ANTICIPATION SUR UN CHEMIN VICINAL

Un agentwoyer, chargé par le maire, de dresser procès-verbal de la surélévatkin d'un mur, le long de la rampe d'accès d'un chemin vicinal, constate dans son procès-verbal la surélévation du mur, mais déclare qu'à défaut de documents officiels il lui est impossible de déterminer l'assiette du chemin et par suite d'établir à qui appartient le mur. Le propriétaire qui a surélevé ce mur, prétendant que 'c'est le mur de clôture de sa propriété, est poursuivi devant le Conseil de préfecture pour anticipation sur chemin vicinal. Peut-il soutenir que l'anticipation n'est pas établie, puisque le procès-verbal ne détermine pas que le mur fait partie du chemin ?

Incontestablement oui ; sur un semblable procès-verbal > le Conseil de préfecture ne peut pas ordonner que la surélévation du mur sera détruite. C'est au maire à faire fixer par la Commission départementale l'assiette du chemin, sous réserve du droit, pour le propriétaire, de revendiquer le mur devant la juridiction civile.