Pour empêcher que les titres des bénéfices ne demeu

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seroient en seureté ne paisibles es mains de eeulx. qui les auroient tenaz et possédez et si trouveroit, par succession de temps, moyen d'oster la congnoissance du possessoire des matières bénéficialles à la court laye nUi quaUnus de facto et eummariey ainsi que a faict à ceulx de Bretaigne et de Provence, car fault entendre que Tauctorité des Papes, pour se faire croire, est tout autre depuis quelque temps en ça que ne (iit oncques pour le grant temporel qu'ilz tiennent et les grosses alliances et intelligences qu'ilz ont.

Lesquelz maulx et inconvéniens estoient réprimez, abolliz et ostez et les mains du Pape closes par les décretz : de reser9ationïbu9y de coUatiorUbusy de causis^ de frivole appeUantibuSy de quietis et pacificis possessoribus^ de êuhlatione Clementinae Litterisy de interdictis indiffèrentter non ponendis^ lesquelz décretz sont en la Pragmaticque et tout de mesmes ou mieulx au Concordat.

Et par ainsi, par les choses dessusdictes, appert plus cler que le soleil des grans intérestz et dommaiges que souffriroit le Roy et la chose pubiicque de son royaume et Daulphiné s'il n'y avoit Pragmatioque ou concordat et est à croyre qu'il n'y a homme ayant sens et entendement qui voulust dire, porter ne soustenir le contraire.

Or, actendu, par ce que dict est, que le chemyn de ne user de Pragmatioque et n'avoir concordatz en ce royaume

rassent longtemps incertains et que leurs titulaires ne fussent sans cesse exposés à être évincés, le concile de Bâle décida que celui qui aurait possédé paisiblement et sans trouble pendant trois ans un bénéfice ne pourrait être inquiété, pourvu que ce possesseur eût joui en vertu d'un titre coloré, qu'il ne fût ni simoniaque ni intrus et que sa possession ne fût fondée ni sur la force ni sur la violence. Quand on connaît les dispositions de la Clémenllrie Litteris, on comprend comment la possession triennale pouvait sans cesse être menacée par un rescrit du pape.

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fMMMTHMtt Mfircair «■ tLmj, TojWÊÊmft et pais de Daalf4ttaéf ff iadicte ▼••€ estmt garàte et observée.

Et, pumr ee Monitrer, £ult eaiewlie «pe lecfici cooolle die LdiUrao a etté^iifhlé ewai amcfoHlalt smmuû potUàfuu4 et de meMÎeiin le» cardînaulx qoî estoient a^ec lay et ooi eooseatf et adhéré à ieelloy tous les prâces de la efareftieoté et me^memepl le fea Rot et ancus prélatz de um foyaajne ioiii pro regmo quam EccUtia Gaili^ eana.

tu a lediet eooeîlle, après plnsiears cîtatîoiis, de&alx et eoDUimaeet , abrogé ladîcte Pragmadcijae eum censurÎM^ pour le» caïuef eoaieaaef en icelle abrogadoo S pour quoy de la vouloir garder et obsenrer, nonobstant icelle révocation et censuret y t'en ensuirroient les inconvéniens cy-après déclarez :

PrimOf car^ nonobstant que plusieurs de grosse conscience se trouveront qui ne craindront à garder la Pragma- Ucque pour lesdictes censures, d'autant que prétendront n*ei»tre liez par icelles, toutesfois, pour ung qui se trouvera d'tceuix, s'en trouveront cent au contraire, nam bona-rurn mentium est timere culpam etiam ubi culpa non eêMet, et les censures, soient justes ou injustes, sont à craindre; pour quoy la pluspart des gens, ayant consciences timorées et craignant les censures de TÉglise, ne vouldront garder ne observer icelle Pragmaticque, et de ce pruceddera ung scisme et division entre les ecclésias-

1. La balle du pape portant rëvocalion de la Pragmatique Sanction est du 19 décembre 1516. Elle fut lue et approuvée par 1» concile de Latran dans sa onzième session.

