SCELLÉS

d'immeubles, délais, furmalités, sursit). — Loi concernant les saisies ininiobiliiires, la folle enciièie el les ventes judiciaires d'immeubles. 42.

o. (Huissier , incapacité , ressort, visa, nullité, indivisibilité). — L'incapacité de l'huissier [lour procéder à la saisie de l'un des immeubles compris dans le procès-verbal de saisie, incapacité résultant , par exemple, de ce que cet immeuble est situé en dehors du ressort de l'huisssier, ou l'inaccomplisseraent au regard de cet immeuble d'une formalité exigée à peine de nullité , telle que celle du visa, ne rendent pas la poursuite nulle relativement aux autres immeubles saisis, lorsque le juge du fait reconnaît qu'il n'y a pas indivisibilité entre les diverses saisies que constate le procèsverbal. 219.

6. {Nullité, appel, effet suspensif, actes de procédure, publication du cahier des charges). L'appel du jugement qui a annulé umj saisie immobilière est bien suspensif à l'égard de l'adjudication, mais non point relativement aux actes destinés seulement à préparer cette adjudication, tels, notamment, que la publication du cahier des charges, à laquelle, dès lors, il peut être procédé nonobstant l'appel et avant l'arrêt qui doit y statuer. 325.

Scellés. — [Levée, inventaire, sommation, ville investie, notaire commis, administrateur j. — L'investissement par l'ennemi de la ville dans laquelle s'est ouverte une succession, ne dispense pas les parties qui veulent faire procéder à la levée des scellés et à la confection de l'inventaire, de faire aux intéressés demeurant en deçà de la distance de 5 myriami'tres la sommation prescrite par Vart. 931,0. proc.

civ., et ne les autorise pas à faire nommer par le président du tribunal, en vertu du même article, un notaire pour les représenter à ces opérations, alors d'ailleurs qu'il n'y a pas urgence, et qu'il peut être pourvu au nécessaire par la nomination d'un administrateur de la succession. 200.

— V. Faillite , Ifuissier.

Séparation de biens.— 1. (Effet rétroactif, saisie-brandon , séquestre judiciaire). — La saisie-brandon n'ayant pour elfet, ni de mobiliser les fruits qui en ont été l'objet, ni d'eu transporter la propriété au saisissant, celle qu'un créancier du mari a lait pratiquer sur les fruits des immeubles de la fem-