‹ Journal des avoués. ou, Recueil de procédure civile, commerciale et administrative (volume 2)Chapitre 108 sur 113 · Reprisa, intérêts, jour a qno · texte numérisé non relu

Reprisa, intérêts, jour a qno

Les intérêts dos re]irises de la l'euinie séparée de liions jndieinireninnt doivent lui être alloués, non point soulement à partir du jour de la dérision qui a prononcé la séparation, niuis à partir du jour de la dmiande. 79.

— V. Faillite.

Séparation de corps.— i. (il/nn', faillite, si/ndic , mise en cause). — La demande en séparation de corps étant essentiellenieiil personnelle, !a femme qui l'a formée et dont le mari est en faillite, ne peut moltre en cause le syndic de la faillite pour l'aire déclarer commun avec lui le ju};cment ii intervenir, et le faire condamner aux dépens, si sa demande est admise, iii.

^2. {Référé, levée des scellés, séquestre, provision, garde des enfants). — Le juge des référés iieut, au cours de l'instancn en séparation de corps, — soit ordonner la levée des scellés apposés au domicile du mari défendeur,— soit nommer un séquestre pour toucher les sommes et valeurs saisios-arrétées par la femme demanderesse, et remettre sur ces sommes et valeurs une provision au mari, — soit confier à celui-ci la ;;anle d(! l'un des enfants. 275.

3. Et cela, encore bien qm le jufiemcnt autorisant la preuve des faits articulés il l'aïqiui do la demande en séparation aurait lui-même slaliié sur la gardi' des enfants ot sur la provision réelamée par la femme, si les mesures dont il s'agit ont été, depuis, rendues nécessaires par le fait de. cette dernii^rc. On prétendrait vainement (pi'en pareil cas la seule voie à suivre par le mari ost relie rie l'appui du jugement interlocutoire. 27.').

— V. Aulori.uilion de femme mariée .

Sémiestre. — V. Itéféré, Séparation (le biens. Séparation de corps.

Serment. — (Délation subsidiaire).

Le serment déféré sulisidiairemeni est supplétif et non dérisoire. 7'.!.

Servitude. — V. Compétence des juges de paix.

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