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ticques de ce royaume régnicoUes et subjectz du Roy, et par ainsi le salut de noz ftmes et repos de noz pouvres consciences seront en division et disputation, les ungs prescheront le pro et les aultres prescheront le contra, vivrons en confusion, désordre et sans loy certaine, dont proviendront plusieurs meschiefs, scandalles et inconvéniens, ainsy que chacun, ayant sens et entendement, peult prévoir et considérer.

Et seroyt trop mieulx vivre soubz loy certaine et dure en paix et communion, pour le proffict et utilité du royaume, que soubz loy bénigne et incertaine en division et débat. Le philosophe dict que la chose plus requise à Testablissement et fondement du bien, proffict et utillité de la chose publicque, est la communion et association humaine et doibt-on abjicer et fuyr comme peste toutes voyes et chemins qui les peuvent mectre en division, désordre et confusion. Et se pourroyt cecy prouver par plusieurs histoires, par lesquelles on verroit le bien et utillité qui est advenu de garder communion et associalion et le mal et inconvénient qui est proceddé du contraire, lesquelles, pour ce que la chose est de soy claire, pour briefveté, laissons à réciter. Et Ta on veu par expérience dernièrement en ce royaume, pour ledict concilie de Pise, par les grosses divisions et murmurations qu'estoient entre les régnicolles, car les ungs soubztenoient ledict concilie de Pise et les autres tout au contraire, et en sorte que, sy n'eust esté dissolu, les affaires fussent tirez jusques-Ià que eust fallu praticquer leurs décretz, et est à croire que en feust proceddé ung gros scandalle, car les ungs eussent jugé le pro et les autres le contra. Mais Dieu, qui eut pitié de ce pouvre royaume, n'a voulu permectrè que les choses soient venues jusques-là.

Secundo, fault considérer que le Roy, qui porte le nom de très chrestien, et est premier filz de l'Église, ne vouldroit estre membre séparé, distinct et divisé d'icelle, ce

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qui advienchroît g'il ne voiiiloit tenir les déeretz du eoneille de Latran, iesquelz tous les prinees chrestiens tiennent et approuvent, et il se trouyeroit seul tenant le contraire comme distinct et divisé des aultres christieoles.

Les Grecs ont tousjours tenu quelque poinct, article ou façon de faire contre le Sainct-Siège appostolique par leurs argumens et disputations et trop cuydé scavoir et croit chacun que, d'autant qu'ilz se sont voulu diviser de leur chef, Dieu les a habandonnez et a souffert qu'ilz soient tnmbez en la captivité et subjection des ennemys de sa foy.

Le Roy Lois XI*, qui a esté tenu et estimé sage et prudent, et qui laissa son royaume riche et bien boullevardé, et estoit crainct et doubté en toute la chrestienté, en sorte qu'il mectoit la pai^t et la guerre où il vouloit, de son temps, et estant lors Pape Pie second, sans qu'il y eust cause précédente ne urgente nécessité ne commodité aucune, renoncea à la Pragmaticque simplement sans aucun concordat, et son seul motif fut et estoit qu'il ne vouloit estre membre séparé de l'Église et que, d'autant que nul des aultres princes chrestiens ne gardoient le concilie de Basle, ains adhéroient à Pape Eugène et au concilie de Florence et de Ferrare, il vouloit faire et vivre comme eulx^ Et fut longtemps le royaume et Daulphiné sans

1. Les lettres de Louis XI adressées à Pie II et portant abolition de la Pragmatique Sanction sont du 27 novembre 1461. Cette révocation devait dans l'esprit du roi être récompensée par un changement de politique de Pie II vis-à-vis de Jean de Calabre, candidat de la maison d'Anjou au royaume de Naples. (Pastor, Histoire des papes, trad. Furcy-Raynaud, t. VI, p. 133 et suiv.; Legeay, histoire de Louis XI, t. I, p. 294.) Le roi espérait aussi vraisemblablement obtenir le droit de collation pour les bénéfices les plus importants. (Pastor, op, cit,, t. VI, p. 145.) Ce dernier motif et d'autres encore, en particulier le désir d'affirmer sa toute-puissance sur le Parlement qui s'op-

