DROIT RURAL — LA PÊCHE FLUVIALE

être considérée comme rentrant dans les dispositions de l'art. 5 de la loi du 15 avril 1829.

Le tribunal avait dit que le maniement de cet engin dépêche se fait en bateau, soit en le tenant à la main, soit en l'attachant au bateau lui-même; qu'il est armé deplombs pour descendre au tond de l'eau; que son s('' jour y est prolongé, etqu'il neflotte pas continuellement ; qu'il a, en outre, pour appendice complémentaire une cuillère en métal blanc, d'où il tire son nom^ et dont le miroitement, qui sert d'appât trompeur au poisson, nepeutse produire que parla marche incessante uu bateau; d'oi^i suit que cet engin, qui pour sa manœuvre, exige le concours d'un mode particulier de locomotion, ne peut être assimilé à la ligne flottante à la main de l'homme que permet exceptionnellement, pour la pêche hors du frai, l'art. 5 de la loi de 1829.

La cour a réformé cette décision par les motifs, en droit, que le législateur n'ayant pas défini la ligne flottante, il s'en est, à cet égard, rapporté à l'appréciation des tribunaux qui, dans chaque espèce, doivent statuer d'après la nature et les caractères des engins qui leur sont soumis; que d'après le langage ordinaire, une ligne est réputée flottante lorsqu'elle est tenue à la main, et, qu'à la différence de la ligne dormante ou cîe fond elle demeure soumise au mouvement du flot et du courant de l'eau; en fait, par le motif que la ligne était tenue à la main, et qu'il ressort de l'examen de cette ligne que le morceau de métal, en forme de cuillère destinée à servir d'appât, ne peut, sous peine d'être rendue inefdcace, reposer au fond de l'eau et y rester immobile; qu'il peut donc être considéré comme une ligne flottante.

(Chaœbéry, 13 mai 1880, le Droit du 2t juin 1880). — (Cf. dans le même sens, Paris, 5 février 1862 Sir. 62, 1563; Rouen, P"" avril 1878 Journ. criminel, 78. p. 331. — Voy. en sens contraire. Trib. Toul, 29 janvier 1879, ibd. 79-131.)

Tel est l'état de la jurisprudence.

Disons en terminant qu'à côté et au-dessus de ces décisions, il peut y avoir des arrêtés préfectoraux pris en conformité du décret du 10 août 1875 dont l'art. 16 notamment dispose que les préfets peuvent, après avoir pris l'avisdes Conseils aiénéraux, interdire, par des arrêtés spéciaux, les engins, procédés ou modes de pêche de nature à nuire au repeuplement des cours d'eau.

Il y a donc lieu avant tout de s'y conformer. Ce décret n'a rien ajouté aux dispositions de l'art. 5 de la loi de 1829, en ce qui touche la ligne flottante. Il n'en donne aucune interprétation; il apporte seulement quelques restrictions relatives aux écluses, barrages, pertuis, vannages, coursiers d'usines etparsages ou échelles à poissons. L'art. 1 5 interdit de pêcher dans ces endroits, ainsi qu'à une distance moindre de 30 mètres, avec tout autre engin que la ligne flottante,

Eug. PoiIILLET, Avocat à la cour de Paris.

LES EXPERIENCES D'ÉPRUNES

Les cultivateurs se préoccupent de plus en plus des avantages que peuvent présenter dans le travail de la moisson, soit les moissonneuses-lieuses, soit les lieuses indépendantes.. Un grand nombre d'essais de ces machines viennent d'avoir lieu : nous citerons ceux de Châteauroux, de Nogent-sur-Marne, de Vitry-le-François, et enfin d'Eprunes. Nous avons assisté aux expériences organisées par la.

LES EXPÉRIENCES D'ÉPRUNES. 219

Société d'agriculture deMelun, sur cette dernière fenue, et nous allons en rendre compte brièvement.

Ces expériences ont eu lieu le jeudi 29 juillet, sur un grand champ de blé voisin des bâtiments d'exploitation de la ferme d'Eprunes, habilement dirigée par un jeune cultivateur, M. Delamarre, digne successeur d'un homme éminent, M. Dutfoy, qui remporta, il y a vingt-trois ans, la première grande prime d'honneur décernée dans le département de Seine-et-Marne. Les organisateurs du concours avaient pris les mesures nécessaires pour qu'on pût suivre facilement le travail de toules les machines. Celles ci étaient au nombre de six : deux moissonneuses-lieuses, celles de Wood et d'Osborne; deux lieuses indépendantes, celles de Decker et Mot et de Dudouy; deux moissonneuses ordinaires, dont l'une à deux chevaux, de Osborne, et l'autre à un seul cheval, de Johnston. Tous les systèmes de machines aujourd'hui présentées aux agriculteurs, étaient ainsi représentés sur le champ du concours.

