DE LA COMMUNE

Les communes sont obligées d'entretenir en bon état de viabilité non seulement leurs chemins vicinaux et leurs chemins ruraux reconnus, mais encore tous les chemins qui leur appartiennent et sont destinés à assurer la circulation publique sur leur territoire.

Elles sont, par suite, responsables des dégradations causées aux propriétés riveraines par le défaut d'entretien des dits chemins. (Justice de paix de Montfort-le-Rotrou, 31 mars 94, la Loi, 29 juillet 94.)

EUG. POUILLET

Avocat à la Cour de Paris.