Pétitions, mémoires

— ■ V. Enregistrenient, Impôts.

Titres au porteur. — 1. [Billet

de la Banque ae France, représentation d'une fraction, paiement [refus de], garantie, dépôt de valeurs équivalentes). — La représentation dune fraction seulement d'un litre au porteur ne constilue pas , au profit de celui qui la détient, un droit absolu au paiement du montant de l'etlet. — Spécialement , la Banque de France est fondée à se refuser au paiement d'un de ses billets dont il ne lui est représenté qu'une partie, ou tont au moins à ne consentir à ce paiement que contre dépôt de valeurs suffisantes pour la garantir de toute réclamation ultérieure, et, par excinple, d'une inscription de rente sur l'Etat représentant un capital égal au montant du billet au cours moyen du jour. 1 27.

2. [Prescription , perte , vol , destruction , opposition, effets). 115 et

Transcription. — V. Privilège.

Transcription (droit de). — V.

Enregistrement.

Transport. — V. Saisie immobilière , Tiers détenteur.