USAGE DES EAUX PLUVIALES POUR L'IRRIGATION DES PROPRIÉTÉS

Un propriétaire nous demande s'il peut recueillir les eaux pluviales qui coulent sur un terrain lui appartenant, pour les conduire, en traversant par un aqueduc couvert une propriété voisine, sur un autre terrain lui appartenant également.

RÉPONSE. — Incontestablement oui, si les eaux en question ont bien le caractère d'eaux pluviales, et si un propriétaire inférieur n'a pas acquis un droit sur elles en ayant fait depuis plus de 30 ans, sur le fous inférieur, des travaux pour les recevoir.

Leë eaux pluviales sont, en effet, la propriété du premier occupant et le propriétaire peut réclamer, en vertu de la loi du 29 avril 1845, pour l'irrigation de ses propriétés, et à charge d'indemmité préalable, le droit de pratiquer une canalisation sur un fonds voisin pour le passage des eaux dont il a le droit de disposer, quelle que'en soit la nature. EuG. Pouillet,

Avocat à la Cour de Paris,