‹ Journal des avoués. ou, Recueil de procédure civile, commerciale et administrative (volume 2)Chapitre 100 sur 113 · PRESCRIPTION · texte numérisé non relu

PRESCRIPTION

plé ronduR impossible par le concert frauduleux des héritiers, manifesté notamment par une précipitation calculée à faire le partage. 334.

4. Le concdurs des cohéritiers du copartageant déliitour à celti' fraude les rend passibles de donniia;4is-inléréts envers les créanciers au préjudice desquels elle a été pratii]uée. 334.

'6. [Ilomolognlion. formalités omises, juqement par défaut, opposition).

— Le jugenii'nl (|ui homolof,'ue un procès-verhal de jiartaf,'c est susceptible d'opposition de la part de la partie qui n'a pas comparu devant le notaire et dont l'avoué a déclaré à l'audience faire défaut faute de conclure, alors que cctli' partie n'a pas été appelée devant le juge-commissaire et que ci^ magistrat n'a pas fait de rapport, il 3.

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