PATENTE. — MARCHAND DE BOIS. — MARCHAND DE RÉSINE

Question. — Je suis propriétaire agriculteur, n'ayant ni chantier ni usine, ne vendant ni bois ni résine ni en gros ni en détail. On vient de m'imposer une patente de marchand de bois en gros et une patente de marchand de résine au détail pour les motifs suivants.

L'année dernière j'ai acheté, de la commune que j'habite, aux enchères publiques, un lot de pins avec faculté de les résiner pendant cinq ans. Je gemme les pins suivant les habitudes du pays et, à l'expiration du délai, je vendrai les •arbres sur pied, en bloc, et sans m'occuper de l'exploitation.

Il est bien entendu que je livre les résines provenant des gemmages aux usines qui travaillent des résines et qui appartiennent à des négociants.

Deux ans auparavant, j'ai aflermé de l'administration des forêts deux lots de pins dans les dunes du littoral des Landes pour une période de cinq ans. Les arbres épuisés par le gemmage sont abandonnés au fermier. Je viens de les vendre sur pied, et en bloc m'ayant toutefois réservé de les gemmer pendant un an pour épuiser totalement la faculté de gemmage qui m'était accordée.

Ces deux actes ont-ils le caractère commercial nécessaire pour conférer la qualité de commerçant et me rendre ainsi sujet à la patente?

Le gemmage est le mode habituel de culture du pin et dès lors ne suis-je point fermier tout simplement au même titre que le locataire d'une propriété quelconque. Tous mes paiements, d'ailleurs, se font par annuités régulières.

De plus, deux actes, fussent-ils actes de commerce, ne me semblent pas, surtout étant espacés à deux ans d'intervalle, pouvoir constituer la série d actes de commerce nécessaire pour conférer la qualité de commerçant.

Quoiqu'il en soit, le Conseil de préfecture des Landes, à qui je me suis adressé, a maintenu mon inscription au rôle de patente. Je serais très heureux de savoir si celte décision est fondée.

Nous sommes nombreux, dans les Landes, les propriétaires qui nous trouvons dans ce cas, et j'ai cru que le cas présentait un intérêt assez général pour me permettre de ra'adresser au Journal alin d'avoir des éclaircissements.

RÉPOiNSE. — II a déjà élé jugé que l'adjudicalaire du gemmage des pins devait être imposé, pour la vente des résines, à la patente de marchand de résines (Conseil d'Etat, 16 janvier 1885, aff. Labeyrie, Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1885, p. 46).

Cette solution peut être critiquée, mais il est peu probable que le Conseil d'Etat modifie son interprétation de la loi des patentes.

Dans l'espèce soumise au Conseil d'Etat, l'adjudicataire, tout comme notre correspondant, vendait les arbres gemmés à mort et abattus après la récolte. Il avait été imposé comme marchand de bois de construction. L'arrêt reconnaît qu'il devait être imposé au titre de marchand de résines en gros et non à celui de marchand de bois de construction, mais il n'y avait pas lieu à dégrèvement parce que les patentes sont égales.

Il semble résulter, par conséquent, de l'arrêt que la patente de marchand de résines devrait être seule appliquée à notre correspondant et comme il paraît vendre exclusivement à des marchands, ce devrait être la patente de marchand en gros.

Mais il n'a pas intérêt à réclamer la patente de marchand en groSj car elle est au vingtième, tandis que l'autre est au trentième.

EUG. POUILLET

Avocat à la Cour de Paris.