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mer de la Pragmaticque, et, si Pape Pie eust esté bon François et enst voullu faire pour luy ung tel concordat que le Pape Léon a faict avec le Roy à présent régnant ou beaucoup moindre, il n'eust jamais plus esté question de la Pragmaticque. Mais, pour le grand désordre et confusion qui (ut en ce royaume pour Tabolicion de la Pragmaticque et que au lieu d'icelle aucun remède ne luy avoit esté baillé pour éviter icelluy désordre et inconvénient, fut contrainct quelque temps après retourner à ladicte Pragmaticque.

TertiOy fait bien à peser et considérer que sy, nonobstant la révocation de la Pragmaticque, le royaume et Daulphiné usent d'icelle, le Pape pourra déclairer le Roy et ceulx de son royaume et Daulphiné avoir encouru les peynes et censures contenues en la révocation, et après usera de aggraver, réaggraver, anathématiser, mauldire, interdire le Roy, son royaume, Daulphiné et ses subjectz et invoquera les aultres princes chrestiens pour la mainforte et baillera ce royaume in praedamy décernera croisade, jubilé et pardons à ceulx qui invaderont le Roy, son royaulme, Daulphiné et ses subjectz, et pourront tumber les affaires du Roy en tel et semblable ou pl^s gros inconvénient que ceulx du feu Roy pour le concilie de Pise, dont dessus a esté parlé. Et ledict seigneur, qui a mis sy grosse peyne et dilligence et sa personne en danger pour mectre son royaume en repos et tranquillité,

posait énergiquement à la révocation, poussèrent Louis XI à une deuxième « abolition » en 1467. (Forgeot, le Cardinal Jean Balue, p. 23.) — Le Parlement et TUniversité protestèrent toujours d'ailleurs contre les déclarations du roi, qui ne produisirent jamais leur plein et entier effet dans le royaume, et ce fut plutôt un rétablissement de droit que da fait qu'opéra l'ordonnance de Louis XII de 1499 qui déclarait que la Pragmatique Sanction serait inviolablement observée dans le royaume.

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aura perdu ses peynes, qui est chose d'importance et que fault peser et considérer avant la main, car, quant les choses seront advenues, que Dieu ne veuille, ne sera temps de dire : je ne l'eusse oncques pensé. Les loix et statutz se varient et muent selon la variété du temps, et plusieurs choses ont esté par cy-devant faictes, escriptes et incorporées en droit par la malignité du temps, qui n'eussent autrement esté faictes.

Sy chacun estoit bien adverty et informé de la peyne, soing et dilligence que le Roy a eu de mectre les affaires de son royaume en paix et repos et tranquillité, comme grâces à Dieu sont, et d'avoir Tamytié, alliance et confédération des princes chrestiens pour se mectre hors la guerre, soullager son peuple et finances qui sont en arrière, et car chose non seullement difficile, mais impossible, estoit de porter plus longuement ce faiz, et, d'autre part, le continuel pensement et peyne qu'il prent à entretenir lesdictes alliances, et l'incertitude et instabilité qu'il trouve ung chacun jour à ses amys, alliez et confédérez, est vraysemblable et à croyre que chacun ayant bon sens et entendement, aymant le bien, proffict et utillité du royaume ne trouveroit aucune difficulté ausdictz Concorda tz, ains regracîeroil Dieu de ce que ont esté faictz pour éviter les inconvéniens et maulx dont cy-dessus et cy-après sera parlé qui concernent l'Estat.

[Lesquelles choses n'est besoing pourparler ne manifester en grosses eompaignies, ains estre tenues secrètes, et aussi le Roy les a dictes et révélées à peu de gens, car, si estoient évantées, tel est son amy, allié et confédéré, qui pourroit bien changer et renverser de propoz. Et, car les présens articles cy-dessoubz escripts faisans mention des alliances et Estât du Roy seront distraictz du présent cahier, s'il est question le communiquer à beaucoup de gens, a esté advisé toucher sommairement quelques poinctz de l'Estat du Roy, instabilité et incertitude de ses alliez et confé-

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dérezy pour monstrer de quoy pealt servir ledict Concordat.]

