CRÉATION D'UN PRIVILÈGE EN FAVEUR DES VENDEURS D'ENGRAIS

due? Et d'autre part, peut-on oublier la question d'appropriation au sol? Tel engrais mauvais ou médiocre n'empêche pas toujours les bons effets d'une saison heureuse. Tel autre^, excellent ici, peut ailleurs être nul, insuffisant et même contraire.

D'autre part, s'arrêtera-t-on à une année, à plusieurs, à un assolement tout entier? La grande fumure donnée sur les betteraves d'une année sera- 1- elle exclue du privilège sur le blé de l'année suivante? Toutes questions impossibles à régler en droit, et par avance; très difficiles à apprécier en fait, même par les spécialistes les plus éminents, et qui, par les contestations qu'elles soulèveraient nécessairement, par la difficulté de les résoudre, sans même supposer de part ni d autre les suggestions de la mauvaise foi, pourraient donner plus d'occupation aux hommes de loi que de crédit aux cultivateurs.

III. — Question de fait. — C'est, en effet, l'intérêt de l'agriculture et du cultivateur, du petit cultivateur surtout, qui est le point principal auquel votre Commission a dû s'attacher.

La modification proposée lui donnera-t-elle le crédit dont il a besoin?

Si votre Commission en eût été convaincue, ell.e n'aurait reculé devant aucune étude, elle aurait conseillé tous les moyens possibles pour arriver à un résultat aussi désirable; mais c'est une opinion contraire qui s'est formée dans son sein. Elle a remarqué d'abord que, presque toujours, la question du privilège était liée à celle du crédit agricole, à celle surtout de la création de sociétés de crédit; au fond, on cherche les moyens d'assimiler le crédit agricole au crédit commercial, en créant un papier négociable, remboursable à échéance fixe et garanti par un privilège.

De cette question pas plus que de celle du nantissement à domicile, question presque toujours également connexe, nous n'avions pas à délibérer.

Notre mission se bornait à l'examen des rapports entre l'agriculteur et le marchand, auquel il s'agirait de conférer l'avantage du privilège pour la vente de l'engrais commercial ou industriel, de cet engrais surtout, car rarement l'engrais de ferme est produit ailleurs que sur la ferme même.

La Commission a cru que le privilège conféré au marchand de cet engrais commercial, aurait pour effet de faire souvent de ce négociant l'arbitre du crédit du cultivateur. A qui le cultivateur pourra-t-il s'adresser en présence de ce privilège existant désormais dans la loi, mais qui sera si souvent discuté dans la pratique quant à son chiffre, quant à son étendue?

La Commission n'insistera pas sur la question si souvent soulevée dans les Chambres et les Conseils généraux, de la fraude en matière d'engrais. Des faits regrettables doivent toujours rester individuels et ne sauraient mettre en suspicion toute une catégorie d'industriels et de commerçants honorables. D'autre part, les laboratoires départementaux offrent sans doute, dans les contrées où ils existent, un moyen d'appréciation d'une certaine efficacité.

Toutefois, c'est du chef si honorable et si regretté d'un de ces laboratoires les plus considérables, de notre ancien correspondant, M. Bobierre, qu'émane un exemple consigné dans vos annales. Un agriculteur avait acheté 30 francs les 100 kilog. payables au bout d'un an, un engrais préconisé, et il pensait avoir fait un bon marché. Or,

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l'engrais vendu, était tout simplement de l'engrais Jaille, d'Agen, se vendant 15 francs les 100 kilog. au comptant. Cet agriculteur payait donc un intérêt de 100 pour 100.

Or, souvent, ces ventes au petit cultivateur se font par intermédiaires, moins scrupuleux que le producteur direct d'engrais ou le marchand local qui, lui, a tous les moyens de s'enquérir de la solvabilité individuelle de son acheteur.

N'est-il pas à craindre que, à l'abri du privilège qui garantira désormais les opérations, il ne se forme certaines sociétés de crédit dont les agents sollicitant le cultivateur plus que les marchands ne le feraient eux-mêmes, ne les entraînent, en leur offrant l'espérance de facilitée, de délaij, et cela pour des sommes considérables, à des acquisitions de produits dont l'efficacité ne serait pas démontrée.

D'autre part, le résultat obtenu en culture, est-il toujours en proportion exacte de l'analyse faite au laboratoire? Enfin, qui sera juge des bonnes conditions de l'emploi, de l'appropriation au sol, à la nature de culture, à la saison?

Et croit-on que le parent, le voisin, le notaire, chez qui le cultivateur trouve encore dans nos provinces des ressources pour les moments difficiles ou pour les améliorations évidentes, n'exigera pas des garanties nouvelles ou ne refusera pas désormais un crédit qui, pour être individuel et ne figurer dans aucune statistique, n'en représente pas moins des sommes insuffisantes peut-être, mais qui généralement bien appropriées aux besoins ont, dans ces dernières années surtout, offert une ressource réelle pour nos cultivateurs.

Quant au privilège du propriétaire, nous terminerons ce rapport par une phrase empruntée encore à l'enquête agricole, à l'un de ses rapporteurs les plus distingués.

(( Ce privilège du propriétaire est même quelquefois l'une des causes delà ruine du fermier, car c'est lui qui l'enhardit à demander du sursis ; c'est lui qui détermine les propriétaires à les consentir, et par là le fermier perd l'habitude d'acfjuitter régulièrement ses engagements. Si le privilège était limité, cet inconvénient disparaîtrait de lui-même. Le propriétaire trouverait dans la législation modifiée une force légitime pour résister aux obsessions d'un locataire dont trop souvent Tincapacité et l'indolence ont seules amené la gêne qui le pousse à solliciter des atermoiements. »

Cette appréciation contient un; critique, sans doute, mais en même temps un incontestable éloge. Que ce privilège puisse être susceptible de certaines modifications; que, par les complaisances de certains propriétaires parfois bienveillants ou faibles, il puisse offrir quelques inconvénients, ces inconvénients eux-mêmes constatent l'étendue et la facilité de ce genre de crédit au fermier ; il rend dans la pratique, où les avantages de la durée des fermages ne sont pas contestés, les rapports entre propriétaires et cultivateurs plus étroits et plus durables, et retarde, s'ils ne les prévient pas toujours, ces saisies exécutions si regrettables, dont un acte commercial et gagé serait trop souvent suivi.

Or, en dehors de combinaisons financières, de modifications législatives que nous n'avions pas à examiner, la meilleure solution n'estelle pas encore cette liaison intime, créée naturellement entre les deux facteurs essentiels à la production agricole, la propriété et la culture ?

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N'est-il pas désirable que tout ce qui peut rendre cette union plus complète soit maintenu, soit développé, s'il est possible, afin que, dans l'intérêt commun, elle devienne une réelle solidarité? sauf à s'efforcer de faire comprendre : — à la propriété, que l'aide intelligente donnée au travail agricole par une confiance raisonnée; — à la culture, que l'exactitude à remplir les engagements loyalement acceptés, — sont à la fois et la vraie sauvegarde de la propriété rurale et le moyen le plus efficace encore d'y ramener, ce qui doit être le but de tous nos efforts, la prospérité par le progrès.

En conséquence, la Commission propose à la Compagnie de répondre au ministre que son avis : « Est de ne pas crée?' un privilège en faveur du vendeur d'engrais. » Gaudin.

Membre de La Société nationale d'agriculture.