‹ Journal des avoués. ou, Recueil de procédure civile, commerciale et administrative (volume 2)Chapitre 99 sur 113 · V. Enregistrement · texte numérisé non relu

V. Enregistrement

Partage. — 1. [Créancier simulation, lésion). — Les créanciers d'un cepartageant qui n'ont pas formé opposition au partage ne peuvent plus, une fois (jue le partage est consommé, l'attaquer en leur nom personnel. — Mais ils conservent le droit de l'attaquer dn chef de leur débiteur, soit comme fictif ou simulé, soit comme rescindable pour cause de lésion de plus du quart.

2. (Créancier, fraude, compte). — Jugé aussi que le défaut d'opposition au partage de la part d'un créancier de l'un des copartageants ne prive pas ce créancier du droit d'attaquer ensuite pour cause de fraude le partage consommé, alors surtout que la fraude aurait porté, non sur la composition des lots, mais sur les comptes entre coparlagoanls. 79.

f 3. (Créancier, fraude, cohéritiers, concert, dommages-intérêts). — Jugé encore ijue le défaut iropposition au partage de la part des créanciers de l'un des copartageants ne les jirive pas du droit d'attaquer ce partage après qu'il a été consommé, lorsque Topposition leur a

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