CHEMIN RURAL RECONNU — POUVOIRS DU MAIRE

La preuve de la notification régulière d'un arrêté préfectoral portant reconnaissance d'un chemin rural ne peut résulter que de la représentation soit d'un récépissé délivré par chaque intéressé, soit d'un acte de forme administrative, dressé par un agent à ce qualifié et portant au moins le nom de chaque intéressé.

En tous cas, le maire qui, assisté du garde-champêtre et des gendarmes, enlève une barrière servant de clôture à une cour de ferme sous prétexte qu'elle entrave la circulation sur un chemin rural réo-ulièrement reconnu, commet une voie de fait qui donne ouverture à l'action en réintégrandejusticiable des tribunaux de paix. (Trib. civ. de Mortagne, 22 novembre 1894, Gaz. Pal., 95.1.33.)