Celui qui a vu les moissonneuses-lieuses débuter en France, en 1 877 et 1 878, ne reconnaît plus aujourd'hui ces machines, surtout quand il les voit au travail. Celui-ci est beaucoup plus parfait et surtout plus régulier. Des deux moissonneuses-lieuses qui ont fonctionné àEprunes, celle de Wood (%. 14), amenée parM. Pilter, présente un avantage très apprécié des agriculteurs ; elle lie avec de la ficelle; les inconvénients de la présence du fil de fer dans les bottes de paille sont ainsi évités. Tout le mécanisme du liage est recouvert par une sorte de voûte en tôle qui met les gerbes à l'abri du vent. Celles-ci, serrées très régulièrement, sortent par le côté et tombent doucement sur le sol. Deux chevaux conduisaient la machine.

L'attelage de la moissonneuse-lieuse de Osborne "était composée de trois chevaux. Le liage se fait avec du fil de fer; il est régulier. Le Journal a déjà publié la description de cette machine ; nous n'y insisterons donc pas davantage. Nous ferons toutefois une remarque, c'est que la gerbe liée se sépare parfois assez difficilement, sur la table de l'appareil, au moment de tomber par terre, de celle dont le liage se poursuit. Il faut aussi ajouter que le champ présentait une végétation régulière, très propre, et par conséquent propice au travail des lieuses.

La moissonneuse ordinaire à deux chevaux, de Osborne, avec appareil javeleur, a très bien marché; c'est d'ailleurs une des machines estimées. Nous en dirons autant de la moissonneuse à un cheval, de Johnston. Cette machine, que représente la fig. 15, qui coupe sur une largeur de 1™.20, a frappé par la régularité de son travail et par la bonne exécutioji des javelles, un grand nombre des agriculteurs présents aux expériences.

Le principal attrait des expériences était dans le travail des lieuses indépendantes. Nous avons dit que deux lieuses étaient en présence : celle de MM. Decker et Mot, et celle de M. Dudouy. Malheureusement, deux pièces de la première avaient été brisées pendant le transport; on avait dû les remplacer par des surmoulages faits à la hâte; ceux-ci n'ont pas bien tenu, et l'appareil n'a pas pu donner la mesure de son travail. Nous en avons publié la description récemment (voir le Journal du 15 mai dernier, t. II de 1880, p. 263). — Restait la lieuse Dudouy. Cette machine, dont nous donnerons prochainement la description détaillée, présente une construction très soignée. Elle consiste

LES EXPÉRIENCES D'ÉPRUNES.

essentiellement en un b;\li à la partie inférieure duquel deux axes parallèles portent des dents disposées en étoiles qui saisissent sur le sol les tiges coupées et les font moiiter entre deux rangées de tringles parallèles. Lorsque Je conducteur monté sur le siège juge que

il fait mouvoir avec une pédale

les tiges sont en nombre siiiTisant

l'appareil lieur, qui les saisit, et après, avoir fait la ligature, rejette lagerbe liée sur un tablier d!où elle tombe sur le sol. Le mécanisme fonctionne régulièreçQent; les bottes sont bien faites. Mais quelques inconvenienlspeuvent.se produire, quand la récolte ; est. très mûre; en eff M, les bottes sont rejetees un peu brusquemei^t; par rappareil- Heur, le tablier incliné qui les reçoit est. un. peu coiirt. Mais hâtons.nous dédire que ce sojit de légères imperfections auxquelles il est açile de i^médier, et que certainement, à la prochaine campagne,

LES EXPERIENCES D'ÉPRUNES.

la lieuse se présentera avec toutes les qualités qu'on peut lui demander. Elle fait environ 20 gerbes par minute. Un couteau spécial force l'ouvrier délieur à couper et orilevçr en même temps tout le

fil de fer constituant le lien. M. Dudouy travaille à appliquer le même système au liage des bottes de paille, à l'engrenage dans les batteuses, ainsi qu'au ramassage des fourrages.

