ACTE DE COMMERCE — AGRICULTEUR

Le fait par un agriculteur d'acheter des animaux pour les engraisser et les revendre se lie intimement à l'exploitation agricole dont il est une dépendance, et ne saurait dès lors faire considérer l'acheteur comme se livrant au commerce, pourvu qu'il fasse de l'agriculture sa véritable et principale profession. L'inscription sur la liste des électeurs consusulaires ne peut suffire à elle seule pour établir la qualité de commerçant. (C. de Montpellier, 6 juin 1895, la Loi, 28 décembre.)