TRANSPORT

hypothécaire, titre de créance, transport, copie). — 11 n'est pas exigé que ta sommation faite au tiers détenteur d'avoir à payer ou à délaisser contienne copie du litre du créancier ; l'art. 673, C. pr., ne s'applique point ici. 234.

Timbre. — î. (Effets de commerce, af/ichesK 40.

2. (Expédition, liçjnes et si/llahes, nombre excédé, prix du papier, restitution). — Lorsque les rôles d'une expédilion contiennent un nombre de lignes et de syllabes inférieur au maximum fixé par la loi, ce n'est pas là l'administralion de l'enregistrement, mais uniquement à l'ofTicier public qui a délivré l'expédition, que les parties peuvent demander le remboursement du prix du papier timbré employé en trop. 313.

3. (Quittance, reçu, décharge, timbre mobile, conditions d'emploi).

— Décret relatif <à la forme et aux conditions d'emploi des timbres mobiles créés en exécution de la loi du 23 août 1871 sur l'enregistrement et le timbre. 403.

4. [Papier ayant déjà servi, actes à la suite). — Proposition de loi déposée par M. Destremx , membre de l'Assemblée nationale. 252.