PrimOy quant an Pape, le Roy a assez apperçeu, depuis la première alliance et confédération que feit avec Sa Saincteté, les dissimulations desquelles a usé envers luy et le tour que luy voulut faire quant l'Empereur veint dernièrement en la duché de Milan, car envoya au-devant de lui le cardinal Saincte-Marie-in-Porticu, légat de latere^ Fung de ses principaulx familiers^, avec argent pour luy présenter et pour luy donner faveur ^t estimation, affin que plus facillement parvinst au-dessus de ses affaires qu'estoient de jecter le Roy hors d'Itallie, jaçoyt que trois mois auparavant icelluy Pape eust capitulé avec le Roy et se feust obligé à la conservation de TEstat de Milan envers tous et contre tous. Toutesfois, icelluy cardinal ne rencontra icelluy Empereur, car jà s'en estoit fouy.

Depuis laquelle faulte par lui faicte, voyant qu'estoit contrevenu à ladicte capitulation et que ledict seigneur estoit venu au-dessus de ses affaires, tascha de récapituler avec le Roy et entrer en alliance plus estroicte, et furent les articles faictz et accordez tellement que ne restoit que donner son consentement, lequel consentement il dissimula soubz umbre de quelzques petits argumens que on voyoit le jour parmy, jusques à ce que l'Empereur eust confermé et juré le traicté faict à Bruxelles^ et qu'il fust hors Véronne et si mist bonne peine de empescher la rattiffication dudict traicté de Bruxelles. Et

1. Bemardo de Dovitiis, da Bibiena, cardinal du titre de Sainte-Marie in Porticuy le célèbre auteur de la Calandra jouée à Venise en 1508, mort en 1520. — a Di Roma, marzo 1516. n papa manda certo il cardinale Bibiena a trovar Tlmperador e* monstra aver paura. » (Marino Sanuto, Diariiy t. XXII, col. 56.)

2. Voir le texte du traité conclu à Bruxelles le 4 décembre 1516, t. I, p. 253-260.

clergé ; à aultre temps le prince seul ; à aultre temps tout le clergé ensemble, sans le peuple ; à aultre temps les chanoynes seulz, sans le clergé.

Le philosophe demande qui est plus utille à la chose publicque : ou d'avoir ung Roy par élection ou par succession et dit que, si n'estoit l'ambition et avarice qui engendrent diversité d'oppinions, lesquelles pourroient causer plusieurs esleuz et engendrer entre eulx divisions et guerres, seroit mieulx les avoir par élection que par succession. Mais, pour obvier ausdictz inconvéniens, a esté trouvé estre plus utille les avoir par succession que par élection. Aussy nous voyons aujourd'hui l'avarice, proufEct particulier, ambition et faulte de craindre Dieu estre telle entre les gens d'Église que de leurs élections sortent divisions, procès, parjuremens, simonies et débatz ainsi que dessus a esté déclaré, par quoy a esté trop mieulx les avoir par nomination du prince, par laquelle les inconvéniens dessusdictz cesseront, qui est une raison sy très naturelle que toutes gens qui ayment vérité ne diront jamais le contraire et ceulx qui vouldroient contrarier ne sçauroient avoir fondement, car ne peult on tirer exemple du temps que avarice et ambition ne régnoient comme à présent, et ainsy que les affaires varient, ainsy fault varier les loix et constitutions, car ce qui a esté bon en ung temps est en ung aultre pernicieux.

Albéric de Rosate^, très excellent docteur et bien estimé et approuvé, dit, sy bien nous en recorde, qu'il s'esmerveille comment les Empereurs, Princes et Rois, esquelz par les Papes et concilies avoit esté octroyé et conceddé privilège et droict de pourvoir aux églises, ont esté sy recordz de laisser perdre et de souffrir que les geùs d'église par subtilité le leur ayent tiré des mains.

Et si le plaisir du Pape et du concilie de Latran a esté