Les expériences d'Eprunes avaient attiré une très grande affluence d'agriculteurs. Avec eux, et suivant avec un égal intérêt toutes les péripéties des expériences, étaient venus des hommes d'Etat et des admi-

222 LES EXPÉRIENCES D'ÉPRUNES.

nistratenrs désireux de s'initier aux perfectionnements de la mécanique rurale. Nous devons citer M. Léon Say, président du Sénat; M. Cocliery, ministre des postes et télégraphes, et ministre par intérim de l'agriculture et du commerce ; M. Oscar deLafayette, sénateur ; M. le comte Fouclier de Careil, sénateur et président de la Société nationale d'encouragement à l'agriculture; M. le comte Horace de Choiseul, M. Léon Renault, députés; M. Tisserand, directeur de l'agriculture; M. Challot, chef de division au ministère de l'agriculture et du commerce; M. Pallain, directeur du contentieux au ministère des finances; M. Chazal, conseiller général de Seine-et-Marne et caissier-payeur central du Trésor; M. Blavot, président du conseil de préfecture de Seine-et-Marne et secrétaire de la Société d'agriculture; M. Dutertre, directeur de l'Ecole de Grignon, etc.

Il n'y avait pas de concours, par -conséquent pas de classement à établir entre les machines. Mais des médailles, mises à la disposition de la Société d'agriculture de Melun, par le ministre de l'agriculture, ont été remises par M. Cochery aux conducteurs de ces machines, de la manière suivante : médaille de vermeil, au conducteur de la lieuse Dudouy; médailles d'argent, ex œquo, aux conducteurs des moissonneuses-lieuses Woodet Osborne; médailles de bronze aux conducteurs de la lieuse Decker et Mot et de la petite moissonneuse Johnston. En outre, une médaille d'argent a été remise à M. Delamarre, fermier d'Eprunes, en souvenir des expériences. A la suite de cette distribution faite sur une estrade improvisée sous les arbres, et après quelques mots de remercîments de M. Patinot, préfet de Seine-et-Marne, M. Léon Say s'est exprimé d;ms les termes suivants :

« L'agriculture, a-t-il dit, a traversé dis annnées baauvai^es; elles seront suivies, nous sommes déjà en droit de l'espérer, d'années meilleures. Toutefois la crise actuelle ne tient pas seulement à des accidents passagers ; elle est en partie causée par les changements considérables qui se sont produits dans les rapports des diverses parties du monde les unes avec les autres. Les pouvoirs publics ont donc le devoir de rechercher des remèdes à ce qu'il y a de permanent dans la situation. Il faut, selon moi, faciliter toujours davantage la consommation des produits agricoles en dégrevant les impôts qui y font obstacle ; multiplier et rendre moins onéreux les moyens de transports, afin de diminuer vos frais de production; il faudrait de plus reviser ce qui dans l'impôt foncier est incompatible avec les charges naturelles qui pèsent aujourd'hui sur les propriétés.

« On vous a déjà donné une satisfaction sensible en ce qui concerne les impôts sur les produits agricoles, par le magnifique dégrèvement de l'impôt du sucre que les Chambres viennent de voter sur la proposition de M. le ministre des finances. On ne pouvait pas, en effet, espérer le développement de production d'une denrée frappée d'un impôt de 100 pour 100. Quant aux moyens de transport, on s'occupe avec activité de les re.idre plus faciles et moins coiiteux ; votre Conseil général va réaliser bientôt sur ce point un progrès considérable, et vous aurez dans un avenir prochain de nouvelles et de sérieuses satisfactions.

« Mais ces facilités de transport, que nous cherchons et que nous ne cesserons pas de chercher à augmenter encore, ont causé indirectement une partie du mal dont vous souffrez ; ils vous ont mis en concurrence avec l'univers entier. Les terres d'Amérique sont devenues comme voisines des vôtres; leurs produits luttent contre les vôtres sur tous les marchés au dedans et au dehors. Les grands progrès, surtout lorsqu'ils se réalisent avec rapidité, ont leurs inconvénients à côté de leurs immenses avantages; il faut apprécier ceux-ci, mais il faut se rendre compte de ceux-là afin d'y trouver, s'il se peut, un remède ou un soulagement. Je le répète, les moyens de transport doivent devenir de plus en plus faciles. Il y a donc, dans ces facilités toujours plus grandes que nous poursuivons et dans l'intérêt sincère que nous portons au développement de notre agriculture nationale, une contradiction apparente et un cercle vicieux dont il faut sortir.

