MÉTAYAGE — CONGÉ

L'article 1774 du Code civil n'est pas, aux termes de la loi du 18 juillet 1889 sur le Code rural, applicable au bail à colonage partiaire. En conséquence, le propriétaire peut, sans attendre l'exp'iration de l'assolement triennal, signifier congé à son colon partiaire, en se conformant à l'usage des lieux. (Trib. civ. Moulins, 6 décembre 94; Gaz. Pal., 3 février 90.)