétendue réformée auroient chassé les eclesiastiques,il y fûst pourveude bons, suffisans et capables curés, et qu'ils eussent des revenus suffisans pour s'acquiter de leurs fonctions, selon qu'il estoit porté par les ordonnances du mois de janvier 4 629, en suite duquel édil le parlement de Toloze auroit rendu arrest le XIP janvier 1634, par lequel est ordonné que toutes les susdites parroisses recevroienl les curés
146 RSGOKIL DBS ARRÊTS.
qui leur flerotent envoyés par M. de Viviers (1) ienr evesque, ausquels cvés chaque parroisse payeroit la dixme à raison de la cotte dix, ou la somme de trois cens livres, et leur bailleront maison pour habiter, et comme lesdits curés ont voulu jouir de l'effet desdits édit et arrest, lesdits habitans desdites parroisses auroient suscité des personnes lesquelles, se disans prieurs et curés primitifs veulent jouir desdites dixmes, rentes et temporel décolles, en payant ausdits curés la somme de deux cens livres tant seulement pour leur congrue portion, disant que Sa Majesté les a taxés à ladite somme par sa déclaration et font assigner les curés au Grand Conseil, et par ce moyen les vexent et leur font quitter lesdites parroisses, et atendu que Tintention de Sa Majesté n'a jamais esté telle à Tégard des curés qui sont parmy ceux de la religion prétendue réformée, atendu qu'ils n'ont autre chose pour pouvoir subsister comme offrandes ou autres cas fortuits pour pouvoir subsister, ainsi et néantmoins Sa Majesté veut par ladite déclaration que lesdits curés jouissent desdites offrandes et cas fortuils outre et pardessus ladite somme de deux cens livres, lesquels cas fortuits en valent souvent plus d'autires deux ce&s, ce qui fait voir clairement que les supplians doivent avoir l'entière somme de trois cens livres, ensemble avoir une maison dans chaque parroisse pour leur habitation, autrement ils seroient contraints d'abandonner toutes lesdites parroisses sans aucun service divin comme elles Festoient avant lesdits édit et arrest; veu ladite requeste signée par MM. Blanc, Robier, prestres,
(1) Lonis-François de la Baume de Saze (6 avril 1621 •» 6 septembre 1660).
RBGUEIL OBS ARRÊTS. 447
députés desdits curés, par Boet leur procureur, ledit édit de pacification de l^année 1629, arrests du parlement de Toloze du XIP janvier 1634, V* may 1658, XXVIP novembre 1664, arrestde la cour du XV* de ce mois et autres pièces à ladite requeste, ladite cour a renvoyé et renvoyé les parties en jugement pour estre ouyes et le Procureur Général du Roy, leur eslre fait d: oict ainsy qu'il apartiendra, et cependant a ordonné et ordonne que, suivant Tarrest du douze janvier 1634, les consuls et habitans desdites paiToisses payeront ausdits sapplians la somme de trois cens livres par an, et leur bailleront maison et habitation dans leur parroisse ou leur payeront le louage d*icelles, si mieux ils n'ayment payer la dixme des fruits excroissans dans leurs terres et possessions à raison de dix un, le tout par provision et sans préjudice de leurs coustumes et transactions suivant ledit arrest. Nous, à ces causes, à la requeste desdits curés de Boutiëres et Yivaretz, te mandons et commandons, par ces présentes, le susdit arrest de nostredite cour intimer et signifiera tous ceux qu'il apartiendra, aux fins ne l'ignorent, ains y obéissent sous les peines y contenues ; mandons en outre et commandons à tous nos autres justiciers, officiers et subjets, ce faisant, obéir. Donné à Nismes, en ladite cour des Grands-Jours, le seiziesme jour de novembre Tan de grâce 1666, et de nostre règne le vingt quatriesme. Signé par la cour des Grands-Jours,
Baudouin.
448 RBGUBIL DBS ARRÊTS.
Àrrest portant deffentes d* usurper des bénéfices , ny d'en empescher la jouissance à ceux qui en sont pourveus.
Sur ce qui a esté représenté par le Procureur Général du Roy, disant qu'il est adverty que, dans l'estendue de la jurisdictioD des Grands-Jours, il y a quantité de personnes autorisées qui se prévalent de leur pouvoir pour usurper des bénéfices et en empescher la jouissance à ceux qui en sont pourveus légitimement, ce qui a fait que lesdits bénéfices sont entièrement abandonnés, et que le service divin n'y est point célébré, à quoi il est nécessaire de pourvoir, la cour, faisant droict sur ladite requeste, fait inhibitions et defTenses à toutes sortes de personnes, de quelque qualité et condition qu'elles puissent esire, d'entreprendre d'usurper des bénéfices, ny d'en empescher la jouissance à ceux qui en sont pourveus dans toute l'estendue de son ressort, à peine de confiscation de corps et de biens , et en cas de contravention, ordonne que les fiefs des usurpateurs, sy point en ont, seront unis et incorporés au domaine de Sa Majesté; enjoint aux substituts du Procureur Général du Roy d'informer incessament, chacun en droict soy, desdites usurpations, à peine de suspension de leurs estais. Prononcé au Puy, en nostredite cour des Grands- Jours le vingtiesme novembre 4666.
Signé Baudouiiv.
RECUEIL DR8 ARrAtS. U9
Arrest partant deffènses de s'assembler pour les afaires publiqws en maisons privées.
LOUIS, par la grâce de Dieu» Roy de France et de Navarre, au premier nostre huissier ou sergent sur ce re« qnis. Comme sur la requeste présentée en nostre cour des Grands-Jours establie en nostre ville du Puy par nostre Procureur Général, disant qu'il est adverty de plusieurs malversations qui se pratiquent dans l'administration des deniers publicqs par certaines personnes qui, pour y parvenir et donner quelque couleur à leur tromperie, entreprennent de faire des assemblées et de prendre des délibérations sur toutes sortes d'afaires, en maisons privées, par des gens monopoles, qui par cet ordre se rendent si puissans dans les communautés que bien souvent ils les minent entièrement, ce qui n'arri* veroit point si lesdites assemblées estoient tenues et lesdites délibérations prises en des lieux publicqs destinés pour cet usage, en présence d'un magistrat royal, occasion de quoy, et que les entreprises de ces particuliers monopoles choquent les ordonnances royaux, et font à la fouUe des subjets de Sa Majesté requérir la cour d*y vouloir promptement pourvoir. Par son arrest prononcé cejourdhuy, faisant droict sur ladite requeste, a fait inhibitions et défenses aux officiers et subjels de Sa Majesté de faire des assemblées, traicter ny délibérer de nulle afaire publique en maison privée ny autre part qu'en des lieux publicqs destinés à cet usage, en pré-
is
150 RECUEIL DES ÀBRÊTS.
seace des magistrats qui ont droict de les tenir, sur peine de nullité desdites assemblées et crime de faux ; enjoignant aux substituts de nostredit Procureur Général de tenir la main, chacun en droict soy, à l'exécution du présent arrest, et en cas de contravention, informer et en advertir là cour, à peine de repondre en leur propre et privé nom des inconveniens qui pourroient s*en ensuivre et autre arbitraire ; nous, à ces causes, à la requeste de nostredit Procureur Général, te mandons et commandons, par ces présentes, le susdit arrest de nostredite cour intimer et signifier à tous les compris et nommes en iceluy, aux fins ne Tignorent, ains obéissent à iceluy de point en point selon sa forme et teneur, et ce faisant, leur fois les inhibitions et dépenses portées par ledit arrest de contrevenir à iceluy sous les peines y contenues. Mandons en outre et commandons à tous nos autresjusticiers, ofiSciers et subjets, ce faisant, obéir. Donné au Puy, en nostredite cour des Grands-Jours, le vingtîesme jour de novembre Tan de grâce <666, et de nostre règne le vingt-quatrième. Signé par la cour des Grands-Jours,
Baudouin.
Arrest portant défenses aux prétendus reformés d'imposer sur les catholiques les deniers nécessaires pour l'entretien de leurs ministres^ etc,
LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, au premier nostre huissier ou sergent sur ce
lUMonL DBS amAts. 154
reclus. Conme sur oe qui a ealé représenté en nmire cour des Grands-Jours établie en nosire Tille du Pny, par noetre Procnreur Général que, contre les défenses portées en l'artide 43 de l'édit de Nantes, les habitans de la religion prétendue réformée dans le ressort de la conr^ et particnlièrement dans les lieux où ils sont en plus grand nombre que les catholiques, imposent sur lesdits catholiques les deniers nécessaires à l'entretien de leurs ministres, diacres, lecteurs, maistres d'école et frais de leurs synodes, et contre les défenses portées par Tarrest du Conseil d'Bstat du six novembre 4 665, ils imposent dans les lieux plus riches de quoy contribuer aux frais qui doivent estre suportés par ceux qui ne le sont pas tant, requérant la cour y estre pourveu. Par son arrest prononcé cejourd'huy, a fait inhibitions et défenses à tous les subjets du Roy de ladite religion prétendue réformée d'imposer sur les catholiques aucune sorte de deniers concernant l'entretien des ministres, diacres, lecteurs, maistres d'école et autres frais de leurs synodes sur peine de tous domm^es et interests et de punition corporelle ; comme aussy leur fait défense de contrevenir à l'arrest dudit jour six novembre \ 665, et d'imposer dans un lieu aucune portion desdits frais qui doit estré suporté par un autre à peine de punition corporelle. Nous, à ces causes, à la requeste de nostredit Procureur Général, te mandons et commandons, par ces présentes le susdit arrest de nostre dite cour intimer et signifier à tous ceux qu'il apartiendra, aux fins ne l'ignorent, ains y obéissent sous les peines portées par iceluy. Mandons en outre et commandons à tous nos
autres justiciers, officiers et subjets, ce faisant, obéir. Donné au Puy, en nostre dite cour des Grands-Jours, le vingt cinq novembre 1666, et de nostre règne le vingt quatriesme. Signé par la cour des Grands-Jours,
Baudouin.
xra.
Arrest qui ordonne que les seigneurs hauts justiciers fourniront aux frais nécessaires à la poursuite de ceiMP qui seront prévenus dans leur jurisdiction.
Sur ce qui a esté représenté par le Procureur Général du Roy qu'à foule de fonds nécessaires à la poursuite des prévenus, la pluspart des crimes demeurent impunis dans les lieux qui sont sous la justice des seigneurs particuliers, et d'autant que les confiscations ne leur sont acordées qu'afin qu'ils puissent soustenir la despense des poursuites criminelles, requérant qu'il plust à la cour enjoindre ausdits seigneurs de fournir aux frais desdites poui*suites sur peine de privation de leurs justices, la cour a ordonné et ordonne que les seigneurs hauts justiciers fourniront aux frais nécessaires à la poursuite de ceux qui seront prévenus dans leur jurisdiction, et s'il y a condamnation, aux frais de l'exécution ; enjoint aux officiers de dénoncer exécutoires contre eux ou leurs fermiers pour la délivrance des sommes requises, et en cas que lesdits seigneurs refuseront de fournir lesdites sommes, eigoint ausdits officiers
lUEGUBIL DES ABRÉTS. 453
d'en dresser leurs procès verbaux et icenx remettre de* vers le greffe pour y estre poorvea par la coar ainsy qn'il apartiendra; bit inhibitions et défenses aosdits seigneurs de composer des crimes, et de recevoir des prévenus que ce qui leur sera adjugé par justice ; leur deffend de donner retraite à ceux qui sont condamnés par défaut et de souffrir qu'ils habitent dans leurs terres; fait deffenses à leurs officiers de contrevenir au présent arrest sous quelque prétexte que ce soit, sur peine ausdits seigneurs de confiscation de leurs justices et réunion d'icelles au domaine du Roy et ausdits juges d*en respondre en leur propre et de suspension de leurs estats et offices ; ordonne que le présent arrest sera leu et publié dans toutes les séneschaussées, bailliages et judicatures royales du ressort de la cour à la diligence des substituts du Procureur Général du Roy, qui en certiflront la cour dans quinzaine à peine de suspension de leurs charges. Prononcé au Puy, en la cour des Grands-Jours, le vingt septiesme novembre 4666.
Signé BÂUooum.
Arrest qui ordonne que les curés satisferont à l'ordonnance de Henry H touchant les femmes qui cèlent leur grossesse.
Sur ce qui a esté représenté 'par le Procureur Général du Roy que, par l'ordonnance de Henry II, les
454 RBGUIIL DBS ▲RIÈTO.
femmes oonTainciies d'avoir oèté tant leur grossesse que leur enfEuitemeiit sans aroir déclaré Tnn on l'autre et en avoir pris sofSsant témoignage, mesme de la vie ou de la mort de leurs enfans, soient censées les avoir tués et doivent estre punies de mort» laquelle a esté renouvellée par Henry III avec ii^onction aux curés de la publier au prosne de trois en trois m(»s afin qu'elle soit sçue de tous, que ladite ordonnance n'est pas exécutée en ce point et les curés négligeans de faire ladite publication laissent les parties dans l'ignorance, et les mettent dans l'occaeion de commettre le crime avec moins de retenue, la cour a ordtsnnél que les curés satisferont à ladite ordonnance et la publièrent au prosne de trois en trois mois, à quoy faire ils seront contraints par saisie de leur temporel ; eiqdnt aux ju-* ges d'y veiller soigneusement, et en cas de négligence par lesdits curés, après avoir fait saisir le temporel, d'en dresser procès verbal, et iceluy remettre devers le greffe pour y estre pourveu par la cour ainsy qu'il apartiendra ; ordonne que le présent arrest sera leu et publié dans toutes les séneschaussées, bailliages et judicatures royales du ressort de la cour à la diligence des substituts dudit Procureur Général du Roy qui en certifieront la cour dans quinzaine à peine de suspension de leurs charges. Prononcé au Puy, en la cour des Grands-Jours, le vingt septiesme novembre 1666.
Sigùé Baudouin.
Arrest qui ordonHe que les retigieû$es de Bèllecomhe et de èauve feront travailler à la closture de leurs monastères; à ce faire elles y seront contraifictês par saisie de leur temporel, et des ouvriers mis à leurs despens (<).
Sur ce qui a esté représenté par le Procureur Général dd Rôy, qu'estant adVertyqué, d^^ns les rtiôhastèrès de Bélïééombe, Sauvé é't' auires scitués dans ce diocèse, là' cl6st'ure et discipline régulière n'y sont' pàsot)sérvées, ei'dë plusieurs autres abus qui se' commettent' dans le serviéè diVin et administration dîés biens ecli^siàstiqnés, iraurôtV seMoncé le sieui Évesque dii Puy d'y pouryÙt dàbs ^6ii diocèse en ce qui lé concerne^ éii sorte que la coiir eiit sujet d^autoriser ses ordonnances et d'en pt^ôcili-er réiécùtîoli', ce qu'ayant ledit Evesquè fait par Voi^doïliikncie qui luy a este remise du trois octobre dèi^àîBf, et ensuite présenté reqiieslë par son prôniot'etfr' à' ce qu'il plùst à la côùr de rautoriser et or(ïonlië'f qil'elle seroit exécutée, le supliant voulant' non seulement^ pourvoir aux akîus de ce diocèse, mais encore à ceux de tous les diocèses du ressort, avoit requis que la' cour enjoigne aux juges de tenir la main, chacun cfàMs son district, a Texécutibn des ordonnances royaux, sàiHcts déîcrets et' arrests de rISglement concernant le ^îWdè' divin, réparations et orhemens des églises, en-
(1) Voy. U note de U p. do.
156 MCnKIL DBS AH&ftTS.
tretien des fondations et administration des biens eclèsiastiqnes, et pour tascher de faire cesser la simonie dont le crime s'est glissé en plusieurs endroicts de ce ressort, ordonner aux juges d'en informer pour, à la diligence dudit Procureur Général, y estre pourveu. Sur quoy, vue ladite ordonnance et requeste dudit promoteur, tendant h ce qu'il plaise à la cour autoriser icelle, et, y adjoutant, ordonner que deffenses seront faites à toute sorte de personnes de travailler, tenir foire et marché es jours de festes, ou faire assemblées ou dances publiques les jours qu'on apelle de vinage ou /estes baladoires, ouvrir ou fréquenter les cabarets aux heures du service divin, la cour, ayant esgard aux réquisitions dudit Procureur General, et faisant droict sur la requeste dudit promoteur, ordonne que l'ordonnance dudit Evesque du Puy sera exécutée dans son diocèse, enjoinct aux juges d'y tenir la main, nonobstant oppositions ou apellations et sans préjudice d'icelles , à la charge que les marguilliers rendront compte pardevant qui il apartiendra et que les portions congrues seront payées aux curés le cas échéant, suivant la taxe portée par les arrests de la cour, sans préjudice des autres règlemens mentionnés et non exprimés dans ladite ordonnance, pour estre fait droict sur l'autorisation d'iceux après que les ordonnances qui les contiennent auront esté remises devers la cour ainsy qu'il apartiendra, et ce faisant, ordonne que, dans trois mois après la signification du présent arrest, lesdites religieuses de Bellecombe et Sauve feront travailler à la closture de leurs monastères, passé lequel delay et à fiiute de ce faire elles y seront contrainctes par saisie
RICUKIL DBS ARRAtS. 157
de lenr temporel, et des oarriers mis à leurs despens ponr travailler à ladite closture jusqu'à ce qu'elle soit parachevée ; et pour l'exécution du présent arrest a commis MM. de Montbrac et de Mons, conseillers au séneschal du Puy, lesquels pourront procéder conjoinctement ou séparément. Donne ladite cour pouvoir à tous les juges du ressort d'icelle de dresser des procès verbaux, chacun dans sa jurisdiction, des monastères des filles qui n'observent pas la closture, des ruines et démolitions des églises et maisons presbitérales, bois degradés, biens usurpés, bénéfices non desservis et fondations inexecutées, qu'ilz envoyèrent au Procureur General pour, à sa diligence, y estre pourveu ainsy qu'il apartiendra; et neantmoins leur enjoint de tiiire saisir les revenus desdits monastères non closturés, bénéfices non desservis et fondations inexecutées, leur faisant deffense d'en bailler la recréance jusques à ce que lesdites closturés soient achevées, lesdits bénéfices servis et fondations acomplies, si ce n'est qu'elle leur fust demandée pour employer fruits aux choses susdites ; et pour éviter la foule que soufrent les paroissiens en la rebastisse des églises et maisons presbitérales dont les réparations ont esté négligées par les beneficiers et procurer que le service divin soit fait avec décence, enjoint aux oflSciers desdits lieux d'assister, suivant l'ordonnance, à la visite qui sera faite par TEvesque dans les églises de leur jurisdiction, et ce à sa réquisition, afin qu'avec eux il soit pourveu aux livres, croix, calices, cloches et ornemens nécessaires audit service, réparations desdites églises et maisons presbitérales, enjoignant ausdits officiers de faire exécuter ce qui aui*a
ësM dtHonhé, contraindre les marguilliérs et parroisdèns à la contribution des choses qni seront jugées nécessaires, mesroe les curés au payement des sommés que TEvesque leur aura imposées selon le revenu de leur bénéfice par toutes yoyes dues éf raisonnables, et par saisie de leur temporel ; ordonne que, suivant la mesme ordonnance, lesdits juges informeront contre ceux qui, pour estre pourveus de béAeflces, donnent quelque chose temporelle ou qui en reçoivent pour les cottferer, mesme des places monachalefs et que lésdfltés informations seront par* eux envoyées scellées au Pro^ eureur Général potrr à sa diligence y estre' pbiiiSreu ftittsy qu'il apétliendra ; enj^olfit à toutes sortes de' pefsMne^de qcrelle qualité qu'eltes soient, mesihë à'cëtix de la religion prétendtie réformée d'observer lëfe festés tanià la ville qu'à Fa campagtie, leur fait dëfétites de travailter ny faire travaillleir, tenir foires ou marchés, fafre dances publiques èsdits jours, d'ouvrir ny fré^ qtventer lesr ctf)arets et jeux [Permis ësdlts' jdtifs de festes pendant le service divin; faire lesditeè' dancéà publiques- les jours qu'oti appelle de' vinage dU felftes bulladmreÉ, suivant les saints décrets et ordondètUcës, sur pehie d'amande arbitrdit'è pouf la premièi*e fols, et deprist^n pour la seconde, enjoignant aux jugefé d'y tenir la main à peine d0 suspansion de leurs charges, mesme de privation de leurs estats' en cas de longue dissimulation et connivence, et sera le présent' arrest ieu, ptrblié et enregistré partout où besoin sera*. Prommcé-au Puy, en Wditercour des Gratids-Jotttfe, le vingt s«|)ttMirrjOtfr'âu mois' de novembre 160(r.
