MÉTAYAGE — CHEPTELS — COUTUMES DE LA HAUTE-VIENNE

La convention, usitée dans le département de la Haute- Vienne, par laquelle, à la sortie d'un colon ou d'un fermier, ce colon ou fermier et le propriétaire désignent chacun un expert pour estimer les cheptels

morts et vifs du domaine exploité, a, par son mode d'exécution et avec la nomination d'un tiers expert en cas de partage, plutôt les caractères du compromis que ceux de l'expertise. En conséquence, les règles de l'arbitrage lui sont applicables, et spécialement l'écrit n'est pas exigé à peine de nullité ; il peut y être suppléé notamment par la reconnaissance des parties; en outre, le président du tribunal est compétent pour nommer le tiers arbitre, même en référé, cette voie avant l'avantage d'ouvrir un débat contradictoire. (Trib. civ. de Saint-Yrïeix, 10 novembre 1894; Gaz. Pal., 27 janvier 1895.)