MÉTAYAGE — PAIEMENT DU FERMAGE — NOUVEAU PROPRIÉTAIRE

Dans un louage à colonage partiaire, lorsque le paiement du fermage, consistant dans la moitié des gros grains, est retardé d'une année, chaque demi-récolte représente pour le propriétaire non pas le fermage de l'année dans laquelle elle a lieu, mais bien celui de l'année précédente. En conséquence, le vendeur d'un héritage rural loué partiairement a le droit de venir, dans l'année qui suit la vente, partager avec son ancien colon la récolte dont il a fourni la semence. Il a de plus le droit de réclamer le remboursement des semences et engrais qu'il a fournis au colon. (Trib. civ. Saint-Calais, 20 décembre 1895; Gaz. Pal., 12 janvier 1896.)