RBCVBIL DBS AltVwf9. fw
Àrrest gui condamne Itê prétendue rtfmrmét on <b- Imssement des eimetieres eof^igus aux $§H$e$.
LOUIS, par la grâce de DiM>, Rey-de France et de Na- ^rre, aa premier aostre huiesiep on sergent sur ce requis. Comme sur la reqneste présentée à noetre ceur des GraBde-Joors établieeii neetre'fîHe dn Pqt par nostre Procureur Général, contenant que par deux arrest du conseil d'Elai du 5 octobre 4663 et 48 septembre 4 664 , les habitans de la religion prétendue reformée sont condamnés au délaissement des cimetières qu'ils ocupent contigus aux églises nonobstant tous actes de transactions, leur estant permis d'acheter d^autres cimetières en lieux commodes et éloignés desdite» -^lises, nonobstant lesquels arrests les habilans de ladite religion prétendue reformée se sont maintenuai^eii la possession de plusieurs cimetières contigus aux églises dans l'éteadue du ressort de la cour. Par sesianrestproneoeè cc^ourd'huy, faisant droiet sue ladite 'requeetei a ordonné* et ordonne que par-te^premier magistrat- noyiA le» habitans catholiques seront mis en possession des- cimetières contigBs auK églises dans l'étendue d« ressort, fait inhibitions et défenses aux subjels du Roy de la religion prétendue reformée d'y donner ewpesobement et de troubler lesdits catholiques en la* possession desdits cimetière, permettant neantmoins aux sotyelsde^iarrcK ligioR pretendoe reformée d'acheter df'atttres cimetières €4eîgirie' desdits catholiques , appelle 4e«caié -el^coiiMl
460 RBCtTEIL DBS AMÈTS.
catholiqae du lien. Nons, à ces causes, à la reqneste de nostredit Procureur General, te mandons et commandons par ces présentes, le susdit arrest de nostredite cour intimer et signifier à tous ceux qu*il apartiendra, aux fins ne Tignorent, ains obéissent à iceluy sur les peines y contenues. Mandons en outre et commandons à tous nos autres justiciers et subjets, ce faisant, obéir. Donné au Puy, en nostredite cour des Grands-Jours, le vingt septiesme novembre Tan de grâce 4666 et de nostre re* gne le vingt quastriesme. Signé par la cour des Grands- Jours,
Bacdouiiv.
Arrest portant deffenses d'outrager aucun officier de justice, huissier ou sergent faisant la fonction de sa charge.
Sur ce qui a esté représenté par le Procureur General du Roy que les atroupemens sont si frequens dans le ressort de la cour des Grands-Jours et si préjudiciables qu'on peut quasi imputer à cette licence la pluspart des crimes qui se sont commis et toutes les violences que souffrent les faibles de la part des puissans, et d'autant que les atroupemens se fontsous pretextede querelle ou d'apuyer les actes de justice, dont les officiers sont quelquefois maltraictés, requérant la cour qu'il luyplust y pourvoir, faisant deffenses à toute sorte de personnes de quelle qualité <in'elles soient, d'outrager l^dits-offi-
RicouL DIS AmKftrs. 464
ciers, huùsierg oa sergens faisaiu on eiploitans les actes de justice, et en réglant, ftoiyaat rordonnancei la ma-* niere dont les oflSders de justice, huissiers et sergens doivent estre acompagnés lorsqu'il echdt de leur donner main-forte, et faisant inhibitions et défenses k toutes sortes de personnes de s'assembler et atrouper hors desdits cas avec armes sur peine de la vie, eiyoindre aux seigneurs hauts justicie» et à tous oiBciers tant royaux que desdits seigneurs d'empescher lesdites assemblées, et s'ils ne peuvent les empescher, d'en procurer hi punition à peine d'en repondre en leur propre, la cour, ayant égard ausdites réquisitions, faict inhibitions et défenses à toute sorte de personnes, de quelque qualité qu'elles soient, d'outrager ou excéder aucun ofSder, huissier ou sergent, faisant ou exploitant acte de justice, sur peine d'estre punis suivant la rigueur des ordonnances, et aux huissiers ou sergens faisans ou exploitans lesdits actes, de s'aoompagnerdes parties qui les employent, permettant neantmoins ausditesparties de leur bailler des gens pour designer les lieux et les personnes, à la charge que ceux qu'elles commettront pour faire lesdites indications soient sans suite et sans armes ; déclare neantmoins ladite cour que lesdits huissiers et sergens pourront, outre leurs records, et lesdits officiers aussy en cas de besoin, demander ayde aux habitans de ville ou village, lesquels seront tenus de leur en fournir sur peine de l'amende et plus grande s'il y echet, eiqoignant aux consuls de donner des hommes audit cas selon que le besoin le requerra et que le nombre des habitans le pourra permettre, et d'assister eux-mesmes lesdits officiers, huissiers ou sergents ; et en cas de refus par les
4M RieOSIL DIS AAKftrS.
ôilÊ40tmiÊ deitainer ladite aasistaBoa, eii|mit ■ao^Kto offimeM d*«Q diiesier leara iaformftUom et ausdlto «ergMtf et huissiert leurs procAs verbavx témoignés et les ^ivoyer j^omptemeot aux juges de ranfterité âe&qsels lesdits actes de justice auront esté faits pour astre procédé contre lesdits consuls et habitaos par les peines contenues aux ordonnances ; et oà le fiiit de la commission oUîgeroit lesdits officiers ou sergens d'entrer en dies maisons pour s'en rendre les maistres, ladite cour leur enjoint de procéder à rinyentaire exact de tout ce qui sera dans lesdites maisons , dont ils bailleront copie k ceux qu'ils trouveront en icelles; et d'autant que ceux qui sont exécutés prennent quelques fois pour injvre les acias de justice et en font informer co»me d'une violance pour obtenir des décrets contre ceux qui les ont légitimement exécutés, ladite cour fait inhibition ol deffenses à toute sorte de personnes de faire informer d'aucune yiolance qu'ils prétendront avoir esté commise en l'exécution des actes de justice , leur enjoignant audit cas de se pourvoir en cassation desdits actes et sauf aux juges à qui la connaissance en apartiendra de permettre, avec connaissance de cause et parties ouyes, l'information desdites violances et excès sur peine d'estre déclarés déchus de leurs dites prétentions et d'amande arbitraire , laquelle peine leur sera déclarée sur le simple raport qui leur sera fait de l'exploit ou de Tacte de justice deuement témoigné ; si ladite cour fait inhibitions et deffenses aux gentilshommes et k tous autres de s'assembler sous prétexte de querelle ou quelqu'autre que puisse estre, sur peine d'estre punis comme criminels de leze-majesté et perturbaieurs du re*
RECjUBIL DK3 Af^|lftTS. 469
pos public I e^oint a^x sei|;i^rs bauts jjiHtiçwn Pt officiel^, tant roy%uj qu(? defdil^ ^ûAftW^ 4P Iw S»pe&cher, et çn cas de ççji^trfiYeDtiaq, de foire pour^uitAi sur peine ausdits seigaears de privfiiUoa 4^ leur ju^tiçea et s'ils sont complices 99 fauteurs^ de CQaflsG^tio^s dç corps et de biens, et ausdits juges et otficifçrs, d'espre privés de leurs estats et offices; ordonne que Ifi pr^Qt arrest sera leu et publié dans toutes les séneschausseéi; bailliages et judicatures royales du ressort de la cour à la diligence des substituts dudit Procureur Géi^éral du Roy qui en certiQeront la cour d^ns quinzaine à peine de suspension de leurs charges. Prononcé au Puy, en la cour des Grands- Jours, le vingt septiesme jour du mois de novembre 4666.
Signé Malenfant.
xvii;-
Arrest portant que les hauts jttsticiers et autres gentilxhommes pourront porter, allant à cheval à la campagne, des pistolets d'arçon seulement.
Sur ce qui a esté représenté par le Procureur General du Roy disant que la cour a deffendu le port des armes à feu à toutes sortes de personnes dans l'étendue de son ressort, et afin que son arrest fust facilement exécuté, a enjoint à tous seigneurs hauts justiciers d'y tenir la main sur peine d'en respondre en leur propre sous les peines y contenues; et d'autant que lesdits seigneurs hauts justiciers ont besoin d'estre armés lorsqu'ils vont
464 RECUEIL DBS ARRitTS.
à la campagne et en volage, et pour contraindre leurs vassaux en Tobservatlon de son arrest, requeroit qu'il plust à la cour déclarer n'avoir entendu deffendre ausdits seigneurs hauts justiciers et autres gentilzhommes le port des pistolets d'arçon à la campagne, la cour, ayant égard à ladite requeste, déclare n'entendre empêcher que lesdits seigneurs hauts justiciers et autres gentilzhommes ne puissent porter, allant à cheval à la campagne, des pistolets d'arçon seulement, leur prohibant l'usage des mousquetons et autres à feu, leur enjoint de tenir la main à l'exécution de son précèdent arrest sur les peines y contenues. Fait à Nismes, en la cour des Grands-Jours, le sixiesme décembre 4666.
Signé Malenfant.
Arrest portant que tous les seigneurs hauts justiciers mettront leurs prisons en bon estât à rez de chaussée.
Sur ce qui a este présenté par le Procureur General du Roy que, faute par les seigneurs hauts justiciers d'avoir des prisons assurées et tenir des geôliers âdelles, les prévenus qui y sont constitués prisonniers s'évadent et plusieurs officiers tirent de là un prétexte de laisser des crimes impunis, la cour, ayant égard ausdites réquisitions, a ordonné et ordonne que, dans trois mois après la publication du présent arrest tous les seigneurs
RBGUKfL DKft ARft^. 165
hauts justiciers de Tétendae de son ressort auront mis leurs prisons en bon estât à rez de chaussée, suivant Tordonnance, et constitueront des geolliers fidelles pour la garde d'icelles» à peine de respondre en leur propre de l'évasion des prisonniers et de tous dommages et in* teretz envers les parties, enjoignant aux ofSciers desdits seigneurs de tenir la main à l'exécution du présent arrest ; et en cas que dans ledit delay de trois mois les seigneurs hauts justiciers n'auroient mis les prisons en Testât qu'il est requis et constitué en icelles un geollier fldelle, leur enjoint d'en dresser leur procès verbal et d'envoyer iceluy au Procureur General du Roy, pour y estre pourveu par la cour ainsy qu'il apartiendra, à peine de privation de leur estât et autre arbitraire ; ordonne que le présent arrest sera leu et publié dans toutes les séneschaussées, bailliages et judicatures royales du ressort de la cour à la diligence des substituts dudit Procureur General du Roy qui en certiQeront la cour dans quinzaine à peine de suspension de leurs charges. Prononcé à Nisraes, en la cour des Grands- Jours, le neufviesme décembre 4666.
Signé Baudouin.
Arrest de règlement pour la distribution des
aumosnes.
Sur la requesle présentée par le Procureur Général du Roy, contenant qu'en plusieurs lieux du ressort de
466 RECUEIL DBS ARRAtS.
la cour» il est joaniellemeiit contreTenu aux arrc^ts du Conseil des 5 octobre 4663 et septembre 4664, concernant la distnbution des aomosnes qui se prennent sur le revenu des bénéfices, en ce que les consuls, officiers et habitans de la religion prétendue réformée estans saisis du fonds desdites aumosnes les distribuent à leur fantaisie, avantageant ceux de leur religion sans nulle égalité ny proportion de justice, requérant que conformément ausdits arrests du Conseil, il soit ordonné que les fonds desdites aumosnes soieAt remis es mains des curés des lieux, lesquels, apri^ avoir fait Testât au gré des pauvres de la parroisse ea présence des consuls et officiers du lieu, en feront la distribution à la porte de Teglise en présence desdits consuls à chacun desdits pauvres, sans distinction de la religion suivant leur nécessité à proportion du fonds desdites aumosnes, et qu'it Tegard des aumosnes que les fondateurs ont ordonnées estre faites par les consuls, la distribution en sera faite par iceux à la porte de la maison commune en présence du curé, la mesme égalité gardée, la cour, faisant droict sur ladite requeste, a ordonné et ordonne que, conformément ansdits arrests du Conseil, il sera fait un estât des véritables pauvres de chaque parroisse sans distinction de religion par le curé ou vicaire conjoinctement avec les consuls et officiers du lieu, et qu'ausdits pauvres, Tégalité gardée, suivant la nécessité d'un chacun à proportion du fonds des aumosnes, la distribution en sera faite à la porte de Teglise par le curé ou vicaire en présence desdils. consuls ; et à regard des aumosnes dont la distribution par les fondations est attribuée aux consuls.
RBGUBIL DBS ARRETS. 467
ladite cour a ordonné et ordonne que la distribution en sera &ite par lesdits consuls à la porte de la maison commune en présence des curés ou leurs yicaires, avec inhibitions et deffenses tant ausdits consuls qu'aux officiers des lieux d'y donner aucun trouble ny empeschement, à peine de cinq cens livres d'amende aplicable aux hospitaux desdits lieux; ordonne que le présent arrest sera leu et publié dans les sénescbaussées bailliages et judicatures du ressort de la cour à la diligence des substituts dudit Procureur General, ansquels enjoint d'en certifier la cour dans quinzaine. Prononcé à Nismes, en la cour des Grands-Jours» le neuf décembre 4666.
Baudouin.
Arrest portant que les catholiques nouvellement convertis ne pourront estre establis séquestres que six ans après leu/r conversion.
Sur les réquisitions verbalement faites par le Procureur General du Roy à ce que, pour garantir les catholiques et particulièrement les nouveaux convertis des oppressions qu'ils souffrent dans les lieux du ressort de la part de ceux qui font profession de la religion prétendue réformée, au moien des commissions fréquentes au régime des biens saisis et autres employs onéreux dont on les acable en haine de leur conversion et pour soulager d'autant ceux qui font pro-
468 RECUEIL DES VRRÂTS.
fession de ladite religion prétendue réformée, il plust à la cour deffendre à tons hoissiers, sergens et baillis d'establir séquestres aucuns catholiques convertis depuis six ans, à peine de cent livres d'amande nullité et cassation de procédures et de répondre aux parties de tous despens dommages et interrest, la cour, faisant droict sur les réquisitions dudit Procureur Général du Roy, a fait et fait inhibitions et deffenses à tous huissiers, sergens et baillys d*establir commissaire au régime des biens saisis et mis en criées aucuns catholiques nouvellement convertys pendant les six premières années après leur abjuration de la religion prétendue réformée à peine de cent livres d'amande nullité et cassation des procédures et de respondre aux parties de tous despens, dommages et interests; enjoignant à tous séneschaux, baillys et juges dans le ressort de la cour d'enquérir diligemment des contraventions qui seront faites au présent arrest et apliquer les peines portées par iceluy contre les contrevenans, et au substitut dudit Procureur General de faire procéder incessamment au registre et publication dudit arrest, et en certifier la cour dans quinzaine à peine de suspension de leurs charges. Prononcé à Nismes en la cour des Grands-Jours le neuf décembre 4666.
Baudouin.
REGIJglL DES ARRÊTS. 169
Arre$t de règlement pour le consulat contre ceux de la religion prétendue reformée.
Sar ce qui a esté représenté par le Procoreur General du Roy qu'il est adverty qu'à Sainct-Jean-de-6ardonencqne, le seigneur du lieu qui fait profession de la religion prétendue réformée a depuis longtemps exclus les catholiques du consulat, que dans les lieux de Saint- Ypolite on a continué depuis longtemps le mesme dans la charge de premier consul pour en exclure les autres, et que dans le lieu de Sauve (4) le second consul a usurpé depuis dix ans sur le premier la charge de scindic de la viguerie qu'il avoit tousjours possédée jusques alors, qu'audit lieu de Sauve ceux de la religion prétendue réformée ont snprimé le conseil politique, font les élections des consuls, délibèrent des afaires communes, font les impositions, oyent les comptes des consuls et claveres (%) sans la participation des catholiques, atendn qu'ils sont en plus petit nombre, et néantmoins leur font suporter une partie des frais qu* ils font en leur particulier, disant de plus qu'il est adverty qu'èsdits lieux nul catholique n'est admis à la charge de premier consul qu'après l'avoir achetée du consistoire, particulièrement quand ils entrent en tour d'aller aux Estais, la cour, ayant égard aux réquisitions du Procu-
(1) Petites villes du département da Gard, la première arrondissement d'Àtais, et les deax autres arrondissement du Vîgan.
(S) Notaires ohargés de dresser les ooairtis.
