I. Compte rendu publié pur le Journal Officiel du 17 mars
Les départements seraient tenus d'assurer l'entretien des réseaux ainsi constitués. Pour concourir à cet entretien, l'Etat allouerait une somme de 30 millions au minimum à répartir entre les départements. Les communes intéressées contribueraient à cet entretien, dans la proportion de \ew intérêt, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur d'une journée de prestation.
Les centimes ordinaires spéciaux delà vicinalité, votés dans chaque commune lui demeureraient expressément réservés.
La prestation efïcctuée en nature ne pourrait être employée que sur le territoire de la commune.
Dans chaque département, il serait opéré par le Conseil général une revision des tariis de prestation sur des bases uniformes.
Sur l'avis du Conseil général, dans chaque département, l'administration aurait la faculté de convertir les prestations en nature, non rachetées en argent, en tâches consistant en fournitures de matériaux ou en charrois, travaux de terrassement, etc.
Une revision du réseau ou des tarifs pourrait avoir lieu après une période de cinq ans.
La loi de 18J6 serait maintenue et appliquée au nouveau réseau vicinal, sauf les modifications indiquées ci-dessus.
Le rapport de M. Jametel constate, en terminant, que les mesures proposées parla Commission nécessiteraient, pour l'entretien du nouveau réseau, une somme d'environ 82 millions de francs.
La Commission estime qu'il pourrait y être pourvu à l'aide des ressources suivantes :
Subvention de l'Elat 30,000,000
Une journée de prestation des communes 20,000,000
La dotation actuelle des rouies départementales 14,810,000
La somme représentant le concours actuel des départements à l'entretien des chemins de grande et de moyenne
communication '. 17,000,000
Toial ix peu près égal 81,810,000
Après la lecture du rapport de M. Jametel Je Conseil supérieur a décidé qu'avant de le mettre en discussion, il y avait lieu de l'adresser à tous les Conseils généraux de France, pour avoir leur avis sur les propositions qui y sont contenues.
M. Girerd a rendu compte également des travaux de ia Coumission des dégrèvements des impôts fonciers, dont il est le président.
Cette Commission, après examen et discussion, a écarté la réduction du principal de l'impôt foncier.
Elle a ajourné toute réduction nouvelle sur :
Les sucres ; les alcools ; le sel.
Elle a retenu, pour les examiner ultérieurement, les sujets d'études ci-après :
La déduction des dettes dans la fixation des droits de succession;
Une modification aux droits perçus sur les mutations d'usufruit et de nue propriété ;
La suppression du double décime dans toutes les mutations.
Enfin, elle a préparé un projet sur les échanges d'immeubles ruraux non bâtis et a émis un vœu relatif à l'élargissement, dans une mesure prudente, de la faculté de déclarer command.
M. Lyon-Caen, rapporteur de cette Commission, a donné lecture au conseil du rapport préparé par lui sur le projet relatif aux échanges d'immeubles ruraux non bâtis.
Ce rapport constate que la Chambre des députés est saisie d'un projet qui donne une complète satisfaction aux désirs de la Commission, dont la tâche se trouve ainsi simplifiée.
Le Conseil a ensuite procédé à la nomination des trois commissions chargées de l'étude des questions relatives : 1° à la revision des tarifs de chemins de fer ; 2° aux moyens d'assurer à l'agriculture une représentation officielle dans chaque département ; 3° et à la repression des fraudes commises dans le commerce des engrais.
Le conseil s'est ensuite ajourné après les vacances de Pâques ;mais il a, au préalable, assuré à ses réunions une périodicité régulière, en décidant qu'il tiendrait séance tous les quinze jours, le vendredi.
