LES DKPOTS DES VINS ITALIENS A L'ÉTRANGER

genre. Il est à remarquer que ce traité, conclu avec une maison de commerce, est un acte gouvernemental, que les clauses en ont été stipulées par le vice-consal royal d'Italie à Vienne, et revêtues de l'approbation ministérielle.

La maison T. et PoUack s'oblige, par ce traité, à subir la surveillance et le contrôle de l'expert vinicoie. Elle doit avoir les locaux nécessaires pour le fonctionnement régulier du dépôt et les assurer contre l'incendie. Tous les viticulteurs, tous les commerçants d'Italie ont le droit d'y envoyer des vins; mais l'acceptation du dépôt reste subordonnée à l'autorisation de l'expert. Les envoyeurs font accompagner leur vin de l'indication de la qualité, de la quantité expédiée, de celle qu'ils peuvent expédier annuellement, du prix de vente avec ou sans le <cdu croire " de la maison T. et Pollack et l'engagement d'accepter toutes les conditions du contrat passé entre le Gouvernement et la dite maison. A l'arrivée de la marchandise, c'est r « enotechnico » qui prélève l'échantillon pour la dégustation et l'analyse chimique. Si le vin n'est pas acceptable, il en prévient la maison T. et Pollack qui en donne acte immédiat à l'expéditi-ur et laisse la marchandise en douane à ses frais. La maison T. et Pollack procède au déchargement, à la pesée, au transport du vin, prend à sa charge les soins de conservation de la marchandise. Un procès verbal relate les conditions de son arrivée, et dans les vingt-quatre heures ce procèsverbal est porté à la connaissance de l'expéditeur.

Si, dans le cours de l'existence en dépôt des vins, il y a lieu à des frais de réparation des fûts, transvasements, etc., on y procède avecla permission de F « enotechnico )^. La maison est responsable des dommages causés par sa négligence ; celte responsabilité est toujours limitée à la valeur du vin, au jour où le dommage a été vérifié. La maison s'oblige à ouvrir, dans le délai d'un an au moins, 16 dépôts de vins italiens dims la ville de Vienne, à le faire annoncer dans le territoire autrichien par des commis-voyageurs, à publier des annonces ou des réclames dans les journaux, à faire en sorte qu'ils soient acceptés par les hôpitaux, les casinos militaires ou civils. De tout il sera rendu compte au ministère j)?ir 1' « cnotrchnico ». Ce fonctionnaire a le droit de pénétrer en tout temps dans la cave et les locaux du dépôt, d'examiner les registres de venle, de vérifier les magasins, de prendre connaissance des ventes faites, des noms, des adressi's, des prix faits, de recevoir meiisuellement un résumé de l'entrée et de la sortie des vins, divisés par catégories et distingués entre ceux pris en compte et ceux vendus à leiine, d'avoir une chambre au local du dépôt. La maison T. et Pollack j^eut jn'endie en compte ou vendre au comptant; mais elle ne peut mettre en vente que les 'vins analysés et déclarés vendables par i'-' enolechnico ». Les vins devront être mis en vente sOus rGti(|uctlc ilalicune, et mémo s'il s'agit de vins de consommation directe et qiie le propriétaire en fasse la demande, son nom doit ligurer sur l'étiquette. Si un vin est resté 'invendu: pendant deux années, la maison a la faculté d'inviter le proiu'iétniro à le roiirer ou en faire la vente aux enchères par huissier. Le propriùlaij-e est obligé de prendre l'un ou l'autre parti. La maison T. et Pollack peut faire des avances sur les vins en dépôt jusqu'à