VAINE PATURE — LOI DU 22 JUIN 1890 — DROITS ACQUIS

La loi du 22 juin 1890 sur la vaine pâture n'a pas porté atteinte au droit résultant, pour une commune, d'une réclamation que son conseil municipal avait régulièrement formulée pour le maintien de la vaine pâture, sous l'empire de la loi précédente du 9 juillet 1889. La délibération que le conseil municipal avait alors prise à cet effet conserve, au contraire, toute sa valeur et est obligatoire, bien qu elle n'ait été approuvée par le conseil général qu'après le délai d'un an. (C. deCass., cr., 17 février 1893; Gaz. Pal., 93.1.453.)