ENCLAVE — SERVITUDE DE PASSAGE

JN'est pas recevable la demande d'un passage en cas d'enclave, à défaut de mise en cause des propriétaires intermédiaires sur lesquels le passage devrait d'abord être exercé et qui s'y opposent.

N'a pas dcoit à un passage à titre d'enclave le fonds anciennement enclavé mais qui a cessé de l'être par sa réunion complète à un autre immeuble, non enclavé, du même propriétaire et qui ne forme plus qu'une dépendance de ce dernier immeuble. (C. de Caen, 7 novembre 1893; la Loi, 18 décembre 1893.)