V. Pétition d'hérédité. Prescription

Pépinière. — V. Saisie-hrnndon,

Sa is ir-r.rér ii t ion .

Pétition. — V. Timbre.

Pétition d'hérédité. — {Pnrta(fc, divisibilité, appel). — L'action en pétition d'iiérédité dirigée par des cohériliers contre un autre cohéritier détenteur des biens de la succession, n'est ])as iiidi\isible, alors mémo qu'elle est accompagnée d'um; ib'mande en partage. — l'ar suite, l'appel interjeté en temps utile, par ipielques-uns des cohéritiers, du jugement rendu sur cette action, ne profite pas ;i ceux dont l'appel n'a été formé qu'après les délais.

Péremption. — V. Jur/cmenI par défaut, Prescription.

Pièces (rétention de). — V.

A voué.

Poste aux lettres. — (Taxes, auf/mcnlalioii). — Loi du i4-2o aoiit 4871, rel.ilive aux taxes postales. 177.

— V. Impôts.

Prescription. — 1 . (Pércinplion, délai», suspcnsioîi). — Décret suspendant, |iendant la durée de la guerre, les prescriptions il li's pérem|itiiiMS eu matière civile et ailniinisliMli\e. 400.

'2. {Péremption, délais nouveaux^.

— Loi relative, aux prescriptions et péremptions en maliiMe civile. lOO.

3. {Suspension, loi, ronvenfion, force, majeure, partage \ prohibition de\). — La prescription ne court pas l'diilre. celui (|ui est dans rinipossibiliti' absolue d'agir par suile d'un eui|iëcli(meal quciconi|iie résultant de la loi.