VAINE PATURE — TERRES EN FRICHE

Si les prairies et terres ensemencées ne sont soumises à la vaine pâture qu'à certaines époques déterminées, il n'en est pas de même des terres en friche sur lesquelles le droit s'exerce à toute époque de l'année.

Les herbes percrues sur des terres laissées en friche ne constituent pas une récolte dans le sens de l'article 5 de la loi des 22-24 juin 1 890. (Trib. deMirecourt, 11 août 1893; la Loi, 21 décembre 1893.)