BAIL A FERME — INCENDIE — RESPONSABILITÉ

Lorsque les bâtiments d'une ferme sont occupés par le colon sortant et par le colon entrant, ceux-ci doivent être considérés comme des colocataires ; ils sont donc solidairement responsables de l'incendie, aux termes de l'article 1734 du Code civil. Et il ne suffirait pas à l'un d'eux, pour se faire exonérer de cette responsabilité, de prouver qu'il était absent, avec tous les membres de sa famille, au moment de l'incendie. (Trib. civ., Bazas, 16 janvier 1894, Gaz. Pal, 94.2.244.)