470 RECUEIL DBS ARK^TS;
reur General da Roy, a ordonné et ordonne qae du contenu en icelles il en sera enquis pour, Tinquisition raportée, estre ordonné ce qu'il apartiendra, et ce pendant a ordonné et ordonne que le chaperon sera rendu aux catholiques dans ledit lieu de Saint-Jean de Gardonencques et autres du ressort, qu'au lieu de Saint- Ypolite tous ceux qui sont de la qualité requise seront promeus à leur tour à la charge de premier consul, que le premier consul de Sauve sera le sdndic de la Tiguerie comme il a esté de tous temps, faisant dépenses au second consul de à ce luy donner aucun trouble ny empêchement à peine de quatre mil livres d'amande et d'autre arbitraire, que dans ledit lieu de Sauve où il y a des habitans catholiques et autres faisant profession de la religion prétendue réformée, il sera estably un conseil politique my-party, composé également de catholiques et de ceux de la religion prétendue réformée, avec pouvoir d'élire les consuls, délibérer des afaires communes, faire les impositions, ouir les comptes des consuls et claveres. Prononcé à Nismes, en la cour des Grands-Jours, le treiziesme décembre 4666.
Baudouin.
Àrrest portant que les aumosnes et rentes des hospitaux seront administrées par les catholiques,
LOUIS, par la grâce de Dieu> Roy de France et de Navarre, au premier nostre huissier ou sergent sur ce
reqais. Comme sur la requeste yerbalement faite en nostre cour des Grands- Joars establie en nostre Tille de Nismes par nostre Procureur General, disant qu'il est averty que dans le lieu de Sauve, les rentes de Thospital sont administrées par le consistoire sans la participation des catholiques et sans qu'ils ayent aucune connoissance de leur employ, et qu'ailleurs on fait lamesme administration de l'aumosne que les beneficiers ont à donner à raison de leurs bénéfices, requérant la cour y estre pourveu, atendu mesme qu'il est adrerty que le consistoire en fait un très-mauvais usage, et qu'il s'en sert à pervertir et abuser les pauvres catholiques, par son arrest prononcé cejourd'huy, ayant égard à ladite reqneste, a ordonné et ordonne que lesdites aumosnes et les rentes des hospitaux seront administrées par personnes catholiques conformément aux fondations et commissions desdites aumosnes et rentes. Nous, à ces causes, à la reqneste de nostredit Procureur General, te mandons et commandons par ces présentes le susdit arrest de nostredite cour intimer et signifier à tous qu'il apartiendra, aux fins ne l'ignorent, ains obéissent à tout le contenu en iceluy sur les peines y contenues conformément audit arrest. Mandons en outre à tous nos autres justiciers , officiers et subjets, ce faisant, obéir. Donné à Nismes en nostredite cour des Grands- Jours le treize décembre 4666, et de nostre règne le vingt quatriesme.
Signé Baudouin.
Arrest portant deffentes aux prétendus réformés de travailler les jours des festes et exposer de la viande les jours défendus.
LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, au premier nostre huissier ou sergent sur ce requis. Comme sur la requeste yerbalement faite en nostre cour des 6rands*Jours establie en nostre ville de Nismes par nostre Pix>cureur General, disant qu'il est adverty que dans le lien de Sauve et autres lieux du ressort de la cour où les officiers de justice font profession de la religion prétendue réformée, il s'y est glissé une infinité d'abus très-considérables au préjudice de la religion catholique, apostolique et romaine, les festes solemnelles n'y estant pas chômées, la viande y estant publiquement exposée en caresme (4) et autres jours défendus nonobstant les arrests du Conseil et ceux mesmes que la chambre de Castres a donné sur ce sujet, ladite cour, par son arrest prononcé cejourd'huy, ayant égard à ladite requeste, a enjoint et enjoint tant aux officiers de Sauve que des autres lieux du ressort de la cour faisans profession de la religion prétendue
(1) Tont le monde sait qoe, pendant des siècles, le commerce de la viande fot prohibé absolument par les lois canoniques et civiles, dans le temps de carême. La rignenr de cette règle fut adoneie par nn édit da 3 février lft65, confirmé sons Charles IX, portant concession da privilège exclusif de ce commerce en faveur des h6tels-Dien et hdpitanx, sons la condition que cette vente tournerait au profit des pauvres en augmentant les ressourees de ces établissements*
RECUEIL DBS ARRÊTS. 473
réformée à chômer et faire chômer les festes indites commandées par Teglise callioliqne, apostolique et romaine, et de ne souffrir pas qu'on expose publiquement en veue de la viande en caresme et autres temps défendus par ladite église, à peine de suspension de leurs charges et d'estre procédé contr'eux comme infraction et perturbation publicque. Nous à ces causes, à la requeste de nostredit Procureur General, te mandons et commandons par nostre présente le susdit arrest de nostredite cour intimer et sigoifier à tous ceux qu'il apartiendra, aux fins ne l'ignorent, ains obéissent à iceluy de point en point selon sa forme et teneur, et ce faisant, leur faire les inhibitions et défenses portées par ledit airest, de contrevenir à iceluy sous les peines y contenues. Mandons en outre et commandons à tous nos autres justiciers ofQciers et subjets, ce faisant, obéir. Donné à Nismes, en nostredite cour des Grands-Jours, le treize décembre, l'an de grâce 4666, et de nostre règne le vingt quatriesme. Signé par la cour des Grands • Jours,
Baudouin.
Arrest de règlement pour l'instruction des procès criminels devant les juges subalternes et pour la taxe des emolumens.
Sur ce qui a esté représenté par le Procureur General du Roy que, plusieurs procédures criminelles faites
par des Juges subalternes du ressort de la cour ayant esté cassées par défaut de formalité , il est nécessaire d'y remédier d'aatant que la refaction des procédures criminelles expose les parties à de grands frais et rend difficile la punition des crimes, et d'ailleurs lesdits juges ou leurs greffiers excédant souvent la taxe des émo* lumens légitimes, il est aussy nécessaire de les régler, requérant la cour de [dresser et leur prescrire un stil abrégé conforme à l'ordonnance et à l'usage, et modérer la taxe de leurs emolumens, mesme d'enjoindre ansdits juges de procéder sans dissimulation à la recherche et punition des crimes commis dans leur jurisdiction et tenir leurs registres en bon estât; la cour, ayant égard ausdites réquisitions, enjoint aux juges d'informer arec diligence des crimes qui seront commis dans leur jurisdiction, faire le procès aux coupables, et s'ils sont condamnés à peine aflictive, les faire conduire aux prisons de la cour, après qu'ils auront esté condamnés, en bonne et seure garde, et en cas qu'ils ne pourront faire le procès par défaut à peine de repondre en leur propre de l'impunité des crimes et aux parties civiles de tous despens, dommages et interests, et neantmoins, fait deflenses ausdits juges de faire aucunes procédures pour de petites querelles et crimes légers, si ce n'est qu'ils en fussent requis par les parties, et faisant les procédures criminelles, ordonne ladite cour qu'il y sera procédé en la manière que s'ensuit : Sur l'information faite, le juge décrétera arec le nombre des assesseurs prescrit par l'ordonnance, sauf qu'en cas de meuftre, sacrilège et autres excès graves et notoires, il pourra de luy-mesme faire arrester les cou-
REGCEIL DES ARRETS. 475
pables à' la charge de raporter, dans trois jours après, Texcës commis par eux, et confirmer le décret s'il y echet.
Après ledit décret, le prevena estant prisonnier, sera procédé à son aadition en cette sorte que le juge, après avoir fait prester le serment de dire la vérité audit prevena, l'interrogera sur son nom, aage, qualité, profession et habitation, et ensuite distinctement et par articles séparés sur tous les sujets de sa prévention, de façon que le juge tasche de tirer de la bouche du prévenu la confession de son crime, et neantmoins qu'il fssse mettre par écrit tout ce que ledit prévenu voudra dire pour sa justification, et sera ladite audition signée tant du juge que du prévenu, et si ledit prévenu ne sçait signer ou ne peut, ledit juge raportera la raison pour laquelle il n'a pas signé.
Ladite audition faite, il sera procédé au jugement de la forme de procéder, tant sur les conclusions du procureur du Roy ou procureur d'office que sur la production des parties civiles s'il y en a, et s'il est ordonné des confrontemens , il sera donné delay compétent ausdits procureurs du Roy ou jurisdictionel, ensemble à la partie civile s'il y en a, pour foire venir les témoins confrontables, lequel sera renouvelle jusqu'à trois fois au plus, et les témoins estant conduis devant le juge, pour estre confrontés, il sera procédé audit confrontement en la manière qui s'ensuit :
Le témoin, estant en présence du juge, prestera serment de dire la vérité, et sera interrogé sur son nom, aage, qualité, profession et habitation, et ensuite sera résumé en sa déposition, en sorte que s'il a quelque
176 REGUBIL DES ÀRRèTS.
chose à ajonster ou diminuer, ledit juge le fausse coucher par écrit fidellement, luy laissant plaine liberté de dire ce qu'il sçait et taschant de la luy rendre en cas que par impression on la luy auroit esté ; et ladite resomption faite, ledit juge fera venir le prévenu en présence dudit tesmoin, et après avoir fait prester serment à tous les deux de dire la vérité sur les interrogats qui leur seront faits, ledit juge les interrogera, sçavoir le témoin s'il connoist le prévenu, et le prévenu s'il connoist le témoin, et ensuite fei*a connoistre au prévenu l'ordonnance qui ne permet pas de bailler des objets contre les témoins, après la lecture de la déposition, et luy demandera s'il en a aucuns à proposer, et si ledit prévenu baille des objets, ledit juge les fera escrire aux mesmes termes qu'ils seront proposés autant que faire se pourra, et lesdits objets estant proposés, ledit témoin sera interrogé s'il les acorde véritables et sa réponse couchée par écrit comme le reste. Ensuite sera faite lecture do ladite déposition, ensemble de la resomption, si quelque chose a esté adjousté ou diminué, et la lecture de ladite déposition estant faite ledit témoin sera interrogé s'il la soustient véritable à la face dudit prévenu, et le prévenu sera pareillement interrogé s'il la dénie, et leurs responses seront de mesme couchées par écrit, et tant ledit témoin que prévenu signeront, ou s'ils ne signent pour ne sçavoir ou ne pouvoir, ledit juge fera écrire la raison pour laquelle ils n'auront pas signé et signera.
Et si l'accusation est d'un meurtre commis ou tel autre crime qui puisse estre vérifié par des experts, ledit juge fera procéder à la relation des blessures et estât du corps mort par des chirurgiens, mesme par des médecins si
REGUBIL DES ARRÊTS. 477
liaire se peut, on par antres experts dont la relation paisse servira l'instruction du procès, après leur avoir fait prester serment de procéder selon Dieu ; lesquels confirontemens et relation faites seront receues, et tant sur iceux que sur la production de partie civile s'il y en a, et conclusions du procureur du Roy ou jurisdictionel, le procès sera jugé, et lors du jugement dudit procès, le juge fera venir le prévenu sur la sellette, et après luy avoir fait prester serment en la forme susdite, l'interrogera de rechef sur tous les faits de son accusation en présence des assesseurs appelles au jugement dudit procès.
Et si le prévenu est défaillant, il sera crié à trois briefe jours dans le lieu de son domicile, et dans Texploict les delays seront exprimés, dont le plus court sera de trois jours, et sera rendu ordonnance portant qu'il sera procédé à la resomption des témoins pour tenir lieu de confrontement. Après laquelle lesdits témoins seront résumés en la forme susdite, et le delay de trois briefis jours estant expiré, si le prévenu n'est en Testât, l'exploit de cry à trois briefs jours sera raporté, et avec les resomptions, sera receu par le juge et apointé en droit, et après ladite réception, tant sur lesdites resomptions, productions de partie civile s'il y en a, que sur les conclusions du procureur du Roy ou jurisdictionel, sera procédé au jugement du procès par défaut.
Et afin que les prévenus ne soient pas condamnés par défaut sans avoir esté deument conviés de se remettre, et qu'on ne puisse pas suposer des exploicts comme il est arrivé souvent, ladite cour ordonne, suivant son précèdent arrest que les sergens qui ne sçavent lire ny escrire iront devant un notaire le plus prochain
nS RRGUBIL DBS ARRETS.
déclarer l'exploiet qu'ik viennent de faire, tant en matière civile que criminelle, et le Iny feront certifier par tont le jonr sy faire se peut, on du moins dans le lendemain, en présence de denx témoins dont ledit notaire fera foy dans son acte.
Et d*autant que les juges tiennent les registres de leurs causes tant civiles que criminelles en très-mauvais estât, y laissant des blancs, et mesme n'en tiennent point du tout en matière criminelle pour faciliter la composition des crimes, ladite cour leur enjoint de tenir à l'avenir deux registres dans l'un desquels ils mettront les causes civiles et dans l'autre les criminelles, dans lequel ils raporteront mesme les décrets, leur faisant deffense de laisser du blanc dans lesdits registres, ains leur enjoint de barrer dans quinzaine après la publication du présent arrest tous les blancs qui sont dans leurs registres depuis trente ans sur peine de faux et de repondre aux parties de tous dépens, dommages et interests.
Et pour éviter que plusieurs docteurs ou notaires soy disans commissaires du séneschal sans qu'ils le soient, ou sous quelque autre prétexte, fassent des informations dont la pluspart sont recriminatoires et interompent le cours de la justice criminelle, ladite cour fait défense ausdits docteurs et notaires de retenir aucune information, sans avoir préalablement commission du sénescbal pour ce faire, à peine de faux et de repondre aux parties de tous despens, dommages et^nteretz; fait pareille deffense aux séneschanx d'avoir égard à telles informations et de retenir les procès qui seront portés devant eux par appel, sinon pour quelque grande cause.
Et pour remédier aux abus qui se sont glissés dans la
RBCOKIL DES ARRETS. \19
ta/e des emolamens et expéditions qui «e foui deyant lesdits juges, ladite coar ordonne qu'il y sera procédé en la manière qni s'ensuit :
Pour les procès criminels.
Premièrement pour la plaincte :
Sera donné au magistrat qui la recevra • dix sols.
Au greffier cinq sols.
Au procureur d'office pour son intervention cinq sols.
Pour l'audition de chaque témoin :
Au magistrat dix sols.
Au greffier cinq sols.
Au procureur d'office qui le produit . . néant.
Pour l'audition du prévenu :
Au magistrat dix sols.
Et si elle est extraordinaire vingt sols.
A l'assesseur pareille somme.
Au greffier moitié moins.
Au procureur d'office néant.
Audit procureur d'office pour les conclusions en préparatoire dix sols.
A la partie néant.
Pour le rapport du chirurgien trente sois.
Au greffier pour le registre de la sentence rendue sur la forme de procéder cinq sols.
Au mesme pour prononcer la sentence deux sols six d.
180 RECUEIL DES ÀRRÂTS.
Pour l'expédition en forme dix sols.
Aa procarear pour ladite prononciation néant.
Pour le recollement de chaqae témoin :
Au magistrat dix sols.
A l'assesseur dix sols.
Au greiEer cinq sols.
Au procureur néant.
Pour le confrontement de chaque témoin :
Au magistrat, assesseur et greffier, comme au recollement
Au procureur d'office - néant.
Pour un décret de prise de corps :
Au magistrat vingt sols.
Aux assesseurs, chacun cinq sols.
Au procureur d'office pour les conclusions au pied des informations cinq sols.
Au greffier pour la délibération ou expédition dix sols.
Au greffier pour le registre de la sentence de condamnation cinq sols.
Pour la prononciation deux sols six d.
Pour l'expédition en forme ordinaire.. . dix sols.
Les extraordinaires vingt sols.
Au procureur d'office pour les conclusions en définitive deux livres.
A la partie civile néant.
Pour les dictées au greffier, la première • cinq sols.
Chacune des autres deux sols six d.
Pov/r le cmL
Pour la faction d'un inventaire :
Au magistrat par jour trois liyres.
S'il va dehors, lesdites trois livres seront quites des frais de son voiage. .
Au greffier • moitié moins.
Au procureur d'office au cas qu'il est obligé de requérir ledit inventaire., une livre. Pour une dation de {utelle :
Au magistrat néant.
Pom* une main-levée :
Au magistrat néant.
Au greffier cinq sols.
Au procureur d'office, pour son consen*
tement et assistance néant.
Pour le seiment d'un tuteur conventionnel :
Au magistrat trois livres.
Au greffier une liv. dix sols.
Au procureur d'office dix sols.
Pour assister au partage des tailles :
Au magistrat trois livres.
Et s'il va dehors pour ses journées néant.
Sauf le defray de son voyage.
Pour la décharge d'un consul :
Au magistrat trois livres.
Au greffier une liv. dix sols.
Au procureur d'office dix sols.
182 RBCDBIL DES ARftftTS.
Poar ane délibération de commu-
naoté une liv. dix sols.
Au greffier quinze sols.
Ponr les réponses :
An magistrat quinze sols.
A l'adjoint dix sols.
An greffier sept sols six d.
Pour chaque témoin d'une enquête. ... dix sols.
A l'adjoint six sols six d.
Au greffier cinqsols.
Pour le Yuidement des registres qui ne décident pas tout le procès :
Au magistrat au plus deux lirres.
Pour ceux qui décident tout le procès et
où if y a plusieurs inventaires trois livres.
Pour la taxe des petits rooUes cinq sols.
Des autres dix sols.
Procureurs,
Pour la dresse des requestes cinq sols.
Pour la dresse des exploicts d'assignation néant.
Pour la présentation cinq sois.
Pour la première dicte cinq sols.
Chacune des autres deux sols six d.
Pour la dresse d'un inventaire. . . ', une livre cinq sols. Pour chaque continuation quinze sols.
Greffiers.
Pour la présentation néant.
Pour l'expédition des apointemens d'au-
RBGCRIL DES ARRETS. 483
dience s'ils sont ordinaires cinq sols.
S'ils sont extraordinaires dix sois.
Poar l'expédition des sentences la première feuille dix sols.
Chacune des autres • dnq sols.
Pour les rooUes la première feuille cinq sols.
Chacune des autres deux sols six d.
SergeiM.
Pour les exploits dans la ville de leur résidence deux sols.
S'il sont allés hors^ chaque lieue. ...... cinq sols.
Si mieux ils n'ayment pour chaque journée une liv. dix sols.
Et chaque records moitié moins.
Pour chaque saisie réelle dix sols.
Pour chaque enquant cinq sols.
Pour un enquant de fruicts , deux s. six d.
Au notaire pour la certification desdits
exploits deux sols.
Et sera le présent arrest leu, publié et enregistré partout où besoin sera dans le ressort de la cour, pour estre gardé et observé de point en point selon sa forme et teneur sur les peines y contenues et des contraventions enquis. Prononcé à Nismes, en nostredite cour des Grands- Jours, le douze décembre 4666.