LES EXPERIKNCES D'ÉPKUNES. 223

« Peut-être en sortirait-on en s'attaquant à l'impôt foncier qui frappe la terre d'une sorte de dîne, diminue sa valeur d'une manière factice tout en rehaussant d'autant le prix des fermages. Il y a là un problème à étudier, et je ne me dissimule pas qu'il est délicat à résoudre. Il ne s'ag-it pas seulement du principal de l'impôt foncier, qui entre dans les caisses du Trésor, et auquel le Trésor, dans une période de prospérités et de dégrèvements comme celle où nous sommes, pourrait renoncer, sinon en totalité au moins dans des proportions considérables ; il s'agit encore des centimes qui alimentent les budgets municipaux et départementaux. Depuis quarante ans les centimes n'ont fait que s'accroître ; c'est à eux qu'on s'adresse pour faire face à des dépenses certainement très utiles, indispensables même, comdfle l'instruction publique; et il est à craindre qu'on ne finisse par en abuser. Le plus souvent, en effet, ils dépassent aujourd'hui le principal. De là vient la difficulté pratique du problème ; mais s'il y a difficulté, il n'y a pas impossibilité. Le ministère des finances a commencé depuis déjà plus d'une année un travail qui permettrait de séparer l'impôt urbain de l'impôt rural, et qui réduirait à environ ] -20 millions de francs les sommes sur lesquelles il y aurait lieu d'agir. Quand on a vu en une seule année réaliser près de 180 millions de dégrèvements, faut-il traiter d'utopie l'étude de dégrèvements qui porteraient sur 120 milbons?

« On ne peut y réussir, sans compromettre les budgets municipaux et départementaux, qu'en prenant sur les impôts indirects de l'Etat une partie de la charge qui pèse sur l'imjiôt direct communal et départemental.

« Ici encore on se heurte contre la difficulté dont j'ai parlé en commençant, à savoir le risque de maintenir à un taux élevé le prix des choses et d'arrêter ou d'entraver le progrès de la consommation ; mais on se heurte aussi à ce que je considère comme un préjugé du parti libéral et républicain, préjugé qui s'explique par son histoire, préjugé qui avait autrefois sa raison d'être, mais qui est devenu un véritable anachronisme. Ce parti croyait qu'il n'y avait pas à ménager l'impôt direct. A une époque où les moyens manquaient pour contrôler et contenir d'une manière efficace la marche du gouvernement, il voulait le forcer à faire sentir le poids de l'impôt parce que c'était la seule manière de lui imposer un frein. Les économistes qui se proposaient surtout la diminution des dépenses n'avaient d'autre moyen pour l'obtenir que de rendre plus difficile l'accroissement des recettes ; aussi cet accroissement des recettes, voulaient-ils qu'on le deman !àt très directement aux populations. Mais il ne faut pas confondre un procédé de tactique avec un principe constant. Les temps sont changés. Nous avons dans la République un gouvernement qui est la nation elle-même, dont les intérêts, dégagés de toute préoccupation de personne et de dynastie, se confondent avec ceux du pays. Dans ces conditions nouvelles et qui doivent être bienfaisantes, l'exagération de l'impôt foncier n"a plus aucune raison d'être; elle constitue un préjugé routinier; elle agit comme une confiscation de la terre; il faut donc y renoncer. Sans doute, en i871, on aurait pu s'adresser temporairement à cette ressource; mais en 1880, dans une période de dégrèvements qui portent sur des chiffres si considérables, le jour est venu de dégrever l'impôt direct. Le seul but qu'on doive se proposer est de prélever l'impôt de la façon la moins lourde, la moins gênante, la moins onéreuse pour les })opulations ; et, comme vous avez à subir des concurrences nouvelles, c'est à l'Etat qu'il appartient de rétablir l'équilibre entre vos concurrents et vous par tous les sacrifices qui sont compatibles avec sa situation financière .

« Soyez sûrs que les pouvoirs pubHcs, que le gouvernement qui est aujourd'hui représenté par no^ amis politiques, par des républicains éclairés et soucieux de vos besoins, auront toujours à cœur de réaliser les progrès et les réformes que rend nécessaires la situation actuelle de l'agriculture, et que la prospérité de nos finances rend possibles. »

M. Cochery a insisté, de son côté, sur la sollicitude du gouvernement pour l'agriculture et sur les préoccupations que lui inspire l'intérêt des classes rurales. -( Ce que nous avons fait^ ajoute-t-il, est la garantie de ce que nous ferons- encore, w

Nous n'ajouterons qu'une observation. Il y a encore peu d'années, dans les expériences du genre de celles d'Eprunes, quand une avarie survenait à une machine ou qu'une cause quelconque en arrêtait la marche, on entendait beaucoup des cultivateurs présents se livrer à

224 LES EXPERIENCES D EPRUNES.

des plaisanteries ou à des quolibets montrant le peu de confiance que leur inspiraient ces engins. Il n'en est plus de même aujourd'hui; quand un accident se produit, on cherclie à s'en expliquer la cause et à indiquer par ([uels moyens on pourrait l'éviter; c'est avec sympathie que môme les plus humbles suivent la marche des machines. II y a là un signe sur lequel il est bon d'insister, parce qu'il signale un revirement dans les idées et la disparition des anciens préjugés.

Henry Sagmek.