PATURAGE — BOIS COMMUNAUX

Le droit au pâturage dans les bois communaux, étant lune des modalités de la jouissance des biens dont la propriété appartient à la communauté, est exclusivement réservé aux habitants. Il est, en outre, un droit réel qui ne peut être exercé par les propriétaires forains possédant seulement des terres dans le territoire où ils prétendent au pâturage. Et ces derniers ne sauraient se prévaloir, pour prétendre au pâturage, des dispositions de l'article 15 de la loi des 28 septembre- 6 octobre 1791, laquelle n'est relative qu'au parcours de commune à commune ou à la vaine pâture sur les terres d'habitants d'une même localité. (C. de Besançon, 6 novembre 1895; Gaz. Pal., 15 nov. 95.)