Signé Màlenfant.
184 RBGUBIL DBS ARRÊTS.
Àrrest de règlement qui ordonne que les charges uniques seront remplies par des catholiques.
Sur la requeste présentée par Anthime Denis de Cohon, evesqae de Nismes (\), conseiller du Roy en ses conseils et son prédicateur ordinaire, prieur de Saint- Ypolite de Roque-Fourcade (2), contenant que, quoyqne par les edits et déclarations de Sa Majesté, il soit porté que dans les villes et lieux où le consulat et conseil politique sont my partis, il ne pourra estre fait aucune assemblée politique que les habitans catholiques ne soient du moins en nombre égal à ceux de la religion prétendue réformée, et que les charges des greffiers des maisons consulaires, valet de consul et autres charges uniques ne pourront estre remplies que par des personnes catholiques, neantmoins, par une contravention ausdits edits et déclarations, les consuls et habitans de la religion prétendue réformée dudit lieu de Saint-Ypolite ont convoqué plusieurs conseils de ville sans y avoir le plus souvent apellé le vicaire du suppliant et habitans catholiques, et qui plus est, ils ont etably pour greffiers de la maison consulaire M« Jean Delacroix
(l) De 16S4 îi 1644, et de nonveau de 1655 ii 1670.
(9) Il existe dans le département da Gard deux lieax de Saint-Hippolyte : l'un, ehef-lieu de eanton, arrondissement do Vigan ; l'autre, YÎllage, arrondissement et canton d*Uzès; mais aucun ne porte, dans le Diciionnaire des Postes, le sarnom de Roqne-Fourcade.
et Pierre Bedos, notaires dndit Saint-Tpolite bisant profession de la religion prétendue réformée, lesquels ont exercé et exercent la charge au préjudice des catholiques, comme aussy le consul de la religion prétendue réformée se licentie de faire luy seul tous les actes concernant la communauté dudit Saint-Hypolite sans y apeller le premier consul catholique, et de plus, lorsque ledit premier consul catholique a voulu sçavoir Testât des afaires de ladite communauté, les consuls de la religion prétendue réformée ont enlevé les titres et documens des archives d'icelle et fait refus, aussy bien que lesdits Lacroix et Bedos, Pierre Bastide, Jean Bouvière et autres détenteurs, de remectre le tout es mains dudit premier consul pour estre remis dans lesdites archives, ce qui n*a esté fait que pour priver les habitans catholiques d'avoir connoissance des afaires dudit lieu de Saint-Tpolite, requérant qu'il plust à la cour ordonner que, tout incontinent, lesdits consuls dudit Saint-Hypolite convoqueront le conseil de ville, feront nomination d'un greffier consulaire et rempliront les susdites charges uniques de personnes catholiques, et que, cependant, défenses seront foites ausdits Delacroix et Bedos de plus exercer ladite charge de greffier consulaire, et ausdits consuls de se servir d'eux, ny de faire aucune assemblée politique que le nombre des habitans catholiques ne soit du moins égal à ceux de la religion prétendue réformée, à peine de quatre mil livres d'amande, nullité et cassation, et que des contraventions il en sera enquis, comme aussy que dès l'instant du commandement qui sera fait ausdits consuls de la religion prétendue réformée, lesdits Lacroix,
Bastide, Rouviere et autres de ladite religion prétendue réformée et autres détenteurs desdits titres, papiers, trompettes et autres choses de la ville, ils remectront le tout es mains du premier consul pour estre remis dans les archives, autrement ils seront contraincts par corps, et faire de plus inhibitions et dépenses audit consul de la religion prétendue reformée de faire ny passer aucun acte concernant le consulat et af* faires de la communauté dudit Saint-Ypolite qu'en la présence et assistance dudit premier consul et des autres habitans catholiques sur les mesmes peines et d'en estre enquis ; veu ladite requeste , la cour , faisant droict sur ladite requeste, a fait et fait inhibitions et deffenses aux consuls et habitans dudit lieu de Saint -Hypolite de s'assembler que les catholiques et ceux de la prétendue religion reformée ne soient en nombre égal; ordonne ausdits consuls d'assembler un conseil dans trois jours après la signification du présent arrest et conformément à iceluy pour l'élection d'un greffier de la communauté qui soit catholique ; et cependant fait deffenses ausdits Lacroix et Bedos d'exercer lesdites charges et ausdits consuls de s'en servir ; enjoint ausdits consuls de mettre dans le mesme delay un horloger, valet des consuls et portier catholiques; fait inhibitions et deffenses aux consuls de la religion prétendue reformée dudit lieu de passer aucuns contrats ny traicter aucunes afaires concernant ladite communauté qu'en la présence du premier consul ; enjoint tant ausdits consuls de la religion prétendue reformée qu'ausdits Lacroix, Bastide, Rouviere et autres détenteurs de titres, papiers, trompettes et autres cho-
RECUBIL DBS ABRtTS. 487
ses apartenaat à ladite commonaaté de les remettre, dès rinstant du commandement qai lear en sera fût, entre les mains dndit premier consal pour ^stre par lay remis ensuite dans les archives de ladite ville, le tout sm* peine de quatre mil livres et autre arbitraire, et neantmoins que des contraventions au présent arrest, il en sera enquis. Prononcé à Nismes, en la cour des Grands-Jours, le quinze décembre 4666.
Signé Baudodiii.
Arrest portant deffemei aux prétendw reformés de Saint Rome de Tar (4), de tenir leurs presches dans l'hosiel de ville ny de convoquer lesdits presches au son de la cloche de l'orloge*
Veu la requeste présentée par le Procureur Qeneral du Roy au parlement de Toloze avec l'ordonnance et commission expédiée sur icellé portant deffenses à ceux de la religion prétendue reformée de la ville de Saint; Rome de Tar de faire exercice de leur religion dans rhostel de ville dudit Saint-Rome ny de se servir de la cloche de Torloge pour convoquer leurs assemblées à peine de quatre millivres, exploit de signification de ladite ordonnance , verbal de M. Laurent Courtines
(1) Sunt-Roma-de-Tani, petite ville da départeoMBl 4e rAfejrroB, irroadissement de Saiot-AffHqM.
lieutenant en la judicatore de Hilhaa, da 6 décembre 4666, inquisitions faites par ledit Courtines le 6 octobre audit an, décret de prise de corps taxé par le séneschal de Rouergue à rencontre du nommé Gasaîgnes le 3 mars dernier, autre décret dudit séneschal du mesme jour contre le nommé Rivet, autre décret et défaut de main mise de Saint- Rome à rencontre du nommé Albins le 10 mars dernier, requeste présentée à la cour par ledit Procureur General du Roy pour requérir l'exécution dudit décret et autres fins, la cour, ayant égard à ladite requeste, a ordonné et ordonne que de plus fort inhibitions et défenses seront faites aux habitans de la religion prétendue reformée de Saint-Rome de Tar de se servir de la maison commune de ladite ville pour y faire leurs assemblées ny tenir leur presche, et pareillement de se servir de la cloche de Torloge pour convoquer lesdites assemblées et apeller à leurs presches, à peine de quatre mil livres et d'estre procédé contre eux comme perturbateurs du repos publique ; ordonne en outre que les décrets taxés par les ordinaires de Saint-Rome et séneschal de Rouergue à rencontre desdits Albins, Rivet et Gazaignes seront exécutés d'autorité de la cour, et que les procédures seront remises devers le greffe dicelle, à quoy faire les détenteurs seront contraincts par toutes voyes deues et par corps. Prononcé à Nismes en la cour des Grands- Jours, le dix huitiesme décembre <666.
Signé Baudouin,
Arrest portant deffenses aux prétendus réformés de se servir de la cloche de l'orloge ou de celles des églises pour leurs assemblées.
LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, au premier nostre huissier ou sergent sur ce requis. Comme sur la requeste présentée par le Procureur General du Roy, contenant qu'en plusieurs lieux du ressort de ladite cour èsquels Texercice public de la religion prétendue réformée se fait, ceux qui font profession de ladite religion se servent ou de la cloche de Torloge comme à Vigan ou Saint-Hypolite, ou de celle de l'église comme à Molieres et Aumessas (l), ou font marcher par le lieu une cloche pour apeller à leurs assemblées et aux exercices publiques de leur créance les personnes qui en font profession, ce qui est une contravention manifeste aux edits de paciQcation, déclaration et arrests donnés en conséquence, lesquels permettent seulement aux prétendus religionnaires de se servir d'une cloche de médiocre grandeur placée sur deux petits pilliers élevés sur une des murailles du bastiment où ils s'assemblent es lieux où l'exercice public de leurdite religion prétendue réformée est toléré par les edits, et encore une grande profanation que la cloche des églises des catholiques, laquelle ne doit servir
ri) Villes da département du Gard, arrondissement du Vigan.
490 RECUEIL DES ARRAtS.
qae pour les exercices sacrés de la religion catholique, serve pour assembler ceux qui font profession d'une créance condamnée par Teglise, et pour des exercices que la religion catholique anatbemalise, requérant la cour d'y estre pourveu ; la cour, par son arrest prononcé ce jourd*huy, faisant droict sur ladite requeste, eut fait inhibitions et deffenses à tous ceux qui font profession de la religion prétendue réformée de se servir pour appel- 1er aux assemblées et exercices de leur créance, de la cloche de Torloge public, ny d'aucune de celles de l'église, ny d'en faire marcher ny sonner aucune par les lieux où l'exercice public de leur créance est tolleré par les edils, et d'en employer autre que celle qu'ils auront placée sur deux pilliers, au dessus d'une des murailles du bastiment où ils s'assemblent, à peine de cinq cens livres d'amande aplicable à la réparation de l'église où il auroit esté contrevenu au présent arrest, enjoignant aux curés et vicaires et aux consuls de tenir la main à l'exécution d'iceluy. Nous, à ces causes, h la requeste de nostredit Procureur General, le mandons et commandons par ces présentes le susdit arrest de nostredite cour intimer et signifier h tous ceux qu'il apartiendra, aux fins ne l'ignorent, ains obéissent à iceluy de polnct en poinct selon sa forme et teneur, et ce faisant, leur faire les inhibitions et deffenses portées par ledit arrest de contrevenir à iceluy sous les peines y contenues. Mandons en outre et commandons à tous nos autres justiciers, officiers et subjets, ce faisant, obéir. Donné h Nismes, enr nostredite cour des Grands-Jours, ' le vingt trois décembre Tan de grâce 4666, et de nostre règne le vingt quatriesme. Signé par la cour des Grands-Jours, ^^ '* BJfuDoùlN/ ' "* '
RECUEIL DBS ARRÊTS. 194
Arrest portant que les prétendus re'formés de Saint- Àffrique (4) rebastiront l'église par eux démolie en /65S.
LOUIS, par la grâce de Diea, Roy de France et de Navarre, au premier nostre huissier oa sergent sur ce requis. Comme en Tinstance pendante en nostre cour des Grands-Jours, établie en nostredite ville de Nismes, entre le scindic des habitans catholiques de la ville de Saint- Affiique, tant eclesiastiques que séculiers, suplians et demandeurs par requeste du XXIX* octobre dernier, à ce que les habitans de la religion prétendue réformée de ladite ville soient condamnés à remettre Teglise de la mesme ville en Testât qu'elle estoit avant Tannée 4624, ou payer aux suplians la somme à laquelle la démolition de ladite eglize sera estimée, au dire et jugement d'experts acordés ou pris d'ofBce, si mieux ils n'ayment payer ausdits suplians la somme de dix mil livres à laquelle ils réduisent leurs prétentions, avec despens et autres fins de ladite requeste, d'une part, et les habitans de la religion prétendue réformée de ladite ville assignés et défendeurs, d'autre, entre M. Pierre Cabrol, prestre chanoine et sacristain de Teglise parrochiale et collégiale de Saint-Affrique supliant et demandeur par autre requeste du XVIP de ce mois
(1) Chef- lien d'arrondissement du département de l'Aveyron,
492 BEGUEIL DES ARRÊTS.
pour estre receu partie inleiTenante en Tinstance, ce faisant, demander qae lesdits habitans et communaaté de Saint- Affrique, tant catholiques que ceux qui font profession de ladite religion prétendue réformée, soient condamnés à la reedification de Teglise dont est question, jusqu'à concurrence de dix mil livres, à laquelle il restraint sa demande et autres fins de ladite requeste, d'une part, et les habitans catholiques et ceux qui font profession de la religion prétendue reformée, défendeurs comme chacun le concerne, d'autre, ouys judiciellement Boissy avec Ferluc pour et assistés dudit Cabrol, Tartanac avec Fajon pour lesdits habitans catholiques et Devic avec Moreau pour les habitans faisans profession de la religion prétendue réformée, ensemble le Procureur General, la cour, par son arrest judiciellement donné, sans avoir égard aux fins de non procéder proposées par de Vie pour ses parties, a ordonné et ordonne qu'il défendra et que cette cause sera présentement plaidée par lesdits Boissy, Tartanac, Vie et le Procureur Général ; la cour eut de rechef délibération, faisant droict sur la requeste de la partie de Boissy, demeurant le registre chargé de la restraincte par luy faite, a condamné et condamne les habitans de Saint-Affrique à reédifier dans deux années l'église dudit lieu, à quoy faire les y contraint par toutes voyes deues et raisonnables, et faisant droict sur la requeste des parties de Tartanac, a condamné et condamne celles de de Vie, à les garantir et les relever indemnisés de ladite reedification par les mesmes rigueurs suivant ladite restrainte sans despens. Nous, à ces causes, à la requeste
RBCOEIL DES ARRÊTS. 493
et suplicatioa dudit Cabrol, chanoine et sacristain en l'église collégiale et parrocbiale de Saint-Affrique, te mandons et commandons par ces présentes le susdit arrest de nostredite cour intimer et signifier aux habitans dudit Saint-Affrique et autres qu'il apartiendra, aux fins ne Tignorent, aius y obéissent dans le delay de deux années portées par iceluy, et en refus, contraindre lesdits habitans à reédifier Teglise dudit lieu Saint- Affrique, ledit delay passé, par toutes voyes deues et raisonnables. Mandons en outre et commandons à tous nos autres justiciers, oiQciei's et subjets, ce faisant, obéir. Donné à Nismes, en ladite cour des Grands- Jours, le vingt trois décembre. Tan de grâce 4666, et de noslre règne le vingt quatriesme. Signé par la cour des Grands- Jours,
Baudouin.
A7rest portant que, dans deux ans, les églises démolies seront rebasties par ceux de la religion prétendue réformée.
LOUIS, par la grâce deDieu,Royde France et de Navarre, au premier nostre huissier ou sergent sur ce requis. Comme sur la requeste présentée à nostre cour des Grands- Jours établie en nostre ville de Nismes par noslre Procureur General en nostredite cour, contenant que dans plusieurs parroisses du pays de Rouergue, Gevaudan, Sevenes et autres du ressort de nostre-
dite céor, le seiricé^âiTin est entièrement abandonné, interrompu on fait avec grande indécence à canse de la démolition des églises par cenx de la religion prétendue reformée, on parce qu'aucunes d'icelles sont tombées en ruine par la négligence et avarice des beneficiers, qui, pour satishire aux dépences éloignées de leur profession ou pour enrichir leura parens, n'ont pas tenu les églises en estât convenable et fait faire en icelles les réparations nécessaires, les autres dépéries par divers cas, à quoy il importe de pourvoir pour la gloire de Dieu, Thonneur de la religion et du service divin, requérant qu'il plust à nostredite cour d'ordonner la réédification desdites églises dans un an prochain, sçavoir de celles qui ont esté démolies par ceux de la religion prétendue réformée depuis l'an 4 626 , par eux ou leurs héritiers suivant l'edit de Sommieres de l'an 4629, celles qui sont tombées en ruine par la faute ou négligence des beneficiers aux despens de leurs héritages, et celles qui ont esté démolies ou ruinées avant l'edit de Nantes, ou par cas fortuit, ou par la faute des beneficiers décédés insolvables, aux frais et dépens de tous les parroissiens, à la charge par les beneficiers autres que les vicaires perpétuels réduits à la congrue, d'y contribuer le quart des revenus suivant les saints canons et saints décrets, la cour, par son arrest prononcé ce jourd'huy, faisant droict sur la requeste dudit Procureur General, a ordonné que dans deux ans prochains, à compter de la date du présent arrest, toutes les églises démolies ou ruinées dans le ressort d'icelles seront rétablies et remises en estât décent : sçavoir, à celles qui ont t^sté démolies par ceux de la religion
RBCUKIL DBS ARRETS. 495
prëtenàue rèibrinëe depuis l'année 1626, ànx frais et despiens des habitans desdites parroisses faisant profesdon de ladite religion prétendue réformée ou de leurs héritages, et celles qui sont tombées en mine par la faute ou négligence des beneficiers, aux despens des héritages desdits beneficiers, et celles qui ont esté démolies avant ladite année 1626, ou qui sont tombées en ruine par la faute ou négligence des bénéficiers décédés insolvables ou par cas fortuit, aux dépens de tous les contribuables tant catholiques que de la religion prétendue réformée, à la charge par les beneflciers autres que les vicaires perpétuels ou curés réduits à la congrue d'y contribuer le quart de leurs fruicts décimaux suivant les canons et saincts décrets, enjoignant aux substituts de nostredit Procureur General des sénéschaussées du ressort de nostre cour, de pourvoir incessamment à l'exécution du présent arrest et certifier la cour de leurs diligences de mois en mois , et à ces fins faire publier icelay, tant dans les susdites séneschaussées que dans les bailliages et judicatures royales du ressort d'icelles, à peine de suspension de leur charge, quatre mil livres d'amande et autres arbitraires et de tous dépens, dommages et intérêts. Nous, à ces causes, à la requeste de nostredit Procureur General, te mandons et commandons par ces présentes le susdit arrest de nostredite cour intimer et signifier à tous les compris et nommés en iceluy et autres qu'il apartiendra, aux fins ne l'ignorent, ains y obéissent dans le delay de deux ans porté par icelay, passé lequel les y contraincs par toutes voyes deues et raisonnables portées par ledit arrest, auquel effet enjoint aux substituts de nostre
dit Procorear Général des sénéchaussées dans le ressort de nostredite cour de pourvoir incessamment à l'exécution du présent arrest et en certifier nostredite cour des diligences qu'ils auront faites de mois en mois, et à ces fins, faire publier icelay tant dans lesdites sénéchaussées que dans les bailliages et judicatures royales du ressort d'icelles, à peine de suspension de leur charge, quatre mil livres d'amandes et autre arbitraire et de tous dépens, dommages et intérêts. Mandons en outre et commandons à tous nos autres justiciers, oiliciers et subjets, ce faisant, obéir. Donné à Nismes, en nostre cour des Grands-Jours, le vingt neuf décembre Tan de grâce 4666, et de nostre règne le vingt quatriesme.
