Jnî,'('' on sens rontraim

■H. — [Travaux publics , erperlise). — Le jn;,'e deï^ référés n'est (in s coni|ii'li'iil iMiiir ordonner une oxperlise ;i l'elTet île eonst.iier le doniniaj;!' causé par des Iravaux [inhlies à niic |)roiiriété privée : nn jjréfet seul il apiuirlienl de prescrire celte mesure. 378.

— V. Bail , Comiiflenrc civile , Conflit, Séparation de corps.

Remise proportionnelle. — V.

Licilalion.

Remploi. — V. Enregistrement.

Responsabilité. — V. Avoué , Effets de commerce ; Entrepreneur de transport.

Réhabilitation. — (Officier ministériel, continuation des fonctisns).

Revendication. — V. Degrés de juridiction ; Saisie- exécution.

Saisie -arrêt. — \. (Cohéritiers , rapport à succession). — Un héritier jieul valablement prati(iuer une saisiearrêt entre les mains d'un débiteur de la succession, à l'eneonlre de ses coliéritiers, h raison du rapport dû par ceux-ci de donations à eux faites en avancement d'hoirie par le défunt. 240.

2. {Créance litigieuse, compte). — Une saisie-arrêt peut être valablement pratiquée pour une créance qui, bien •pi'elle ne puisse être établie que par le résultat d'un compte pour le règlement duquel il y a instance engagée devant la juridiction consulaire, n'en doit [las moins être considérée comme certaine. .310.

— \. Avoué, Compétence , Référé.

Saisie-brandon. — 1. {Commune/

voisines, garde champêtre) . — Dans le cas où la saisie-brandon est prati(|uée sur deux coninnines voisines , est-il exigé, à peine de nullité, que le gardien uniipie (|ui doit être établi |)ar l'huissier soil autre (|ue le garde ciianipêtre de l'une de ces deux conmiunes ?

— V. Degrés de juridiction , Séparation de liens.

Saisie-exécution. — 1. { l'épinière). — Di's arbres mis en terre pour y rester pendant un certain nomlire (l'annéi's comme |M'pinii're, ont le caracli're d'inniuMibles, el ne peuvent lU's lors faire l'objet d'une suisie-cxé eution. 3o0.