GARDE PARTICULIER — APPROBATION PRÉFECTORALE

Le dissentiment, que nous avons déjà signalé {Jouni. Àgr.^ 91.1. 155), entre le tribunal de Château-Thierry et la Cour de cassation, a donné lieu à un nouvel incident. Le tribunal, estimant que la loi du 12 avril 1892 avait abrogé la législation antérieure sur laquelle la Cour de cassation s'était fondée pour le contraindre à accepter la prestation de gardes particuliers pourvus d'une commission régulière avec visa de l'administration préfectorale, a refusé de nouveau le serment de cinq gardes particuliers dont les commissions avaient été visées par le sous-préfet de l'arrondissement. La Cour de cassation, saisie par le procureur général, d'ordre du garde des sceaux, a annulé pour excès de pouvoirs la décision du tribunal de Château- Thierry. (C. decass., req., 6 décembre 93; Gaz. Trib., 9 décembre 93.)