PATURAGE DANS UN BOIS TAILLIS

Le fait d'avoir mené un troupeau dans un bois taillis ne constitue pas le délit de garde à vue, mais la contravention prévue et punie par l'article 479 § 10 C. pén. : pour que le délit de garde à vue prenne naissance, il est nécessaire que les bestiaux aient pacagé sur un terrain chargé de récoltes préparées par le travail de l'homme. (ïrib. civ. Saint-Affrique, 28 mars 1895; la Loi, 11 mai 1895.)