PARTIE OFFICIELLE

Les obligations d'admission temporaire pour lesquelles il n'aura pas été représenté, au moment de l'inventaire, des quantités correspondantes de sucre raffmés ou de matières en cours de iabricaiion, ne pourront être apurées qu'au moyen, de certiiicats d'exportation ou d'entrée en entrepôt, antérieurs à l'application de la loi, ou par le payement du droit de 1 .\ fr. 32 c. par 100 kilog. sur les quantités de sucre raffiné prises en charge.

Art. 21. — L'article 7 de la loi du 31 mai 1846 est modifié ainsi qu'il suit :

Les employés tiennent pour chaque fabrique, un compte des produits de la Iabricaiion, tant en jus et sirops qu'en sucres achevés ou imparfaits.

Les charges en sont calculées au minimum, en raison de 1,200 grammes de sucre raffiné pour 100 litres de jus et par chaque degré du densimètre au-dessus de 100 (densité de l'eau) reconnus avant la défécation à la température de 15 detgrés centigrades. Les fractions de moins d'un dixième de degré sont négligées,.

Le volume du jus soumis à la défécation est évalué d'après la contenance des chaudières, déduction faite du 10 pour 100.

Art. 22. — L'emploi de tout procédé déguisant la richesse du sucre et trompant sur son poids est puni des peines prononcées par l'art. 3 de la loi du 30 décembre 1873, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être alloués au Trésor.

Art. 23. — Sont compris sous la dénomination de glucoses, tous les produits saccharins non cristallisables, quels que soient leur degré de concentration et la matière première dont ils sont extraits. Ces produits sont assujettis au droit fixé par Ja présente loi, à moins qu'ils ne soient exportés ou employés dans la fabrication des bières auquels cas ils sont exonérés de tout impôt.

Toutefois, il n'est dérogé à l'article 8 de la loi du l'"' mai 1822, en ce qui concerne l'application de la taxe sur la petite bière à un brassin auquel sont ajoutées des glucoses exemptes d'impôt, que si, à la température de 15 degrés centigrades avant fermentation, le moût de cette bière ne marque pas plus de 2°, 5 au densimètre centésimal.

Un règlement d'administration publique déterminera les autres conditions auxr quelles est subordonnée la franchise pour les glucoses mitres en œuvre dans les brasseries. Le 2* paragraphe de l'article 22 de la loi du 31 mai 1846 est abrogé.

Art. 24. — Les dispositions du titre 2 de la présente loi seront appliquées à partir du 1" octobre prochain.