DROIT RURAL. - PÊGIIE FLUVIALE
On nous demande dans quelles conditions la pêche ilottante est permise, et ce qu'il faut entendre juridiquement par ligne floltante. Rappelons tout d'abord les textes relatifs à la matière.
Aux termes de l'art. 5 de la loi du 15 avril 4829 sur la pêche fluviale, tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à .une amende de 20 francs au moins et de 100 francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts.
Ily auralieu,en outre, à la restitution du prix du poisson qui aura été péché en délit, et la conliscation des tilets et engins de pêche pourra être prononcée.
Néanmoins, ajoute l'article, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue à la main dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art 1*% le temps du frai excepté \
Ainsi, la pêche à la ligne est permise à tout le monde, sauf le temps du frai, dans les cours d'eau qui dépendent du domaine public; mais elle ne l'est pas dans les autres cours d'eau oii le droit de pêche constitue une propriété privée.
Il n'est pas nécessaire qu'on stationne sur la rive elle-même pour pouvoir pêcher à la ligne flottante. On peut à cet effet monter sur un bateau, attendu que la loi du 14 flor. an X et l'arrêté interprétatif du 14 flor. an Xlll permettent d'une manière absolue de pêcher dans les rivières navigables avec une ligne flottante tenue à la main, sans distinguer si cette espèce de pêche a lieu en se tenant sur les bords des rivières ou sur des nacelles (V. Liège, 28 déc. 1835; Dali. V° Pêche fluviale, n" 92).
Mais il faut que la ligne soit flottante, et non fixe.
On sait qu'il existe trois sortes de lignes :
1" La ligne dormante que l'on fixe au fond de l'eau par un coips lourd tel qu'une pierre, et qui, posée le soir, est levée le matin;
2" La ligne voyante qui, lancée par le pêcheur sur la surface de l'eau, ne fait que l'elfleurer sans jamais s'immerger;
3° La ligne flottante qui est garnie de grains de plomb destinés à la rendre plus immergenle dans l'eau. D'ordinaire, ces sortes de lignes sont munies d'un flotteur, mais la loi n'exige pas qu'elles en soient munies.
Le législateur n'a donné aucune définition de la ligne flottante.
La Commission, disait M. de JMalleville, dans son rapport à la Chambre des pairs, n'a pas pensé qu'il convînt de placer dans la loi, comme on le proposait dans une pétition adressée à la Chambre, la définition ou la description de la ligne flottante; cette description, si elle est nécessaire, est du domaine des ordonnances.
Or aucune ordonnance, aucun décret réglementaire n'est intervenu depuis la promulgation du code sur la pêche fluviale pour déterminer ce que l'on doit entendre par ligne flottante.
1. — Art. 1". Le droit de pêche sera exercé au profit de l'Etat :
1" Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de lEtat ou de ses ayants cause;
'2° Dans les bras, navig^.bles ou flottables, dans lesquels on peut on tout temps passer et pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'Etat.