Signé Baudouin.
Arrest portant que les charges uniques et municipales ne pouront estre remplies quepar les catholiques.
LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France au premier nostre huissier ou sergent sur ce requis. Comme sur la requeste présentée par le scindic du clergé du dioceze de Nismes, contenant que, bien que par arrest du Conseil du 48 octobre 4663, et déclaration de Sa Majesté du 2 avril 1666, article 24, il soit porté que les chargesde greffier des maisons consulaires, dessecre taires des communautés, orlogers, portiers et autres charges uniques municipales ne peuvent estre tenues et exer-
RBCOBIL DES AllllfcTS. 497
cées que par des personnes catholiques, neantmoins les consnls de la ville de Nismes et autres yilles et lieux dudit dioceze, contrevenant manifestement audit arrest Bt déclaration, nomment et admettent ausdites charges des personnes de la religion prétendue reformée, et d'autant qu'il importe d'y remédier, auroit conclud à ce qu'il plaise à la cour ordonner que, suivant et conformément ausdits arrests du conseil et déclaration de Sa Majesté, les consuls de la ville de Nismes, en la nomination qu'ils feront le premier jour de l'année prochaine 4667, des officiers municipaux de ladite ville et lieux du dioceze dont le consulat est miparty, nommeront, nonobstant toute instalation, des personnes catholiques ausdites charges de greffier et secrétaire de leur maison commune, portier, orloger et autres uniques et municipales, à l'exclusion de ceux de la religion prétendue reformée, à peine de suspension de leur charge, et que des contraventions il en sera enquis, et veu lesdits arrests et déclaration du 6 octobre 4663 et â avril 4666, ladite cour, ayant égard à ladite requeste, a ordonné et ordonne que, suivant et conformément ausdits arrests et déclaration de Sa Majesté, lesdits consuls de la ville de Nismes et autres du ressort d'icelle nommeront des personnes catholiques ausdites charges de greffier , secrétaire de la maison commune , orloger , portier et autres charges uniques et municipales, nonobstant l'instalation faite en icelles, des personnes de la religion prétendue reformée, à peine de quatre mil livres d'amande et suspension de leurs charges, faisant inhibitions et deffenses ausdits consuls et habitans de la religion prétendue reformée de donner aucun trouble
498 RBGDBIL DBS ARRÊTS.
ny empeschement aux personnes catholiques qui seront admises ausdites charges en la fonction d'icelles sur ladite peine et autre arbitraire, et que des contraventions il en sera enquis. Nous, à ces causes, faisant droict sur ladite requeste, te mandons et commandons par ces présentes le susdit arrest de nostredite cour intimer et signifier à tous ceux qu*il apartiendra, aux fins ne l'ignorent, ains y obéissent sur les peines y contenues. Mandons en outre et commandons à tous nos autres justiciers, officiers et subjets, ce taisant, obéir. Donné à Nismes, en noslre dite Cour des Grands-Jours, le trentiesme décembre 4666, et de nostre règne le vingt quatriesme.
Signé Baudouin.
Arrest portant injonction à ceux de la religion prétendue reformée de vuider la ville de Privas et taillabilité d*icelle, avec deffenses d'y habiter et coucher sous quelque prétexte que ce soit.
Sur ce qui a esté représenté par le Procureur General du roy que, par la déclaration du mois de juillet 4629, et par Tarticle 9 du mois de juillet de la mesme année, il est défendu à tous les sujets du Roy de la religion prétendue reformée de se retirer dans la ville de Privas et taillabilité d'icelle sans permission expresse de Sa Majesté, nonobstant lesquelles deiïenses plusieurs de ladite religion se seroient établis dans ladite ville
et distrait sans en avoir obtenu permission, en sorte qae par arrest dn conseil d'Estat dn 22 février 1664, et par autre du 30 septembre de la mesme année, le Roy auroil renouvelle Tobservation de ladite déclaration, enjoint à tous les subjets de ladite religion qui s'estoient habilués dans ladite ville, et mandement d*en sortir, leur faisant deffenses et à tous autres de la religion d'y revenir sur les peines portées par ladite déclaration de mil livres et autres arbitraires, leur faisant inhibitions et deffenses pour la ville de Tournon, et leur prohibant de faire ausdits lieux aucun exercice de ladite religion prétendue reformée, au préjudice desquels arrests sous divers prétextes, mesmement de Tasseurance des ofBciers du bailliage de Villeneuve-de- Berg, plusieurs de la religion ont eotreprins de se retirer dans lesdites villes de Privas et Tournon ou dans leur taillabililé , ce qu'estant expressément contraire aux intentions du Roy et au mespris de son autorité, la cour a ordonné et ordonne que, sur l'heure du commandement qui sera fait, tous ceux de la religion prétendue reformée qui se trouveront habitans dans lesdites villes de Privas et Tournon et taillabilité d'icelles, en sortiront, leur faisant inhibitions et defîenses et à tous autres de ladite religion d'y revenir sous quelque prétexte que ce soit pour s'y habituer, mesme sous le prétexte d'estre advocats et procureurs ou solicileurs des procès pendants devant lesdits juges, sur peine de confiscation des biens par eux aquis dans lesdites villes et taillabilité de mil livres d'amande et autre arbitraire ; enjoint aux magistrats desdits lieux de tenir la main à l'exécution du présent arrest, informer des contraven-
iOO RECUEIL DES ARRÊTS.
tions à icelay et foire le procès aax coupables sar peine d'en répondre en leur propre nom. Prononcé à Nismes en la cour des Grands-Jours, le quatriesme jour de janvier < 667.
Signé Baudouin.
Arrest portant deffenses d'enlever les enfans des catholiques pour les faire baptiser au pr esche,
LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, au premier nostre huissier ou sergent sur ce requis. Comme sur la requeste présentée en noslre cour des Grands- Jours établie en noslre ville de Nismes par noslre Procureur Général, contenant que, dans la ville de Milhau [\) et aulres lieux du ressort de la cour, les ministres, anciens du consistoire et autres habitans de la religion prétendue reformée, contrevenant journellement à Tarticle 48 de Tédit de Nantes, déclaration de Sa Majeslé du â avril 4666 et arrests de son Conseil des cinq octobre 4663 et 48 septembre 4664, enlevenl les enfans des catholiques pour les faire élever dans les écoles de la religion prétendue reformée, empechans par toutes sortes de voyes qu'ils ne soient élevés dans les écoles de la religion catholique sous prétexte que leur mère ou leur tuteur font profes-
(1) GheMiea d'arrondissement da département de l'Aveyron.
RECUEIL DES AEEfcrS. 204
sion de la religion prétendue reformée, aasqaelles fins ils enseignent la grammaire et la philosophie où il ne leur est permis d'enseigner qu'à lire écrire et chifrer, requérant qu'il plaise à la cour ordonner estre enquis desdits enlëvemens des enfans catholiques, faits tant en la ville de Milhau desnommée, Montrosiet (1), Alaret (2) et autres lieux du ressort, néantmoins faire inhibitions et deffenses aux ministres, antiens du consistoire et autres de la religion prétendue reformée de contrevenir aux lois et édits de déclaration de Sa Majesté et arrests de son Conseil et user d'aucune voye de fait à peine de punition corporelle, ladite cour, faisant droict sur ladite requeste, fait inhibition et deffenses aux ministres et autres de la religion prétendue reformée du ressort d'icelle d'enlever les enfans des catholiques pour les baptiser dans les presches, empêcher qu'ils ne soient élevés en la religion catholique sous prétexte que leurs mères ou leurs tuteurs font profession de la religion prétendue reformée, tenir des écoles de philosophie et grammaire es lieux où il ne leur est permis que de faire enseigaer à lire, écrire et cbifrer, ny autrement contrevenir directement ny indirectement audit article 48 de l'édit de Nantes, déclaration de Sa Majesté du 2 avril 4666 et arrests de son Conseil des 5 octobre 4663 et 48 septembre 4664, h peine de mil livres d'amande et autre arbitraire, mesme de punition corporelle le cas y échéant, ordonner que des excès et enlèvements énoncés en ladite requeste, il en sera enquis
(1) Montrozier, petite ville dn même département, arrondissement de Rodez. (9) Sans doote Aleyrac, village de la commane d'Espalion, même département.
302 RBCDBIL DES ARIlÈTS.
par monsieur Hemar, conseiller en la sénéchaussée de Rodez, qae la coor a commis et commet audit effet, avec pouvoir de décréter, faire et parfoire le procès aux coupables jusques au jugement définitif exclusivement, nonobstant oppositions ou appellation quelconques et sans préjudice dicelles, enjoignant aux substituts du Procureur Général du roy de faire procéder incessamment au registre et publication du présent arrest, enquérir des contraventions qui seront faites à iceluy et certifier la cour de leurs diligences dans quinzaine à peine de suspension de leur charge. Nous, à ces causes, à la requeste de nostredit Procureur Général, te mandons et commandons par ces présentes le susdit arrest de nostredite cour intimer et signifier à tous les compris et nommés en iceluy et autres qu'il apartiendra, aux fins ne l'ignorent, ains y obéissent, et, ce faisant, leur faire et à tous autres qu'il apartiendra les inhibitions et deffenses portées par les susdits arrests de contrevenir en iceluy sur les peines y contenues. Mandons en outre et commandons à tous nos autres justiciers et oflSciers et subjets, ce faisant, obéir. Donné à Nismes, en nostredite cour des Grands-Jours le cinq janvier Tan de grâce 4667, et de nostre règne le vingt-quatriesme.
Signé Baudouin.
RECUEIL DBS AMAtS. 303
Arrest portant deffenses à tous ministres autres que ceux des lieux où ils se tiennent, de prescher durant les synodes et colloques.
LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, au premier nostre huissier ou sergent sur ce requis. Comme sur la requeste présentée en nostre cour des Grands-Jours établie en nostre ville de Nismes par nostre Procureur Général, contenant que, quoique par la déclaration de Sa Majesté du mois de décembre 4634, enregistrée en la chambre de Castres, il soit ordonné qu'un mesme ministre ne pourra prescher en divers lieux, quoyqne l'exercice de la religion prétendue reformée y soit permis, néantmoins, au préjudice de ladite déclaration et arrest tant de ladite chambre que du conseil d'Estat donnés sur ce sujet , les ministres ne cessent d'y contrevenir, requérant par la cour leur estre fait défenses de ce faire à peine de mil livres d'amande, et d'estre procédé contre eux comme perturbateurs du repos public, et veu ladite requeste, la cour, par son arrest prononcé ce jourd'huy, ayant égard à ladite requeste, a ordonné et ordonne que suivant et conformément à ladite déclaration du Roy et arrest de son Conseil, inhibitions et deffenses seront faites aux ministres de la religion prétendue reformée de prescher ny faire les fonctions de leur ministère que chacun dans le lieu où ils seront établis, ny pareillement, lorsqu'ils seront assemblés en synode ou colloque, de faire aucun
204 RECUEIL DES AERAtS.
presche dans le lieu et dans le temple où l'on tiendra le synode on le colloque, à la resenre des ministres résidans dans ledit lieu destiné pour y exercer leur ministëre, ausquels seuls sera permis de faire des prescbes durant le temps desdites assemblées, faisant inhibitions et deffenses aux commissaires qui seront commis par Sa Majesté pour assister ausdites assemblées et aux anciens du consistoire des lieux où elles seront tenues de souSt'ir que, durant icelles, autres que les ministres desdits lieux y preschent, comme aussy a fait et fait inhibitions et deffenses à tous ministres qui demeurent es lieux où l'exercice public de la religion prétendue reformée n'est point permis, de faire aucune fonction publique de ministre dans les lieux où l'exercice est permis, où il y a ministre résidant et destiné pour y exercer le ministère, à peine contre chacun des contrevenans de mil livres d'amande, et d'estre procédé contre eux, comme perturbateurs du repos public. Nous, à ces causes, à la requeste de nostredit Procureur Général, te mandons et commandons par ces présentes le susdit arrest de nostredite cour intimer et signifier à tous les compris et nommés en iceluy et autres quil apartiendra, aux fins ne l'ignorent, ains y obéissent, et, ce faisant, leur faire et à tous autres qu'il apartiendra, les inhibitions et deffenses portées par le susdit arrest de contrevenir en iceluy sur les peines y contenues. Mandons en outre et commandons à tous nos autres justiciers, officiers et subjets, ce faisant, obéir. Donné àNismes en nostredite cour des Grands-Jours le dix-neuf janvier i 667, et de nostre règne le vingt-quatriesme.
Signé Baudouin.
BBCUUL DBS ABRAtS. 105
Arrest portant deffenses à ceux de la religion prétendue reformée de se servir des maisons de ville pour les exercices de leur religion.
Sur la reqveste présentée par le Procarear Général du Roy, contenant qu'en plusieurs lieux et ville* du ressort de la cour et particulièrement en ceux ou ceux de la religion prétendue reformée sont les plus forts en nombre comme est à Saint-Jean-duBruel (I), diocèze de Vabres, à Saint-Rome-de-Tarn du mesme dioceze» les prétendus reformés s'assemblent dans la maison de ville pour les exercices publicqs de leur créance, s'en estant rendus les maistres durant les désordres des guerres de religion, y ayant mis une chaire pour le ministre qui leur fait le presche, une table pour leur cène, des sièges pour ceux qui vont audit exercice, ayant faict des galleries pour y recevoir plus grand nombre de pei-sonnes, et d'autant que c'est une manifeste contravention aux edits de pacification, déclaration du Roy et arrests donnés en conséquence qui ne soufrent point que les maisons des villes et communautés soient changées en temples des prétendus reformés, encore que le nombre des prétendus reformés y soit plus grand, estant toujours censés catholiques et de la religion du prince, ainsi qu'il a esté déclaré par Tarrest du conseil d'Ëstat du 47 no-
(1) Arrondissmneat 4e Milhau, canton de Nant (Avef roi).
i06 RBGOEIL DBS ARRÊTS.
vembre 4664, et que cette contravention empesche encore l'exécution de l'arrest que la cour a donné dans la ville du Puy le âO novembre 4666, qui fait deffenses aux officiers et subjets de Sa Majesté de faire des assemblées, traicter, ny délibérer de nulles afaires publiques es maisons privées ny autre part qu'endos lieux publicqs destinés à cet effet et usage, et par ainsy Ventrée desdites maisons de ville on communautés usurpées par les prétendus reformés ne pouvant point estre libre aux catholiques pour les assemblées, lesquelles ne peuvent se tenir licitement que dans la maison de ville ou communauté, veu mesme que la sécurité de la religion catholique ne peut soufrir que ceux qui en font profession s'assemblent dans les lieux profanes pour les exercices publicqs de ceux de la religion prétendue reformée, requérant qu'il plaise à la cour pouiToir à ce dessus, ce faisant, faire très -expresses inhibitions et deffenses à tous ministres, antiens de consistoii*e et autres faisant profession de la religion prétendue reformée tant dans le lieu de Saint-Jean-du-Bruel et Saint-Rome-de-Tarn que dans toutes les autres villes et lieux du ressort, de s'assembler ny faire aucun exercice public de leur créance dans la maison de ville ou communauté et aux consuls tant catholiques que faisant profession de la religion prétendue reformée de souffrir telles assemblées ny tels exercices dans la maison de ville ou communauté, enjoindre ausdits consuls de mettre hors desdites maisons de ville dans un brief delay la chaire du ministre, la table pour la cène et tous les bans et sièges qui s'y trouveront et démolir les galeries que les prétendus refor- IDés y ont fait faire, et ester desdites maisons de ville
RECUEIL DES ARRETS. t07
et communaaté et autres lieux les marques du temple qui sont aux fenestres et portes d'icelles et autres endroicts desdites maisons de ville et communautés, enjoindre au substitut du Procureur Général en cas de refus ou contravention d'en informer ; la cour, faisant droict sur ladite requeste, a fait et fait inhibitions et deffenses aux ministres, anciens du consistoire et autres habitans de la religion prétendue reformée desdits lieux de Saint- Jean-du-Bruel, Saint-Rome-de-Tam et autres du ressort de la cour de tenir aucunes assemblées ny faire Texercice de ladite religion prétendue reformée dans les maisons des villes ou communautés, et aux consuls desdits lieux de le souffrir, à peine contre chacun des contrevenans de cinq cens livres d'amande et autre arbitraire, applicable à la réparation des églises et hospitaux des lieux ; ordonne ladite cour qu'il sera enquis des contraventions qui seront bites au présent arrestà la diligence des substituts dudit Procureur Général, ausquels enjoint de faire procéder à la publication du présent arrest dans tous les bailliages et judicatures royales dépandans du ressort de la cour. Prononcé à Nismes,en la cour des 6rands-Jours,le vingtdeuxiesme janvier 4667.
Signé Baudooui.
208 RECUEIL DBS ARRAtS.
Arrest portant deffenses de tenir foires et marchés dans les places des églises et monastères ruinés et cimetières des catholiques.
Sur ia reqaeste présentée par le Procureur (îénéral du Roy, contenant que ceux de la religion prétendue réformée de la ville d'Anduze (4) ayant ruiné l'église Saint-Eslienne et la maison du prieur dudit lieu, ont fait et estably leurs marchés dans la place de ladite église et dans le cimetière où ils étalent et vendent toute sorte de marchandises et y mènent heaucoup de hestail, ce qui, ayant esté défendu par diverses ordonnances des intendans de la province et du sieur Evesque de Nismes, a esté néantmoins jusques à présent to> léré par la complaisance lâche et intéressée de ceux qui ont plus d'obligation à Tempescher, et d'autant que la teneur desdits marchés dans un lieu tel est une pro&ination indigne, que le bruit qui s'y fait trouble notablement le service divin de l'église qui est joignant ledit cimetière et que pareille chose se voit en divei*s autres lieux du ressort, qu'il plut à la cour de faire très-expresses inhibitions et deffenses aux habitans de ladite ville d'Anduze d'étaler, vendre ny acheter aucune marchandises ny mener aucune sorte de bestial dans la place où estoit l'ancienne église ny dans le cimetière,
(1) Département du Gard, arrondissement d'Alais,
leur enjoindre de transporter ienrs marchés en antres lieux hors l'enceinte de ladite ville à peine de mil livres d'amande et autre arbitraire et de confiscation des marchandises qui s'y porteront, et aux officiers et consuls de ladite ville d'y tenir la main sous mesme peine, et pareillement faire inhibitions et deffenses aux habitans des autres villes et lieux du ressort de la cour de tenir aucunes foires ny marchés ny de faire entrer leur bestial dans les églises, monastères et cloistres ruinés, dans le cimetière des catholiques, ny de s'en servir pour jetter le fumier et ordures à peine de punition exemplaire, la cour, disant droict sur ladite requeste, a fait et fait très-expresses inhibitions et deffenses aux habitans de ladite ville d'Anduze de tenir leurs foires et marchés dans la place de l'ancienne église et cimetière dudit lieu et d'y mener aucun bestial, vendre ny estaler aucune sorte de marchandises à peine de mil livres d'amande, confiscation de marchandises et du bestial qui se trouvera y eslre entré, leur enjoignant de transporter lesdites foires et marchés en autre lieu hors l'enceinte de ladite ville , et aux officiers et consuls d'y tenir la main à peine d'en respondre en leur propre et privé nom ; fait ladite cour pareilles inhibitions et deffenses aux consuls et habitans des autres villes et lieux du ressort d'icelle de tenir ny souffrir qu'il soit tenu aucunes foires ny marchés dans les églises, cloistres et monastères ruinés et cimetière des catholiques et d'y jetter aucunes ordures et fumiers, sous les mesmes peines et des contraventions ; ordonne que le présent arrest sera publié à son de trompe dans ladite ville d'Anduze et autres lieux du ressort à la diligence des offi-
ciers et consuls desdits lieux. Prononcé à Nismes, en la cour des Grands- Jours le vingt quatre janvier 4667.
