QUALITÉS DE JUGEMENT

de la convention ou de la force majeure.— Ainsi, spécialement, la clause matrimoniale \n\T laquelle un père, eo constituant une dota un de ses enfants, lui a ililerdit de demander le partage de. la succession de sa mère, a pour ellol de suspendre la prescription de l'action en nullité ou rescision d'un précédent partage qui compétait à l'enfant du chef de sa mère, alors que, par l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, le juge du fait reconnaît que l'interdiction stipulée n'avait d'autre but que de paralyser cette aclioa entre les mains de l'enfant. Vô'*.

— V. Avoué, Entrepreneur de transport, Exécution provisoire, Titres nu porteur.

Preuve par commune renommée. — V. Communauté conjugale.

Privilège. — i. (Frais de justice, commandement, sommation hypothécaire). — Les frais d'un couuuandemeut qui a provoqué la vente des biens dont le prix est mis en distribution dans un ordre, sont privilégiés. iS'i.

2. Il en est de même des frais d'une sommation hypothécaire qui a donné lieu à l'ouverture ('de l'ordre), ^ob.

3. (Inscription, vendeur, seconde vente, transcription). — L'inscription du privilège du vendeur est valable, quoique postérieure à une seconde vente du même immeuble, si elle est prise avant la lr;.nscriptiou de cette seconde vente. 234.

4. (Usufruit, vente au nu propriétaire). — La vente que l'usufruitier fait de son droit au lui projiriélaire, n'opérant jias une extinction absolue de l'usufruit, mais seulement une consolidât ion impai'faiie cl subordonnée à la condition du [laii'ment du jirix, donniie liou en faveur de l'usufruitier au privilège de vendeur, pour la valeur de cet usufruit, sur l'immeuble grevé. <'i8.

— V. t)rdre.

Prorogation de juridiction. —