PATURAGE — ACQUISITION DU DROIT PAR LA PRESCRIPTION

Le fait d'avoir, depuis un temps immémorial, fait pâturer et pacager des bestiaux sur un terrain et d'y avoir pratiqué des coupes de bois mort et des coupes de broussailles, renferme les éléments suffisants pour constituer la possession paisible, publique et à titre de propriétaire, exigée par la loi pour prescrire. (G. de Lycm, 19 janvier 1894; la Loi, 2 septembre 1894.)