BIENS COMMUNAUX — PARTAGE

En matière de partage de biens communaux, aucune duréede domicile n'est exigée pour avoir aptitude à la jouissance de ces biens; il suffit d'être chef de famille domicilié dans la commune au moment où le conseil municipal dresse la liste des ayants droit. (Trib. civ. d'Ussel, 6 avril 1894, Gaz. Pal, 94.2.370.)