Signé Baudouin.
Arrest portant deffenses aux prétendus reformés de célébrer leurs mariages et d'en publier les annonces au temps défendu par l'Églize,
LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, au premier nostre huissier ou sergent sur ce requis. Comme sur ce qui a esté représenté en nostre cour des Grands-Jours établie en nosire ville de Nismes par nostre Procureur Général, contenant que par arrest des 45 janvier 1662 et 12 mai 1664, ayant défendu à tous nos subjets de la religion prétendue reformée de célébrer leurs mariages dans le temps prohibé par Teglise catholique romaine, et fait plusieurs autres règlements concernant les mariages et baptesmes, il importe que nostredite cour en ordonne l'exécution d'autant qu'ils sont mal observés et que les juges négligent d'enquérir l'exécution d'iceux, par son arrest prononcé cejoiirdhuy, ayant égard ausdites réquisitions, la cour a fait deffenses à tous nos subjets de la religion prétendue reformée de célébrer leurs mariages ny en publier les annonces au temps prohibé par l'Église, fait de plus pareilles deffenses aux ministres de publier leurs annonces et célébrer les mariages entre des personnnes qui ne
sont pas do liea qui leur a esté assigné par le synode, lenr enjoignant de tenir bons registres tant des mariages que des baptesmes et d'en fournir extrait de trois en trois mois au greffe des bailliages ou séneschaussées dont ils sont ressortissans, le tout à peine de cinq cens livres d'amande et de plus grande s'il écbet. Nous, à ces causes, à la requeste de nostredit Procureur Crénôrai, te mandons et commandons par ces présentes le susdit arrest de nostredite cour intimer et signifier à tous ceux qu'il apartiendra, aux fins ne Tignorent, anis y obéissent, et ce faisant, leur faire inhibitions et deffenses de directement ny indirectement contrevenir au contenu en iceluy sur les peines y contenues ; comme aussy enjoins aux ministres de tenir bons registres tant des mariages que baptesmes, d'en fournir extrait de trois en trois mois au greffe des bailliages ou séneschaussées dont ils sont ressortissans, le tout à peine de cinq cens livres et de plus, s'il y écbet. Mandons en outre et commandons à tous nos autres justiciers, oiBcierset subjets, ce faisant, obéir. Donné à Nismes, en nostre dite cour des Grands- Jours, le vingt quatre janvier 4667, et de nostre règne le vingt-quatriesme.
Signé Baddodin.
Arrest portant qu'en chaque lieu du ressort, il sera établi un maistre d'école catholique,
LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, au premier nostre huissier ou sergent sur ce
!242 RECUEIL DBS ARRÊTS.
requis. Comme sur la requeste présentée à nostre cour des Grands- Jours établie en nostre ville de Nismes par nostre Procureur Général en nostredite cour, contenant qae par nos ordonnances et arrests de règlement, il est porté qu*en toutes les villes et autres lieux, il sera étably un maistre d'école catholique pour Finstruction des enfans, et que par les mesmes rëglemens et particulièrement par les arrests de nostre conseil d'Ëstat des 6 octobre 4663 et 48 septembre 4664, il est défendu aux ministres de la religion prétendue reformée de tenir des pensionnaires autres que de leur profession au nombre de deux seulement et aux maistres d'école de ladite religion prétendue reformée d'y faire chanter à haute voix par les enfans les pseaumes de Marot et de Bèze, et d'autant que dans les lieux où ceux de ladite profession sont les plus forts et en plus grand nombre, on contrevient journellement ausdits arrests et règlements, et qu'il importe d'y pourvoir, requérant à ces causes qu'il plaise à nostredite cour ordonner, conformément à iceux, que, dans huitaine après la publication ou notiflcationdel'arrestqui sur ce sera rendu, les consuls des villes et autres lieux du ressort présenteront à l'evesque diocézain, ou à son grand vicaire, un maistre d'école catholique, chacun en droict soy, avec gages de cent livres qui leur seront payés, es lieux où l'exercice public de ladite religion prétendue reformée n'est point permis, par tous les habitans et contribuables à la charge par ledit maistre d'école d'enseigner indiféremment tous les enfans sans les contraindre sur le fait de la religion, avec inhibitions et défenses aux pères et mères, tuteurs et autres parens, d'envoyer les enfans des pères ^tholiques aux écoles de ceux de ladite reli-
neCUElL DKS ARRÊTS. 213
gion pretcndae reformée, et ao\ niaistres d'ocoie de la lile profession de les y recevoir ny d*y faire chanter les pseaumes de Marot et de Dèze, ou d'y dogmatiser, mais sealement d'enseigner à lire, écrire et ciiifrcr, et aasdits ministres de tenir aucuns pensionnaires que de leur profession au nombre de deux seulement, à peine de cinq cens livres d*amande. Par son arrest prononce ce jotti*d'huy est ordonné que, dans chacune des villes cl autres lieux du ressort, il y aura un maislre il*ecolc catholique, et qu'à cet effet, dans huiclaine après la publication du présent arrest, les consuls desdites villes et autres lieux présenteront h Tévcsque diocézain ou à son grand vicaire on autre ayant charge de luy, une personne capable et de bonnes mœurs, aux gages de cent livres par an qui seront payés audit maislre d'école de trois en trois mois par av«ince par les communautés et tous les habitans et contribuables es lieux ou l'exercice public de ladite religion prétendue reformée n'est point permis, à la charge par ledit maislre d'école d'en* soigner indiféremment tous les enfans, sans les contraindre sur la religion, passé lequel délay, sera permis aasdits évesques ou grands vicaires d'y pourvoir ; fait nostredite cour très-expresses inhibitions et deffenses aux pères et mères-tuteurs et parens, d'envoyer les enfans des pères catholiques aux temples et écoles de ceux de la religion prétendue reformée, et aux maislres d'école de la raesrao profession de les y recevoir et de faire chanter les pseaumes de Marot et de Bèze ny de dogmatiser, mais seulement d'y enseigner à lire, écrire et chifrer ; deffend aussy ausdits ministres de la religion prétendue reformée de tenir des pensionnaires autres
iU hbgueil des arrêts.
(juc de lenr profession ny en pins gmnd nombre que de deux, à peine de cinq cens livres d'amande contre chacun des conlrevenans aplicable le tiers aux dénonciateurs, le tiers h la réparation de Teglize du lieu, et le tiers à Thospital ou pauvres ; enjoint nostredite cour aux officiers des lieux de tenir la main à Texecution du présent arrest, à peine d'en répondre en leur propre et privé nom et des contraventions enquis. Nous, à ces causes, k la requeste de nostredit Procureur Général, le mandons et commandons le susdit arrest de nostre cour intimer et signifier à toutes sortes de personnes, de quelle qualité et condition qu'elles soient, et autres compris et nommés en iceluy, aux fins ne l'ignorent, ains y obéissent dans le delay de liuictaine après la pu-hlication du présent arrest, passé lequel, y contrains tous les conlrevenans par toutes voyes deues et raison* nables et peines portées par ledit arrest, comme aussy fais les inhibitions et injonctions portées par ledit arrest à tous nos officiers des lieux et autres nos officiers de tenir la main à l'exécution dudit arrest à peine d'en répondre en leur propre et privé nom, et en cas de contravention, commettons le premier nostre juge, magistrat ou toy dit huissier, en enquérir, et informer diligemment, secrètement et bien, pour, ce fait et l'inquisition raportée et jointe, estre décerné tel décret contre les coupables qu'il aparliendra. Mandons en outre et commandons à tous nos autres justiciers, officiera et subjets, ce faisant, obéir. Donné à Nismes, en nostredite cour des Grands-Jours, le vingt-quatriesme jour de janvier 1667, et de nostre règne le vingt-quatriesme. Signé par la cour des Grands-Jours» Baodovin.
RECUEIL DES ARM&TS. f(5
Anest portant rétablissement de trois croix en chaque Heu du ressort de la cour (1).
LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, au premier noslre huissier on sergent sur ce requis. Comme sur la requeste présentée par nostre Procureur Général, tendant k ce qu'atendu que durant la fureur des guerres civiles, les croix ont eslé abatues en divers lieux, et que la volonté de 8a Majesté est qu'elles soient partout, il plaise à nostre dite cour ordonner qu'en toutes les villes, bourgs et villages du ressort il y aura pour le moins deux croix, élevées aux deux principales avenues et dans une place, de pierre de taille aux lieux où il y en a, et de fer ou de bois dans les autres, aux frais et despens des communautés et de tous les habitans et contribuables, à quoy les consuls seront obligés de pourvoir dans le mois, à peine de mit livres d*amande et autre arbitraire, nostredite cour par son arrest prononcé cejourdlmy , a ordonné et ordonne que dans toutes les villes bourgs et lieux du ressort, il y aura pour le moins une croix élevée dans la place publique et deux aux deux principales avenues de pierre de taille, aux lieux où Ton en peut avoir commodément, et aux autres, de fer ou de bois ; enjoint aux consuls d'y pourvoir dans le mois après la publication du présent arrest, aux frais et despens des communaux
(1) Voyez, Appendice n* L
216 RKOUeiL DBS ARRÊTS.
les et do tons les liabitans cl conlribaables d'icelles, à peine de mil livres d'amande et d'en répondre en leur propre et privé nom. Pour ce est il qa*à la réquisition de nostredit Procureur Général, te mandons et commandons par ces présentes faire de par nous et icelle nostredile cour, injonction et commandement à tous consuls, communautés, cl liabitans et contribuables, de faire mettre lesdiles croii es lieux contenus au présent arrest dans le delay porté par iceluy, passé lequel, ils y seront contraincts par toutes voyes deues cl raisonnables en leur propre et privé nom. Mandons en outre et commandons à tous nos autres justiciers, officiers et subjets, ce faisant, obéir. Donné à Nismes, en nostredile cour des Grands-Jours le vingt-sixiesme janvier, Tan de grâce 4667 et de nostre règne le vingt-qualriesme. Signé par la cour des Grands-Jours,
Baudouin.
Àrrcst portant deffenses aux liabitans de Valz (1) de la religion prétendue reformée de faire leurs exercices dans le temple dudit Valz, sauf à eux de lé faire dans une maison particulière,
Veu la procédure faile par M. Jean-François de Bonnot, lieutenant particulier au bailliage de Villeneuve de
(l) Petit boarg muré, dans le Vivarais, renommé par ses eaox minérales trèsfréquciitôis dans les mois de juin, juillet et août. (Ezpilly, t. III, p. 741.) Mainte-
RECQEIL DBS AlIRftTS. 217
Berg (i) da 44 décembre dernier, en conséquence de Tarrest de la cour du 47 novembre aossy dernier» la cour a renvoyé les parties devers le Roy pour leur estre fait droict ainsy qu'il aparliendra, et cependant, par provision et sans préjudice du droict desdiles parties, (ait inhibitions et défenses aux subjets du Roy de la religion prétendue reformée de faire aucun exercice dans le temple de Valz, à peine de quatre mil livres d'amande et autre arbitraire, leur permettant néantmoins de faire ledit exercice en quelque maison dudit lieu de Valz éloignée de l'église conformément aux déclarations du Roy et arrests du Conseil. Prononcé à Nismes, en ladite cour des Grands-Jours, le vingt-septiesme janvier
Signé Baudouin.
Arreii pour la chasse ei pour la pesehe.
LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre , au premier nostre huissier ou sergent sur ce requis. Comme sur la requeste présentée en nostre cour des Grands-Jours établie en nostre ville de Nismes par nostre Procureur Général, contenant qu'au
unt cbeMiei de comniniie, arrondissement de Privas, canton d*Aobenas (Ardèelie).
(1) Maifllenn dMS sa noblesse par jugement du 5 dérembre 1658. Il était flis d'Esprit de Bonnol, lieuten'^nt au même bailliafe. — M'* d'Anbais, n* M.
if 8 HEGUBIL DES ARRÊTS.
mépris des ordonnances royanx (I) et àrrests, iootes les personnes mesme les roturier, laboareurs et artisans des villes et lieux du ressort , entreprennent de chasser avec armes & feu, lacets, apeaux, perdrix de cage {%), tonnelles (3), furets et autres engins défendus, comme aussy de pescher au feu de nuit, et aux hâmer çons« poissons (4) et filets prohibés, mesme dans le temps de la frayé, et alendu que de cette licence il en arr rive de grands inconvénients, requérant qu'il plust h la cour de taire très expresses inhibitions et deffenses ausdits roturiers , laboureurs et artisans de chasser h aucune sorte de chasse, et à toutes sortes de personnes, de quelle qualité et condition qu'elles soient, de chasser et pescher qu'aux termes portés par lesdistes ordonnances et arrests, k peine de quatre mil livre d'amande et de punition corporelle , et que des contraventions il soit enquis , par son arrest prononcé ce jourd'huy , a fait et fait très-expresses inhibitions et deffenses à toutes personnes, de quelle quaUté qu'elles soient, de chasser ny pescher que suivant et conforoiément ausdits ordonnances et arrests, à peine de cent livres d'amande pour la première fois et de plus grande en cas de récidive, mesme de punition corporelle s'il y echet, ei
(1; Spécialement les ordonnances des mois de juin 16(^1 et juillet 1607. (•2) Chanterelle.
(3) Nicot décrit ainsi cette chasse : « Tonnelle est on bœuf ou cheval de bois peint, que le chasseur pousse devant luy devers les perdrix, en les approchant, pour les faire entrer dedans les filets qui sont devant, laquelle façon de chasse est prohibée par les Roys de France. »
(4) Poisson vivant, désigné soos le nom d'amorce vive, que Ton attache ii Thamecon.
RBGUEIL DES AniiÊTS. 2tO
en cas de contravention, ordonne qa'il sera informé, et le procès fait aaiL coupables ainsy qu'il apartiendra . Pour ce est-il qu'à la réquisition de nostredit Procureur Général, to mandons et commandons par ces présentes, intimer et signifier le présent arrest à tous qu'il apartiendra^ afin ne Tignorentains y obéissent, ce faisant leur faire, de par nous et icelle nostredite cour, trës*expresses inhibitions et deffenses à toutes sortes de personnes, de quelle qualité et condition qu'elles soient, de chasser ny pescher que suivant et conformément ausdits ordonnances et arrest sur les peines portées par le présent arrest. Comme aussy man-^ dons et commettons le premier nostre juge, magisti*ûi ou toy dit huissier de nostredite cour sur ce requis, informer diligemment, secrettementetbien, du contenu an présent arrest, pour l'inquisition que sur ce en auras faite , icelle remise devers le greffe de nostre* dite cour, y estre par elle ordonné tel décret contre leM coupables que de raison. Mandons en outre et commandons à tous nos autres juges, justiciers^ officiers et subjets, ce faisant, obéir. Donné à Nismes, en nostredite cour des Grands-Joui*s, le quatre février Tnii de= grâce 1667 et de nostre règne le vingt quatriesme. Signé par la cour des Grands- Joui's,
Baudouin.
220 HFXITJL DES ARRÊTS.
Arrest portant défenses de faire les catholiques se-qnestres des biens de ceux de la religion prétendue reformée.
LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, au premier nostre huissier ou sergent sur ce requis. Comme sur la reqneste présentée par nostre Procureur Général, contenant qu'aux villes et autres lieux où ceux de la religion prétendue reformée sont en plus grand nombre que lescathûliques, ils n'obniettent aucune sorte de moiens pour y conserver le pouvoir absolu qu'ils y ont, au préjudice de la religion et du saint service faisant tout ce qu'ils peuvent pour faire déserter lesdils catholiques et pour empescher qu'il ne s'y en établisse de nouveaux, et particulièrement en les chargeant de séquestration, et d'autant qu'il est de nostre autorité et de la prudence de nostredite cour de pourvoir à ce désordre, requeroit qu'il nous plnst faire trés-cxpresses inhibitions et deffenses à toutes sortes de personnes de faire les catholiques séquestres des biens de ceux de la religion prelcnduc reformée à peine de mil livres d'amande, nullité et cassation, par son arrest prononcé le 26 janvier dernier, eut fait très- expresses inhibitions et deiïenses à toutes sortes de personnes d'établir les catholiques séquestres des biens de ceux de la religion prétendue reformée, à peine de mil livres d'amande, nullité et cassation des exploits de séquestration, dépens dommages et intérêts, et des contraventions, enquis.
Pour ce est-il qu'à la réquisition de nostredil Procureur Général, te mandons et commandons par ces présentes faire de par nous et nostredite cour, trés-expresses inhibitions et deffenses à toutes sortes de personnes d'établir les catholiques séquestres aux biens de ceux de la religion prétendue reformée sur les peines portées par le présent arrest ; en cas de trouble en iceluy, mandons et commandons le premier nostre juge ou magistrat, sur ce requis, informer diligemment, secrettement et bien,pour rinquisition que sur ce en auras bit, icelle remise devers le greffe de nostredite cour y estre par elle ordonné tel décrets contre les coupables que de raison. Mandons en outre et commandons à tous nos autres justiciers, officiei-s et subjets, ce faisant, obéir. Donné à Nismes en nostredite cour des Grands-Jours, le qualriesme février Tan de grâce 4667 et de nostre régne le vingt-quatre. Signé par la cour des Grands-Jours,
Baudouin.
XUIl.
