MITOYENNETÉ— DISTANCE DES PLANTATIONS — CÉPAGES AMÉRICAINS

Bien qu'il soit d'usage, dans le département de la Côte-d'Or, de planter les vignes à 16 centimètres de la ligne séparative des héritages, cet usage ne saurait s'appliquer aux plants américains, pour lesquels doit être respectée la distance imposée par l'article 671 aux haies vives et à tous autres arbres que ceux de haute tige. (Trib. civ. Dijon, 29 novembre 1893; la Loi, 3 juin 1894.)