Àrrest louchant les anciens registres et scedes des notaires, cadastres et documens (4).
LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, au premier nostre huissier ou sergent sur ce
(1) QaHqaes-Dnes des prescriptions deeet arrêt ne forent qoe bien imparfaitement exécatécs : ainsi noos voyons que par arrêt de règlement du parlement de Toulouse du^ février 1780, il fut fait défense aux notaires du res>ort, de retenir les aeles eu seedes volantes, ni de les délivrer en originai aux parties,
ii% RECUEIL DES ARRÊTS. »
requis. Comme sur la requeste présentée & nostre cour des Grands- Jours établie en nostre ville de Nismes par nostre Procureur Général, contenant que, par les ordonnances royaux, et parliculiërement par celles d'Orléans, article huilante trois, de Saint-Jean-d*Angely, article vingt sept, et de Paris, article soixante trois, il est porté que tous les notaires tiendront bons et fidelles registres des contrais et autres actes par eux receus^, et qu'après leur décès, inventaire sera fait par les juges des lieux de leurs dits registres, scedes, protocoles et autres actes publics , pour iceux estre mis au greffe avec ledit inventaire ou en une chambre et lieu de seurelé selon que par ledit juge sera ordonné et pour les actes y contenus estre expédiés aux parties requérantes, néantmoins il est arrivé que plusieurs gentilshommes et autres particuliers ont trouvé moien, pendant les troubles de TËstat, de se saisir de la plus grande partie des anciens registres, protocoles, scedes, et autres actes publics , mesme de divei*s cadastres, terriers et vieux actes et documans apartenans aux eclésiastiques, communautés et particuliers du ressort de la cour, plusieurs notaires ne daignant tenir registres des contrats qu'ils reçoivent, ny le juge des lieux procéder ausdils inventaires lors du décès'desdils notaires, ce qui est cause qu'il s'en perd beaucoup, et que de ceux qui restent, les intéressés n'en peuvent avoir connoissance, les défenseurs d'iceux les produisant ou suprimant comme
(autres, toutefois, que les proGurotions) et leur enjoignit d*en tenir registre avec un répertoire, !i peine de mille livres d'amende. Gabriel Derthon, seigneor de Fromental, Déeimnê du droit civil, etc. Lyon, 1740, in fol., p. 5S9.
bon leur semble, et lorsqu'ils sont requis d'en expédier (les extraits, ils le refusent ou exigent des sommes excessives, à ces causes, requérant qu'il plust à la cour ordonner, conformément ausdits ordonnances, que dans un brief delay lesdits gentilshommes et autres particuliers, mesme les notaires qui retiennent ou recèlent les registres, protocoles, scedes , cadastres, vieux titres et documens de l'église et autres actes anciens, soient tenus de faire faire un fidelle inventaire par les juges des lieux, de tous lesdits registres, protocoles, scedes, vieux titres, documens et autres actes publicques qui sont en leur pouvoir et iceluy remettre & leurs greffes, et lesdits registres, protocoles, scedes, vieux titres et documens entre les mains d'un notaire qui en fera son chargement devers ledit greffe, pour les actes y contenus estre expédiés par ledit notaire comme gardenoste d'iceux aux parties qui en auront besoin moyennant salaire modéré, et lesdits cadastres et autres actes publicques apartenans aux communautés entre les mains des greffiers consulaires en présence des juges ou consuls desdils lieux , lesquels greffiers se chargeront desdits cadastres et actes et remettront iceux dans les archives des communautés chacune endroit soy à peine de mil livres d'amande, àquoy faire tous détenteurs seront contraints par toutes voyes deues et raisonnables et par corps et que du refus, recelemeni, soustraction d'actes on altération d'iceux il sera enquis, par son arrest prononcé le vingt septiesme janvier dernier, a ordonné et ordonne que tous les notaires tiendront bons et fidëjes registres des contrats et actes qu'ils ont reçus ou recevront à l'avenir , desquels inventaire sera fait par le
224 RRCUEIL DES ARRÊTS.
jage des lieax après leur décès, et ledit inventaire remis an greffe de la judicature et domicile desdits notaires décèdes, comme aussi que lesdils gentilshommes et autres particuliers mesme les notaires qui recèlent et retiennent les registres , protocoles, cednies, cadastres, vieux titres et documens de l'église et autres actes publics et antiens seront tenus, dans huitaine après la publication du présent arrest,de faire faire pareillement bon et fidèle inventaire par le juge des lieux , de tous lesdits registres, protocoles, scedes, titres, documens et autres actes anciens et publicqs, sans en receler aucun et de remettre ledit inventaire dans le greffe de la judicature du domicile de chacun desdils détenteurs, et lesdits registres , protocoles, cedules vieux titres et documens et autres actes qui sont au pouvoir desdits gentilshommes et particuliers, entre les mains d'un notaire qui en fera son chargement devers ledit greffe, pour les actes y contenus estre par luy expédiés aux parties qui les requerront comme garde-notes d'iceux moyennant salaire modéré, et lesdits cadastres et autres actes apartenans aux communautés entre les mains des gref&ers consulaires en présence des juges et consuls desdits lieux chacun comme le concerne, lesquels greffiers se chargeront desdits cadastres et actes qui leur seront remis pour les mettre dans les archives desdites communautés h peine de cinq cens livres d'amande; à quoy faire tous détenteurs sei*ont contraincts par toutes voyes deûes et raisonnables et par corps sy besoin est. Ordonne pareillement ladite cour que du refus, recelement, soustraction et altérations desdits actes, il sera informé et le procès fait et parfait aux
nRCCEIL DBS ARRàTS. 223
coupables ainsi qa*il aparlicndra. Nous, âces caases, à la réquisition de noslredit Procureur Général, te mandons et commandons, par ces présentes, le susdit arrest de nostredite conr intimer et signifler à tons les compris en iceluy et autres qu'il apartiendra aux fins ne l'ignorent, ains y obéissent dons le delay porté par icelay, passé lequel delaj les y contrains par toutes voyes dcucs et raisonnables et par corps; comme anssy fait tros-cxpresses inhibitions et deffenses à tous les comprias et nommés audit arrest et autres qu'il apartiendra, de, directement ou indirectement, contrevenir audit ar* rest sur les peines portées par iceluy, et en cas de refus, recëlement, soustraction et altération desdils actes dont est question, commettons le premier nostrc juge ou magistral, on toy dit huissier sur ce requis, en enquérir cl informer diligemment, secrettement et bien, pour, ce fuit et rinquisition raportée, le procès esire fait et parfait aux coupables ainsy qu'il aparlicndra. Mandons en outre et commandons & tous nos autres justiciers , officiers etsubjels, ce faisant, obéir. Donné à Nismes en noslredite cour des Grands-Joura, le quatre février l'an de grâce 4667 , et de nostre règne le vingt qualriesme. Signé par la cour des Grands-Jours,
Baudouin.
2i6 iiEGUElL DES ARRÊTS
Arrest pour la vérification des cloches possédées par ^eux de la religion prétendue reformée ei prétendues par les catholiques.
Sur la requesle présentée par le Procureur Général (lu Roy à ce que, pour les causes et considérations y contenues, il plaise à la cour ordonner que, par le premier magistrat royal sur ce requis, les cloches que les catholiques prétendent leur apartenir seront visitées en quelque endroict qu'elles se trouvent, le ministre ou quelque ancien du consistoire ou quelque autre faisant profession de la religion prétendue reformée apellé pour cstre présent k la visite à laquelle néantmoins il sera pi'océdé et passé outre au cas qu'ils refusent de s'y trouver, et que par le mesme magistrat royal, en cas q<i'il se trouve dessus Icsdites cloches aucune croix ou image de Jesus-Christ de la sainte Vierge Marie ou des Saints empreints ou en relief ou quelques inscriptions qui puissent justifier que lesdites cloches ayant servy cydevant en quelque église ou qu'il paroisse qu'elles ont été cizelées et que lesdites marques ont esté eficées, elles seront remises à Teglise parrochialle du lieu où elles se trouvent, à moins qu'il parust par les marques ou par les paroles qui y sont empreintes ou eu relief qu'elles ont aparlenu à quelque autre église, auquel cas elles seront rendues à ladite église. Et veu la dite requeste, la cour, avant dire droict sur ladite requeste, a ordonné et ordonne que par le premier magis-
RKGDEIL DES ARRÊTS. 227
trat royal ou autre sur ce requis sera précédé à la vérification des cloches que les habilans catholiques prelendeat leur aparleuir en quelque endroict qu'elles se trouveront, à ce apellés les ministres et autres qu'il upartiendra faisans profession de la religion prétendue reformée, pour, ce fait et raporté, eslre ordonné ce qu'il aparliendra. Prononcé à Nismes, en la cour des Grands- Jours, le septiesme février 4667.
Signé Baudouin.
Arrest portant de/fenses aux addocatx de Villeneute de Berg(^), faisans profession de la religion prétendue reformée, de faire la fonction de procureur.
LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, au premier nostre huissier ou sergent sur ce requis. Comme sur la reqneste présentée par le sciadic (les advocats de la religion catholique, apostolique et romaine, postulansau bailliage de Vivaretz, siège de Villeneuve de Berg, contenant que les advocalz faisans profession de la religion prétendue reformée font conjoJQctement avec les supplians audit siège sous prétexte que par les ordonnances des oOiciers dudlt siège des 4 juillet 4653, 42 février et 3 août 46d9,
(1/ CI>eC-U«ii ée csmtoii» vnMuiisM^iOiiii de t^rivas (Ardèclie).
228 niccuEiL des AnnÊxs.
à cause de rinsudisance de six offices de procureur créés pour ledit siège, dont les quatre ont vaqué depuis le décès des pourveus faute payement de Tannuel desdits offices, il est permis aux advocats non pourveus d'offices de postuler avec les advocats pourveus par provision, à la charge de se faire pourvoir desdits offices vacans, ou d'autres qu'il plaira au Roy de créer, à quoy lesdits supplians n'ont pu satisfaire à cause de divers edils donnés par Sa Majesté, portant création dans le Vivaretz des présidiaux qui anéantissent lesdits sièges , et d'autant que ledit bailliage est à présent afTermy et ses atribulions augmentées par redit de juin 4665 vérifié en parlement, et que ladite permission provisionnelle portée par lesdites ordonnances desdits officiers regarde tant seulement les suplians qui seuls peuvent avoir des provisions desdits oilices de procureur, et non les advocats de ladite religion prétendue reformée lesquels n'en peuvent pas avoir suivant la déclaration de Sa Majesté, requérant qu'il plust h la cour ordonner inhibitions et deffenses estre faites ausdils advocats de la religion prétendue reformée de s'ingérer dans ledit siège et aucune fonction de procureur, h peine de mil livres et autre arbi* traire, et ausdits officiers de le souffrir sur mesmes peines, et néantmoins permettre provisionnellement ausdits suplians de continuer ladite fonction encore l'espace de six mois pendant lesquels ils puissent obtenir les provisions desdits offices de procureur vacans et d'autres qu'il plaira à Sa Majesté de créer, et veu ladite requeste , dire et conclusions dudit procureur du Roy, mis au pied de ladite requeste, les ordon-
nECUEiL DES AnnÊTS. 229 ^^
nances desdits oITicicrs desdîts jours 4 juillet 1653, \î féTrier et 3 aonst 4659 attachées à ladite reqaeste, ladite cour, faisant droict sur ladite requeste, a fait et fait inhibitions et dépenses ausdils adrocats de ladite religion prétendue reformée de faire la fonction de procureur dans ledit siège de Villeneuve de Berg et ausdils olTiciers de le soufrir à peine d'en répondre en leur propre et privé nom , et néantmoins jusques à ce que les offices de procureur qui sont vacans, a permis et permet ausdits advocats catholiques do faire la fonction de procureur et ocuper pour les parties plaidantes, tout ainsy que s*ils estoient pourveus desdites offices. Nous, à ces causes, faisant droict sur ladite requeste, te mandons et commandons, par ces présentes le susdit arrest de nostredite cour intimer et signilier à tous ceux qu'il apartiendra, aux Ons ne l'ignorent, ains y obeisent sur les peines y contenues. Mandons CQ outre et commandons à tous nos autres justiciers, oQiciers et subjets, ce faisant, obéir. Donné à Mismes, en nostredite cour des Grands-Jours, le neuviesme jour de février, l'an de grâce 4 667, et de nostre règne le vingtqaatriesme. Signé par la coUr des Grands-Jours.
Baudouin.
230 uEcueiL DES arrêts.
Arrest portant que les prétendus reformés du lieu de la Salle (1) restituej'ont la valeur des ornemens de rég lise par eux pris en l* année 4654 et la rebasti-ront.
LOUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, au premier noslre juge ou magistrat sur ce requis. Comme sur la requesle faîte en nostre cour des Grands-Jours établie en nostre ville de Nismes le 5 du courant entre M. François de Madron, prieur de Saint- Pierre de la Salle, suppliant par deux requestes, la première à ce que les consuls et habitans dudit lieu de la Salle soient condamnés à lui rendre la cloche et ornemens ou légitime valeur de ladite cloche à raison de quatre livres par an comme la communauté en donnoit à M. Floriset Pujol, cydevant prieur, et la deuxiesme pour se voir condamner dans un brief delay à faire rebastir Teglise dudit lieu , ensemble une maison presbiterale pour son logement et domestiques pour mettre ses denrées et autres choses nécessaires, à peine de mil livres et de répondre tous despens, dommages et interetz et autres fins desdites requestes, d'une part, et lesdits consuls et habitans dudit lieu de Saint-Pierre de la Salle, défendeurs, d'autre, et veu ladite requeste dans laquelle ledit de Madron offre de contribuer pour la bas»
(1) Gb«Mieu de canton, arrondissement du Vigan (Gard)*
REGOKIL DKS ARRETS. S3I
Use de l'église dont est question , le quart des fruits de son bénéflce pour deux années, par son arrest prononcé cejourd'huy, faisant droict sur lesdites requestes, a condamné et condamne lesdits habilans de la Salle disant profession de la religion prétendue reformée à payer audit de Madron, prieur, la légitime valeur des ornemens , habits sacerdotaux et argenterie de ladite église mentionnés en l'inventaire du S8 octobre 4654 et déclaration du 5 juin 4653 avec les intéresls vrayment dues au profit de ladite église de la Salle, à la charge qu'ils ne pourront excéder le capital de ladite valeur, et ce , suivant l'estimation et liquidation qui en sera faite pardevant le commissaire qui à ce sera député. Comme aussy les a condamnés et condamne à rendre et restituer audit de Hadron, dans ledit delay, la cloche dont est question, et particulièrement, demeurant l'offre dudit de Ma* dron, a condamné et condamne lesdits habitans dudit la Salle à rebastir l'église dudit lieu dans deux ans après la signification du présent arrest, et avant faire droict sur la demande dudit de Madron contre les consuls de la bastisse de la maison presbiteralo, a ordonné et ordonne que les parties seront plusamplement ouyes, et diront et produiront tout ce que bon leur semblera dans ledit delay par experts acordés ou pris d'office par ledit commissaire sera faite vérification de Testât de hidite maison prèsbi4érale estant audit lieu pour ce foit et ladite relation des experts raportée et jointe, estre dit droict aux parties ainsy qu'il apartiendra, et a condamné, et condamne lesdits consuls et habitans envers ledit de Madron, aux despens, iceux et pour cause, modérés h cont livres, sans autres rescpurs. Nous, à ces causes, a la requeste et su^
i32 lŒGlIEIL DES ARRÊTS.
plication dudit de MaJrpn, nous avons commis et député, commettons et députons, par ces présentes, par avec experts acordés par lesdites parties ou par tous pris d'office procéder bien et dùement à renliëre exécution du présent arrcst, en ce que Texeculion y en sera requise en sa forme, contraignant à ce faire conformément auditarrest; comme aussy mandons et commandons au premier nostre huissier on sergent sur ce requis, faire de par nous et icélle nostredile cour injonction aux consuls et liabitans dudit lieu de la Salle, et autres qu'il apdrliendra de payer audit de Madron dans le delayd'un mois porté par ledit arrest la légitime valeur des ornemens habits sacerdotaux et argenterie de Teglise mentionnés en Tinventaire du XXVI[« octobre 1564 et délibération du V« juin <o62 avec les interests vrayment dus au profit de ladite église de la Salle, comme aussy à luy rendre et restituer dans ledit delay, la cloche dont est question dedans, avec ordre porté par ledit arrest de rebastir Teglize dudit lieu et en refus lesdils delays passés et ladile estimalion et liquidation faite y contraindre lesdits consuls et habitans par toutes voyes dues ei raisonnables, conformément audit arrest, comme aussy les contraindre au payement de ladile somme de cent livres des despens portés ledit arrest et la somme de huit livres tant pour Texpcdition que frais des présentes. Mandons en outre et commandons à tous nos autres justiciers, officiers et subjets, ce faisant, obéir. Donné à Nismes, en nostredile cour des GrandsrJours, le douze février Tan de grâce 1667, et de nostre règne le vingt-quatriesme. Signé par la cour des Grands- Jours, Baudouin»
RF.CCeiL DES ARRÊTS. 233
XLVK.
Arresi portant de/femes aux prétendus reforme's de Valz de continuer le bastiment de leur temple,
LOUIS, par la grace de Dieu, Roy de France et de NâTarre, an premier nostre huissier ou sergent sur ce requis. Vue ladite requeste extraordinaire faite de l'autorité de la cour par M. Jean-François deBonnor, lieutenant particulier au bailliage du Vivaretz, siège de Villeneuve de Berg, commissaire par elle député à la requeste du Procureur Général du Roy, demandeur en excès d*une part, et Jean Houel prenant et défendeur d'autre; veu les charges et informations , resomptions (les renvoies et autres actes insérés en ladite procédure , dire et conclusion du Procureur Général du Roy , dit a esté que la cour a ordonné et ordonne que les parties se remettront devei-s Sa Majesté pour leur estre pourvu selon son bon plaisir, et cependant a fait et fait inhibitions et deiïenses aux habitans du lieu de Vais de la religion prétendue reformée de continuer le bastiment du temple , et de s'y assembler pour aucun exercice de ladite religion prétendue reformée à peine de quatre mil livres et autre arbitraire, et que des contraventions en sera enquis. Nous, à ces causes, à la requeste de nostredit Procureur Général, te mandons et commandons, par CCS présentes, le susdit arrest de nostredite cour, intimer et signifier à tous les compris et nommés en
234 BRCOEIL DRS ARRETS.
icelny aux Ans ne Tignorent , ains obéissent à iceiay de point en point selon sa forme et teneur, et ce faisant, leur fois les inhibitions et deffenses portées par ledit arrest de contrevenir à icelny sons les peines y contenues. Mandons en outre et commandons à tous nos autres justiciers, officiers et subjets, ce faisant, obéir. Donné à Nismes, en nostredite cour des Grands- Jours, le dix neuResme féfrier Tan de grâce 4666, et de nostre règne le vingt quatrième. Signé par la cour des Orands-Jours,
Baudouin.
Arrest pour là réunion de l'hoêpital de ceux de la religion prétendue reformée de Nismes à thospital des catholiques.
Sur le mport fait par le commissaire à ce député de l'incident devant liiy introduit, entre le Procureur Général du Roy supllanl, par requeste du 45 janvier dernier, k ce que les consuls dé la ville de Nismes, faisant profession dé la religion prétendue reformée, soient condamnés à faille délaissement de Thospital par eux établi de nouveau pour les seuls pauvres de ladite religion prétendue reforinée, avec tous les biens meubles et immeubles dependans dudit hospital tant sous le nom diceluy que des pauvres de ladite religion prétendue reformée^ consistoire de ladite religion, que sous quelque autre notn et en quelle autre manière que puisse
RBCUEa DBS ARRETS. 233
estre, ce faisaal, ordonner que ledit nouveau hospital sera uny avec tous les suBdits biens et revenus endependans à Thospital ancieu de ladite ville, pour estre le tout administré par les administrateurs dudit ancien hospital, et que dans iceluy, conformément à Tarticle XXII de redit de Nantes, les pauvres et malades de ladite religion prétendue reformée seront traduicts indiferemment, de mesme que les catholiqueSt sans pouvoir estre contraints ny forcés sur le fait de leur religion; et veu la-dite requeste, advertissemens baillés sur icelle, extrait de comprix des biens des pauvres, exploit de forclusion, copie de lettres royaux impétrées par les consuls ctscindic du consistoire de ladite religion prétendue reformée dudit Nismes du 26 janvier dernier, arrest de la cour judiciairement donné le %i du présent mois de février portant que, sans avoir égard aux 0ns de non prendre coutumes es lettres desdits consuls et scindics dudit consistoire, il sera procédé au jugement dudit incident, et autres productions sur ce faites ensemble le verbal et procédure du jour d'bier faite par H. Clément de Long et Jean de Burta, conseillers en la cour et commissaires par elle à ce députés, la cour a renvoyé et renvoyé la cause et partie devers le Roy pour leur estre pourveu isuivant son bon plaisir; et cependant par manière de provision et jusques à ce que par Sa Majesté eu ayt esté autrement ordonné, a ordonné et ordonne que ledit nouveau hospitul construit par ceux de ladite religion prétendue reformée avec tous les biens meubles et immeubles apartenant à iceluy tant sous le nom dudit hûspital que des pauvres et consistoire de la reli * gion prétendue reformée, ou sous quel autre nom et
936 RFXUEIL DKS ARRÊTS.
en qaelle aulro maaiëre qae paisse estre demeurera uny audit aucicn hospital, auquel effect a ordonné et ordonne que lesdits consuls et scindic dudit consistoire feront délaissement audit hospital, des meubles et immeubles et revenus en dépendans, avec les titres et actes concernant iceux, aux administrateurs dudit ancien liospital, dans lequel seront transportés lesdits meubles, et les pauvres dudit nouveau hospital traduicts pour y estre nourris et assistés de mesmc que les pauvres catholiques, sans pouvoir y estre contraints en ce qui concerne leur religion conformément au susdit arti^ cle XX[[ de Tédit de Nantes, et pour procéder k l'exécution du présent arresl, la cour a commis MM. Clément de Long el Jean de Hurla, conseillers en icelle. Prononcé à Nismes le vingt-deuxiesmc février 4667.
Signé Baudouin.
Ordonnance relative au rétablissement des croix (4).
(Voy. p. 8.)
Sar l'exposition qui nous a esté faicte, les plaids tenant ce XI* septembre 4662, an lieu de Saint- André [ij, destroict de nostre jurisdiclion par le sieur procureur d'office, que par un abus des bonnes mœurs ou par un certain refroidissement de dévotion et mespris du souvenir que tous bons chrestiens doivent avoir de la passion et mort de Nostre Seigneur Jésus-Christ, la croix
(1) J'ai possédé pendant longlemps Tone des copies de cette ordonnance. On j voyait encore, au qnatre angle", la poix, de fiibrication locale, aa mof en de laquelle elle avait été afflehée anx portes des églises.
(i) Sainl-André, maintenant cher-lieu de commune du canton de Bas » am.ndi«seroent d*Y$yingeanx (Haute-Loire), dépendait de la justice de Chalancon.
qui en est l'image et le symbole ne paroist pins ez lieux où antiennement elles estoient posées, quoique les parrochiens ayent esté exhortés de les remettre par leurs pasteurs et juges de l'Esglise, et de plus que au passage de plusieurs ruisseaux de cesle parroisse et jurisdicHoD, il n'y a point de pont ni planche pour iceulx traverser, ce qui quelquefois empesche que les sieurs curés ou vicaires de leur paroisse ne peuvent passer pour aller confesser ou administrer les salncts sacre* ments à ceulx à qui la nécessité le requiert ; à ces causes, nous enjoignons à tous les parrochiens justiciables de céans de poser et planter des croix, une pour le moings dans chacun leur village ou à la sortie d'icelluy au lieu le plus visible et mieulx fréquenté et le long des chemins où d'anlienneté y en avait, notamment ez chemins des morts et lieux qu'on a acoustumé de les reposer, pour faire prière pour leurs âmes, et par exprès de faire et mettre des ponts ou planches semés et commodes, et icelles perpétuellement entretenir ez passages des ruisseaux, ce que Ton sei*a obligé de faire dans le moys, à peine de vingt cinq livres d'amande, lequel moys passé, il est permis et en tant que de besoin enjoignons audit procureur d'otBce de faire faire poser et entretenir lesdites croix de bois et planchés aux fralx de ceulx qui doibvent satisfaire à nostre présente ordonnance et ne le fairoient pas dans le temps y porté, et affin que personne ne prétende cause d'ignorance^ sera nostre présente ordonnance leue et affichée ez portes des esglises des paiToisses de la présente jurisdiction.
Harangue du- juge de la eonr eomm%i>ne du Pny,
(Voy. p. 48.)
Pour donner une idée de l'éloquence des magistrats de province, Toici une des harangues prononcées par lo jnge Rergonhon à l'arrivée de Messieurs des Grands- Jonrs :
€ Monseigneur,
« Vous ne serez pas, s*il tous plaist, surpris, si nous paroissons devant vous avec trouble et estonnement. Vous sçavez que Moyse, ce législateur de la troupe fidelle, n'approcha du buisson ardant qu'avec une saear froide qui tesmoignait sa crainte et son respect, et nous de niesme voyant tout à coup un nombre suffisant de petits dieux qui nous environnent, nous ne pouvons cacher nostre surprise; nous avouons qu'it est impossible de vous regarder fixement sans estre esblouis.
< Cest esclat d'une majesté souveraine avec ces feux estiûcelants qui sortent de vos augustes personnes nous cslonnent; mais ce qui asseure nos esprits, c'est que nous sçavons que ceste ville dont nous sommes les premiers juges doit estre le centre de vostre lumineuse justice^ dont il a pieu à la bonté du Roy de favoriser ce pays. Venez donc, accourez, approchez- vous, sacrés
soleils de la justice pour esclairer ceste ville qui fait l'extrémité de vostre ressort et faites y paroislre Tesclat de la juste et légitime puissance de Totre autorité ennemye mortelle des crimes et des violences publiques, et sur tout daignez envoyer sur nostre compagnie quelqu'un de vos rayons, qui dissipe l'obscurité ou nous sommes, en remettant l'authorité de nostre juridiction en vigueur, de nos personnes en la splendeur et l'estime qu'elles doivent estre parmy le peuple. » Cette harangue a esté par moy prononcée au lieu de Sainte-Anne demnt J/. de FiexAet, premier président, accompagné de. plusieurs conseillers du parlement, le /*' octobre 4666.
ni.
Affaire de l'abbé de Sennelerre.
(Voy. p. 42.)
Henri de Senneterre, déjà abbé régulier du MenaslierSaint-ChalIre, ordre de saint BenoU, depuis 1645, s'empara, en 4648, à la faveur d*un simple brevet de don du roi, de l'abbaye de Doue, ordre de Prémonlré. Il n'eut recours ni à l'autorité du Saint-Siège, pour avoir des bulles de dispense, ni à celle du conseil, pour obtenir un arrêt qui lui permit de prendre possession et de jouir des fruits de cette dernière abbaye ; car la possession de ces deux abbayes d'un ordre différent, Tune et l'autre sujettes à résidence actuelle, était incompatible dans la personne d'un religieux.
Non conteut d'élre un possesseur illégitime, Henri de Sennelerre se montra administrateur prodigue. Il surprit, en 4636, du sénéchal du Puy, une permission de couper, dans les propriétés de Doue, du bois dont le prix de vente devait être employé aux réparations les pins pressantes de Tabbaye, réparations qui devaient, d'après sa requête, s'élever à la somme de 45,000 livres (4). Cette permission était restreinte aux bois pins taillis seulement (2) et elle fut déterminée à un seul canton. L'abbé ne demeura point dans les bornes prescrites; il s'atLiqua à tous les bois de Tabbaye.
Ces bols occupaient alors une superficie de plus de 486 arpents; ils étaient en très-bon état, bien peuplés de haute futaie, la plus grande partie bois de chêne, essence déjà rare dans le pays. On y voyait grand nombre d'arbres de quatorze brasses de hauteur. [Is étaient si gros, qu*on en faisait faire des planches et des poutres pour bâtir et réparer des maisons. Tous ces bois furent abattus pour une valeur de 40,000 livres, sous les ordres de Champagne, agent et maître dliôtel de Tabbé de Sennelerre, par plusieurs coupeurs qui travaillèrent journellement pendant plus de quinze ans. Tout ce qui n'était pas propre à la charpente était mis en bûchers et vendu publiquement. Les beaux et grands arbres étaient
(l) D*après un proccs-vcrbat de 1035, on voit que rabbajre, qui avait clé aotrefois exposée ani maibenis des goerr. 8, venait d*dtre réparée; une somme de 10,500 livres avait été employée k cet usage.
(3) Le pin sylvestre est soumis, dans le Yelay, 2i une sorte de taille qui permet de Tcxploit^'r comme un véritable taillis. Voir sur cet aménagement, inconnu ailleurs et qui provoque rétonnement des étrangers, un mémoire de M. Bertrand de Doue. Annales de U Société U'êgriculiure du Puff, pour 1833-1833, p. 46-70.
Si2 APPENDICE.
achetés tout drioito par des particuiiefs qui les emportaient & plusieurs charrettes dans la ville du Puy. Blanc, poudrier de cette ville, et Gallien, intendant de la maison de PolignaCy en achetèrent pour 4 4 ,000 livres chacun. Les fonds qui provinrent de ces ventes, Henri de Senneterre les employa € à ses nsaigeset profficts particuliers. » Pendant ce temps, il chassa les religieux de Tabbaye par les mauvais traitements qu'ils eurent à essuyer de la part de ses domestiques, ou par le refus qu4l lit de leur payer leur pension. Des douse religieux que les biens de Tabbaye avaient honorablement entretenus jusqu'au temps de son intrusion, il n'en resta que deux ou trois, sous la conduite d'un prieur intrus, le P, Uobert Lataignan ; ils ne vivaient même que de$ secours qu'ils recevaient, pour leurs services, de quelques curés des paroisses voisines. Les lieux réguliers servaient de demeure à des receveurs, à des gens d'aifaires, à des domestiques de l'un et de l'autre sexe. Une partie de l'église était ensevelie sous les ruines. L'abbé de Senneterre s'était servi h son usage d'une grande quantité de pierres de taille qui en provenaient ; l'autre partie de cet édifice avait été transformée en écuries a chevaux el à porcs, en granges pour dépiquer les grains et conserver les pailles. Le clocher était sans cloctie et sans degrés. L'abbé avait emporté les ornements de l'église, lés meubles de la maison abbatiale, les papiers, titres et documents des archives. Une petite sacristie était seule consacrée au service divin ; elle était « tout ensemble le sanctuaire, l'autel et le temple. » Les vases sacrés étaient les uns de fer blanc, les autres d'étain, c le plus superbe d'un simple ivoire. »
Ces faits étaient si notoires, qae le joar même de Tonvertare de la séance des Grands-Jours, Henri de Senneterre fat arrêté et conduit dans les prisons du sénécbal par le prévôt du Puy. La cour commit, le 8 octobre, les conseillers de Tiiïauit et de Resseguier pour instruire son procès. Trois jours après, un arrêt de prise de corps fat décerné contre ses officiers, Mathieu Néfliers, dits Champagne père et flis, l'un son apothicaire et l'autre son maître d'hôtel, et contre deux charpentiers de Laussonue. Pour arriver h parfaire Tinstruction commencée, la cour rendit, le 4 i du même mois, un arrêt portant publication d'un monitoire et vérification des lieux ; le 16, nouvel arrêt qui fixe une provision de 200 livres « à prendre sur les deniers et plus clairs revenus, tant de l'abbaye de Doue, que celle du Honeslier » pour « pourveoiràla réparation desdits déportcments, entreprises et malversations. »
Le 26 du même mois, le père Sorel, visiteur de Tordre de Prémonlré, était à Doue ; il reconnut, dans le procès-verbal qu'il dressa, la vérité de tous les faits allégués. Le père Sorel rendit sur-le-champ quelques ordonnances pour remédier d'urgence aux plus grands abus; puis il présenta requête au procureur général de la cour des Grands-Jours, le 28 octobre. Il y peignait le trisle état de Tabbaye et la conduite criminelle de Tabbé; il demandait qu'il en fût fait justice.
Le lendemain du jour de la pi*ésentation de cette requête, Henri de Senneterre, dans l'espoir d'adoucir ses juges, transigea avec le P. Lataignanet deux prétendus religieux qui habitaient l'abbaye. Il s'était gardé d'appeler à ce traité les vrais religieux qu'il avait chassés*
2i4 APPENDICE.
Il obtint de ces trois personnes, qui étaient à sa dévotion, une décharge presqac gratuite.
Nous avons déjà vu, p. 65, que la cour, par arrêt des 22 et 23 novembre, renvoya Henri de Sennelerre devant son juge d'ËgUse. Il fut alors traduit au conseil du roi. Son administration mauvaise, ses prodigalités, son intrusion firent la matière de plusieurs mémoires. De son côté, il n*oublia rien pour sa défense, mais il ne proposa rien avec succès. Par Tarrét rendu contradictoirement avec lui, le 12 mai 4868, le roi ordonna :
{» Que Tabbé de Senneterre se pourvoira par devers Sa Sainteté, dans trois mois, pour obtenir bulles touchant Tabbaye de Doue, et dispense pour en jouir conjointement avec celle du Monestier, autrement et les trois mois passés, il y sera pourvu par Sa Majesté;
2"* Qu*il sera incessamment procédé par l'abbé de Sennelerre au rétablissement de Tabbaye de Doue, fourniture d'ornements et entretenement du nombre de religieux, vérification des chapelles, et les lieux par lui remis en l'état que le service divin y puisse être célébré avec la décence requise, et même la valeur des bois abattus par ledit de Sennelerre, employée en fonds au profil de Tabbaye de Doue.
Enfin le roi enjoignit à son procureur général du parlement de Toulouse, de tenir la main à l'exécution de cet arrêt.
Le H juillet suivant, le parlement de Toulouse rendit un nouvel arrêt, en conséquence de cette injonction. L'abbé de Senneterre quitta alors l'abbaye. Tous ses efforts tendirent à éluder l'exécution de ces divers arrêts; il y réussit.
APPENDIGB. 245
Les b&UmenU de Doue portent encore les traces de ses dévastations.
A sa mort arriyée en 4677, lors de rinyentaire de ses titres et papiers, l'on trouva, parmi ces derniers, nn mémoire écrit de sa main. Il y disait c qu'il se proposait € de consulter plusieurs affaires, et restituer quelques € dons qu'il s*estoit fait faire par les religieux ; » il y énonçait € le défaut des réparations & ses églises; » la principale et la plus négligée était celle de Doue. En un mot, on voyait dans cette espèce de confession un abbé repentant qui se reconnaissait simoniaque, prodigue, dissipateur, qui s'accusait d'avoir tiré c des sommes < considérables, jusqu'à cinq cents écus » pour la collation d'une cure dépendant de l'abbaye de Doue, sans compter celles provenues d'autres collations (1). »
Lettre de M, Tubeufau chunrelier Séguier[%].
(Voy. p. 57.)
Monseigneur,
Je n'ai point d*autre matière à vous entretenir cet ordinaire que celle de M^' des Grands-Jours ont bien
(1) Paetum pour tes religieux, •hbè, prieur et courent de l'êbhajfe ie houe, contre l'akkêettet religieux de l'êkkage eu MonMtierSaint-Ckaiire . S. 1. n. d.( 1706), in fol., p. 3.
(9) Celte lettre aotognphe fait partie des mss. de la Bibl imp. » SaitH-Germain fr. , n* 700 , t. XLI , n« 97.
146 AI»PEBIDICE.
Yoola avoir ea rerosaai i M' Teresque du Pty la voix deliberatire dans la compagnie, de mesme qne W¥e- Tesqae de Clermont Favoit eoe auparavant aux Grands- Jours d* Auvergne, et conformément à. ce qm a esté praiiqné jusqnes à présent dans de pareilles rencontres. Aussi M' le président a faict tont ce qu'il a peu pour porter ces M'* à ne se point attirer cette affaire avec le clergé, qui se trouvera intéressé dans ce refus. Us n'ont point faict paroistre d'autre raison, sinon qu'il n*estoit pas en leur pouvoir de faire un omseiller, en quoy ils accusent M'* de Clermont d'avoir excédé le leur, lorsqu'ils ont donné voix delibérative à Tevesque de cette ville. Cependant , Monseigneur , vous n'avez pas desaprouvé ce qu'ils ont faict, et vous avez juré sans doute que l'entrée et le droit, qu'avoient d'opiner antiennement tous les evesques, tant aux conseils du Roy que dans son parlement, leur pouvoit estre accordé dans une séance passagère et momentanée, comme en ayant toujours conservé le droit et la capacité, l'exercice ne leur en ayant esté esté par les Boys que pour ne les point détourner de leurs obligations et pour ne point empescher leur résidence, de sorte que dans les villes episcopales, où il y a des parlemens, ils y sont conseillers nés.
Je suis, avec un profond respect, votre très-humble, très-obeissant et très-obligé serviteur.
